que, selon lui, l'article 7 serait illégal parce que les fonctionnaires de grade A 3 titularisés comme le requérant avant le 1er janvier 1962 ont tout autant que les A 1 et A 2 un droit acquis à voir les conséquences pécuniaires du retrait d'emploi liquidées sur base de l'article 42 du statut de 1956;

que, quelle que soit la théorie invoquée pour justifier les droits acquis, il serait établi que le législateur communautaire aurait reconnu ces droits dans la mesure où il les a respectés à l'égard de certains fonctionnaires;

que ce serait à tort que la défenderesse et la partie intervenante affirmeraient que le droit accordé aux fonctionnaires A 1 et A 2 titularisés avant 1962 ne serait que la reconnaissance d'une simple expectative et non d'un droit acquis;

que justifier, comme le font le Conseil et la Commission, le maintien des droits acquis en termes d'opportunité méconnaît la reconnaissance typique par le règlement de l'intangibilité des droits dérivant de la réglementation de 1956;

que, dès lors, s'il eût été déraisonnable que le statut de 1962 maintienne en faveur des fonctionnaires A 3 les conséquences pécuniaires du retrait d'emploi (l'administration n'étant plus habilitée à prendre pareille mesure à leur égard), le règlement 259/68, en rétablissant à l'égard des fonctionnaires A 3 le pouvoir de prononcer sous la dénomination de cessation de service une mesure identique au retrait d'emploi, aurait dû rendre à nouveau applicable l'article 42 du statut de 1956 aux fonctionnaires A 3 titularisés avant 1962 qui avaient un droit acquis au régime de cet article;

attendu que la défenderesse répond que, même s'il fallait admettre que la mesure attaquée constitue un retrait d'emploi, le requérant ne pourrait invoquer aucun droit acquis pour les motifs suivants:

i)Pour qu'il y ait droit acquis au maintien des avantages stipulés dans l'article 42 du statut de 1956, il faudrait que tous les faits acquisitifs du droit soient intervenus sous l'empire de cette législation. Le droit aux prestations pécuniaires dont le fondement réside dans la cessation de l'emploi ne devient effectif que lorsque survient la cessation. Il en résulte que le requérant n'a pas droit à ce qu'au moment de la cessation de ses fonctions le montant des prestations lui revenant soit calculé sur la base de la réglementation de 1956 qui a cessé d'être en vigueur;ii)Si même on devait admettre l'existence d'un droit acquis, encore faudrait-il examiner si les droits de cette nature sont opposables au législateur. La défenderesse (annexe 3 au mémoire en défense) cite en faveur de la négative la doctrine et la jurisprudence des États membres de la Communauté. Or, dit-elle, si, par pure hypothèse, il y avait eu dans le cas d'espèce lésion de droits acquis, celle-ci serait la conséquence des modifications apportées au statut de 1956 par les autorités communautaires qui, en vertu du traité instituant la C.E.C.A. et du traité de fusion des exécutifs, disposaient en matière de statut des fonctionnaires d'un pouvoir comparable à celui dont le législateur jouit dans tout État membre à l'égard des fonctionnaires nationaux;

que, selon la défenderesse, ce serait par erreur que le requérant discernerait dans la faculté accordée aux fonctionnaires de grade A 1 et A 2 de choisir le système de calcul prévu par l'article 42 du statut de 1956 la reconnaissance d'un droit acquis pour ces fonctionnaires; qu'en l'occurrence l'autorité investie du pouvoir réglementaire se serait bornée, pour des raisons de bonne gestion administrative, à maintenir en faveur des fonctionnaires A 1 et A 2 titularisés avant le 1er janvier 1962, comme elle l'a d'ailleurs fait à l'égard de toutes les autres catégories de fonctionnaires, la possibilité de se prévaloir du régime indemnitaire et de pension qui leur étaient garantis avant la mise en vigueur du règlement 259/68 si ce régime antérieur s'avérait plus favorable que celui instauré par ledit règlement;

attendu que, selon la partie intervenante, le requérant ne pourrait invoquer de droits acquis sur base de l'article 42 du statut de 1956;

qu'en effet il résulterait tant de la doctrine que de la jurisprudence des États membres qu'un droit ne peut être considéré comme acquis que quand tous les faits qui lui donnent naissance se sont produits alors que la réglementation qui accorde le droit était encore en vigueur; que tel ne serait pas le cas en l'espèce puisque le statut a été abrogé en 1962;

qu'en édictant l'article 7 du règlement 259/68 le législateur communautaire a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, tenu compte des aspirations légitimes des agents dans ce domaine et, même dans la mesure où il l'estimait opportun, de simples expectatives;

que le Conseil a notamment estimé équitable de réserver les avantages de l'article 42 du statut de 1956 aux seuls fonctionnaires A 1 et A 2 en les refusant aux fonctionnaires A 3 qui bénéficiaient depuis le statut de 1962 d'une stabilité d'emploi accrue;

que les deux mesures auraient en commun:

les effets, puisqu'elles entraînent toutes deux la fin immédiate du rapport d'emploi; cette cessation serait immédiate dans le cas du règlement 259/68, ce règlement établissant une distinction nette entre la mise en disponibilité et la cessation de fonctions prévue à l'article 4;

qu'en outre, la référence faite par l'article 4, paragraphe 1, du règlement 259/68 à l'article 47 indiquerait que ce règlement instaurerait pour tous les fonctionnaires, suite à la fusion, le régime du retrait d'emploi;

qu'enfin, la possibilité accordée par l'article 7, paragraphe 2, du règlement 259/68 aux fonctionnaires A 1 et A 2 de se prévaloir du statut de 1956 lorsque la cessation a été prononcée à leur égard prouverait que la cessation n'est pas une mesure totalement différente du retrait;

attendu que la défenderesse répond que le régime de l'article 4 du règlement 259/68 est un régime nouveau différent de celui du retrait d'emploi;

qu'elle observe les différences suivantes:

Quant aux effets, elle observe que la fin du rapport de service est la conséquence nécessaire, immédiate et indépendante de la volonté de l'intéressé du retrait d'emploi, tandis que, dans le régime du règlement 259/68, la fin du rapport de service dépend, du moins pour les fonctionnaires de grade A 3 et en dessous, de la volonté de l'intéressé qui peut, d'abord, introduire une demande de volontariat et aussi et surtout peut opter entre la cessation de fonctions et une mesure de mise en disponibilité (article 4, paragraphe 2, alinéa 2). Ensuite, dans le régime du règlement 259/68, la fin du rapport d'emploi n'est qu'éventuelle, du fait de la possibilité de réintégration en cas d'option pour la mise en disponibilité et de la possibilité d'être affecté à un emploi de la carrière immédiatement inférieure (article 8). Enfin, la fin du rapport d'emploi, dans le régime du règlement 259-68, n'est pas immédiate si l'intéressé a opté pour la mise en disponibilité.

Ce régime nouveau maintiendrait, en effet, tous les éléments qui différencient la mise en disponibilité du retrait d'emploi, à savoir l'exigence d'une mesure préalable de réduction des effectifs de l'organigramme, l'intervention de la Commission paritaire, l'imposition à l'administration de critères déterminés d'appréciation, les possibilités de réintégration, en ajoutant seulement au régime de mise en disponibilité certains éléments plus favorables au fonctionnaire, notamment la faculté pour le fonctionnaire de choisir entre la mise en disponibilité et la cessation, la possibilité d'éviter l'une et l'autre en acceptant un emploi dans la carrière immédiatement inférieure et l'octroi d'indemnités plus élevées.

Attendu que la partie intervenante allègue que le règlement 259/68 maintient les anciens régimes de cessation de fonctions et de disponibilité, mais les remplace pour une durée limitée et pour les seuls fonctionnaires de la Commission, par une cessation définitive de fonctions présentant des caractéristiques propres.