Proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La qualité de l'éducation scolaire est une priorité pour les Etats membres. Toutes les écoles d'Europe sont intrinsèquement concernées par la question de la qualité, et la première priorité de tout enseignant est de dispenser à ses élèves un enseignement de qualité. Comme l'énonce l'article 149, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres. L'encouragement et le soutien apportés par la Communauté européenne pour faciliter l'échange d'informations et d'expériences peuvent stimuler l'adoption de mesures novatrices pour améliorer la qualité.

Afin de renforcer la coopération au niveau européen dans le domaine de l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire, diverses activités ont été entreprises entre 1995-1998. Les hauts fonctionnaires responsables de l'éducation se sont rencontrés à deux reprises, en 1995, pour discuter de l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire. À la suite de quatre appels à propositions en 1995, 1996, 1997 et 1998, la Commission a accordé une aide financière pour des études, des visites d'études et des conférences portant sur la qualité de l'éducation scolaire.

Le 6 mai 1996, les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil ont exprimé leur plein appui à l'intention manifestée par la Commission de lancer, au début de 1997, un projet pilote sur l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire. Les ministres ont souligné la nécessité de faire progresser la coopération au niveau européen dans ce domaine essentiel. Le 20 novembre 1997, le Conseil des ministres, réunis à Bruxelles, a adopté une conclusion sur ce sujet [1] soulignant ainsi qu'il était important d'améliorer la qualité de l'éducation scolaire.

[1] Conclusions du Conseil du 16.12.1997 sur l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire (98/C 1/03).

Le projet pilote sur l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire s'est déroulé en 1997 et en 1998 en coopération avec les autorités compétentes dans les États membres. Le projet pilote visait à sensibiliser à la nécessité d'une évaluation de l'enseignement secondaire en Europe, à améliorer les procédures nationales existantes, à conférer une dimension européenne à l'évaluation qualitative et à promouvoir l'échange d'information et d'expériences [2].

[2] Les méthodes d'évaluation mises en oeuvre dans le projet pilote ont été décrites dans le "Guide pour les écoles participant au projet" et dans le "guide pratique de l'auto-évaluation", traduit dans toutes les langues de la Communauté et distribué aux 101 écoles participant au projet pilote.

Les résultats du projet pilote ont été incorporés dans un rapport intérimaire [3] et dans le rapport final [4]. Les rapports nationaux analysent l'impact du projet sur les écoles dans différents pays. Dans certains pays, le projet pilote a été l'instigateur de nouvelles lois, notamment aux Pays-Bas, en Autriche et en Grèce. En Italie, le projet est à l'origine de l'instauration de l'autonomie scolaire. Le projet pilote se poursuit au Portugal et mobilise progressivement de plus en plus d'établissements scolaires. En Norvège, il a inspiré un livre blanc sur l'évaluation de la qualité. Les pays germanophones (Allemagne, Autriche, Luxembourg et Liechtenstein) continuent d'organiser des réunions d'établissements scolaires au niveau transnational.

[3] Évaluation de la qualité de l'éducation scolaire: un projet pilote européen; rapport intérimaire mai 1998.

[4] Évaluation de la qualité de l'éducation scolaire: un projet pilote européen; rapport final juin 1999.

2. Contexte

L'article 149 du traité CE énonce que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

La qualité de l'éducation peut revêtir de nombreux aspects. La qualité d'un système ou d'une structure ne peut être définie en termes absolus. La qualité est fonction des objectifs fixés, des moyens mis en oeuvre et des conditions instaurées pour réaliser ces objectifs. Les développements qui se produisent dans la société entraînent des mutations dans la demande d'un enseignement de qualité. La qualité de l'éducation dépend de l'intérêt témoigné par les acteurs (par qui est évaluée la qualité des structures et systèmes éducatifs: par un étudiant, par un enseignant ou par un parent).

La définition de la qualité en matière d'éducation est une question politique qui relève du processus démocratique. Il s'agit de fixer des objectifs, les moyens de les réaliser, les priorités économiques, de connaître les processus d'enseignement et d'apprentissage, ainsi que les besoins et les souhaits des citoyens.

À différents niveaux du système éducatif, l'évaluation qualitative fonctionne comme un instrument de mesure et d'évaluation permettant de déterminer si le système éducatif s'inscrit dans la perspective des objectifs fixés. Toute évaluation implique un dialogue entre toutes les parties concernées. Grâce à un suivi approprié, des adaptations sont effectuées afin de satisfaire à de nouveaux critères quantitatifs et qualitatifs.

La plupart des systèmes éducatifs européens ont connu de profonds changements au cours des deux dernières décennies. L'une des tendances les plus marquantes aujourd'hui est la décentralisation. Le pouvoir décisionnel est davantage relégué à des niveaux locaux du système éducatif et les établissements d'enseignement acquièrent une plus grande autonomie. Dans une certaine mesure, la décentralisation est un moyen pour ramener le débat politique ou le processus démocratique sur la définition exacte de la qualité à des niveaux inférieurs du système éducatif.

Il y a fondamentalement deux formes d'évaluation qualitative: l'évaluation externe et l'auto-évaluation L'évaluation externe est une tentative des pouvoirs publics de garantir une éducation de qualité et une utilisation efficace des ressources par les établissements d'enseignement. L'évaluation externe est l'instrument de contrôle et d'orientation des écoles à partir du niveau central. Dans la perspective d'amener le débat démocratique sur la qualité de l'éducation à des niveaux locaux inférieurs, l'auto-évaluation habilite les établissements scolaires à procéder par eux-mêmes à cette tâche. L'auto-évaluation est un instrument d'organisation du débat démocratique sur la définition de la qualité de l'éducation scolaire au niveau local. Elle exige souvent l'implication de tous les acteurs concernés et fournit des outils de soutien du processus décisionnel et de l'apprentissage.

Les indicateurs de qualité ou les critères qualitatifs sont des données qui aident les parties intéressées à tous les niveaux dans l'évaluation de la qualité des structures éducatives. Des organismes, des entreprises commerciales, des établissements scolaires ou des universités deviennent plus intelligents parce qu'ils ont à leur disposition des informations qui sont autant de prismes au travers desquels ils peuvent mieux comprendre le monde de l'école et la vie dans les classes.

L'intérêt de l'établissement d'une coopération au niveau européen en matière d'évaluation qualitative et de fixation d'indicateurs qualitatifs n'est manifestement pas de produire des modèles d'évaluation pouvant être appliqués uniformément. C'est précisément la diversité et la richesse des méthodes et des approches mises en oeuvre au niveau national qui alimenteront un échange fructueux d'informations, contribuant ainsi à l'amélioration et à l'enrichissement des modalités existantes d'évaluation. C'est pourquoi, toute action au niveau européen doit s'inspirer des divers contextes nationaux et de la situation historique, sociale, culturelle et politique de chaque pays.

3. Fondement juridique de la recommandation

Dans le domaine de l'éducation et de la formation, les articles 149 et 150 disposent que le rôle de la Communauté est d'encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, d'appuyer et de compléter leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

La recommandation respecte la diversité des systèmes européens d'éducation et de formation et s'appuie sur une coopération et une adaptation volontaires. L'action communautaire dans ce domaine pourrait représenter une valeur ajoutée dans la mesure où l'échange d'informations et d'expériences replace chaque système national dans sa perspective et pourrait inspirer des innovations.

2000/0022 (COD)

Proposition de

RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, paragraphe 4 et 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO C

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) une éducation de haute qualité constitue un objectif pour tous les États membres;

(2) les ressources consacrées à l'éducation se sont accrues dans tous les pays industrialisés au cours des dernières décennies; l'éducation est considérée comme la solution aux problèmes du chômage et de la cohésion sociale; l'apprentissage tout au long de la vie est le meilleur moyen de gérer son avenir professionnel et individuel; une éducation de haute qualité est essentielle eu égard aux politiques du marché du travail et à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté;

(3) dans le domaine des politiques du marché de l'emploi, le Conseil adopte chaque année une série de lignes directrices pour l'emploi s'appuyant sur un objectif et des indicateurs quantitatifs. La 7ème des lignes directrices pour l'emploi en 1999 [8] indique que les États membres "amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire. Les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage devraient aussi faire l'objet d'une attention particulière". Dans la 8ème des lignes directrices pour l'emploi en l'an 2000 [9], la Commission propose de développer les connaissances informatiques, d'équiper les écoles en matériel informatique et de faciliter l'accès des étudiants à l'Internet d'ici 2002, ce qui devrait influer positivement sur la qualité de l'éducation et préparer les jeunes à l'ère du numérique;

[8] Lignes directrices pour l'emploi en 1999 - Résolution du Conseil du 22.2.1999. JO C 69 du 12.3.1999, p. 2.

[9] COM(1999) 441 final.

(4) l'objectif d'une éducation de haute qualité peut être réalisé grâce à un large éventail de moyens disponibles; l'évaluation qualitative est un instrument de contrôle et de création d'écoles d'apprentissage et de formation capables de transmettre et d'apporter aux étudiants de la Communauté des connaissances, des compétences appropriées, des qualifications et des comportements essentiels pour relever les défis de demain;

(5) la Commission a lancé en 1994 et en 1995 un projet pilote sur l'évaluation qualitative dans l'enseignement supérieur; la recommandation n° 98/561/CE sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur adoptée par le Conseil le 24 septembre 1998 [10] souligne l'importance de l'échange d'informations et d'expériences et de la coopération avec d'autres États membres en matière de garantie de la qualité;

[10] JO L 270 du 7.10.1998, p. 56.

(6) le programme Socrates, et notamment son action III.3.1, invite la Commission à promouvoir l'échange d'informations et d'expériences sur des questions d'intérêt commun; l'évaluation de la qualité dans l'éducation scolaire constitue l'un des thèmes prioritaires de cette action;

(7) la Commission, depuis mars 1996, a lancé diverses études et activités opérationnelles destinées à faire le point sur la question de l'évaluation de l'éducation sous divers angles de vue dans le but de décrire la grande diversité et richesse des approches et méthodes d'évaluation utilisées à différents niveaux;

(8) la Commission a mené un projet pilote au cours de l'année académique 1997/1998 dans 101 écoles de l'enseignement secondaire supérieur et inférieur dans les États membres participant au programme Socrates; un groupe de travail consultatif réunissant des experts de l'évaluation de l'éducation désignés par les États membres a assisté la Commission dans la mise en oeuvre du projet;

(9) les participants au projet, dont les représentants des 101 établissements scolaires, les responsables des administrations nationales, les chercheurs et les acteurs du milieu scolaire ont fait la déclaration suivante au cours d'une conférence finale à Vienne, les 20 et 21 novembre 1998: "le projet pilote nous a sensibilisés aux questions de qualité dans nos écoles et sa mise en oeuvre a contribué à améliorer la qualité de l'enseignement dans pratiquement tous nos établissements [11]";

[11] Lors de la conférence finale du projet pilote à Vienne, les 20 et 21.11.1998, les participants ont adopté une déclaration.

(10) les 18 pays (États membres de la Communauté et Norvège, Islande et Liechtenstein) participant au projet pilote ont rédigé des rapports nationaux analysant l'impact du projet pilote et rendant compte de leurs observations; ces rapports nationaux sont majoritairement positifs et soulignent l'importance de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques pour apprendre l'un de l'autre sur le plan international;

(11) le rapport final européen [12] insiste sur une série d'éléments méthodologiques considérés comme importants pour la réussite de l'auto-évaluation; ces éléments impliquent la mise en réseau national et international, ainsi que l'octroi d'un soutien et d'un encouragement au niveau national;

[12] Évaluation de la qualité de l'éducation scolaire : un projet pilote européen; rapport final juin 1999.

(12) le Conseil, dans ses conclusions du 16 décembre 1997 [13] a déclaré que l'évaluation est également un élément important pour garantir et, le cas échéant, améliorer la qualité;

[13] JO C 1 du 3.1.1998, p. 4.

(13) il est nécessaire de tenir compte du principe de subsidiarité et des responsabilités exclusives qui incombent aux États membres quant à l'organisation et à la structure de leur système éducatif ainsi que de l'autonomie et de l'indépendance des établissements d'enseignement,

I. RECOMMANDENT:

QUE LES ÉTATS MEMBRES SOUTIENNENT L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'ÉDUCATION SCOLAIRE:

1. en favorisant et, le cas échéant, en instaurant des systèmes transparents de qualité dans le but:

a) de sauvegarder la qualité de l'éducation scolaire en tant que base de l'apprentissage tout au long de la vie dans le contexte économique, social et culturel spécifique de chaque État membre, tout en tenant compte comme il convient de la dimension européenne;

b) d'encourager l'auto-évaluation scolaire comme méthode permettant de faire des établissements scolaires des lieux d'apprentissage et de perfectionnement dans une composition équilibrée entre l'auto-évaluation et l'évaluation externe;

c) de clarifier le but et les conditions des évaluations des établissements scolaires, et de garantir que l'approche de l'auto-évaluation soit cohérente avec d'autres formes de réglementation;

2. en favorisant et, le cas échéant, en développant des systèmes d'évaluation externe dans le but:

a) de contrôler l'auto-évaluation scolaire et d'apporter un soutien et un encouragement méthodologique;

b) d'avoir une vision extérieure de l'école afin de s'assurer que celle-ci s'inscrit dans un processus d'amélioration constante;

3. en encourageant et en favorisant la participation de tous les acteurs scolaires à l'intégralité du processus d'évaluation scolaire dans le but:

a) de conférer à l'auto-évaluation scolaire un caractère décisif et créatif;

b) de garantir une collaboration responsable en vue de l'amélioration de l'enseignement;

4. en favorisant la formation à la gestion et l'utilisation de l'auto-évaluation dans le but:

a) de faire de l'auto-évaluation scolaire un instrument efficace de renforcement de la capacité formative des écoles;

b) d'assurer une diffusion efficace d'exemples de bonnes pratiques et de nouveaux instruments d'auto-évaluation;

5. en favorisant la capacité des établissements scolaires d'apprendre les uns des autres sur le plan national et à l'échelle de l'Europe dans le but:

a) d'identifier de bonnes pratiques, des outils efficaces et des critères d'évaluation;

b) de mettre en place des réseaux d'entraide et d'encourager au maximum le processus d'évaluation;

6. en encourageant la coopération entre les autorités chargées de la qualité de l'enseignement et en promouvant la mise en réseau au niveau européen.

Cette coopération pourrait s'étendre à quelques-uns des domaines suivants:

a) l'échange d'informations et d'expériences, notamment sur des développements méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques;

b) l'élaboration de données comparables, d'indicateurs et de critères sur les systèmes éducatifs nationaux permettant de comparer les points forts et faibles et d'échanger de bonnes pratiques;

c) l'acquisition de connaissances européennes en la matière pouvant être mise à la disposition des autorités dans les États membres intéressés;

d) la promotion des contacts entre experts sur le plan international;

II. INVITENT LA COMMISSION

1. à encourager, en étroite coopération avec les États membres et sur la base de programmes existants, et sous réserve de leurs objectifs et de leurs procédures ouvertes et transparentes en vigueur, la coopération prévue au point 6 entre les autorités chargées de la qualité de l'éducation scolaire, avec des organisations et des associations d'établissements scolaires à dimension européenne et bénéficiant de l'expérience nécessaire en matière d'évaluation et de garantie de la qualité.

2. à créer une base de données pour la diffusion d'outils et d'instruments d'auto-évaluation scolaire. Cette base de données devrait également contenir des exemples de meilleures pratiques d'évaluation scolaire. La base de données devrait être accessible sur l'internet;

3. à rédiger et à adresser au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport tous les trois ans sur les progrès accomplis en matière de mise au point de systèmes de garantie de la qualité dans les divers États membres et dans les activités de coopération au niveau européen, ainsi que sur les avancées accomplies au regard des objectifs susmentionnés.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européen Pour le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire

2. Lignes budgétaires concernées

La partie A du budget général, section III (Commission).

La création de la base de données mobilisera le poste budgétaire B3.1001 du programme Socrates.

3. Base juridique

Articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

L'objectif de la recommandation est d'obtenir un mandat permettant de créer un réseau européen d'établissements scolaires actifs dans le domaine de l'évaluation qualitative, de la mise au point d'indicateurs et de critères.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

La recommandation est illimitée.

5. Type de dépenses ou de recettes

La mise en oeuvre de la recommandation nécessite la création d'une base de données pour la diffusion d'outils et d'instruments d'évaluation scolaire et d'auto-évaluation. La base de données devrait également contenir des exemples de meilleures pratiques d'évaluation scolaire. Dans le cadre de la recommandation, deux réunions d'experts sont prévues chaque année.

6. Incidence financière

La mise en oeuvre de la recommandation nécessite la création d'une base de données. Un appel à propositions est envisagé.

6.1 Ventilation des coûts par élément de l'action

Crédits d'engagement en million d'euros (à prix courant)

>TABLE>

6.2 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

Million d'euros

>TABLE>

Les dépenses sont couvertes par les ressources existantes de la DG Éducation et Culture.

7. Dépenses administratives (Section III, Partie A du budget)

La mobilisation réelle des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision prise chaque année par la Commission concernant la répartition des ressources, compte tenu du personnel disponible et des montants supplémentaires autorisés par les autorités budgétaires.

7.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines additionnelles

EURO

>TABLE>

Les dépenses sont couvertes par les ressources existantes de la DG Éducation et Culture.

7.3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action

EURO

>TABLE>

Les dépenses indiquées dans le tableau ci-dessus, sous la rubrique A-7, seront couvertes par des crédits prélevés dans l'enveloppe budgétaire totale allouée à la DG Éducation et Culture.