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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2019 |
20.11.2026 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2019 DE LA COMMISSION
du 10 septembre 2026
modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (1), et notamment son article 66, paragraphe 1, points b) et k),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’Union est partie à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) à la suite de l’approbation de la convention CICTA par la décision 86/238/CEE du Conseil (2). |
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(2) |
La CICTA adopte des mesures visant à assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention CICTA, et à préserver les écosystèmes marins qui abritent ces ressources. Ces mesures sont contraignantes pour l’Union. |
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(3) |
Pour que l’Union respecte le délai fixé par la recommandation 25-04 relative à la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (3) en ce qui concerne la présentation des plans annuels, le délai applicable aux États membres doit être avancé. |
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(4) |
En outre, il convient d’apporter un certain nombre de modifications au règlement (UE) 2023/2053 afin de mettre à jour le formulaire de déclaration de transfert figurant à l’annexe VI, ainsi que le formulaire de déclaration de mise en cage figurant à l’annexe XIV. |
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(5) |
Étant donné que les dispositions du présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2023/2053 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
Les annexes VI et XIV sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 238 du 27.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2053/oj.
(2) Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/238/oj).
(3) Recommandation 25-04 de la CICTA remplaçant la recommandation 24-05 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, https://www.iccat.int/Documents/Recs/compendiopdf-f/2025-04-f.pdf.
ANNEXE
Le règlement (UE) 2023/2053 est modifié comme suit:
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1) |
À l’annexe VI, le tableau est remplacé par le tableau suivant: «DÉCLARATION DE TRANSFERT CICTA
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2) |
À l’annexe XIV, le tableau est remplacé par le tableau suivant: «DÉCLARATION DE MISE EN CAGE CICTA
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/2019/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)