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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2019

20.11.2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2019 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2026

modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (1), et notamment son article 66, paragraphe 1, points b) et k),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union est partie à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) à la suite de l’approbation de la convention CICTA par la décision 86/238/CEE du Conseil (2).

(2)

La CICTA adopte des mesures visant à assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention CICTA, et à préserver les écosystèmes marins qui abritent ces ressources. Ces mesures sont contraignantes pour l’Union.

(3)

Pour que l’Union respecte le délai fixé par la recommandation 25-04 relative à la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (3) en ce qui concerne la présentation des plans annuels, le délai applicable aux États membres doit être avancé.

(4)

En outre, il convient d’apporter un certain nombre de modifications au règlement (UE) 2023/2053 afin de mettre à jour le formulaire de déclaration de transfert figurant à l’annexe VI, ainsi que le formulaire de déclaration de mise en cage figurant à l’annexe XIV.

(5)

Étant donné que les dispositions du présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2023/2053 est modifié comme suit:

1)

À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Au plus tard le 16 janvier de chaque année, chaque État membre disposant d’un quota pour le thon rouge soumet les plans suivants à la Commission:

a)

le plan annuel de pêche pour les navires de capture et madragues pêchant le thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, établi conformément à l’article 11;

b)

le plan annuel de gestion de la capacité de pêche établi conformément à l’article 13;

c)

le plan annuel de suivi, de contrôle et d’inspection établi conformément à l’article 14; et

d)

le plan annuel de gestion de l’élevage établi conformément à l’article 15.».

2)

Les annexes VI et XIV sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 238 du 27.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2053/oj.

(2)  Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/238/oj).

(3)  Recommandation 25-04 de la CICTA remplaçant la recommandation 24-05 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, https://www.iccat.int/Documents/Recs/compendiopdf-f/2025-04-f.pdf.


ANNEXE

Le règlement (UE) 2023/2053 est modifié comme suit:

1)

À l’annexe VI, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«DÉCLARATION DE TRANSFERT CICTA

No de document:

Déclaration de transfert CICTA:

1 — TRANSFERT DE THONS ROUGES VIVANTS DESTINÉS À l’ÉLEVAGE

Nom du navire de pêche:

Indicatif d’appel:

Pavillon:

No de registre CICTA:

Identification externe:

No d’autorisation de transfert:

No du carnet de pêche:

No de l’OPC:

No de l’eBCD:

Nom de la madrague:

No de registre CICTA:

Nom de la ferme donatrice (1):

No de registre CICTA:

Nom du premier remorqueur:

Pavillon:

No de registre CICTA:

Identification externe:

Numéro de la cage de transport:

Nom de la ferme de destination:

No de registre CICTA:

Nom du deuxième remorqueur (2):

Pavillon:

No de registre CICTA:

Identification externe:

Numéro de la cage de transport:

Nom de la ferme de destination (3):

No de registre CICTA:

Nom du troisième remorqueur (2):

Pavillon:

No de registre CICTA:

Identification externe:

Numéro de la cage de transport:

Nom de la ferme de destination (3):

No de registre CICTA:

2 — INFORMATIONS CONCERNANT LE PREMIER TRANSFERT

Date: _ _/_ _/_ _ _ _

Lieu ou position: Port: Lat: Long:

Premier transfert no 1

Nombre de spécimens et poids estimé (kg) dans la première cage (4):

Premier transfert:

Transfert volontaire:

Transfert de contrôle:

Thons rouges morts pendant le transfert (5):

Premier transfert no 2

Nombre de spécimens et poids estimé (kg) dans la deuxième cage (4):

Premier transfert:

Transfert volontaire:

Transfert de contrôle:

Thons rouges morts pendant le transfert (5):

Premier transfert no 3

Nombre de spécimens et poids estimé (kg) dans la troisième cage (4):

Premier transfert:

Transfert volontaire:

Transfert de contrôle:

Thons rouges morts pendant le transfert (5):

Nom et signature du capitaine du navire de pêche/de l’exploitant de la madrague/de l’opérateur de la ferme:

Nom et signature du capitaine du navire récepteur:

1er navire récepteur:

2e navire récepteur:

3e navire récepteur:

Nom, no CICTA et signature de l’observateur:

Présence d’un observateur: (O/N)

Nombre estimé de spécimens par l’observateur régional:

Numéros des scellés (6):

Raisons du désaccord:

Règles ou procédures non respectées:

3 — TRANSFERTS ULTÉRIEURS (7)  (8)

Premier numéro de transfert:

TRANSFERT ULTÉRIEUR 1

Date: _ _/_ _/_ _ _ _ Numéro de l’ITD:

Lieu/position: Port: Lat: Long:

Nom du remorqueur donateur:

Nom du remorqueur récepteur:

Indicatif d’appel:

Indicatif d’appel:

Pavillon:

Pavillon

No de registre CICTA:

No de registre CICTA:

Nom de la ferme de destination:

No de registre CICTA:

No d’autorisation de transfert:

Identification externe:

No de la cage d’origine:

No de la cage de réception:

Nom et signature du capitaine du navire donateur:

Nom et signature du capitaine du navire récepteur:

Nombre de spécimens transférés et poids estimé (kg) (4):

Transfert ultérieur:

Transfert volontaire:

Transfert de contrôle:

En cas de transfert volontaire ou de contrôle:

i)

Informations sur le remorqueur récepteur:

Nom:

Pavillon:

No de registre CICTA:

Identification externe:

ii)

Numéro de la cage de transport:

Nombre de thons rouges morts pendant le transfert:

TRANSFERT ULTÉRIEUR 2

Date: _ _/_ _/_ _ _ _ Numéro de l’ITD:

Lieu/position: Port: Lat: Long:

Nom du remorqueur donateur:

Nom du remorqueur récepteur:

Indicatif d’appel:

Indicatif d’appel:

Pavillon:

Pavillon:

No de registre CICTA:

No de registre CICTA:

Nom de la ferme de destination:

No de registre CICTA:

No d’autorisation de transfert:

Identification externe:

No de la cage d’origine:

No de la cage de réception:

Nom et signature du capitaine du navire donateur:

Nom et signature du capitaine du navire récepteur:

Nombre de spécimens transférés et poids estimé (kg) (4):

Transfert ultérieur:

Transfert volontaire:

Transfert de contrôle:

En cas de transfert volontaire ou de contrôle:

i)

Informations sur le remorqueur récepteur:

Nom:

Pavillon:

No de registre CICTA:

Identification externe:

ii)

Numéro de la cage de transport:

Nombre de thons rouges morts pendant le transfert:

TRANSFERT ULTÉRIEUR 3

Date: _ _/_ _/_ _ _ _ Numéro de l’ITD:

Lieu/position: Port: Lat: Long:

Nom du remorqueur donateur:

Nom du remorqueur récepteur:

Indicatif d’appel:

Indicatif d’appel:

Pavillon:

Pavillon:

No de registre CICTA:

No de registre CICTA:

Nom de la ferme de destination:

No de registre CICTA:

No d’autorisation de transfert:

Identification externe:

No de la cage d’origine:

No de la cage de réception:

Nom et signature du capitaine du navire donateur:

Nom et signature du capitaine du navire récepteur:

Nombre de spécimens transférés et poids estimé (kg) (4):

Transfert ultérieur:

Transfert volontaire:

Transfert de contrôle:

En cas de transfert volontaire ou de contrôle:

i)

Informations sur le remorqueur récepteur:

Nom:

Pavillon:

No de registre CICTA:

Identification externe:

ii)

Numéro de la cage de transport:

Nombre de thons rouges morts pendant le transfert:

(1)  À remplir en cas de transfert entre deux fermes différentes.

(2)  À remplir si les captures sont transférées dans plusieurs cages de transport.

(3)  À remplir si les cages de transport sont destinées à plusieurs fermes.

(4)  Nombre de spécimens et poids estimé par l’opérateur donateur pour que le transfert soit considéré comme valide. Si l’opération doit être répétée, indiquer «N/A» sur la ligne correspondante (par exemple, si le premier transfert et le transfert volontaire n’ont pas fourni de vidéo adéquate: Premier transfert: N/A, transfert volontaire: N/A, transfert de contrôle: 1 030  spécimens, 123 600  kg).

(5)  Nombre de spécimens morts et poids estimé.

(6)  À remplir par l’observateur régional de la CICTA si la cage de transport doit être scellée conformément à l’article 43 bis, paragraphe 5, et à l’annexe XV bis.

(7)  À remplir par le capitaine du remorqueur donateur pour chacun des transferts entre remorqueurs qui ont lieu après le premier transfert.

(8)  Cette section doit être remplie pour chaque premier transfert. Si plusieurs premiers transferts sont répartis entre différentes cages de transport, le capitaine du remorqueur donateur reproduit l’ITD originale de sorte qu’une copie de l’ITD accompagne la ou les cages pour la même ferme de destination.»

2)

À l’annexe XIV, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«DÉCLARATION DE MISE EN CAGE CICTA

Déclaration de mise en cage CICTA

No de document:

1 — MISE EN CAGE DES THONS ROUGES

Nom de la ferme:

No de registre CICTA:

Numéro de l’autorisation de mise en cage:

Numéro de la cage de transport:

Numéro de la cage d’élevage:

Date de mise en cage:

Nom du remorqueur:

No de registre CICTA:

Pavillon:

Numéro de l’OPC:

Numéro(s) eBCD:

Numéro(s) de la déclaration de transfert (ITD):

Thons rouges qui meurent pendant le transport (9):

2 — INFORMATIONS SUR LA MISE EN CAGE — OPÉRATEUR DE LA FERME ET OBSERVATEUR DE LA CICTA (10)

 

Opérateur de la ferme:

Observateur de la CICTA:

Nombre de spécimens:

 

 

Quantité en kg:

 

Non applicable

Nombre et poids (kg) de thons rouges morts pendant la mise en cage:

 

 

Nom, date et signature de l’opérateur de la ferme:

Nom, no CICTA, date et signature de l’observateur:

Présence d’un observateur: (O/N)

Raisons du désaccord:

Règles ou procédures non respectées:

3 — INFORMATIONS SUR LA MISE EN CAGE — AUTORITÉS DE LA PCC DE LA FERME (11)

Nombre de spécimens:

Quantité en kg:

Fonctionnaire des autorités de la PCC, date et signature:

(9)  Nombre total et poids (kg) des thons rouges déclarés morts par le(s) capitaine(s) du/des remorqueur(s) qui ont transporté le poisson mis en cage.

(10)  Quantités déterminées par l’opérateur de la ferme et l’observateur de la CICTA après analyse des enregistrements vidéo de la caméra stéréoscopique de l’opération de mise en cage.

(11)  Quantités établies par les autorités de la PCC de la ferme pour l’opération de mise en cage proprement dite lorsque ces données sont disponibles.»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/2019/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)