Les produits de la catégorie V en question sont des ronds à béton, produits par une filiale de la requérante, la société Alpa. Selon la requérante, ce serait à tort que la Commission a notifié à la société Usinor les quotas destinés à la société Alpa, qui constituerait une personne morale distincte, au sens de l'article 80 du traité CECA, et une entité économique indépendante au sein du groupe Usinor. Cette société isolée au sein du groupe Usinor serait la seule entreprise du groupe à fabriquer des ronds à béton. Elle aurait demandé à la Commission, par lettre du 23 février 1983, à bénéficier de l'adaptation prévue à l'article 14 de la décision 1696/82 pour le premier trimestre 1983. Cette lettre serait demeurée sans réponse. La société Alpa aurait réitéré sa demande pour le deuxième trimestre 1983 par lettre en date du 26 mai 1983.

L'article 14 de la décision 1696/82, dans sa formulation en vigueur en 1983, prévoirait la possibilité d'une adaptation des quotas en ce qui concerne la catégorie V, si :

La société Alpa, qui ne produirait que des ronds à béton, répondrait aux conditions posées par l'article 14 cité ci-dessus. La requérante, par contre, ne bénéficierait pas de cette possibilité d'adaptation, sa production totale en 1981 des produits visés à l'article 1er de la décision ayant dépassé la limite de 700000 tonnes.

L'article 14 serait destiné à aider les petites entreprises, ainsi que les entreprises spécialisées dans les produits des catégories IV, V et VI, à faire face aux difficultés exceptionnelles auxquelles elles risqueraient d'être confrontées en raison des taux d'abattement élevés prévus pour ces produits. Les taux d'abattement des produits V auraient atteint 43 % et 50 % au deuxième trimestre 1983. La société Alpa, seule société du groupe Usinor implantée en région parisienne et seule société du groupe à fabriquer des ronds à béton, aurait été conduite à décider au moins quatre semaines de chômage technique au cours des deux premiers trimestres de 1983. Ses salariés ne pourraient être reclassés dans une autre entreprise du groupe, et l'exploitation de l'entreprise serait devenue déficitaire.

La société Alpa remplirait toutes les conditions prévues par l'article 14. Outre sa production individualisée, Alpa bénéficierait de la personnalité morale. Elle aurait ses propres statuts, produirait son propre bilan, réglerait elle-même la TVA à l'administration fiscale française, vendrait directement sur le marché, y compris aux concurrents du groupe Usinor, et déciderait ses propres investissements en toute indépendance. Au regard du droit français, elle serait une entreprise au sens juridique comme au sens économique du terme.

Il en serait de même au regard du droit communautaire où la notion d'entreprise serait définie à l'article 80 du traité CECA. La requérante se réfère à la définition de l'entreprise et de sa différence par rapport au groupe, précisée par la Cour dans ses arrêts du 22 mars 1961 (affaires 42 et 49/59, SNUPAT/Haute Autorité, Recueil 1961, p. 103) et du 13 juillet 1962 (affaires 17 et 20/61, Klöckner et Hoesch/Haute Autorité, Recueil 1962, p. 617). La Cour aurait précisé que la notion d'entreprise au sens du traité s'identifierait au concept de personnes physiques ou morales. La société Alpa devrait être considérée comme une entreprise autonome, compte tenu de l'absence totale de liens économiques et techniques avec le groupe Usinor.

La requérante attaque la légalité de l'article 2, paragraphe 4, de la décision 1696/82, selon lequel un groupe d'entreprises concentrées au sens de l'article 66 du traité CECA doit être considéré comme une seule entreprise. La Commission ne pourrait pas appliquer la définition du groupe d'entreprises, donnée par le traité dans le cadre de la réglementation des fusions et des concentrations, à d'autres situations que celles visées à l'article 66, et passer outre aux dispositions du traité et à la jurisprudence de la Cour. A ce propos, la Cour aurait souligné dans son arrêt SNUPAT précité que, pour admettre que plusieurs sociétés distinctes puissent constituer une entreprise unique au sens de l'article 80 du traité, il serait nécessaire que le traité contienne une disposition explicite en ce sens. A défaut d'une telle disposition, on ne saurait présumer que deux sociétés séparées et distinctes puissent constituer une entreprise unique au sens du traité.

Du moment que les entreprises conservent leur personnalité morale, elles seraient, selon la partie requérante, titulaires de droits et d'obligations découlant du droit communautaire, y compris du droit à demander une adaptation des références de la catégorie V — ronds à béton — en application de l'article 14, troisième tiret, de la décision 1696/82. Le fait de refuser à la société Alpa le statut d'entreprise au sens de l'article 80 reviendrait à établir une discrimination entre la société Alpa, filiale d'Usinor, et les autres entreprises monoproductrices qui bénéficient d'un ajustement.

La Commission considère qu'il n'est pas contesté qu'Alpa soit concentrée avec le groupe Usinor au sens de l'article 66 du traité. La Commission admet qu'Alpa est une entreprise au sens de l'article 80 du traité.

La question serait de savoir si la disposition de l'article 2, paragraphe 4, selon laquelle est à considérer comme une seule entreprise, au sens de la présente décision, un goupe d'entreprises concentrées ... est illégale.

La Commission rappelle que le traité attribue à la Commission un large pouvoir discrétionnaire quant à l'aménagement d'un système de quotas de production. La Commission devrait exercer le pouvoir que lui attribue l'article 58 du traité CECA de manière objective et sans discrimination. Aux fins d'une bonne application du régime de quotas, le critère selon lequel est également destinataire du régime de quotas un groupe d'entreprises concentrées au sens de l'article 66 du traité CECA serait objectif et adéquat.

La concentration d'entreprises se caractériserait par le fait qu'une ou plusieurs entreprises seraient soumises au contrôle d'une autre entreprise. L'existence d'un contrôle impliquerait la possibilité d'influencer les décisions d'une autre entreprise en matière industrielle et commerciale. Il serait nécessaire, pour assurer l'efficacité du système des quotas, de désigner comme destinataire du système celui qui a la possibilité de déterminer l'activité de l'entreprise sur le plan de la production.

En prévoyant des quotas de production pour chaque entreprise individuelle, on remettrait en cause les droits de l'entreprise qui s'est assurée le contrôle des entreprises concentrées, et violerait ainsi le principe de l'article 66 du traité CECA selon lequel les concentrations d'entreprises sont licites. En fait, un quota de production fixé pour l'ensemble du groupe donnerait une plus grande élasticité au système. Les productions réalisées pendant la période de référence seraient totalisées pour les entreprises qui composent le groupe. Il serait toutefois permis au groupe de répartir à sa guise entre les différentes entreprises les quotas de production fixés. Le groupe jouirait ainsi d'un avantage considérable par rapport à une entreprise individuelle qui aurait simplement la faculté de modifier ou d'augmenter, par échange ou par achat, les quotas qui lui auraient été attribués. La décision 1696/82 tiendrait ainsi compte d'un objectif essentiel auquel répond la constitution d'une concentration d'entreprises et qui consisterait å réaliser, grâce à une spécialisation au sein du groupe, une rationalisation des activités.

Le groupe d'entreprises concentrées ne serait pas différent d'une entreprise qui, bien que ne constituant qu'une seule personne morale, disposerait de plusieurs établissements de production. Le régime arrêté par l'autorité publique devrait s'orienter d'après les structures et les opérations économiques réelles. Les systèmes de quotas auraient pour but d'arrêter la structure et le volume de la production future d'après la structure et le volume de la production constatée dans le passé. Pour un groupe d'entreprises concentrées au sens de l'article 66 du traité CECA, la production constatée pendant la période de référence serait le résultat de décisions prises dans le cadre de l'unité du consortium, et déterminée par l'intérêt de celle-ci.

La Commission signale que nonobstant le fait qu'Alpa a contribué à la constitution des productions de référence du premier régime de quotas pour 55 % environ, et les autres entreprises appartenant au groupe Usinor pour 45 %, Alpa a effectué 93 % des productions sous le régime de la décision 1696/82, et le rapport annuel du groupe Usinor pour 1982 fait état du transfert total de la fabrication des ronds à béton du groupe à Alpa. Le groupe Usinor a ainsi pu profiter de la grande élasticité du régime en concentrant la production des ronds à béton dans cette filiale. En outre, on ne pourrait pas parler de difficultés exceptionnelles pour Alpa, quand le rapport annuel constate de bons résultats pour cette filiale en 1982, qui aurait enregistré des résultats positifs par rapport aux années précédentes. Les quotas de la catégorie V, pour le deuxième trimestre 1983, de 141129 tonnes donneraient un taux d'utilisation de 65,8 % par rapport aux capacités annuelles d'Alpa de 250000 tonnes, donc 62500 par trimestre.

La Commission considère qu'Usinor, eu égard à son comportement antérieur, ne devrait pas être admis à remettre en question ses quotas. Usinor aurait fourni les données de production pour tout le groupe, y compris celles d'Alpa, aurait profité de l'élasticité du quota de groupe au profit d'Alpa, n'aurait jamais mis en doute les quotas de groupe pendant dix trimestres, et Alpa n'aurait pas demandé de quota séparé. Usinor aurait également demandé et reçu des adaptations de quotas comme groupe, et profité des tolérances ouvertes aux multiproducteurs dans le calcul de ses dépassements et des éventuelles amendes imposées pour non respect des quotas de la Commission.

Dans sa réplique, la requérante insiste sur le fait qu'elle conteste l'article 14, paragraphe 3, dans la mesure où il instaure une discrimination entre entreprises, suivant leurs dimensions, et ceci contrairement à l'article 4 b), disposition fondamentale du traité. L'extension de la définition du groupe d'entreprises donnée par le traité, dans le cadre de la réglementation des fusions et des concentrations, à d'autres situations que celles visées à l'article 66 conduirait à des résultats arbitraires et discriminerait certaines entreprises par rapport à d'autres sans aucune justification économique réelle autre que le désir d'unifier le système d'attribution des quotas.

La Commission tenterait de démontrer que le critère appliqué à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 1696/82 est objectif, parce qu'un groupe d'entreprises disposerait d'une plus grande souplesse pour répartir les quotas attribués entre les entreprises du groupe, ce qui justifierait l'attribution de quotas globaux à l'exclusion de quotas individuels à certaines entreprises. La requérante considère que cette affirmation peut s'avérer exacte dans certains cas, mais qu'elle est fausse dans d'autres. Dans le cas de la requérante, la souplesse invoquée par la Commission n'existerait pas.

La société mère Usinor aurait progressivement arrêté les sept centres de production de ronds à béton répartis dans ses anciennes usines, et aurait concentré les activités du groupe en catégorie V dans la société Alpa. La requérante n'ayant pas d'autres filiales produisant des ronds à béton, elle ne disposerait d'aucune souplesse pour transférer des quotas de catégorie V, ni pour reclasser le personnel d'Alpa. Contrairement à ce que semble croire la Commission , Alpa jouirait d'une totale indépendance à l'égard de la société mère en ce qui concerne l'approvisionnement en ferraille, et la vente serait assurée de façon totalement indépendante par Alpa, qui se trouverait dans la même situation, sur le plan économique, qu'une entreprise non intégrée. La requérante rappelle que la société Alpa est monoproductrice, ses installations ne permettant de produire autre chose que des ronds à béton.

Le système mis en place par la Commission aurait pour effet que deux entreprises travaillant dans des conditions similaires seraient traitées de façon différente. Le fait d'octroyer des ajustements aux entreprises indépendantes de petites dimensions, et d'exclure de cette possibilité les entreprises intégrées, exploitées dans les mêmes conditions qu'une entreprise indépendante, entraînerait inévitablement des modifications structurelles dans le secteur en cause. Fortes des ajustements de quotas, les petites entreprises indépendantes exécuteraient les marchés que les entreprises intégrées ne pourraient exécuter, faute de quotas suffisants, et développeraient leur production au détriment de celle des entreprises concurrentes. La part Usinor/Alpa sur le marché français aurait diminué de 27,7 % en 1974 à 13,5 % en 1982, alors que celle des Italiens passait de 3,5 % en 1974 à 24,2 % en 1982.

Selon la jurisprudence de la Cour, la Commission devrait appliquer l'article 58 du traité CECA de façon neutre sur le plan de la concurrence, et sans privilégier certaines entreprises par rapport à d'autres se trouvant dans une situation similaire sur le marché. Des mesures de modernisation et de restructuration devraient avantager les entreprises qui les auraient réalisées, et non les pénaliser. Les règles d'exception par rapport au système général des quotas devraient être orientées en fonction des objectifs généraux du traité.

La Cour de justice aurait validé le système des quotas, calculés en fonction des productions de référence, parce qu'elle aurait estimé qu'il ne modifiait pas la structure du marché. Ce critère permet de réduire la production globale sans modifier pour autant les positions respectives des entreprises sur le marché (arrêt du 3. 3. 1982, affaire 14/81, Alpha Steel, Recueil 1982, p. 749; arrêt du 16. 2. 1982, affaires jtes 39, 43, 85 et 88/81, Halyvourgiki, Recueil 1982, p. 593).

Même si la Cour a estimé licite l'article 14 de la décision 2794/80, qui prévoyait une exception individuelle permettant à la Commission de procéder, sur demande d'une entreprise concernée, et pour des raisons d'équité dans des cas particulièrement difficiles, à une modification de son quota (arrêt du 3. 3. 1982, Alpha Steel, précité), la version de l'article 14 alors en vigueur ne prévoyait pas l'exclusion générale de la possibilité d'ajustement pour tout un groupe d'entreprises intégrées ou de trop grandes dimensions.

La Commission aurait choisi délibérément d'imposer les sacrifices entraînés par la réduction de la production globale à quelques entreprises à l'exclusion des autres, sans autre raison objective que la dimension des premières.

La requérante considère que l'utilisation limitée de ses capacités conduit à de graves difficultés sociales, commerciales et financières. La perte au premier trimestre 1983 se serait montée à 7642000 FF, et devrait s'élever au deuxième trimestre 1983 à 5766000 FF.

La requérante insiste sur le fait qu'un ajustement de la part de certaines entreprises entraîne la réduction corrélative de la part des autres. Ce détournement de production ressortirait clairement d'un tableau joint en annexe à la réplique, ainsi que des prévisions de marché publiées et de la répartition des quotas. Suite aux ajustements opérés par la Commission, la part du quota global attribué à Usinor aurait été réduite de 2,54 % du quota prévisionnel à 2,40 % du quota définitif du deuxième trimestre 1983. La part d'Usinor du quota global en catégorie V n'aurait cessé de diminuer, trimestre après trimestre, par le jeu des attributions de quotas supplémentaires aux entreprises concurrentes non intégrées, comme le rappellerait le tableau joint en annexe 7. Elle serait passée de 2,8 % pour le quatrième trimestre 1981 à 2,40% au deuxième trimestre 1983.

Si le quota global définitif avait été équitablement réparti entre les entreprises productrices de ronds à béton travaillant dans les mêmes conditions, la requérante aurait bénéficié d'un ajustement afin que la réduction de sa production en catégorie V se rapproche de la réduction moyenne globale de l'ensemble des entreprises de la CECA.

Dans son mémoire en duplique, la Commission soulève une contradiction dont souffrirait, selon elle, les arguments de la requérante. Dans sa requête, elle aurait cherché à bénéficier de l'article 14, troisième tiret, de la décision générale 1696/82. La requérante ne mettrait pas en question la légalité de cet article, mais aurait essayé de démontrer que l'article 2, paragraphe 4, établissait des discriminations entre Alpa et les autres monoproducteurs qui profitaient, eux, de l'article 14, troisième tiret.

Dans son mémoire en réplique, Usinor introduirait un moyen entièrement nouveau, en prétendant que l'article 14, troisième tiret, serait illégal du fait qu'il exclut des entreprises dont la production dépasse un certain seuil. A la page 23 de la réplique; elle conclurait à ce que la décision individuelle soit annulée en ce qu'elle se fonde sur l'article 14, troisième tiret, de la décision 1696/82, dont la légalité était contestée. La production de moyens nouveaux en cours d'instance étant interdite par l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, la Commission demande à la Cour de rejeter le nouveau moyen comme irrecevable.

La Commission considère, en outre, que la décision attaquée n'a pas été prise sur base de l'article 14, troisième tiret, et il ne serait ainsi pas possible pour la requérante de soulever une exception d'illégalité à l'égard de cette disposition qui ne constituerait pas la base de la décision individuelle entreprise.

La Commission conteste l'argument de la requérante selon lequel l'article 2, paragraphe 4, conduirait à un déséquilibre sensible dans la situation concurrentielle des entreprises, et en particulier d'Alpa. Les termes mêmes de l'article 58 prévoiraient la possibilité pour la Commission d'assurer la péréquation des charges nécessaires pour le soutien de l'existence des entreprises les plus gravement affectées. Un moyen adéquat à cette fin serait la possibilité d'adaptation des quotas limitée à certaines entreprises. La Cour de justice aurait admis que certaines modifications des structures de marché sont parfaitement conformes à l'article 58 du traité, dans la mesure où elle aurait reconnu la légalité des dispositions prévoyant des ajustements des productions de référence (voyez les affaires Krupp, Recueil 1981, p. 2489; Alpha Steel, Recueil 1982, p. 749).

La Commission ne reconnaît pas non plus avoir appliqué un critère purement juridique: ce serait plutôt Usinor qui voudrait que la Commission adopte une règle purement juridique, en attribuant à chaque entreprise, au sens de l'article 80, des quotas individuels. Si on suivait cette thèse, l'attribution des quotas et les décisions relatives aux éventuels ajustements dépendraient simplement de la forme juridique de l'entité en question. Si Alpa était une société séparée, mais faisait partie d'un groupe, elle recevrait des quotas individuels et ferait l'objet des décisions d'adaptations séparées; si une entité similaire à Alpa n'était qu'une usine distincte, faisant partie d'une seule entité juridique, elle ne recevrait pas de quotas séparés.

La Commission rejette également l'affirmation selon laquelle Usinor, société mère, ne jouirait pas de la souplesse de gestion d'un groupe. A titre d'exemple, la commission cite le fait qu'au quatrième trimestre 1981, Usinor aurait profité de la sous-utilisation par le groupe des quotas dans les catégories la et VI, catégories non produites par la société Alpa, pour réduire un dépassement de 2211 tonnes du quota de production de la catégorie V à 335 tonnes seulement.

La Commission rappelle également que le régime de quotas n'a pas pour objet d'assurer un taux d'utilisation rentable des installations des entreprises affectées (arrêt du 11. 5. 1983, Klöckner, affaire 244/81, Recueil 1983, p. 1451, en particulier l'alinéa 27).

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour jugerait recevable le moyen tiré de l'illégalité de l'article 14, troisième tiret, de la décision 1696/82, la Commission l'estime non fondé.

La Commission analyse d'abord l'évolution du marché, qui aurait eu pour résultat de défavoriser les entreprises dites monoproductrices qui fabriquaient les ronds à béton à partir de ferraille, en la transformant directement en acier liquide dans des fours électriques. Ce procédé ne permettrait pas de fabriquer tous les autres produits sidérurgiques.

La Commission soutient que la réduction des taux d'abattement, appliquée aux petits et aux moyens monoproducteurs par la décision 533/82, était non discriminatoire et proportionnée à l'objectif visant à donner à toutes les entreprises une chance de survie. L'inégalité de traitement ne constituerait pas une discrimination pour la raison que les situations ne seraient pas comparables, du point de vue de la taille de l'entreprise, de la structure de production et des effets du système des quotas de production.

Selon la Commission, si l'introduction de l'article 14 ter dans la décision 1831/81, par la décision 533/82, est légale, ceci vaudrait a fortiori pour le troisième tiret de l'article 14 de la décision 1696/82, qui l'a remplacé et qui aurait été même plus restrictif du fait que les adaptations n'auraient été attribuées que dans le cas où, après un examen individuel de chaque cas, des difficultés exceptionnelles auraient été démontrées par l'entreprise, à la lumière de la nouvelle situation du marché qui s'est développée.

Deux filiales de la requérante, les sociétés Laminoirs de Strasbourg et Galvanor, fabriquent un produit nouveau, le monogal qui relève de la catégorie Id. Ce produit est une tôle dont le revêtement de zinc est réalisé par la galvanisation à chaud. Le zinc est ensuite éliminé sur une face par brossage, l'autre face restant recouverte de zinc. Ainsi, les soudures peuvent être faites aisément, l'emboutissage s'opère facilement et la peinture revêtant la tôle présente une meilleure adhérence.

La résistance de ce produit à la corrosion expliquerait son utilisation grandissante dans l'industrie de l'automobile.

On constaterait, selon la requérante, un transfert de la demande pour les produits Ib, tôles à froid, vers la tôle revêtue à chaud de la catégorie Id, tel le monogal.

Les quotas Id d'Usinor ont été établis en fonction d'une référence calculée sur 12 mois, dont 1 mois de l'année 1978, et 11 mois pris en 1979 et au premier semestre 1980. Étant donné la forte augmentation de la demande, la référence serait totalement inadaptée à l'état actuel de la demande de ce produit. La requérante a joint à sa requête des extraits de la correspondance avec ses clients lesquels ne comprendraient pas que leur demande ne puisse être satisfaite.

La Commission, en refusant de tenir compte des changements profonds intervenus sur le marché des produits Id, aurait manqué à ses obligations. L'article 18 de la décision 1696/82/CECA ferait obligation à la Commission de procéder par décision générale aux adaptations nécessaires si des changements profonds interviennent sur le marché sidérurgique ou si l'application de la présente décision rencontre des difficultés imprévues. Le transfert de la demande de tôle nue vers la tôle revêtue dans des proportions considérables dénoterait bien un changement profond sur le marché. La Commission aurait été avertie de cette situation par les industriels et aurait l'obligation d'opérer les ajustements de taux d'abattement suffisants pour permettre aux producteurs de répondre à la demande accrue du marché.

La décision 950/83/CECA de la Commission, du 20 avril 1983 (JO L 104, p. 19) fixant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1983, serait insuffisante.

La Commission signale qu'elle a pris une décision le 8 juin 1983 (décision 1619/83/CECA, JO L 159, p. 56) par laquelle a été inséré un article 17 bis à la décision 1696/82/CECA, rédigé comme suit:

La Commission estime ainsi que la partie de la requête qui concerne les produits de la catégorie Id est devenue sans objet.

La Commission considère, en outre, que la solution proposée par Usinor, c'est-à-dire une augmentation des taux d'abattement positifs pour la catégorie Id ne serait pas adéquate, étant donné qu'il s'agissait d'un phénomène de substitution des produits de la catégorie Id aux autres catégories, en particulier de la catégorie Ib.

La Commission considère qu'il ne s'agit pas non plus d'un problème général et que, pour cette raison, elle a prévu des adaptations entreprise par entreprise, dûment justifiées.

La requérante considère que les possibilités de transfert de quotas des catégories Ib et/ou le en catégorie Id ouvertes par l'article 17 bis de la décision 1696/82 ne sont pas de nature à corriger l'illégalité de la décision 950/83, ni de la décision individuelle qui lui a été notifiée en application de cette décision générale, pour ce qui concerne les produits Id. Tout d'abord, parce que l'article 17 bis aurait été publié tardivement, et que les dispositions qu'il prévoit n'auraient pu s'appliquer à la production du deuxième trimestre 1983, ensuite parce que les dispositions de l'article 17 bis ne seraient pas de nature à résoudre le problème posé au regard du régime de quotas par le développement du marché des produits Id.

En ce qui concerne le deuxième trimestre 1983, l'article 17 bis aurait été connu au plus tôt le lundi 20 juin, soit 10 jours avant l'expiration du deuxième trimestre 1983, et à un moment où la requérante avait produit au moins 90 % de ses quotas de production pour ce trimestre, et où les délais techniques empêchaient absolument la requérante de faire usage des possibilités de transfert prévues à cet article.

La Commission aurait été au fait de la situation sur le marché des produits Id depuis des mois.

La Commission aurait dû procéder en temps utile aux adaptations nécessaires, ce qu'elle n'aurait fait que tardivement et de manière imparfaite.

La requérante considère que l'article 17 bis pénalise les entreprises au-delà des nécessités du système des quotas, en raison des taux d'abattement différents des quotas des catégories Ib et/ou Ic et pour la catégorie Id. La Commission aurait dû prévoir le transfert tonne par tonne des quantités de référence Ib et/ou le en Id et non un transfert de quotas. Seul un transfert de références permettrait de tenir compte d'une façon équitable des structures du marché, l'adaptation de volumes de la production à la demande étant réalisée par les taux d'abattement.

La requérante donne un exemple chiffré des effets du système actuel, avec en comparaison les chiffres qui résulteraient du système proposé par elle,

La Commission conteste que la date de la décision 1619/83 soit tardive. Avant d'agir, il aurait fallu rechercher s'il y avait un problème général qui pourrait justifier une adaptation sur la base de l'article 18, paragraphe 1, de la décision. Les plaintes d'Usinor de novembre 1982 n'auraient pas été suffisantes à cet égard.

L'étude du marché en question aurait été très difficile; car les produits de la catégorie Id seraient très hétérogènes. Cette catégorie comprendrait des tôles à revêtement organique pour cloisons démontables, des tôles prélaquées pour meubles de bureau, pour l'électroménager et avec des consommateurs de marchés très différents. II aurait existé très peu de statistiques disponibles pouvant conduire à des renseignements satisfaisants. La Commission aurait d'ailleurs contacté Usinor par téléphone dès qu'elle eut pris sa décision.

Selon la Commission, il y aurait une forte liaison entre les produits de la catégorie Ib et Id. Le produit, bien que plus raffiné,, serait le même produit de base, c'est-à-dire la tôle. On ne verrait pas comment un constructeur automobile aurait besoin de deux tôles de la catégorie Id pour la carrosserie de sa voiture pour remplacer une tôle de la catégorie Ib.

L'exemple théorique d'Usinor serait strictement artificiel. La Commission propose de regarder un exemple réel. La prévision de consommation globale serait faite sur base de discussions avec tous les intéressés, et les taux d'abattement qui en sont la conséquence seraient donc déterminés d'une façon entièrement objective. Lorsqu'un producteur de l'industrie automobile décide d'utiliser une tôle revêtue au lieu d'une tôle ordinaire, ce producteur ne consommerait pas plus d'acier. La décision de la Commission devrait être considérée comme parfaitement logique en ce sens qu'elle permettrait le transfert tonne par tonne d'une catégorie à l'autre.

Le transfert de référence proposé par Usinor de la catégorie Ib (taux d'abattement 30 %) vers la catégorie Id (taux positif plus 40 %) entraînerait un doublement du quota en résultant (140 tonnes au lieu de 70 tonnes). Usinor ne chercherait pas la solution d'un glissement de la consommation d'une catégorie vers une autre, mais une grande augmentation de ses quotas par des moyens artificiels.

La Commission conteste aussi que les taux d'abattement aient été trop stricts ou que la Commission aurait dû agir plus tôt, étant donné que les productions de toutes les entreprises de la Communauté de la catégorie Id aux premier et deuxième trimestres 1983 auraient été inférieures aux quotas globaux de 50734 tonnes (ou 9,05 %) et 99368 tonnes (ou 13,34 %) respectivement.