L'Insurance Officer souligne, à titre préliminaire, que les différentes dispositions de totalisation de périodes d'assurance des articles 18, 38, 45, 64 et 72 du règlement n° 1408/71 doivent être considérées chacune dans le contexte de la prestation spécificique à laquelle elle se rapporte. Comme la définition de l'institution compétente à l'article 1, lettre o), du règlement n° 1408/71 n'exclut pas la possibilité que plus d'une institution, et par conséquent plus d'un État membre, puissent être compétents à un moment donné, ii faudrait prendre en considération les critères objectifs déterminés par le règlement: alors que pour les prestations à long terme deux ou plusieurs États membres sont généralement concurrement responsables du versement d'une prestation, les prestations à court terme ne devraient être demandées qu'à un seul État membre. A la différence des dispositions du chapitre 3 du titre III (pension vieillesse et décès), s'appliquant par analogie au chapitre 2 (invalidité) il découlerait de l'économie des dispositions du chapitre 1 (maladie et maternité) que c'est une seule institution qui est compétente à un moment donné. La rédaction de l'article 16 du règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,fixant les modalités d'application de l'article 18 du règlement n° 1408/71, montrerait clairement que, pour l'application de l'article 18 du règlement n° 1408/71, seule l'institution à laquelle le travailleur est affilié au moment de la demande est compétente. A cet égard, il conviendrait également de relever les dispositions de la section V du chapitre premier, concernant les titulaires de pensions et prévoyant spécifiquement lequel des États membres en question doit être exclusivement responsable du versement de la prestation de maladie.

En ce qui concerne plus particulièrement la première question, l'Insurance Officer est d'avis que la seule définition de l'institution compétente qui est déterminante au regard de l'application de l'article 18 du règlement n° 1408/71 est celle de l'article 1, lettre o), point i). La question de savoir si une personne est affiliée au sens de cette disposition dépendrait du point de savoir si elle était tenue de payer des cotisations au régime de sécurité sociale administré par l'institution en question immédiatement avant l'événement pouvant donner lieu à prestation ou au cours de la période de réalisation d'un risque. Il serait raisonnable d'étendre le sens de la notion institution à laquelle l'intéressé est affilié de façon à inclure l'institution à laquelle l'intéressé était en dernier lieu tenu de verser des cotisations eu égard à ce risque.

Dans le cadre de la législation du Royaume-Uni, une personne serait considérée comme affiliée tant qu'elle est couverte pour un risque particulier en vertu de cotisations précédemment versées en tant que salariée. Toutefois, dans le contexte de l'article 1, lettre o), point i), le terme affilié devrait être entendu en ce sens qu'il a la même portée que la notion de personne soumise à la législation d'un seul État membre figurant à la disposition générale de l'article 13 du règlement n° 1408/71. Indépendamment de l'État de résidence, un travailleur serait soumis à la legislation de l'État membre dans lequel il travaille. Ce principe serait important afin d'opérer une distinction entre l'article 1, lettre o), point 1), et l'article 1, lettre o), point ii), et d'éviter qu'une personne puisse demander une prestation à plusieurs institutions, toutes obligées d'appliquer les dispositions de totalisation. Le terme affilié figurant à l'article 1, lettre o), point 1), devrait donc être interprété d'une manière stricte.

L'Insurance Officer estime dès lors qu'il convient de répondre à la première question dans le sens du point iii) de cette question.

Compte tenu de cette réponse, il ne serait pas nécessaire de répondre à la deuxième question. Toutefois, si une réponse à cette question était nécessaire, l'Insurance Officer estime que, lorsqu'un travailleur a travaillé dans deux ou plusieurs États membres avant de se trouver dans l'incapacité de travailler, il reste assujetti à la législation de l'État membre dans lequel il a, en dernier lieu, travaillé et été tenu de verser des cotisations lorsque cette législation l'exige.

En ce qui concerne la troisième question, l'Insurance Officer estime que si le terme affilié était interprété, dans le contexte de l'article 1, lettre o), point i), du règlement n° 1408/71, en ce sens qu'il a la même portée que la notion de travailleur soumis à la législation d'un seul État membre, la question de savoir si un travailleur doit être considéré comme affilié dans ce sens constituerait d'abord une question de fait. Il conviendrait de se demander si l'intéressé est inscrit et tenu au versement de cotisations à cette institution en raison de l'emploi qu'il occupe présentement. L'article 18 du règlement n° 1408/71 imposerait alors à l'institution compétente de prendre en considération les cotisations versées dans un autre État membre, permettant d'obtenir une prestation.

Pour ce qui est du point ii) de la troisième question, l'Insurance Officer estime que, si un État membre avait prévu une affiliation particulière suivant la nature d'un risque particulier, une personne pourrait être considérée comme affiliée dans le contexte de certaines dispositions du règlement n° 1408/71 sans l'être dans le contexte d'autres dispositions. Mais cela ne saurait affecter l'application de l'article 1, lettre o), point i), avec la conséquence de soumettre une personne à la législation d'un État membre si, en fait, elle ne l'est pas.

En réponse à la troisième question, il conviendrait donc de décider qu'une personne est affiliée à une institution au sens de l'article 1, lettre o), point i), du règlement n° 1408/71 eu égard à un certain type de prestations, si elle a versé en dernier lieu les cotisations afférentes à cette prestation en vertu de la législation administrée par l'institution saisie.

En ce qui concerne la quatrième question, l'Insurance Officer observe en permier lieu que, lorsqu'un travailleur a été successivement soumis à une législation du type B dans un État membre (en l'espèce l'Italie) et à une législation du type A dans un autre État membre (en l'espèce le Royaume-Uni), l'article 46 du règlement n° 1408/71 devrait normalement s'appliquer.

Lorsqu'une institution du Royaume-Uni est compétente parce qu'au moment de la demande d'être admis au bénéfice d'une prestation le travailleur travaille au Royaume-Uni, où il est inscrit et verse des cotisations, et lorsque ce travailleur demande à bénéficier d'une prestation de maladie rendant nécessaire de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre, son droit à une pension d'invalidité né subséquemment, qui ne dépend pas de l'accomplissement de périodes d'assurance et donne lieu à un versement au taux normal conformément à l'article 14 du Social Security Pensions Act 1975, ne différerait pas du droit à une pension d'invalidité à la suite d'une demande au bénéfice d'une prestation maladie pour laquelle il n'avait pas été nécessaire de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre. La prestation servie dans de telles circonstances devrait être considérée comme une prestation autonome qui, conformément à l'arrêt de la Cour dans l'affaire 24/75 (Petroni, Recueil 1975, p. 1149), ne pourrait pas être réduite.

Les seuls cas dans lesquels le droit au bénéfice d'une prestation d'invalidité au titre de la législation du Royaume-Uni ne devrait pas être considéré comme ayant été acquis au titre de la législation nationale seule, seraient les cas dans lesquels il était nécessaire de recourir aux dispositions de l'article 40, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71. Dans un tel cas, une pension serait versée au titre de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, et l'article 46, paragraphe 3, serait applicable.

L'Insurance Officer suggère, en conséquence, de répondre à la quatrième question que l'article 46, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 ne s'applique qu'aux cas dans lesquels, pour obtenir droit à une prestation relevant de l'article 46, il est nécessaire, au sens de l'article 51, point a), du traité CEE, de recourir aux dispositions prévues pour prendre en considération les périodes accomplies en vertu de la législation d'un autre État membre.

Le Conseil souligne tout d'abord que ses observations ne concernent que la quatrième question et visent à appuyer la validité de l'article 46, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71.

Selon le Conseil, les droits en matière de prestations de maladie et de prestations d'invalidité sont des droits distincts même si, au regard de la législation britannique, un travailleur doit d'abord bénéficier de prestations de maladie pendant une certaine période avant de pouvoir prétendre au versement d'une pension d'invalidité.

Le présent cas serait différent de la situation de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 24/75 (Petroni, Recueil 1975, p. 1149), selon lequel un travailleur ne saurait être privé de certains droits à prestation dont il bénéficie en vertu de la seule législation nationale sans invoquer les dispositions communautaires, car, tel qu'il ressortirait des documents de référence de l'espèce, M. Coppola n'aurait pas droit aux prestations de maladie britanniques en vertu de la seule législation britannique. Le dernier emploi de M. Coppola se trouvant en Italie, il appartiendrait à l'institution italienne de tenir compte de périodes d'assurance ou des périodes d'emploi ou de résidence accomplies au titre de la législation de l'un ou l'autre des États membres conformément à l'article 18 du règlement, et de verser la prestation ainsi déterminée.

En ce qui concerne les prestations d'invalidité, ce serait l'article 40 du règlement qui est pertinent en l'espèce. Dans ce contexte, l'article 46, paragraphe 3, prévoirait que l'intéressé n'a pas droit à des prestations d'un montant supérieur au montant théorique maximal correspondant à la somme que l'institution compétente devrait verser si le travailleur avait accompli toutes ses périodes d'assurance ou de résidence en étant soumis à la législation de cet État membre. Le cas échéant, la prestation à laquelle l'intéressé peut prétendre, serait diminuée.

Alors que l'article 46, paragraphe 3, a été déclaré incompatible avec l'article 51 du traité CEE dans la mesure où il se traduit par une diminution des droits dont l'intéressé pourrait bénéficier dans un État membre en application de la seule législation nationale, cet article demeurerait valable lorsqu'il en est fait application en vue de diminuer le montant d'une préstation acquise par totalisation. En l'espèce, M. Coppola aurait droit à une pension d'invalidité britannique uniquement en raison de l'application de la législation communautaire. Il ne résulterait donc du cas d'espèce aucun élément susceptible d'invalider l'article 46, paragraphe 3, dans d'autres conditions que celles énoncées par la Cour dans les affaires 24/75 (Petroni) et 26/76 (Strehl, Recueil 1977, p. 211).

En conclusion, le Conseil estime que l'article 46, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 est valable, sauf dans les cas déjà mentionnés où il a été considéré que cet article était dépourvu de validité.

La Commission souligne d'abord qu'il convient, de la même manière que le fait le règlement n° 1408/71, de dissocier totalement les questions des prestations de maladie et d'invalidité.

L'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, réglant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, se trouverait dans le chapitre traitant des prestations de maladie.

Rien dans cet article ne préciserait quel État membre est tenu de respecter les instructions prévues par la deuxième moitié de cet article. Une définition détaillée l'institution compétente serait prévue par l'article 1, point o), du règlement n° 1408/71. Cette définition n'apporterait pas; en soi, de réponse à la question de savoir à la législation de quel État membre l'article 18, paragraphe 1, se réfère. Toutefois, selon l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, figurant sous le titre II détermination de la législation applicable, le travailleur ne serait soumis qu'à la législation d'un seul État membre, à savoir, selon le paragraphe 2 de cet article, la législation de l'État membre sur le terroitoire duquel le travailleur est occupé. Cette disposition de l'article 13 serait généralement applicable de manière globale, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé par une autre disposition.

L'article 18, paragraphe 1, devrait donc être interprété en tenant compte de l'article 13 comme se référant à l'État membre dans lequel le travailleur est occupé. Si la législation de cet État membre subordonnait l'acquisition du droit aux prestations de maladie à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, l'institution compétente devrait tenir compte des périodes d'assurance, etc., accomplies dans d'autres États membres pour faire en sorte qu'un demandeur acquière le droit aux prestations.

Cette interprétation serait confirmée par l'article 16, paragraphe 3, du règlement n° 574/72, relatif aux procédures à suivre en cas de demandes de prestations de maladie, visant l'existence d'un État compétent et de périodes d'assurance accomplies antérieurement sous la législation de tout autre État membre. Ceci conforterait l'opinion selon laquelle, en cas de demandes de prestations de maladie, la législation doit être celle du dernier État membre où le travailleur a été occupé et que les seules périodes dont il faut tenir compte sont celles qui ont été accomplies antérieurement et non postérieurement.

Selon la Commission, la réponse aux trois premières questions doit donc être que, lorsque le demandeur de prestations de maladie dans un État membre donné est occupé dans cet État membre, c'est l'institution compétente dudit État membre qui doit tenir compte, dans la mesure nécessaire, de périodes d'assurance accomplies antérieurement dans un autre État membre: l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 ne s'adresse pas à cet autre État membre.

En ce qui concerne les prestations d'invalidité, visées par la quatrième question, le chapitre II du titre III du règlement n° 1408/71 (invalidité) distinguerait entre les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (section 1) et celles selon lesquelles le montant de la prestation dépend de la durée des périodes d'assurance ou de résidence (section 2), la section 2 couvrant également le cas du travailleur soumis aux deux types de législation. Cette dernière section semblerait applicable dans un cas comme celui de l'espèce. Par conséquent, les dispositions de l'article 40 ainsi que celles du chapitre 3 du titre III relatives à la totalisation et à la proratisation seraient applicables aux faits de l'espèce.

Vu le traitement différent réservé aux prestations de maladie et d'invalidité par le règlement n° 1408/71, l'article 18 ne saurait être pris en considération lorsqu'on envisage les dispositions communautaires relatives aux prestations d'invalidité. Ce seraient plutôt les dispositions de l'article 40, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 qui doivent être appliquées dans un tel cas.

Par conséquent, la réponse à la quatrième question devrait être que l'interprétation des dispositions du règlement n° 1408/71 concernant les prestations d'invalidité ne dépend pas de l'interprétation de dispositions relatives aux prestations de maladie. Ce seraient les dispositions appropriées du chapitre 2 et, par référence, du chapitre 3, et non celles du chapitre du titre III du règlement n° 1408/71 qui sont d'application lorsqu'il s'agit des prestations d'invalidité.