25/85 R61985O00250001.000175127588CJORDONNANCE DU 6. 3. 1985 — AFFAIRE 25/85 RNUOVO CAMPSIDER / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850306">6 mars 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 25/85 R,

Nuovo Campsider, association d'entreprises au sens de l'article 48 du traité CECA, Piazza Velasca 8, 20122 Milan, représentée par Me Michel Waelbroeck et.Me Alexandre Vandencasteele, avocats, avenue Louise 341, 1050 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de Me Ernest Arendt, 34, rue Philippe-II,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Rolf Wägenbaur et Mme Marie-José Jonczy, conseillers juridiques de la Commission, en qualité d'agents, ayant élu domicile chez M. Georges Kremlis, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, Luxembourg,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI>1Par requête en date du 28 janvier 1985, Nuovo Campsider a introduit une demande en référé visant à ce que soit ordonné à la Commission de faire usage de son pouvoir de recommandation afin d'assurer, dans le cadre de la mise en œuvre de la décision des États membres du 6 mars 1953, que les exportations de ferraille vers les pays tiers soient bloquées au niveau de 450000 tonnes par mois, ainsi que d'entamer immédiatement les procédures susceptibles d'aboutir à des interventions en matière de prix et à la mise en oeuvre de l'article 59 du traité CECA.2Cette demande, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1985, est formée en vertu de l'article 35 du traité CECA et de l'article 83 du règlement de procédure.3La requérante se réfère au recours en carence au titre de l'article 35 du traité CECA qu'elle a déposé au greffe de la Cour le 29 janvier 1985.4La requérante fait valoir que suite à l'accroissement de la demande de ferraille aux États-Unis et à l'évolution du dollar, les exportations vers les pays tiers sont devenues très attrayantes pour les négociants. Même si la collecte de ferraille s'est développée, l'augmentation des prix aurait eu comme conséquence la réduction des ventes des négociants dans l'espoir de nouvelles hausses et, également, afin de reporter leurs bénéfices sur la nouvelle année fiscale. Les statistiques douanières démontreraient l'ampleur de la pénurie affectant les aciéries électriques qui utilisent la ferraille comme matière première. Celles-ci seraient mises dans une situation de déséquilibre par rapport aux aciéries intégrées, ne seraient plus rentables et seraient même obligées d'interrompre leur production à défaut de ferraille.5Les mesures provisoires demandées seraient nécessaires parce que les aciéries seraient dans l'incapacité de maintenir leur production et de satisfaire leurs commandes, en raison d'une pénurie de ferraille et parce que la hausse continue des prix de la ferraille entraîne une hémorragie financière insupportable.6La première mesure demandée viserait à maintenir les exportations de ferraille au niveau moyen de ces trois dernières années et serait donc strictement conservatoire, et la deuxième viserait à mettre en œuvre des procédures préparatoires qui ne préjugeraient en rien la décision de la Cour sur le fond. En ce qui concerne le bien-fondé de son recours au principal, la requérante allègue que l'évolution décrite ci-dessus mettrait en péril les objectifs fondamentaux poursuivis par le traité CECA et que les institutions auraient manqué à leur devoir de veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun.7La requérante attire l'attention sur l'existence d'une décision du 6 mars 1953 par laquelle les membres du Conseil ont marqué leur accord pour maintenir, jusqu'à nouvel avis, une restriction aussi complète que possible des exportations à destination de pays tiers.8Cette décision s'inscrivait dans le cadre de l'article 57 du traité, selon lequel la Haute Autorité recourt de préférence aux modes d'actions indirects parmi lesquels figurent les interventions en politique commerciale. L'article 71 laisse la compétence en matière de politique commerciale aux gouvernements des États membres, mais prévoit qu'ils se prêtent mutuellement le concours nécessaire. Selon l'article 73, la Haute Autorité peut adresser des recommandations aux États membres afin d'assurer une coordination des mesures prises au titre de l'article 71.9En cas de pénurie et si les autres possibilités ne permettent pas de résoudre le problème, la Commission a le pouvoir de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 59, qui permet d'instaurer des contingentements à l'exportation.10La requérante fait valoir qu'elle aurait invité la Commission à prendre des mesures par télex du 16 novembre 1984, mais que celle-ci n'aurait donné aucune suite malgré de nombreux rappels. D'après certaines informations passées dans la presse, la Commission aurait fait valoir devant le Conseil qu'aucune mesure immédiate de limitation des exportations ne devait être adoptée, mais que le niveau actuel des exportations de 6 millions de tonnes constituait un maximum à ne pas dépasser et que la surveillance statistique des exportations devait se faire sur base de procédures plus formelles.11Selon la requérante, les conclusions de la Commission seraient basées sur une étude visiblement dépassée. Les exportations vers les pays tiers à la mi-décembre 1984 avaient nettement dépassé les 6 millions de tonnes et la baisse de quantités offertes sur le marché italien ainsi que l'augmentation des prix de vente de la ferraille, présentées comme une simple éventualité, se seraient déjà réalisées.12La Commission, en ne donnant aucune suite dans le délai de deux mois prévu par l'article 35 du traité CECA à la demande de la requérante, n'aurait pas pris les mesures qu'elle était tenue d'arrêter afin de préserver les objectifs du traité CECA.

La Commission aurait ainsi fait preuve d'un manque de prévoyance et de circonspection grave équivalant à une méconnaissance du but légal dans lequel le traité CECA lui confère ses pouvoirs, méconnaissance constitutive de détournement de pouvoir (arrêt du 29 novembre 1956, Fédéchar, 8/55, Rec. p. 291).

13En ce qui concerne les faits, la Commission nie avoir été inactive et signale avoir présenté, à la demande du Conseil, un rapport sur le marché de la ferraille.14Tout en admettant l'existence de problèmes d'approvisionnement pour les entreprises utilisant la ferraille en tant que matière première, elle exprime de grands doutes sur l'opportunité d'intervenir de façon dirigiste sur le marché de la ferraille qui est un marché mondial.15En ce qui concerne la première demande de mesures provisoires visant au blocage des exportations, la Commission rappelle qu'il s'agit d'une mesure de politique commerciale qui est du ressort des gouvernements des États membres. Des interventions en matière de prix, également demandées, ne seraient pas opportunes. Elles devraient être accompagnées de restrictions sur les exportations pour être efficaces et auraient pour résultat de freiner les exportations et la collecte de la ferraille. De telles mesures feraient donc plus de mal que de bien.16La Commission aurait le droit de restreindre les exportations vers les pays tiers, conformément à l'article 59, si elle constatait que la Communauté se trouve en présence d'une pénurie sérieuse et que les moyens d'actions indirects prévus à l'article 57 ne permettent pas d'y faire face. Selon la Commission, on ne pourrait pas parler de pénurie et encore moins de pénurie sérieuse. Les entreprises pourraient, en effet, s'approvisionner à condition d'être disposées à payer le prix du marché.17La décision intervenue le 6 mars 1953 (accord international en forme simplifiée) ne serait plus appliquée aujourd'hui que par le Danemark, l'Italie et l'Irlande. La Commission aurait fait le maximum dans les limites de ses compétences afin d'assurer l'efficacité de cette décision par sa recommandation 75/97/CECA du 23 décembre 1974 (JO L 38 du 12 février 1975, p. 19) qui prévoit, à son article 2, que: Les États membres sont tenus de prendre toute mesure générale ou particulière appropriée pour que les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction ou aux restrictions à l'exportation, à destination de pays tiers, de la ferraille et des produits assimilés, soient sanctionnées quel que soit l'État membre d'où proviennent ces marchandises. 18Selon la Commission, la demande en référé ne satisferait à aucune des exigences de la jurisprudence constante de la Cour.19En premier lieu, le recours en carence au principal serait manifestement irrecevable. La Commission n'aurait jamais été valablement mise en demeure, puisque le télex de la requérante l'invitait à prendre en sérieuse considération la nécessité désormais urgente de mesures aptes à ramener le marché de la ferraille à l'état normal . Cette communication ne constituerait pas une demande suffisamment précise pour marquer le point de départ du délai du recours en carence.20Le recours serait également irrecevable puisqu'il n'appartiendrait pas à une association d'entreprises d'exiger de la Commission d'imposer à tous les États membres des contraintes rigides du seul fait que ladite association aurait des difficultés d'approvisionnement en ferraille. Un recours ne serait, tout au plus, recevable que si on pouvait démontrer que le refus de la Commission de prendre les mesures avait délibérément et manifestement pour seul but de lui causer préjudice.21Le recours ne serait pas non plus fondé du fait que la Commission n'était pas tenue de prendre les mesures demandées qui ressortiraient de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation. La requérante ne fournirait à cet égard aucune preuve d'un détournement de pouvoir.22L'octroi de mesures provisoires ne serait pas urgent puisqu'on ne pourrait pas parler de pénurie, la marchandise étant disponible, à des prix élevés toutefois. Aucun État membre n'aurait saisi le Conseil d'une proposition dans le sens de la demande de la requérante.23Étant donné que la Commission ne dispose pas d'un pouvoir de décision, mais seulement d'un pouvoir d'initiative, les mesures demandées ne pourraient pas avoir d'effet immédiat permettant d'éviter un préjudice grave et irréparable à la requérante.24En outre, ordonner à la Commission d'user de son pouvoir d'initiative préjugerait clairement la décision au fond en reconnaissant la carence de la Commission et en prenant aux lieu et place de la Commission une décision d'organisation du marché de la ferraille.25Aux termes de l'article 39 du traité CECA, les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Celle-ci peut, toutefois, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée et prescrire toute autre mesure provisoire, en application de l'article 39 du traité CECA.26Selon une jurisprudence constante, des mesures de ce genre ne sauraient être prises en considération que si les circonstances de fait et de droit invoquées pour les obtenir justifient, à première vue, leur octroi. Il faut, en outre, qu'elles soient urgentes, en ce sens qu'il est nécessaire qu'elles soient édictées et qu'elles sortent leurs effets dès avant la décision du juge sur le fond, pour éviter que la partie qui les sollicite ne subisse un préjudice grave et irréparable. Il faut, enfin, qu'elles soient provisoires, en ce sens qu'elles ne préjugent pas la décision au fond.27En ce qui concerne les circonstances de fait et de droit, il convient de relever que si le prix pour la ferraille, stimulé par la demande, affiche un niveau tel qu'une partie significative de l'industrie communautaire n'est plus en mesure de payer le prix demandé, on se trouve, à première vue, en situation de pénurie, même si la ferraille peut être obtenue en quantité suffisante.28L'existence d'une situation grave constitutive d'urgence pour les entreprises membres de l'association requérante n'est pas sérieusement contestée puisque leurs prix de vente ne peuvent pas être augmentés afin d'absorber l'accroissement des prix de leur matière première, la ferraille.29La Commission est tenue d'agir selon l'article 59 du traité CECA dès que les entreprises communautaires sont confrontées à une pénurie sérieuse et que les moyens d'action indirects ne permettent pas d'y faire face. Ceci étant, il n'a pas été démontré que la situation actuelle du marché a atteint, pour le moment, un état de pénurie sérieuse, au sens de l'article 59, et ainsi la carence de la Commission n'est pas, à première vue, établie. Il incombe cependant à la Commission de suivre de près le développement du marché de la ferraille et de prendre les mesures qui s'imposent dans les limites de ses compétences.30En ce qui concerne les autres dispositions invoquées par la requérante, la Commission détient un pouvoir d'appréciation discrétionnaire dans l'exercice duquel le juge des référés ne peut s'immiscer, du moins en l'absence d'indices sérieux de détournement de pouvoir.31Il faut ajouter que les mesures provisoires telles que demandées dans la requête risqueraient, si elles étaient accordées, de préjuger la décision au fond.32Des doutes doivent finalement être formulés quant à la recevabilité du recours au principal. La demande adressée par télex du 16 novembre 1984 ne prend pas, à première vue, la forme d'une mise en demeure formelle d'agir au sens de l'article 35 du traité CECA, et n'indique pas expressis verbis des mesures précises à prendre par la Commission, même si la requérante peut apporter la preuve que la question avait été évoquée de façon orale, comme elle l'a allégué à l'audience.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT,

statuant au provisoire,

ordonne:

1)Le recours est rejeté.2)Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 6 mars 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président

A. J. Mackenzie Smart