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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/912

6.7.2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/912 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2026

modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les notifications des États membres concernant les prix à la production des fruits et légumes sur le marché intérieur

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 223, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil (2) sera appliqué à partir du 1er mai 2026. L’article 4 dudit règlement exige que la Commission assure un suivi de certains produits sensibles sur le marché de l’Union, notamment en ce qui concerne les tendances en matière d’importation et d’exportation, la production et l’évolution des prix.

(2)

L’ail figure sur la liste des produits sensibles énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2026/687. Afin de suivre l’évolution des prix sur le marché de l’Union, la Commission a besoin de disposer de manière régulière des prix enregistrés de l’ail.

(3)

Le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (3) impose aux États membres de notifier à la Commission les prix à la production constatés sur le marché intérieur pour les fruits et légumes énumérés à l’annexe VI, dans laquelle l’ail n’est pas mentionné.

(4)

Afin de satisfaire aux exigences en matière de suivi énoncées dans le règlement (UE) 2026/687, il convient donc d’ajouter l’ail à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/891.

(5)

Étant donné que les clauses de sauvegarde bilatérales prévues par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles seront appliquées à partir du 1er mai 2026, il convient que le présent règlement délégué entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/891, la ligne suivante est ajoutée à la fin du tableau:

«Ail

Toutes les variétés

Calibre 45-60 mm, colis d’environ 2-5 kg

Espagne

France

Italie

Roumanie

Portugal

Pologne»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj.

(2)  Règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles (JO L, 2026/687, 19.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/687/oj).

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/891/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/912/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)