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( 1 ) JO NO L 93 DU 8 . 4 . 1976 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 124 DU 12 . 5 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/96/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L ' ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/76 DE LA COMMISSION , DU 11 MAI 1976 , FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/490/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 31 540,12 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 15 770,06 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES EST FIXE A UN MONTANT DE 15 770,06 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT