31989H0213

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1989 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l' exercice 1987 -

Journal officiel n° L 080 du 23/03/1989 p. 0082 - 0082


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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 mars 1989

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1987

(89/213/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1987 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1987 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1987.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.

(3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.

(4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.

(5) JO no C 316 du 12. 12. 1988, p. 173, 303.