2002R2377 — FR — 01.01.2008 — 005.001
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RÈGLEMENT (CE) No 2377/2002 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2002 (JO L 358, 31.12.2002, p.95) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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date |
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RÈGLEMENT (CE) No 159/2003 DE LA COMMISSION du 29 janvier 2003 |
L 25 |
37 |
30.1.2003 |
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L 90 |
32 |
8.4.2003 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1112/2003 DE LA COMMISSION du 26 juin 2003 |
L 158 |
23 |
27.6.2003 |
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RÈGLEMENT (CE) No 777/2004 DE LA COMMISSION du 26 avril 2004 |
L 123 |
50 |
27.4.2004 |
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RÈGLEMENT (CE) No 2022/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 |
L 384 |
70 |
29.12.2006 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1456/2007 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2007 |
L 325 |
76 |
11.12.2007 |
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RÈGLEMENT (CE) No 2377/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1666/2000 ( 2 ), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de la modification des concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ( 3 ), et notamment son article 2,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada, dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en vue de la modification des concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste CXL annexée au GATT ( 4 ), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:|
(1) |
À la suite de négociations commerciales, la Communauté a modifié les conditions d'importation du blé tendre de qualité moyenne et basse et de l'orge par la création de contingents d'importation, à partir du 1er janvier 2003. Pour ce qui concerne l'orge, la Communauté a décidé de remplacer le système de marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contingent tarifaire d'orge de brasserie de 50 000 tonnes et un contingent tarifaire d'orge de 300 000 tonnes. Le contingent tarifaire d'orge de brasserie de 50 000 tonnes fait l'objet du présent règlement. |
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(2) |
Dans le cadre des engagements internationaux de la Communauté, l'orge de brasserie à importer doit être destiné à la fabrication de bière vieillie dans les cuves contenant du bois de hêtre. À ce titre, il conviendrait d'adopter des dispositions similaires à celles prévues au règlement (CE) no 1234/2001 de la Commission du 22 juin 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 822/2001 du Conseil et prévoyant le remboursement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge de brasserie ( 5 ), pour ce qui concerne les critères de qualité de l'orge et les obligations de transformation. |
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(3) |
L'ouverture de ce contingent rend nécessaire l'adaptation du règlement (CEE) no 1766/92. Afin de permettre l'ouverture de ce contingent au 1er janvier 2003, il y a lieu de déroger au règlement (CEE) no 1766/92, pendant une période transitoire expirant à la date d'entrée en vigueur de la modification dudit règlement, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003. |
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(4) |
Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative d'orge visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantités demandées. |
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(5) |
Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats. |
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(6) |
Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogation concernant la durée de validité des certificats doit être prévue. |
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(7) |
Compte tenu de l'obligation de prévoir une garantie fixée à un niveau élevé afin d'assurer la bonne gestion du contingent et de maintenir ladite garantie pendant toute la durée de la transformation, il y a lieu d'exonérer les importateurs dont les livraisons d'orge de brasserie sont accompagnées d'un certificat de conformité agréé avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique conformément à la procédure de coopération administrative prévue aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission ( 6 ), modifié par le règlement (CE) no 444/2002 ( 7 ). |
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(8) |
En vue d'assurer une gestion efficace du contingent, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2299/2001 ( 9 ), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance relative aux quantités mises en libre pratique. |
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(9) |
Pour permettre une bonne gestion de ce contingent, il est nécessaire que la garantie relative aux certificats d'importation soit fixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 10 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1322/2002 ( 11 ). |
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(10) |
Il est important d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées. |
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(11) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1766/92, le droit à l'importation pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 est fixé dans le cadre du contingent ouvert par le présent règlement.
Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà de la quantité prévue à l'article 2 du présent règlement, l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1766/92 s'applique.
Article 2
1. Le contingent tarifaire à l'importation de 50 000 tonnes d'orge de brasserie relevant du code SH (ex) 1003 00 destiné à la fabrication de bière vieillie dans des cuves de bois de hêtre est ouvert (numéro d'ordre 09.4061).
2. Le contingent tarifaire est ouvert au 1er janvier de chaque année. Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 8 euros par tonne.
3. Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000, (CE) no 1342/2003 de la Commission ( 12 ) et (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 13 ) s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues au présent règlement.
▼M5 —————
Article 4
Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:
a) «grains endommagés», les grains d'orge, d'autres céréales ou de folle avoine, qui présentent des dommages, y compris les détériorations dues à des maladies, au gel, à la chaleur, aux insectes ou aux champignons, aux intempéries et tout autre dommage matériel;
b) «grains d'orge saine, loyale et marchande», les grains d'orge ou les morceaux de grains d'orge qui ne sont pas des grains endommagés, tels que définis au point a), à l'exclusion de ceux endommagés par cause de gel ou de champignons.
Article 5
1. Le bénéfice de ce contingent tarifaire est accordé si l'orge importé répond aux critères suivants:
a) poids spécifique: 60,5 kg/hl ou plus,
b) grains endommagés: 1 % ou moins,
c) teneur en humidité: 13,5 % ou moins,
d) grains d'orge saine, loyale et marchande: 96 % ou plus.
2. Les critères de qualité mentionnés au paragraphe 1 sont attestés au moyen d'un des documents suivants:
a) un certificat d'analyse effectuée, sur demande de l'importateur, par la douane de mise en libre pratique, ou
b) un certificat de conformité pour l'orge importé délivré par un organisme gouvernemental du pays d'origine et reconnu par la Commission.
Article 6
1. Le bénéfice de l'accès au présent contingent est octroyé lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) l'orge importé doit être transformé en malt dans un délai de six mois à compter de la date de mise en libre pratique, et
b) le malt ainsi fabriqué doit faire l'objet d'une transformation en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai maximal de cent cinquante jours à compter de la date de transformation de l'orge en malt.
2. La demande de certificat d'importation dans le cadre de ce contingent tarifaire n'est recevable que si elle est accompagnée de:
a) la ou les preuves prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006,
b) la preuve que le demandeur a constitué, auprès de l'organisme compétent de l'État membre de mise en libre pratique, une garantie dont le montant est de 85 euros par tonne. Lorsque les expéditions d'orge de brasserie sont accompagnées d'un certificat de conformité délivré par le Federal Grain Inspection Service — FGIS — (Service fédéral d'inspection des céréales) visé à l'article 8, la garantie est réduite à 10 euros par tonne.
c) l'engagement écrit du demandeur que la totalité de la marchandise à importer sera, dans un délai de six mois à partir de la date d'acceptation de la mise en libre pratique, transformée en malt destiné à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai de cent cinquante jours à compter de la fin du délai de transformation en malt. Il doit spécifier le lieu de transformation, soit en précisant le nom de l'entreprise de transformation et de l'État membre concerné, soit en énumérant cinq entreprises de transformation au maximum. Avant la livraison des marchandises en vue de leur transformation, une copie du document de contrôle T5 est établie par le bureau de dédouanement conformément au règlement (CEE) no 2454/93. L'information requise à la première phrase du présent point c) ainsi que le nom et l'adresse de l'usine de transformation doivent figurer dans la case 104 du document T5.
3. La transformation de l'orge importée en malt est réputée avoir lieu lorsque l'orge de brasserie a subi le trempage. En outre, la transformation du malt en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai de cent cinquante jours doit être soumise au contrôle de l'autorité compétente.
Article 7
1. La garantie visée à l'article 6, paragraphe 2, point b), est libérée si les conditions suivantes sont remplies:
a) la qualité de l'orge, établie sur la base du certificat de conformité ou de l'analyse, est conforme aux critères visés à l'article 5, paragraphe 1,
b) le demandeur du certificat apporte la preuve de l'utilisation finale spécifique visée à l'article 5, paragraphe 1, attestant que cette utilisation a bien eu lieu dans le délai prévu à l'engagement écrit visé à l'article 6, paragraphe 2, point c). La preuve, éventuellement sous la forme d'une copie du document de contrôle T5, doit démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'importation, que toutes les quantités importées ont été transformées dans le produit visé à l'article 6, paragraphe 2, point c).
2. Lorsque les critères de qualité et/ou les conditions de transformation visés aux articles 5 et 6 du présent règlement ne sont pas remplis, la garantie relative au certificat d'importation visée à l'article 10, point a), du règlement (CE) no 1162/95 et la garantie additionnelle visée à l'article 6, paragraphe 2, point b), du présent règlement restent acquises.
Article 8
Un modèle vierge du certificat délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) est reproduit à l'annexe I. Les certificats délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) pour l'orge de brasserie servant à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre sont officiellement reconnus par la Commission en vertu de la procédure de coopération administrative visée aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CEE) no 2454/93. Lorsque les paramètres analytiques figurant sur le certificat de conformité délivré par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) sont réputés conformes aux normes de qualité de l'orge de brasserie établies à l'article 5, des échantillons doivent être prélevés sur au moins 3 % des cargaisons arrivant dans chaque port d'entrée au cours de la campagne de commercialisation en cause. La reproduction des cachets ►M2 ————— ◄ autorisés par le gouvernement des États-Unis d'Amérique sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Article 9
1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat par mois. En cas de présentation de plus d'une demande par le même intéressé, toutes les demandes sont irrecevables, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'Etat membre concerné.
Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des Etats membres au plus tard le deuxième ►M6 vendredi ◄ de chaque mois à 13 heures, heure de Bruxelles.
2. Chaque demande de certificat indique une quantité en kilogrammes, sans décimales.
3. Au plus tard le lundi suivant le dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent à la Commission par voie électronique, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, une communication notifiant chaque demande avec la quantité demandée, y compris les communications «néant».
4. Les certificats sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de la communication visée au paragraphe 3.
Le jour de la délivrance des certificats d’importation, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec les quantités totales pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés.
Article 10
Les certificats d'importation sont valables pendant une période de soixante jours suivant le jour de la délivrance du certificat. La durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.
▼M5 —————
Article 13
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 20, le nom du produit transformé qui doit être fabriqué à partir des céréales concernées.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2003.
▼M3 —————
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Modèle vierge de certificat de conformité délivré par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour l'orge de brasserie destiné à être utilisé pour la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre
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( 1 ) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
( 2 ) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
( 3 ) Non encore parue au Journal officiel.
( 4 ) Non encore parue au Journal officiel.
( 5 ) JO L 168 du 23.6.2001, p. 12.
( 6 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
( 7 ) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.
( 8 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
( 9 ) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
( 10 ) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
( 11 ) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.
( 12 ) JO L 189 du 29.7.2003, p.12.
( 13 ) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.