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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2377 |
29.10.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2377 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 2026
accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
[notifiée sous le numéro C(2026) 7464]
(Les textes en langues anglaise, croate, française, grecque, irlandaise et italienne sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2025/1170 de la Commission (2) a accordé des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011. À la suite de l’adoption de cette décision, des demandes de dérogation supplémentaires ont été présentées par certains États membres qui, à l’époque, n’avaient pas été en mesure de déterminer toute l’étendue des dérogations requises pour se conformer aux obligations de transmission de données prévues par le règlement (UE) no 691/2011. |
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(2) |
L’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Croatie et la République italienne ont demandé des dérogations, justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre en conformité avec le règlement (UE) no 691/2011. Il convient dès lors d’accorder les dérogations demandées. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, ces dérogations devraient être accordées pour une durée maximale de deux ans après le délai légal de transmission des données aux États membres demandeurs. |
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(3) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dérogations demandées au règlement (UE) no 691/2011, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, sont accordées à l’Irlande, à la République hellénique, à la République française, à la République de Croatie et à la République italienne pour les périodes de référence respectives qui y sont énumérées.
Article 2
L’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Croatie et la République italienne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2026.
Par la Commission
Valdis DOMBROVSKIS
Membre de la Commission
(1) JO L 192 du 22.7.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/691/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2025/1170 de la Commission du 13 juin 2025 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L, 2025/1170, 16.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1170/oj).
ANNEXE
LISTE DES DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT (UE) No 691/2011
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États membres |
Dérogation |
Fin de la dérogation |
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Irlande |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes Section 3, point 3. Point b) pour les terres cultivées
Point c) pour les prairies
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22 décembre 2028 |
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République hellénique |
Annexe VIII Module pour les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires |
23 décembre 2027 |
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République française |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes Section 3, point 4. Point a) Services d’approvisionnement
Point b) Services de régulation et d’entretien
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22 décembre 2028 |
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République de Croatie |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes |
22 décembre 2028 |
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République italienne |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes Section 3, point 3 Point a) pour les établissements et les autres zones artificielles:
Point b) pour les terres cultivées:
Point d) pour l’ensemble des terres cultivées et des prairies:
Point e) pour les forêts et les terres boisées:
Section 3, point 4. Point a) Services d’approvisionnement
Point b) Services de régulation et d’entretien
Point c) Services culturels
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22 décembre 2028 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2377/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)