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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2377

29.10.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2377 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2026

accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

[notifiée sous le numéro C(2026) 7464]

(Les textes en langues anglaise, croate, française, grecque, irlandaise et italienne sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2025/1170 de la Commission (2) a accordé des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011. À la suite de l’adoption de cette décision, des demandes de dérogation supplémentaires ont été présentées par certains États membres qui, à l’époque, n’avaient pas été en mesure de déterminer toute l’étendue des dérogations requises pour se conformer aux obligations de transmission de données prévues par le règlement (UE) no 691/2011.

(2)

L’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Croatie et la République italienne ont demandé des dérogations, justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre en conformité avec le règlement (UE) no 691/2011. Il convient dès lors d’accorder les dérogations demandées. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, ces dérogations devraient être accordées pour une durée maximale de deux ans après le délai légal de transmission des données aux États membres demandeurs.

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dérogations demandées au règlement (UE) no 691/2011, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, sont accordées à l’Irlande, à la République hellénique, à la République française, à la République de Croatie et à la République italienne pour les périodes de référence respectives qui y sont énumérées.

Article 2

L’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Croatie et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2026.

Par la Commission

Valdis DOMBROVSKIS

Membre de la Commission


(1)   JO L 192 du 22.7.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/691/oj.

(2)  Décision d’exécution (UE) 2025/1170 de la Commission du 13 juin 2025 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L, 2025/1170, 16.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1170/oj).


ANNEXE

LISTE DES DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT (UE) No 691/2011

États membres

Dérogation

Fin de la dérogation

Irlande

Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes

Section 3, point 3.

Point b) pour les terres cultivées

—

stock de carbone organique du sol présent dans la couche arable

Point c) pour les prairies

—

stock de carbone organique du sol présent dans la couche arable

22 décembre 2028

République hellénique

Annexe VIII Module pour les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires

23 décembre 2027

République française

Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes

Section 3, point 4.

Point a) Services d’approvisionnement

—

Pollinisation

Point b) Services de régulation et d’entretien

—

Épuration de l’air

—

Régulation climatique locale

22 décembre 2028

République de Croatie

Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes

22 décembre 2028

République italienne

Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes

Section 3, point 3

Point a) pour les établissements et les autres zones artificielles:

—

concentration de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 2,5 μm dans les agglomérations

Point b) pour les terres cultivées:

—

stock de carbone organique du sol présent dans la couche arable

Point d) pour l’ensemble des terres cultivées et des prairies:

—

indice des oiseaux communs pour les terres agricoles

Point e) pour les forêts et les terres boisées:

—

bois mort

—

indice des oiseaux communs des milieux forestiers

Section 3, point 4.

Point a) Services d’approvisionnement

—

Pollinisation

—

Fourniture de bois

Point b) Services de régulation et d’entretien

—

Épuration de l’air

—

Régulation climatique mondiale

—

Régulation climatique locale

Point c) Services culturels

—

Services liés au tourisme de nature

22 décembre 2028


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2377/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)