T-59/99 R61999B00590014.000125201252910TORDONNANCE DU 20. 7. 1999 — AFFAIRE T-59/99 RVENTOURIS / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président du Tribunal</HT></P><P><DATE ISO="19990720">20 juillet 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-59/99 R,

Ventouris Group Enterprises SA, société de droit panaméen, établie à Panama, représentée par M es Maria Proestou et Maria Velmachou, avocats au barreau d'Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Claude Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Dimitris Triantafyllou et Richard Lyal, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande, d'une part, de sursis à l'exécution de la décision 1999/271/CE de la Commission, du 9 décembre 1998, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.466 — Transbordeurs grecs) (JO 1999, L 109, p. 24), en ce qu'elle inflige à la requérante une amende de 1,01 million d'écus, pour violation de l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE),

et, d'autre part, de dispense, sans condition, de l'obligation pour la requérante de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant de l'amende infligée par la décision,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI><TI><P>Faits et procédure</P></TI>1Le 9 décembre 1998, la Commission a adopté la décision 1999/271/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.466 — Transbordeurs grecs) (JO 1999, L 109, p. 24, ci-après décision). Selon l'article 1 er, paragraphe 2, de la décision, les six compagnies de transport maritime qui y sont énumérées, parmi lesquelles figure la requérante, ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) en s'accordant sur les niveaux de prix devant être appliqués aux véhicules utilitaires sur les lignes de Patras (Grèce) à Bari et Brindisi (Italie).2L'article 2 de la décision inflige à la requérante, notamment, une amende de 1,01 million d'écus pour l'infraction constatée à l'article 1 er. L'article 3 de cette décision prévoit que les amendes ainsi fixées sont payables dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification.3Par lettre du 18 décembre 1998, la Commission a notifié la décision à la requérante. Dans cette lettre, il était précisé que, si la requérante introduisait un recours devant le Tribunal, la Commission ne procéderait à aucune mesure de recouvrement tant que l'affaire serait pendante devant cette juridiction, pour autant que la créance produise des intérêts, à partir de la date d'expiration du délai de paiement de l'amende, et qu'une garantie bancaire, acceptable par la Commission et couvrant le montant de la dette principale ainsi que les intérêts et les majorations qui seraient dus, soit constituée au plus tard à cette date.4Par requête déposée au greffe du Tribunal le 1 er mars 1999, la requérante a introduit, en vertu de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), un recours visant à l'annulation de la décision.5Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal à la même date, la requérante a introduit, en vertu des articles 185 et 186 du traité CE (devenus articles 242 CE et 243 CE), la présente demande de sursis à l'exécution de la décision ainsi que de dispense, sans condition, de son obligation de constituer une garantie bancaire. Le 16 mars 1999, la Commission a déposé au greffe du Tribunal ses observations sur la présente demande en référé.6L'audition des parties, initialement prévue pour le 18 mai 1999, a été reportée, à la demande de la requérante, au 4 juin 1999, date à laquelle elle a produit un certain nombre de documents. Un délai de 20 jours a été accordé à la partie défenderesse pour qu'elle puisse prendre position sur ceux-ci. Cette dernière a présenté ses observations sur les documents en question le 24 juin 1999.<TI><P>En droit</P></TI>7En vertu des dispositions combinées des articles 185 et 186 du traité et de l'article 4 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (JO L 319, p. 1), tel que modifié par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 8 juin 1993 (JO L 144, p. 21), le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.8L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit qu'une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut [ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C-268/96 P(R), Rec. p. I-4971, point 30].9Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge des référés dispose, dans le cadre de l'examen d'ensemble d'une demande de sursis à exécution et de mesures provisoires, d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnance du président de la Cour du 17 décembre 1998, Emesa Sugar/Commission, C-364/98 P(R), Rec. p. I-8815, point 44].<TI><P>Arguments des parties</P></TI>10Dans sa demande en référé, la requérante se borne à indiquer que, compte tenu des arguments décisifs qu'elle a avancés dans le cadre de son recours au principal, ce dernier sera très probablement accueilli, et qu'il sera fait droit à sa demande visant à obtenir l'annulation complète de la décision ou, à défaut, à sa réformation.11La requérante explique, par ailleurs, que, en raison de la précarité de sa situation financière actuelle, les banques auxquelles elle s'est adressée pour la constitution de la garantie bancaire ont exigé qu'elle dépose (en espèces) et bloque la totalité de la somme devant servir de garantie, c'est-à-dire 1,01 million d'écus. Dans ces circonstances, elle allègue qu'elle est objectivement dans l'incapacité de constituer la garantie bancaire demandée par la Commission. Elle ajoute que l'engagement par la Commission de la procédure d'exécution forcée de la décision entraînerait sa liquidation. En effet, étant actuellement dans l'incapacité de faire face à ses obligations financières, une telle mesure ne manquerait pas d'alarmer et de mobiliser ses créanciers, qui se hâteraient de recouvrer les montants qui leur sont dus, que ces derniers fassent ou non l'objet d'un arrangement.12La Commission fait observer que les documents fournis par la requérante ne permettent pas de conclure à l'urgence du sursis à exécution demandé. Elle ajoute que la requérante n'est pas une petite entreprise, que l'amende est inférieure à 2 % de ses dettes et qu'elle n'a pas démontré que l'ajout d'une seule dette conditionnelle la conduirait nécessairement à la faillite. La Commission souligne, par ailleurs, que la requérante aurait bénéficié d'un traitement plus favorable si elle s'était adressée à plusieurs banques pour garantir une partie de sa dette à son égard. En outre, elle soutient que le fait de libérer la requérante de l'obligation de constituer une garantie bancaire semble disproportionné par rapport aux intérêts que constituent pour elle la possibilité de recouvrer effectivement l'amende en cas de rejet du recours au principal et la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté. Enfin, la Commission fait observer qu'il convient de tenir compte également de la faculté pour les actionnaires et les autres membres du groupe d'assister la requérante lors de la constitution de la garantie bancaire.<TI><P>Appréciation du juge des référés</P></TI>13Avant de statuer sur la présente demande en référé, il convient de définir avec précision l'objet de la procédure. En effet, dans sa demande, la requérante conclut, en premier lieu, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en ce qu'elle lui inflige une amende de 1,01 million d'écus et, en second lieu, à ce qu'elle soit dispensée, sans condition, de l'obligation de constituer une garantie bancaire.14Or, il est constant que, dans sa lettre de notification de la décision du 18 décembre 1998, la Commission a précisé à la requérante que, au cas où elle introduirait un recours devant le Tribunal, il ne serait procédé à aucune mesure de recouvrement de l'amende tant que l'affaire serait pendante devant cette juridiction, pour autant que la créance produise des intérêts, à partir de la date d'expiration du délai de paiement de l'amende, et qu'une garantie bancaire, acceptable par la Commission et couvrant le montant de la dette principale ainsi que les intérêts et les majorations qui seraient dus, soit constituée au plus tard à cette date. Dans ces conditions, la demande de la requérante a, en fait, pour seul objet d'obtenir une dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant de l'amende infligée par la décision.15Aux termes d'une jurisprudence constante, une telle demande ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles (voir, en particulier, ordonnances du président de la Cour du 6 mai 1982, AEG/Commission, 107/82 R, Rec. p. 1549, point 6, du 15 mars 1983, Perrière di Roè Volciano/Commission, 234/82 R, Rec. p. 725, points 2 et 8, et du président du Tribunal du 21 décembre 1994, Laakmann Karton/Commission, T-301/94 R, Rec. p. 1279, point 22).16En l'espèce, il convient, d'abord, d'examiner si la requérante est, à première vue, parvenue à établir qu'il lui est impossible de constituer la garantie bancaire demandée et, par là même, qu'il y a urgence.17Au soutien de sa demande en référé, la requérante a produit plusieurs documents, parmi lesquels quinze lettres émanant d'institutions bancaires dont onze sont antérieures à 1998. Bien que ces documents fassent état de la situation financière difficile de la requérante, ils ne permettent cependant pas de conclure, à première vue, que l'obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l'amende, en attendant le prononcé de l'arrêt au principal, compromettrait sérieusement son existence. La requérante a également produit un document qui fait état, au 31 décembre 1998, des dettes résultant de prêts qu'elle a contractés. Or, la requérante n'ayant fourni que des informations concernant le passif de son bilan, il s'avère impossible d'estimer si son endettement est tel que la poursuite de ses activités est menacée.18A l'audience la requérante a présenté plusieurs documents complémentaires, au nombre desquels figurent plusieurs lettres émanant d'institutions bancaires, des extraits de contrats de prêt et un compte de pertes et profits consolidé pour les années 1997 et 1998, certifié par M. Stamou, comptable. Ces documents attestent également de la précarité de la situation financière de la requérante. Toutefois, ils ne permettent pas de conclure, à première vue, que l'obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l'amende, en attendant le prononcé de l'arrêt au principal, compromettrait sérieusement son existence.19Il convient d'ajouter que, parmi les documents produits par la requérante lors de l'audience, figure une note destinée à préciser et à expliciter les affirmations contenues dans la demande de sursis. Sous le point III de ladite note, la requérante a expliqué qu'elle avait déployé et déployait encore des efforts pour parvenir à des arrangements et obtenir des conditions plus favorables pour ses dettes et ses obligations échues ou non à l'égard des banques créancières et des autres créanciers, et ce en vue d'assainir et de redresser ses activités économiques. La requérante a ainsi expliqué qu'elle a remboursé à la Banque nationale de Grèce l'intégralité des prêts que cette dernière lui avait consentis, pour un montant s'élevant, au 31 décembre 1998, à 16257367 USD grâce à la vente du navire Polaris, intervenue le 5 mars 1999, c'est-à-dire juste après l'introduction de la présente demande. En outre, la requérante a obtenu ou était sur le point d'obtenir des accords définitifs concernant ses dettes avec trois autres banques, à savoir l'Ioniki Trapeza tis Ellados, la Royal Bank of Scotland et l'Emporiki Trapeza tis Ellados. Au vu de ces éléments, il convient d'observer que, si la requérante est capable d'obtenir des accords concernant ses dettes après que la Commission lui a infligé l'amende et, en particulier, si elle est capable de rembourser un prêt de plus de 16 millions de USD, il semble peu concevable qu'elle ne soit pas en mesure de constituer la garantie bancaire demandée par la Commission, qui ne s'élève qu'à un montant d'environ 1,5 million de USD.20II s'ensuit que la requérante n'est pas parvenue à établir que, à défaut d'octroi des mesures demandées, elle subirait un préjudice grave et irréparable.21En conséquence, la demande en référé doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions d'octroi du sursis à exécution sont remplies.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne:

1)La demande en référé est rejetée.2)Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 20 juillet 1999.

Le greffier

H. Jung

Le président

B. Vesterdorf