European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2275

14.10.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2275 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2026

modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/680 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026

[notifiée sous le numéro C(2026) 6958]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2), les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.

(2)

Sur la base des informations notifiées par les États membres au 31 janvier 2025, la décision d’exécution (UE) 2025/680 de la Commission (3) a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée, au titre du programme à destination des écoles, aux États membres qui ont présenté une demande pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026 (l’«année scolaire concernée»).

(3)

Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/39, les États membres sont tenus de notifier à la Commission tout transfert entre enveloppes définitives effectué après le 31 janvier de l’année scolaire, au plus tard le 31 août de la même année.

(4)

La France et le Portugal ont notifié des transferts entre enveloppes définitives pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école pour l’année scolaire concernée.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2025/680 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2025/680 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2026.

Par la Commission

Christophe HANSEN

Membre de la Commission


(1)   JO L 346 du 20.12.2013, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1370/oj.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/39/oj).

(3)  Décision d’exécution (UE) 2025/680 de la Commission du 8 avril 2025 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/845 (JO L, 2025/680, 10.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/680/oj).


ANNEXE

«

ANNEXE I

Année scolaire 2025/2026

État membre

Enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école

en EUR

Enveloppe définitive pour le lait à l’école

en EUR

Belgique

3 866 136

1 383 066

Bulgarie

2 110 411

1 800 090

Tchéquie

3 361 945

3 243 396

Danemark

1 671 583

1 632 431

Allemagne

20 614 467

8 752 890

Estonie

397 898

780 197

Irlande

1 897 095

945 113

Grèce

3 149 503

1 464 086

Espagne

13 260 378

5 323 213

France

19 766 836

12 932 874

Croatie

1 278 964

610 533

Italie

15 293 816

6 910 347

Chypre

290 000

252 652

Lettonie

651 559

905 035

Lituanie

894 972

1 287 028

Luxembourg

290 740

204 992

Hongrie

3 488 453

2 376 098

Malte

326 670

156 330

Pays-Bas

5 521 523

1 282 699

Autriche

2 329 952

1 035 027

Pologne

12 138 186

12 791 591

Portugal

2 244 412

2 009 419

Roumanie

6 199 573

11 649 031

Slovénie

665 306

305 638

Slovaquie

1 857 412

1 758 002

Finlande

1 672 943

2 731 455

Suède

3 404 234

7 635 935

Total

128 644 967

92 159 168

»

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2275/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)