DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)
18 novembre 2026 (*)
« Fonction publique – Agents temporaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2024 – Contestation du rapport – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Responsabilité »
Dans l’affaire T‑511/25,
LA, représentée par Mes S. Rodrigues et A. Champetier, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mmes A. Lukošiūtė et E. Lekan, en qualité d’agentes,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de MM. S. L. Kalėda, président, M. Jaeger (rapporteur) et H. Kanninen, juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, LA, demande, d’une part, l’annulation de son rapport d’évaluation pour l’exercice d’évaluation 2024 (ci-après le « rapport attaqué ») et, d’autre part, réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de ce rapport.
I. Antécédents du litige et faits postérieurs à l’introduction du recours
2 Le 16 septembre 2013, la requérante est entrée en service à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’agent temporaire, en vertu de l’article 2 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »). Lors de l’introduction du présent recours, elle occupait un poste d’agent temporaire de grade AD 7 en tant qu’administratrice de la propriété intellectuelle exerçant la fonction d’examinatrice au sein du département « Opérations » de l’EUIPO.
3 La requérante a été en congé de maladie et en congés annuels durant les deux premiers trimestres de l’année 2024. Elle a repris le travail à la mi-juillet 2024.
4 Le 24 juillet 2024, une réunion entre la requérante et son évaluateur a eu lieu, lors de laquelle les objectifs de la requérante pour l’année 2024 ont été discutés. À la suite de cette réunion, à la demande de la requérante, son portefeuille a été modifié afin que sa charge de travail dépende à 50 % des décisions de l’EUIPO fondées sur des motifs absolus de refus (ci-après les « décisions AG ») et à 50 % des décisions d’opposition (ci-après les « décisions OPPO »), alors que sa charge de travail dépendait précédemment à 30 % des décisions AG et à 70 % des décisions OPPO.
5 Le 15 octobre 2024, dans le cadre de l’évaluation annuelle de ses performances, la requérante a eu un entretien avec son évaluateur, dénommé « dialogue du quatrième trimestre », à l’issue duquel un rapport de suivi a été établi. Dans ce rapport, l’évaluateur a indiqué que la productivité de la requérante était basse, mais qu’elle travaillait pour l’améliorer, particulièrement en ce qui concernait les décisions AG, et que les formations obligatoires avaient été complétées.
6 Le 27 janvier 2025 s’est tenu l’entretien de la requérante avec son évaluateur pour l’exercice d’évaluation 2024.
7 Le 27 février 2025, l’évaluateur a signé le rapport attaqué, fondé sur un document conçu pour les évaluations du personnel de l’EUIPO (ci-après le « document d’évaluation »). Le document d’évaluation prévoit différentes rubriques afin d’évaluer le personnel, lesquelles sont complétées au cours de l’exercice d’évaluation, notamment à la suite d’entretiens réguliers d’évaluation, dénommés « dialogues d’évaluation », entre l’agent évalué et son évaluateur. Ce dernier insère ses commentaires dans le document d’évaluation qui, une fois complété, devient le rapport d’évaluation de l’agent évalué pour l’exercice d’évaluation concerné.
8 La rubrique du rapport attaqué intitulée « Évaluation des objectifs » contenait l’évaluation des résultats atteints par la requérante pour la période concernée et les indicateurs clés de performance.
9 Dans ladite rubrique du rapport attaqué, s’agissant du premier objectif, intitulé « Renforcer une organisation solidaire, collaborative, innovante et durable grâce à : [l’]apprentissage continu et [l’]engagement durable du personnel[, l’]évolution vers un lieu de travail numérique et hybride [et l’]amélioration de la durabilité au travail », la requérante s’est vu attribuer la note « 1 » et la mention « objectif atteint ».
10 S’agissant du deuxième objectif, intitulé « Veiller au respect des procédures de gestion tout en cherchant à améliorer en permanence le fonctionnement du service » (ci-après l’« objectif no 2 »), la requérante s’est vu attribuer la note « 2 » et la mention « objectif partiellement atteint ».
11 Concernant le troisième objectif, intitulé « Mise en œuvre des activités et projets stratégiques conformément au [plan stratégique 2025] et au programme de travail annuel » (ci-après l’« objectif no 3 »), la requérante s’est également vu attribuer la note « 2 » et la mention « objectif partiellement atteint ».
12 Dans la rubrique suivante, intitulée « Observations générales sur les objectifs », il était expliqué pourquoi la requérante n’avait atteint que partiellement les objectifs nos 2 et 3, bien qu’elle ait atteint l’objectif de productivité pour son grade et sa fonction, fixé sous forme d’un ratio dénommé « numéro de référence ». Le numéro de référence était calculé en fonction de l’ensemble des heures effectivement travaillées par la requérante par rapport à l’estimation des heures de travail correspondant aux affaires qu’elle avait effectivement traitées en fonction de leur degré de complexité.
13 La rubrique suivante, intitulée « Conduite dans le service », indiquait que la requérante « [r]épond[ait] totalement aux attentes » et précisait que son comportement au sein du service était conforme au comportement attendu d’un membre du personnel de l’EUIPO.
14 La rubrique intitulée « Évaluation des compétences » contenait l’« évaluation des compétences du titulaire du poste en lien avec les aptitudes exigées par son groupe de fonctions et grade » et couvrait neuf compétences. Pour chacune d’entre elles, ladite rubrique du rapport attaqué mentionnait le niveau requis, qui correspondait à la note que l’EUIPO attendait du titulaire du poste, et la note effectivement obtenue par la requérante. L’échelle de notation comportait trois niveaux, portant les qualifications « en développement » (note « 1 »), « adéquat » (note « 2 ») et « avancé » (note « 3 »).
15 La requérante a obtenu la note « 3 » pour six compétences. La compétence dénommée « leadership » étant considérée comme non pertinente, elle n’a pas été évaluée. En revanche, pour les compétences dénommées « Hiérarchisation des priorités et organisation » et « Qualité et résultats », la requérante a obtenu la note « 2 », alors que la note attendue était « 3 ». Sous l’intitulé « Observations générales sur les compétences », l’évaluateur a indiqué que la qualification inférieure au niveau attendu pour ces deux compétences était notamment liée au fait que la requérante avait rencontré des difficultés d’organisation et de priorisation de son travail tout au long de l’année concernée et qu’elle n’avait pas suivi les procédures établies afin de garantir la qualité de ses décisions.
16 Les rubriques suivantes étaient intitulées « Évaluation du programme de développement » et « Note d’évaluation générale ». Pour cette dernière rubrique, l’appréciation attribuée à la requérante comportait la mention « ADWP », qui constituait l’avant-dernier niveau sur l’échelle de notation générale comportant six niveaux et dont la description était « l’efficacité, les compétences et les aspects du comportement évalués sont acceptables malgré quelques points faibles ».
17 Le 18 mars 2025, dans la partie du rapport attaqué dédiée aux commentaires et à l’éventuelle acceptation du titulaire du poste, la requérante a indiqué qu’elle n’acceptait pas l’évaluation et qu’elle demandait la tenue d’un dialogue avec l’évaluateur d’appel (ci-après l’« EA »).
18 Le 24 mars 2025, un dialogue d’appel entre la requérante et l’EA a eu lieu, à la suite duquel l’EA a répondu aux griefs de la requérante à l’égard du rapport attaqué et a confirmé celui-ci.
19 Le 17 avril 2025, le rapport attaqué, tel que confirmé par l’EA, a été notifié à la requérante.
20 Le 16 juillet 2025, la requérante a introduit une réclamation visant, notamment, l’annulation du rapport attaqué, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA.
21 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 juillet 2025, la requérante a introduit le présent recours.
22 Le 12 novembre 2025, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a adressé à la requérante une décision rejetant sa réclamation.
23 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 juin 2026, la requérante a présenté de nouvelles offres de preuve, au titre de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, à savoir, d’une part, des informations relatives au parcours professionnel d’un agent de l’EUIPO et à des dossiers traités par d’autres examinateurs et, d’autre part, des communications datant de 2024 relatives au prétendu mauvais fonctionnement d’un outil dénommé NEMO utilisé au sein de l’EUIPO.
II. Conclusions des parties
24 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler le rapport attaqué ;
– condamner l’EUIPO au versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
– condamner l’EUIPO aux dépens.
25 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner la requérante aux dépens.
III. En droit
A. Sur la représentation de l’EUIPO
26 Dans la réplique, la requérante fait valoir que l’un des agents représentant l’EUIPO devant le Tribunal se trouve dans une situation de conflit d’intérêts pour les raisons exposées dans un document fourni en annexe.
27 L’EUIPO soutient que l’allégation de la requérante est vague et non-étayée, tout en affirmant que sa représentation devant le Tribunal est conforme à l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure.
28 L’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut et auquel renvoi l’article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure, prévoit que les institutions de l’Union européenne sont représentées devant la Cour de justice de l’Union européenne par un agent nommé pour chaque affaire.
29 L’EUIPO étant l’une des parties pouvant être représentées par un agent, il a présenté un document, enregistré au greffe du Tribunal le 3 novembre 2025, attestant de la nomination des deux agents pour le représenter aux fins du présent recours.
30 À cet égard, il y a lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle les annexes ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles étayent ou complètent des moyens ou des arguments expressément invoqués par les parties requérantes dans le corps de leurs écritures et où il est possible de déterminer avec précision quels sont les éléments qu’elles contiennent qui étayent ou complètent lesdits moyens ou arguments. En effet, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 2020, Sammut/Parlement, T‑608/18, EU:T:2020:249, point 25 et jurisprudence citée).
31 En l’espèce, pour démontrer que son argument selon lequel l’un des agents représentant l’EUIPO devant le Tribunal se trouve dans une situation de conflit d’intérêts est fondé, la requérante se contente de renvoyer à un document produit en annexe à la réplique, sans déterminer avec précision quels sont les éléments contenus dans ce document qui étayeraient ou compléteraient ledit argument. Ainsi, il y a lieu d’écarter cet argument comme étant irrecevable en vertu de l’article 76, sous d), du règlement de procédure.
B. Sur la recevabilité
32 Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, l’EUIPO fait valoir que même si la requérante n’avait pas l’obligation d’introduire une réclamation contre le rapport attaqué avant d’introduire le présent recours, dès lors qu’elle avait choisi la voie administrative, elle devait respecter toutes les exigences procédurales applicables à celle-ci. Ainsi, en introduisant le présent recours sans attendre la réponse de l’EUIPO à sa réclamation, la requérante n’aurait pas respecté la procédure prévue aux articles 90 et 91 du statut.
33 La requérante conteste les arguments de l’EUIPO.
34 Il ressort d’une jurisprudence constante que, compte tenu de la nature du rapport d’évaluation prévu à l’article 43 du statut, qui exprime l’opinion librement formulée des évaluateurs, et non l’appréciation de l’AIPN, l’introduction d’une réclamation formelle, au sens de l’article 90 du statut, n’est pas un préalable nécessaire à l’introduction d’un recours contentieux dirigé contre un tel acte (voir arrêt du 26 octobre 2022, KD/EUIPO, T‑298/20, non publié, EU:T:2022:671, point 22 et jurisprudence citée).
35 Partant, la possibilité pour l’intéressé de se prévaloir de la voie directe de recours sans réclamation administrative préalable poursuit l’application du droit à une protection juridictionnelle effective, la réclamation étant une possibilité et non une obligation. Toutefois, lorsque l’intéressé poursuit la voie de la réclamation préalable, il est tenu de respecter les contraintes procédurales qui s’y attachent (voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2015, Cuallado Martorell/Commission, T‑506/12 P, EU:T:2015:931, points 55 et 56).
36 Cependant, le fait que l’intéressé s’adresse sous forme d’une réclamation administrative à l’AIPN ne saurait avoir pour conséquence de le priver de son droit de saisir directement le juge de l’Union, étant donné qu’il s’agit d’un droit auquel l’intéressé ne peut pas renoncer et qui, dès lors, n’est pas susceptible d’être affecté par son comportement individuel (voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 1978, Salerno e.a./Commission, 4/78, 19/78 et 28/78, EU:C:1978:216, point 10).
37 Au regard de ces principes et dans un souci d’assurer le respect des droits des fonctionnaires, il ressort de la jurisprudence qu’un recours dirigé contre une décision à l’encontre de laquelle une réclamation préalable n’est pas requise est recevable s’il est introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance de dix jours, et ce même si l’intéressé a saisi le juge de l’Union sans attendre la décision sur la réclamation qu’il avait introduite. En effet, dans un tel cas, il doit être considéré comme ayant choisi, en définitive, la voie de la saisine directe du juge de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 20 juin 2012, Cristina/Commission, F‑66/11, EU:F:2012:88, point 41 ; du 20 juin 2012, Cristina/Commission, F‑83/11, EU:F:2012:90, point 40, et du 21 mars 2013, Taghani/Commission, F‑93/11, EU:F:2013:40, point 48).
38 En l’espèce, premièrement, le 16 juillet 2025, la requérante a introduit une réclamation contre le rapport attaqué, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, laquelle a été rejetée par la décision du 12 novembre 2025. Deuxièmement, la requérante a introduit le présent recours le 25 juillet 2025, soit avant que la décision de rejet de la réclamation n’ait été adoptée. Troisièmement, certes, l’EUIPO a produit la décision du 12 novembre 2025 portant rejet de la réclamation en annexe du mémoire en défense. Toutefois, la requérante n’a pas pris position sur cette décision dans la réplique et n’a sollicité aucune adaptation de la requête au regard de ladite décision. Quatrièmement, le rapport attaqué est devenu définitif et a été notifié à la requérante le 17 avril 2025. Par conséquent, le présent recours a été introduit contre ce rapport dans le délai de trois mois augmenté du délai de distance de dix jours prévu par l’article 91, paragraphes 3 et 5, du statut.
39 Dans ces conditions, il y a lieu de conclure, en vertu de la jurisprudence citée aux points 34 à 37 ci-dessus, d’une part, que, le présent recours étant dirigé contre le rapport attaqué, la requérante n’était pas tenue de présenter une réclamation préalable et, d’autre part, que le fait que la requérante ait introduit une telle réclamation facultative n’a pas pour conséquence de la priver de son droit de saisir directement le juge de l’Union.
40 Ainsi, dès lors que le présent recours a été introduit dans le délai de trois mois augmenté du délai de distance de dix jours prévu par l’article 91, paragraphes 3 et 5, du statut, il doit être déclaré recevable, et ce même si, à la date de son introduction, la décision de rejet de la réclamation n’avait pas encore été adoptée.
C. Sur le fond
41 À l’appui de ses conclusions visant l’annulation du rapport attaqué, la requérante invoque quatre moyens, tirés, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation, le deuxième, de la violation du principe d’égalité de traitement et de l’utilisation de critères d’évaluation abusifs, le troisième, de la violation du droit d’être entendu et, le quatrième, de la violation du devoir de sollicitude. La requérante conclut également à ce que l’EUIPO soit condamné à l’indemniser pour le préjudice moral qu’elle aurait subi, sans toutefois invoquer aucun moyen à l’appui de ses conclusions indemnitaires.
1. Sur les conclusions en annulation
a) Sur le premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation
42 En substance, la requérante conteste le rapport attaqué dans la mesure où elle considère que l’évaluation de sa performance pour l’année 2024 est manifestement erronée en ce qui concerne les objectifs nos 2 et 3 ainsi que les compétences « Hiérarchisation des priorités et organisation » et « Qualité et résultats ». Par ailleurs, elle conteste les observations de l’évaluateur portant sur l’évaluation globale de sa performance.
43 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
1) Considérations liminaires
i) Sur les règles relatives aux évaluations annuelles au sein de l’EUIPO
44 Premièrement, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 43 du statut concernant la notation, l’EUIPO applique la décision C(2013) 8985 final de la Commission, du 16 décembre 2013, relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et aux modalités d’application de l’article 44, premier alinéa, du statut. Aux fins de cette application, l’EUIPO a adopté l’instruction de service QSD‑0371 portant sur les évaluations annuelles au sein de l’EUIPO, qui renvoie notamment aux règles contenues dans la décision C(2013) 8985 en les adaptant à ses procédures d’évaluation.
45 Il ressort du point VI de l’instruction de service QSD‑0371 que la procédure pour l’évaluation annuelle de chaque employé est axée sur trois phases, à savoir, tout d’abord, l’établissement préalable des objectifs pour l’exercice suivant à évaluer, ensuite, la présentation par l’employé d’une auto-évaluation et, enfin, le dialogue formel d’évaluation, qui doit se tenir entre l’employé et son évaluateur dans les vingt jours suivant la date de la présentation de l’auto-évaluation. À la suite du dialogue formel d’évaluation, un rapport d’évaluation est rédigé par l’évaluateur, puis transmis à l’employé, qui peut l’accepter ou exprimer son désaccord. Dans ce dernier cas, une procédure d’appel est déclenchée, dans le cadre de laquelle l’EA et l’employé évalué participent à un dialogue avant que l’EA n’adopte une décision modifiant ou confirmant le rapport de l’évaluateur. À la suite de cette décision, le rapport d’évaluation devient définitif.
46 Deuxièmement, l’EUIPO a adopté le document intitulé « Objectifs 2024 pour le département “Operations” de l’EUIPO » (ci-après le « document Objectifs 2024 ») afin d’établir un cadre détaillé s’agissant des objectifs et des compétences fixés à l’ensemble du personnel du département pour l’année 2024 ainsi que des orientations concrètes sur son évaluation. Conformément au point 1 de ce document, les objectifs annuels de chaque membre du département doivent faire l’objet d’une discussion entre ce membre et son évaluateur au début de l’exercice d’évaluation et d’un suivi au cours de l’exercice en question, dans le cadre d’un dialogue régulier avec l’évaluateur ou à l’initiative du membre concerné. En outre, il est précisé que chaque membre du département doit participer à l’établissement de ses objectifs individuels et, lorsque cela est nécessaire, à leur modification afin de les adapter à ses besoins individuels ou à ceux de l’EUIPO.
47 Troisièmement, le rapport d’évaluation est établi sur la base du document d’évaluation. Ce document, issu du dialogue entre l’intéressé et son évaluateur au début de l’exercice d’évaluation, conformément à ce que prévoit le document Objectifs 2024, fixe les objectifs devant être atteints et les compétences devant être démontrées durant l’exercice d’évaluation. Il contient, outre la description globale des objectifs et des compétences en question, la description détaillée des différentes actions les composant et de la contribution individuelle attendue de l’intéressé ainsi que les indicateurs clés de performance servant de barèmes pour l’évaluation de sa performance.
48 Quatrièmement, l’EUIPO a adopté les instructions de travail pour le département « Opérations » de l’EUIPO (ci-après les « instructions de travail »), dont l’objectif est de fournir au personnel des informations complètes sur les méthodes de travail applicables dans le cadre de l’exécution de chacune des tâches pertinentes au sein de ce département, notamment concernant les examinateurs.
49 Cinquièmement, dans le cadre des mesures d’accompagnement prises pour faciliter l’exécution du travail de ses agents et afin de renforcer la qualité de ses décisions, l’EUIPO a mis à la disposition de son personnel différents outils de travail de nouvelle génération pour le traitement des dossiers. S’agissant plus particulièrement de l’examen des dossiers comportant des situations dans lesquelles des motifs relatifs de refus d’enregistrement d’une marque sont pertinents, le département « Opérations » a mis en œuvre l’« outil de soutien aux motifs relatifs », qui a fait l’objet d’une publication dénommée Brochure sur l’outil de soutien aux motifs relatifs, afin de le présenter à son personnel. Selon les points 1 et 2 de cette brochure, l’outil de soutien aux motifs relatifs constitue l’interface dans laquelle l’examinateur peut accéder aux principales données du dossier qui lui est attribué, en lui fournissant une vue d’ensemble de tous les aspects de ce dossier. Cela permet à l’examinateur de déterminer s’il convient de réattribuer le dossier à un autre examinateur ou, dans le cas contraire, d’élaborer la meilleure stratégie le concernant, en assurant la cohérence avec les dossiers précédents et en maintenant la haute qualité de la décision finale.
ii) Sur l’examen par le Tribunal des rapports d’évaluation
50 Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle des personnes chargées d’évaluer le travail de la personne notée. En effet, un large pouvoir d’appréciation est reconnu aux évaluateurs dans les jugements relatifs au travail des personnes qu’ils ont la charge de noter. Dès lors, le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’Union sur le contenu des rapports d’évaluation est limité au contrôle de la régularité procédurale et de la bonne application des règles de droit, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 26 octobre 2022, KD/EUIPO, T‑298/20, non publié, EU:T:2022:671, point 94 et jurisprudence citée).
51 En outre, il y a lieu de relever qu’une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle peut être aisément détectée à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice d’un pouvoir décisionnel. En conséquence, afin d’établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’un rapport d’évaluation, les éléments de preuve qu’il incombe à la partie requérante d’apporter doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable (voir arrêt du 12 mars 2020, QB/BCE, T‑215/18, non publié, EU:T:2020:92, point 102 et jurisprudence citée).
52 À cet égard, il découle d’une jurisprudence constante que l’existence du large pouvoir d’appréciation dont disposent les évaluateurs présuppose que ceux-ci n’aient pas l’obligation de faire figurer dans le rapport d’évaluation tous les éléments de fait et de droit pertinents à l’appui de leur évaluation, ni celle d’examiner et de répondre à tous les points contestés par la personne évaluée (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2018, PA/Parlement, T‑608/16, non publié, EU:T:2018:440, point 32 et jurisprudence citée).
53 De plus, selon une jurisprudence constante, les commentaires descriptifs figurant dans un rapport d’évaluation ont pour objet de justifier les appréciations analytiques portées dans le rapport et servent d’assise à l’établissement de l’évaluation, en permettant au fonctionnaire ou à l’agent concerné de comprendre les mentions obtenues. Par conséquent, eu égard à leur rôle prédominant dans l’établissement du rapport d’évaluation, les commentaires doivent être cohérents avec les mentions attribuées, la mention obtenue devant être considérée comme une transcription analytique des commentaires (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2018, PA/Parlement, T‑608/16, non publié, EU:T:2018:440, point 32 et jurisprudence citée).
54 C’est à la lumière des considérations qui précèdent qu’il convient d’examiner les arguments soulevés par la requérante.
2) Sur l’évaluation de l’objectif no 2
55 La requérante fait valoir que l’évaluateur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’elle n’avait que partiellement atteint l’objectif no 2.
56 En premier lieu, la requérante soutient que l’appréciation de l’évaluateur figurant dans le rapport attaqué, selon laquelle elle n’a que partiellement contribué au traitement de la charge de travail, au motif qu’elle n’a pas toujours suivi les procédures applicables au sein de l’EUIPO, notamment en ce qui concerne les règles d’attribution, de consultation des experts et de suivi des affaires précédentes afin de garantir la cohérence dans la pratique décisionnelle, est erronée et fondée sur de fausses affirmations.
57 Selon la requérante, cette appréciation se fonde sur un seul incident (ci-après l’« incident en cause »), à savoir le fait que, le 31 décembre 2024, elle a adopté une décision (ci-après la « décision du 31 décembre 2024 ») selon une approche différente de celle qu’avait suivie un autre examinateur dans une décision similaire adoptée le 30 octobre 2024 (ci-après la « décision du 30 octobre 2024 »). Or, la requérante affirme que l’approche suivie dans la décision du 31 décembre 2024 était la même que celle suivie dans une décision datant de 2014 dans le cadre d’une affaire similaire et que, contrairement à l’appréciation de l’évaluateur, elle était donc conforme à une pratique antérieure de l’EUIPO. Par ailleurs, la requérante soutient qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir suivi la même approche que celle suivie dans la décision du 30 octobre 2024, dans la mesure où cette dernière approche s’est avérée erronée par la suite, la décision du 30 octobre 2024 ayant été annulée par la chambre de recours pour les mêmes raisons que celles sur lesquelles la requérante s’était fondée dans la décision du 31 décembre 2024.
58 En outre, selon la requérante, le fait de fonder son évaluation sur le seul incident en cause est contraire au principe, issu de la jurisprudence, selon lequel l’appréciation des prestations de l’employé évalué ne saurait se limiter à une seule partie de la période d’évaluation et, a fortiori, à un seul événement.
59 Par ailleurs, la requérante fait valoir que l’observation selon laquelle elle « n’a pas pleinement respecté les règles relatives à la répartition [des affaires], à la consultation de spécialistes et à la prise en compte d’affaires antérieures en vue de garantir la cohérence » ne correspond pas aux indicateurs clés de performance définis dans le document d’évaluation pour l’objectif no 2, qui concernent « le respect des délais pour le traitement des dossiers et des tâches ainsi que les retours d’information sur la qualité provenant de sources pertinentes ». L’évaluateur aurait donc remplacé ces indicateurs par d’autres indicateurs relatifs au respect des « règles relatives à la répartition [des affaires] », à la « consultation de spécialistes » et à la « prise en compte d’affaires antérieures », qui ne seraient pas prévus dans le document d’évaluation.
60 En deuxième lieu, la requérante soutient que sa performance était conforme aux indicateurs clés de performance définis dans le document d’évaluation pour l’objectif no 2. En effet, selon elle, les décisions qu’elle a rédigées étaient conformes aux normes de qualité établies par l’EUIPO et, contrairement à ce qui ressort du rapport attaqué, elle a consulté des spécialistes lorsque cela s’avérait nécessaire et demandé des conseils à des collègues qui avaient précédemment rédigé des décisions dans des affaires similaires.
61 En troisième lieu, la requérante affirme douter que les mêmes critères rigoureux d’évaluation qui lui ont été appliqués l’aient été à d’autres examinateurs dans des circonstances similaires. Elle soutient que le manque de cohérence dans les évaluations peut être vérifié à l’aide de statistiques portant sur les évaluations de tous les examinateurs de l’EUIPO et demande au Tribunal d’ordonner à celui-ci la production de ces statistiques.
62 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
63 À cet égard, premièrement, il y a lieu de rappeler que, dans le document d’évaluation, l’objectif no 2 est intitulé « Veiller au respect des procédures de gestion tout en cherchant à améliorer en permanence le fonctionnement du service ».
64 Cet objectif se décline en plusieurs contributions individuelles. Parmi celles-ci, la contribution individuelle figurant sous le numéro 2.1, laquelle est dénommée « Contribuer au traitement de la charge de travail en respectant les numéros de référence respectifs, les délais et les normes de qualité ». L’indicateur clé de performance pour cette contribution renvoie notamment au document Objectifs 2024 ainsi qu’au retour sur la qualité provenant de la ou des sources pertinentes.
65 La contribution individuelle figurant sous le numéro 2.3, quant à elle, concerne, notamment, l’assurance de la qualité. L’indicateur clé de performance pour cette contribution se réfère à la qualité et au respect des délais des décisions.
66 Deuxièmement, au point 2 du document Objectifs 2024, il est indiqué que, dans le cadre de l’évaluation de l’objectif no 2, il est tenu compte de plusieurs aspects, notamment de la gestion du travail, plus particulièrement en ce qui concerne l’organisation rigoureuse des tâches et le respect des procédures établies sans qu’il soit nécessaire de rappeler les échéances à venir. En outre, la commission d’erreurs devant donner lieu à correction dans le traitement des dossiers est citée en tant qu’exemple d’un retour négatif qui peut être pris en compte dans le cadre de l’évaluation.
67 Troisièmement, il ressort du point 6.4.2 des instructions de travail que, pour garantir la cohérence et l’harmonisation du prononcé des décisions de l’EUIPO, les affaires connexes doivent être traitées par le même examinateur et, idéalement, par les mêmes cosignataires. À cette fin, un certain nombre d’étapes devant être respectées par l’examinateur qui traite une affaire analogue à une affaire déjà traitée par le passé sont prévues. En substance, tout d’abord, l’examinateur doit identifier la question déjà traitée dans une affaire similaire par le biais de la consultation de l’outil de soutien aux motifs relatifs. Ensuite, l’examinateur qui était chargé de l’affaire antérieure doit être contacté. Enfin, un accord doit être trouvé sur l’attribution de l’affaire en question, laquelle, en principe, doit être attribuée à l’examinateur ayant déjà traité la question similaire.
68 Quatrièmement, il ressort des explications sur la notation figurant dans le document d’évaluation qu’il existe deux notes possibles en ce qui concerne l’évaluation de l’accomplissement des objectifs fixés à l’employé évalué, à savoir la note « 1 » lorsque l’objectif a été atteint et la note « 2 » lorsque l’objectif a été partiellement atteint. En outre, il est indiqué que, lorsque les objectifs n’ont pas été atteints ou ne l’ont été que partiellement, des explications doivent être fournies dans la section dénommée « Observations générales sur les objectifs ».
69 Il en découle que lorsque l’agent évalué n’a pas accompli certaines des contributions individuelles prévues dans le cadre de l’un des objectifs fixés dans le document d’évaluation, cet objectif doit être considéré comme partiellement atteint et la note « 2 » doit être attribuée, la note « 1 » étant réservée aux cas dans lesquels toutes les contributions individuelles ont été accomplies.
70 Dans le rapport attaqué, s’agissant de sa performance relative à l’objectif no 2, la requérante a obtenu la note « 2 », suivie de la mention « objectif partiellement atteint ».
71 Par ailleurs, l’évaluateur a ajouté des explications détaillées à la notation de la performance de la requérante en ce qui concernait cet objectif au sein de la section « Observations générales sur les objectifs » du rapport attaqué. En effet, il a indiqué que l’objectif no 2 avait été partiellement atteint, car la contribution de la requérante à la gestion de la charge de travail relative aux décisions AG et aux décisions OPPO n’avait été que partiellement effectuée dans le respect des procédures convenues. Il a précisé que bien que la requérante ait atteint le numéro de référence, elle n’avait pas pleinement respecté les règles d’attribution, de consultation d’experts et de suivi des précédents, qui étaient essentielles à la cohérence du traitement.
72 La requérante ne conteste pas la réalité de l’incident en cause, à savoir le fait que, dans la décision du 31 décembre 2024, elle a adopté une position différente de celle qui avait été adoptée dans la décision du 30 octobre 2024. En outre, la requérante elle-même fait valoir que la décision du 31 décembre 2024 a été révoquée par la suite, afin de maintenir une cohérence avec l’approche suivie dans la décision du 30 octobre 2024. Par ailleurs, la requérante ne fournit pas d’éléments de preuve permettant d’établir que lorsqu’elle a adopté la décision du 31 décembre 2024, elle a suivi la procédure prévue par les instructions de travail mentionnée au point 67 ci-dessus.
73 Dans ces circonstances, la requérante n’établit pas que l’évaluateur aurait fondé son évaluation sur des indicateurs et des critères non prévus par les règles applicables et qu’il aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’elle n’avait que partiellement atteint l’objectif no 2, en ce qu’elle n’avait pas toujours suivi les règles applicables en matière de qualité des décisions et d’attribution des affaires.
74 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante tirés du fait que l’approche suivie dans la décision du 31 décembre 2024 était cohérente avec celle qui avait été suivie dans une autre décision datant de 2014. En effet, la décision du 30 octobre 2024 constituait le précédent le plus récent qui suivait une approche différente, ce qui justifiait, en vertu des instructions de travail, que la requérante, avant d’adopter la décision du 31 décembre 2024, contacte l’examinateur ayant adopté la décision du 30 octobre 2024 et qu’un accord soit trouvé quant au traitement de l’affaire, ce qu’elle n’a pas fait.
75 La requérante ne saurait non plus invoquer une erreur dans le traitement de l’affaire ayant donné lieu à la décision du 30 octobre 2024 ni la circonstance que cette décision a été annulée par la suite pour justifier le fait de ne pas avoir suivi la procédure prévue par les instructions de travail lorsqu’elle a adopté la décision du 31 décembre 2024. En effet, même si la décision du 30 octobre 2024 était erronée, cette circonstance est sans incidence sur le constat selon lequel la requérante n’a pas suivi lesdites instructions, qui ont précisément pour but d’éviter des incohérences et de permettre aux examinateurs concernés de s’accorder sur l’approche considérée comme optimale. En omettant de suivre les instructions de travail, la requérante a empêché qu’une concertation ait lieu.
76 En tout état de cause, la requérante ne saurait s’appuyer sur de prétendues erreurs commises par d’autres examinateurs afin d’établir une erreur dans l’évaluation de sa propre performance, laquelle a pris en compte, à juste titre, le fait qu’elle n’avait pas suivi les instructions de travail. Partant, les statistiques portant sur les évaluations de tous les examinateurs, dont la production est demandée par la requérante, sont sans pertinence. Pour les mêmes motifs, les nouvelles offres de preuve présentées par la requérante, mentionnées au point 23 ci-dessus, sont également dépourvues de pertinence, dans la mesure où elles concernent les mérites d’autres agents de l’EUIPO ou de prétendues erreurs commises par d’autres examinateurs.
77 En outre, le fait que l’évaluateur se soit appuyé, à titre d’illustration, sur l’incident en cause, dont la survenance n’est pas contestée, pour étayer sa conclusion selon laquelle l’objectif no 2 avait été partiellement atteint durant la période d’évaluation n’implique pas qu’il se serait abstenu de conduire une évaluation sur l’ensemble de cette période. En effet, comme cela est indiqué aux points 7 à 16 ci-dessus, l’évaluation de la requérante a été effectuée sur la base du document d’évaluation qui couvre plusieurs rubriques portant sur des aspects de sa performance tout au long de l’exercice d’évaluation 2024. Par ailleurs, il ressort du dossier que, après sa reprise du travail à la mi-juillet 2024, la requérante a eu plusieurs échanges et réunions avec son évaluateur, lors desquels sa performance a été abordée.
78 Dans ces circonstances il y a lieu de rejeter l’ensemble des arguments de la requérante visant à contester l’évaluation de sa performance en ce qui concerne l’objectif no 2.
3) Sur l’évaluation de l’objectif no 3
79 La requérante fait valoir que l’évaluateur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’elle n’avait que partiellement atteint l’objectif no 3.
80 Premièrement, la requérante conteste l’évaluation effectuée dans le rapport attaqué dans la mesure où, selon elle, aucun retour d’information formulé par un chef de programme ou un chef de projet sur sa performance et son engagement dans le cadre des programmes et des projets stratégiques concernés n’a été rédigé. Ainsi, l’évaluation figurant dans le rapport attaqué reposerait sur un critère inventé par l’évaluateur.
81 Deuxièmement, la requérante soutient que l’observation de l’évaluateur selon laquelle elle n’a pas utilisé les outils pertinents de manière satisfaisante lors de la rédaction de décisions OPPO, en ce que des affaires n’ont pas été confiées à des examinateurs ayant traité antérieurement des affaires similaires, est très vague et imprécise, dans la mesure où elle n’indique pas ce qui aurait constitué une manière satisfaisante d’employer les outils en question. En tout état de cause, la requérante affirme avoir utilisé l’outil de soutien aux motifs relatifs pour la rédaction de ses décisions OPPO, cet outil étant nécessaire pour produire les projets de décision.
82 Troisièmement, la requérante soutient que l’observation de l’évaluateur figurant dans le rapport attaqué, selon laquelle « des affaires n’ont pas été dûment confiées à des examinateurs ayant traité des affaires similaires antérieurement », n’est pas étayée, dans la mesure où elle fait référence à plusieurs affaires alors que seul l’incident en cause, concernant une seule affaire, a été rapporté. En outre, ce reproche aurait fondé le seul et même motif qui aurait servi à évaluer la réalisation tant de l’objectif no 2 que de l’objectif no 3, pourtant distincts.
83 Quatrièmement, la requérante fait valoir, en s’appuyant sur un document montrant des captures d’écran, que, contrairement à ce qu’a indiqué l’évaluateur, sur un total de 32 décisions OPPO rédigées en 2024, elle a utilisé l’outil de comparaison de produits et services G&S dans 25 décisions, lorsqu’une telle utilisation était pertinente. En outre, elle se serait servie d’autres outils, tels que l’outil TMmeaning, dont l’utilisation ne serait pas traçable dans l’intranet de l’EUIPO.
84 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
85 En l’espèce, premièrement, il y a lieu de rappeler que, dans le document d’évaluation, l’objectif no 3 est intitulé « Mise en œuvre des activités et projets stratégiques conformément au [plan stratégique 2025] et au programme de travail annuel ».
86 Cet objectif comprend plusieurs contributions individuelles, dont celle figurant sous le numéro 1.1, qui porte sur la participation de l’agent évalué, dans le cadre de ses fonctions, à des programmes et à des projets stratégiques. L’indicateur clé de performance pour cette contribution renvoie au retour sur la performance et la participation de l’employé évalué donné par le responsable des programmes ou des projets en question.
87 Par ailleurs, au sein de l’objectif no 3 figure une rubrique dénommée « Domaine stratégique », qui concerne l’adhésion de l’employé évalué à la stratégie de l’EUIPO et à la mise en œuvre de celle-ci. La performance de l’employé évalué en ce qui concerne cette rubrique est mesurée, notamment, en fonction de l’utilisation par celui-ci des différents outils de travail de nouvelle génération dans l’exercice de ses fonctions au quotidien.
88 En outre, dans le document Objectifs 2024, auquel fait référence la requérante, il est indiqué, s’agissant de la gestion des procédures inter-partes telles que les procédures d’opposition, que l’une des priorités consiste en l’amélioration de la qualité des décisions, notamment par l’utilisation de tous les outils disponibles, parmi lesquels l’outil de soutien aux motifs relatifs.
89 Il ressort de la Brochure sur l’outil de soutien aux motifs relatifs que ledit outil est conçu pour offrir aux examinateurs une vue d’ensemble de la situation à laquelle ils sont confrontés, en ce qui concerne non seulement le dossier sur lequel ils travaillent, mais aussi toutes les affaires considérées comme liées à leur affaire, ce qui leur permet de décider si le dossier doit être réattribué ou s’il existe des précédents à suivre pour des raisons de cohérence.
90 Deuxièmement, il y a lieu de rappeler que, dans le rapport attaqué, la requérante a obtenu, en ce qui concernait sa performance relative à l’objectif no 3, la note « 2 », suivie de la mention « objectif partiellement atteint ».
91 À titre d’observation générale, l’évaluateur a indiqué que cet objectif n’avait été que partiellement atteint, au motif que la requérante n’avait contribué que partiellement aux programmes et aux projets stratégiques comprenant, notamment, les outils de nouvelle génération, dans la mesure où, dans son rôle d’examinatrice, elle n’avait pas utilisé lesdits outils de manière satisfaisante lors de la rédaction de décisions OPPO, ses affaires n’ayant pas été correctement réattribuées aux examinateurs ayant traité des affaires antérieures.
92 À cet égard, comme cela est indiqué au point 72 ci-dessus, la requérante ne conteste pas avoir adopté la décision du 31 décembre 2024 en suivant une approche différente de celle qui avait été suivie dans la décision du 30 octobre 2024.
93 En outre, la requérante ne conteste pas en tant que telle la position de l’évaluateur selon laquelle le fait qu’elle ait adopté la décision du 31 décembre 2024 démontre qu’elle n’a pas utilisé l’outil de soutien aux motifs relatifs d’une façon qui lui aurait permis d’identifier la décision du 30 octobre 2024 et d’assurer l’homogénéité des décisions.
94 Or, il ressort des documents mentionnés aux points 46 et 49 ci-dessus que l’outil de soutien aux motifs relatifs constitue l’un des outils de nouvelle génération mis en place par l’EUIPO afin de renforcer la qualité des décisions, parmi lesquelles les décisions OPPO.
95 Ainsi, dans la mesure où, pendant la période d’évaluation, la requérante n’avait pas toujours utilisé de manière satisfaisante les outils de travail mis à sa disposition dans l’exécution de son activité professionnelle quotidienne, l’évaluateur a pu considérer qu’elle n’avait que partiellement participé aux projets et aux activités stratégiques de l’EUIPO, au sens de la contribution individuelle figurant sous le numéro 1.1 et de la rubrique « Domaine stratégique » prévues dans le cadre de l’objectif no 3, et donc lui attribuer la note « 2 ».
96 Partant, la requérante n’établit pas que l’évaluateur aurait fondé son évaluation sur des critères non prévus par les règles applicables et qu’il aurait commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a considéré qu’elle n’avait que partiellement atteint l’objectif no 3.
97 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante ayant trait au fait que l’incident en cause a été utilisé aux fins de l’évaluation de sa performance en ce qui concernait tant l’objectif no 2 que l’objectif no 3. En effet, il ne saurait être reproché à l’évaluateur, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation reconnu par la jurisprudence citée au point 50 ci-dessus, de s’appuyer sur un seul incident concret, dans la mesure où celui-ci permet d’évaluer le degré de performance de l’employé concerné pour des contributions relatives à deux objectifs différents, d’autant plus que, en l’espèce, la requérante n’a effectivement travaillé que cinq mois durant l’exercice d’évaluation. Par ailleurs, comme cela ressort de la jurisprudence citée au point 52 ci-dessus, il ne saurait être exigé de l’évaluateur qu’il fasse figurer dans le rapport d’évaluation tous les éléments de fait et de droit pertinents utilisés à l’appui de son évaluation.
98 En outre, le fait que la requérante ait utilisé certains outils de nouvelle génération dans le cadre de ses fonctions pendant la période d’évaluation ne saurait infirmer l’appréciation de l’évaluateur concernant l’objectif no 3, fondée sur l’absence d’utilisation de l’outil de soutien aux motifs relatifs de manière satisfaisante.
99 Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter l’ensemble des arguments de la requérante contestant l’évaluation de sa performance en ce qui concerne l’objectif no 3.
4) Sur la compétence « Hiérarchisation des priorités et organisation »
100 La requérante fait valoir que l’évaluateur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’elle avait démontré un niveau adéquat de performance en ce qui concernait la compétence « Hiérarchisation des priorités et organisation » et en lui accordant la note « 2 », alors que, selon elle, elle méritait la note « 3 » correspondant au niveau avancé.
101 La requérante soutient que, contrairement à ce qu’a indiqué l’évaluateur, elle n’a pas bénéficié d’orientations, alors que celles-ci auraient pourtant été utiles, notamment, au vu de la modification de son portefeuille d’affaires, particulièrement en ce qui concernait les décisions AG, domaine dans lequel elle avait beaucoup moins d’expérience.
102 En outre, elle soutient que l’affirmation figurant dans le rapport attaqué, selon laquelle, au cours de l’année concernée, elle avait eu des difficultés à organiser son travail et à hiérarchiser les priorités, est imprécise et non étayée. Le fait qu’elle ait notifié quinze décisions au mois de décembre 2024 serait dénué de pertinence, puisque ces décisions seraient le fruit d’un travail effectué antérieurement et non d’un travail effectué durant ce seul mois. Par ailleurs, selon elle, il ne saurait lui être reproché d’avoir travaillé pendant des jours fériés, alors qu’aucune instruction contre une telle pratique, au demeurant commune au sein de l’EUIPO, ne lui avait été communiquée.
103 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
104 À cet égard, premièrement, il y a lieu de relever que, dans le document d’évaluation, la compétence « Hiérarchisation des priorités et organisation » est décrite comme relevant d’une façon de travailler avec souplesse et d’une organisation efficace de la charge de travail, en anticipant et en priorisant les tâches les plus importantes.
105 Deuxièmement, dans le rapport attaqué, la performance de la requérante en ce qui concernait la démonstration de cette compétence a été qualifiée d’adéquate et la requérante a obtenu la note « 2 ». À cet égard, il convient de rappeler que, selon le document d’évaluation servant de base au rapport attaqué, la note requise est la note « 3 », laquelle correspond au niveau avancé, comme cela est mentionné au point 14 ci-dessus.
106 Dans ses observations globales sur l’évaluation des compétences démontrées par la requérante, l’évaluateur a indiqué que la note inférieure au niveau attendu attribuée à cette dernière était le résultat de sa performance en 2024, et notamment du fait qu’elle avait eu besoin d’un suivi et de conseils sur la manière d’atteindre les résultats escomptés et de prioriser et d’organiser son travail. L’évaluateur a précisé que la requérante avait éprouvé des difficultés d’organisation et de priorisation de son travail au cours de l’année 2024.
107 Troisièmement, en réponse aux griefs de la requérante contestant cette évaluation, l’EA a soulevé l’existence de difficultés liées au respect des délais, raison pour laquelle une surveillance constante avait été nécessaire. En outre, l’EA a relevé que 15 des 32 décisions OPPO adoptées par la requérante en 2024 avaient été notifiées au mois de décembre de cette année, dont quatre le 31 décembre 2024, jour chômé au sein de l’EUIPO. Il a indiqué que cette façon de procéder avait empêché qu’un soutien approprié puisse être accordé à la requérante et avait engendré un stress inutile pour les cosignataires de ces décisions. Cela révélerait, selon l’EA, l’existence d’une difficulté de priorisation et d’organisation.
108 Si la requérante conteste avoir bénéficié d’un suivi, de conseils et d’orientations, elle ne conteste pas en tant que tel le fait, relevé par l’EA en réponse à ses griefs, d’avoir finalisé une partie importante de l’ensemble de ses décisions OPPO adoptées en 2024 au cours du mois de décembre, dont quatre le 31 décembre 2024, jour chômé au sein de l’EUIPO.
109 Or, indépendamment de la question de savoir si la requérante a bénéficié d’un suivi régulier et d’orientations sur la manière d’organiser son travail, les faits relevés par l’EA, non contestés pas la requérante, permettent d’établir l’existence d’une marge d’amélioration s’agissant de la compétence « Hiérarchisation des priorités et organisation ».
110 Partant, la requérante n’établit pas que le rapport d’évaluation serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il y est conclu qu’elle n’avait pas démontré un niveau avancé, correspondant à la note « 3 », en ce qui concernait la compétence « Hiérarchisation des priorités et organisation ».
5) Sur la compétence « Qualité et résultats »
111 La requérante fait valoir que l’évaluateur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’elle avait démontré un niveau adéquat de performance en ce qui concernait la compétence « Qualité et résultats » et en lui accordant la note « 2 ».
112 Elle fait valoir que l’incident en cause a été pris en compte une troisième fois dans le rapport attaqué, au titre de l’évaluation de la compétence « Qualité et résultats », alors que cet incident avait déjà été pris en considération pour l’évaluation de deux des objectifs fixés pour l’année 2024.
113 En outre, elle soutient que les critères utilisés pour évaluer sa performance ne correspondaient pas à ceux qui étaient applicables pour l’évaluation de tous les autres examinateurs, ce qui constituerait une discrimination.
114 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
115 À cet égard, premièrement, il y a lieu de relever que, dans le document d’évaluation, la compétence « Qualité et résultats » est décrite comme relevant de la responsabilité et de l’initiative de l’agent concerné pour fournir un travail de haute qualité dans le respect des procédures établies.
116 Deuxièmement, dans le rapport attaqué, la performance de la requérante en ce qui concernait la démonstration de cette compétence a été qualifiée d’adéquate et la requérante a obtenu la note « 2 », la note requise étant la note « 3 » correspondant à un niveau avancé.
117 Dans ses observations globales sur l’évaluation des compétences démontrées par la requérante, l’évaluateur a indiqué que la qualité de son travail était inférieure à celle attendue d’une examinatrice de son groupe fonctionnel, de son grade et de son expérience. Il a précisé qu’elle n’avait pas respecté les procédures établies pour garantir la qualité requise, en termes de cohérence et d’efficacité.
118 Troisièmement, en réponse aux griefs de la requérante contestant cette évaluation, l’EA a relevé qu’elle n’avait pas respecté les procédures établies pour garantir la cohérence et l’efficacité de son travail, notamment en ne tenant pas compte des règles relatives au suivi des précédents, raison pour laquelle il a maintenu la note « 2 » donnée par l’évaluateur.
119 En outre, comme cela est constaté au point 72 ci-dessus, la requérante ne conteste pas l’existence de l’incident en cause, relatif au manque de cohérence, qui lui est reproché.
120 Or, il ne saurait être reproché à l’évaluateur, dans le cadre de l’évaluation de la performance de la requérante en ce qui concernait sa démonstration de la compétence « Qualité et résultats » et dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, tel qu’il est reconnu par la jurisprudence citée au point 50 ci-dessus, d’avoir tenu compte de l’incident en cause, susceptible de porter atteinte à la qualité des décisions de l’EUIPO.
121 Contrairement à ce que soutient la requérante, le fait que l’incident en cause ait été pris en compte dans le cadre de l’évaluation de ses objectifs est sans incidence sur la pertinence de la prise en compte de ce même incident aux fins de l’évaluation de sa démonstration de la compétence « Qualité et résultats ».
122 De même, l’argument de la requérante relatif au fait que les critères d’évaluation de l’objectif no 2 qui lui ont été appliqués ne correspondaient pas à ceux qui ont été appliqués aux autres examinateurs n’est pas pertinent afin de faire valoir une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’évaluation de sa démonstration de la compétence « Qualité et résultats ». En tout état de cause, comme cela découle des points 63 à 67 ci-dessus, les critères d’évaluation de l’objectif no 2 ont été préétablis pour l’ensemble des examinateurs du département « Opérations » de l’EUIPO. Cet argument n’est donc pas fondé.
123 Partant, la requérante n’établit pas que le rapport d’évaluation serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il y est conclu qu’elle n’avait pas démontré un niveau avancé en ce qui concernait la compétence « Qualité et résultats » et que la note « 2 » lui a été attribuée.
6) Sur les observations de l’évaluateur portant sur l’évaluation globale de la performance de la requérante
124 La requérante conteste les observations de l’évaluateur portant sur l’évaluation globale de sa performance.
125 Premièrement, elle fait valoir que cette évaluation globale aurait été plus favorable à son égard si son absence de longue durée durant la première partie de l’année 2024 avait été dûment prise en compte aux fins du calcul du numéro de référence, ce qui aurait démontré qu’elle avait largement dépassé celui-ci.
126 Deuxièmement, elle reproche à l’évaluateur de se fonder à nouveau sur l’incident en cause alors que cet incident avait été déjà pris en compte à plusieurs reprises dans l’évaluation de ses objectifs et de ses compétences. Par ailleurs, elle soutient qu’il n’existait aucune exigence de suivre les décisions antérieures.
127 Troisièmement, elle affirme que le fait que le pourcentage de décisions AG et de décisions OPPO qu’elle devait traiter ait été modifié après son retour au travail n’était pas lié à un besoin de suivi. En outre, elle soutient que cette modification n’a pas réduit sa charge de travail, contrairement à ce que prétend l’évaluateur.
128 Quatrièmement, la requérante fait valoir que l’évaluation globale de sa performance n’est pas adaptée à son grade au sein de l’EUIPO. En effet, elle soutient avoir géré des dossiers complexes qui sont normalement gérés par du personnel de grade supérieur au sien.
129 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
130 À cet égard, premièrement, il y a lieu de rappeler que, dans le rapport attaqué, la note globale attribuée à la requérante pour l’année 2024 est la note « ADWP ». Selon l’instruction de service QSD‑0371, mentionnée au point 45 ci-dessus et à laquelle se réfère la requérante, cette note implique que l’efficacité, les compétences et les aspects comportementaux évalués sont jugés acceptables malgré quelques points faibles. En outre, il est indiqué que les cinq premiers niveaux de notation, parmi lesquels figure la note « ADWP », correspondent à des performances satisfaisantes.
131 Deuxièmement, sous la rubrique « Observations sur l’évaluation globale » du rapport attaqué, l’évaluateur a mis en exergue le fait que la requérante avait travaillé tant sur des décisions AG que sur des décisions OPPO et qu’elle avait atteint les objectifs fixés pour son groupe fonctionnel et son grade. Toutefois, il a relevé qu’elle n’avait pas toujours respecté les règles d’attribution et de traitement des dossiers et que, bien que la répartition de son temps de travail ait été ajustée à sa demande, il a été nécessaire de lui demander à plusieurs reprises de mieux gérer sa boîte de réception de courriels afin d’éviter des problèmes de délais. Ainsi, dans le cadre d’une évaluation globale prenant en compte tous les aspects pertinents, notamment son groupe fonctionnel, son grade et son expérience, les performances de la requérante ont été considérées comme étant acceptables malgré certains points faibles.
132 Troisièmement, en réponse aux griefs de la requérante à l’encontre des « Observations sur l’évaluation globale » de l’évaluateur, l’EA a précisé que le numéro de référence qui lui avait été appliqué avait été ajusté pour tenir compte de son absence, en suivant la même méthode que celle qui avait été appliquée à tous les examinateurs de l’EUIPO, et que des explications approfondies à cet égard lui avaient été fournies préalablement au dialogue d’appel. En outre, l’EA a rappelé que la requérante elle-même avait demandé à avoir un double profil visant tant des décisions AG que des décisions OPPO, ce qui, au demeurant, constituait une pratique courante compte tenu de son expérience et de son grade. Par ailleurs, il a souligné que c’était à la demande de la requérante, au mois de juillet 2024, que la répartition de ses dossiers avait été modifiée afin de lui permettre de traiter moins de dossiers complexes. Par ailleurs, l’EA a confirmé qu’un soutien avait toujours été disponible pour la requérante et que des ajustements avaient été effectués en réponse à ses questions relatives au programme de formation. L’EA a ainsi conclu, après un examen approfondi de l’ensemble des arguments de la requérante, que l’évaluation globale effectuée par l’évaluateur devait être maintenue.
133 Quatrièmement, dans le cadre de ses « Observations sur l’évaluation globale », d’une part, l’évaluateur a mis en exergue le fait que la requérante avait travaillé sur deux types de décisions et qu’elle avait atteint le numéro de référence établi pour son groupe fonctionnel et son grade. D’autre part, en reprenant les conclusions des rubriques sur les objectifs et sur les compétences pour lesquelles la performance de la requérante avait été considérée en dessous des attentes, l’évaluateur a relevé que celle-ci n’avait pas toujours suivi les procédures applicables et qu’elle avait expérimenté des difficultés de gestion de son temps. Il a expliqué que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances ainsi que de la fonction, du grade et de l’expérience de la requérante, la performance de cette dernière pour l’année 2024 devait être considérée comme étant acceptable malgré quelques points faibles.
134 Or, en premier lieu, il convient de relever que la requérante ne présente aucun élément de preuve ni aucun argument permettant d’établir que l’évaluation globale de sa performance serait fondée sur des faits erronés ou qu’elle manquerait de plausibilité, au sens de la jurisprudence citée aux points 50 et 51 ci-dessus.
135 En effet, d’une part, les arguments de la requérante selon lesquels son absence de longue durée n’a pas été suffisamment prise en compte aux fins de la fixation du numéro de référence sont, en substance, analogues à ceux qu’elle avait invoqués dans le cadre du dialogue d’appel et auxquels l’EA a répondu dans ses observations figurant dans le rapport attaqué. D’autre part, sans apporter aucun argument nouveau ni aucun élément de preuve mettant en cause les réponses de l’EA, la requérante se borne à réaffirmer son désaccord avec le calcul du numéro de référence et à renvoyer aux échanges qui ont eu lieu lors de la procédure d’évaluation.
136 À cet égard, il convient de relever que les arguments de la requérante ne sont pas fondés. En effet, il ressort du dossier, et notamment des échanges auxquels renvoie la requérante, que, en réponse à la contestation par cette dernière du numéro de référence, l’évaluateur a vérifié auprès du service de l’EUIPO compétent que seules les heures correspondant aux jours ouvrables à partir de son retour au travail avaient été prises en compte aux fins du calcul dudit numéro. En outre, il ressort également du dossier que la méthode de calcul du numéro de référence était la même pour tous les examinateurs au sein de l’EUIPO.
137 En deuxième lieu, il ressort des points 78 et 99 ci-dessus que la requérante n’établit pas l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation entachant les conclusions de l’évaluateur selon lesquelles elle n’a que partiellement atteint les objectifs nos 2 et 3.
138 De même, il ressort des points 110 et 123 ci-dessus qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été établie s’agissant des conclusions du rapport attaqué relatives à la démonstration, par la requérante, d’une performance en dessous des attentes en ce qui concerne les compétences « Hiérarchisation des priorités et organisation » et « Qualité et résultats ».
139 Dans ces circonstances, le fait que l’évaluateur ait considéré que la performance de la requérante était globalement acceptable et qu’elle avait atteint le numéro de référence fixé pour sa fonction et son grade, tout en indiquant également les points faibles de sa performance, correspond à une approche cohérente avec les conclusions figurant dans les différentes rubriques qui composent le document d’évaluation, au sens de la jurisprudence citée au point 53 ci-dessus.
140 À l’égard des arguments de la requérante contestant la prise en compte du seul incident en cause pour les différentes appréciations négatives, il suffit de relever, comme cela est indiqué au point 97 ci-dessus, que, dans l’exercice de sa large marge d’appréciation, rien n’empêche l’évaluateur d’utiliser un même incident pertinent pour l’appréciation tant du degré d’accomplissement d’un ou de plusieurs objectifs que de la démonstration d’une ou de plusieurs compétences.
141 En troisième lieu, contrairement à ce que prétend la requérante, l’évaluation globale de sa performance tient compte de sa période d’absence durant l’année 2024, notamment par la prise en considération de son temps de travail effectif dans le calcul du numéro de référence. De même, il ressort de la rubrique « Observations sur l’évaluation globale » que l’évaluateur a bien pris en compte le fait que la requérante avait travaillé sur deux types de décisions.
142 En quatrième lieu, il ressort du dossier que, à son retour au travail, le degré de difficulté des affaires que la requérante devait traiter a été revu à la baisse dans le système gérant l’attribution des affaires au sein de l’EUIPO, à sa demande et en accord avec son évaluateur. Cette révision a eu un effet sur les affaires qu’elle a effectivement traitées par la suite et donc sur le numéro de référence.
143 Il résulte de ce qui précède que la requérante n’établit pas que le rapport attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il y est conclu que sa performance devait être considérée comme étant acceptable malgré quelques points faibles.
144 Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le premier moyen dans son ensemble.
b) Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de l’utilisation de critères d’évaluation abusifs
145 En premier lieu, la requérante fait valoir, en substance, que la méthode de calcul du numéro de référence était discriminatoire pour le personnel subissant des absences de longue durée justifiées. En ne prenant pas en compte ces absences prolongées, le système applicable serait abusif et créerait des attentes irréalistes. Or, selon la requérante, si son congé de maladie justifié avait été dûment pris en compte, elle aurait largement dépassé les objectifs de productivité fixés pour son département.
146 En second lieu, la requérante soutient que l’évaluateur a apprécié sa performance en utilisant des critères qui n’étaient pas conformes aux normes d’évaluation et que ses prestations ont donc été évaluées différemment de celles de ses collègues.
147 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
148 En ce qui concerne le calcul du numéro de référence, l’EUIPO soutient qu’il est établi à l’aide de l’outil NEMO, en suivant des règles applicables à l’ensemble de son personnel et en se fondant sur le nombre d’heures effectivement travaillées par chaque employé. Partant, le système prendrait automatiquement en compte les congés de maladie et les autres absences individuelles telles que les jours de congé annuel ou les jours fériés.
149 À cet égard, il convient de rappeler que, dans le rapport attaqué, l’évaluateur a considéré que la performance de la requérante était globalement satisfaisante et qu’elle avait atteint le numéro de référence fixé pour son groupe fonctionnel et son grade.
150 En premier lieu, la requérante conteste cette évaluation au motif qu’elle serait fondée sur un numéro de référence calculé en violation du principe d’égalité de traitement, en ce que son absence de longue durée en 2024 n’aurait pas été prise en compte. Or, comme il ressort du point 136 ci-dessus, la requérante n’établit pas que ce numéro de référence n’a pas pris en compte son absence de longue durée. En outre, les arguments de la requérante proposant une base de calcul tenant compte de son absence prolongée visent, en réalité, à contester la neutralité du système prévu par l’outil NEMO pour l’ensemble du personnel du département « Opérations » de l’EUIPO et reviennent donc à faire valoir qu’un calcul ad hoc du numéro de référence aurait dû lui être appliqué, ce qui aurait abouti précisément au traitement différencié qu’elle entend contester.
151 En effet, d’une part, il ressort du document Objectifs 2024, auquel renvoie la requérante, que le calcul du volume de travail attendu pour chaque fonction au sein du département « Opérations » de l’EUIPO est fondé sur des valeurs attribuées à chaque type d’activité effectuée dans le département, sur la base de statistiques établies pour le département dans son ensemble. C’est sur la base de ces valeurs que sont calculées les heures de travail attribuées pour chaque type de décision, en fonction du grade de l’employé, de la tâche réalisée par celui-ci, à savoir rédaction, signature ou cosignature, et du degré de difficulté de l’affaire. Il s’agit donc d’un système commun applicable à tout le personnel de ce département, à partir duquel est établi le numéro de référence de chaque employé en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées. D’autre part, il ressort de la correspondance entre la requérante et le personnel chargé de l’outil NEMO que son numéro de référence a été calculé sur la base des heures qu’elle a effectivement travaillées en 2024. Or, la requérante n’apporte aucun élément de preuve démontrant le contraire. À l’égard des nouvelles offres de preuve présentées par la requérante, mentionnées au point 23 ci-dessus, et concernant le prétendu mauvais fonctionnement de l’outil NEMO, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure, les preuves doivent être produites dans le cadre du premier échange de mémoires. Ainsi, le retard dans la présentation de ces preuves n’ayant pas été justifié conformément à l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure, celles-ci sont irrecevables.
152 En second lieu, la requérante fait valoir que son évaluation est fondée sur des critères de qualité appliqués de manière discriminatoire par l’évaluateur. Or, il ressort des points 7 à 14 ci-dessus que le rapport attaqué a été rédigé sur la base du document d’évaluation, qui prévoyait les objectifs à atteindre et les compétences à démontrer par la requérante pour l’année 2024 ainsi que les indicateurs clés de performance servant à évaluer ses prestations, lesquels ressortent également du document Objectifs 2024. Le document d’évaluation contient donc une grille d’évaluation objective qui, en tant que telle, n’est pas remise en cause par la requérante. La requérante ne soulève pas non plus d’objection quant à la procédure qui a conduit à l’établissement du document d’évaluation sur lequel est fondé le rapport attaqué.
153 Par ailleurs, il convient de constater que les arguments de la requérante contestant les critères utilisés pour son évaluation, formulés dans le cadre du présent moyen, visent en réalité l’appréciation de ses performances faite par l’évaluateur à l’aune de ces critères et se recoupent avec les arguments invoqués dans le cadre du premier moyen.
154 Ainsi, pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles les arguments de la requérante contestant l’évaluation de ses performances concernant les objectifs et les compétences fixés pour l’année 2024 ont été rejetés aux points 78, 99, 110 et 123 ci-dessus, il y a lieu de rejeter les arguments formulés dans le présent moyen contre les critères utilisés pour son évaluation.
155 Partant, le deuxième moyen doit être rejeté dans son ensemble.
c) Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu
156 La requérante fait valoir, en substance, que les commentaires négatifs relatifs au fait qu’elle avait eu besoin d’un suivi et qu’elle avait notifié quinze décisions au mois de décembre 2024 n’ont pas fait l’objet d’une discussion préalable au cours de laquelle elle aurait pu présenter ses observations. Ces commentaires figurant dans le rapport attaqué auraient été exprimés uniquement au stade du dialogue d’appel.
157 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
158 À cet égard, il convient de rappeler que le droit d’être entendu, prévu à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (voir arrêt du 22 novembre 2012, M, C‑277/11, EU:C:2012:744, point 87 et jurisprudence citée, et ordonnance du 23 juillet 2019, UC/Parlement, C‑196/19 P, non publiée, EU:C:2019:653, point 17 et jurisprudence citée).
159 L’existence d’une violation du droit d’être entendu doit être appréciée en fonction, notamment, des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 9 février 2017, M, C‑560/14, EU:C:2017:101, point 33 et jurisprudence citée ; arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T‑584/16, EU:T:2017:282, point 154).
160 En l’espèce, la requérante ne nie pas que la procédure relative à son évaluation pour l’année 2024 se soit déroulée conformément aux règles décrites au point 45 ci-dessus.
161 Ainsi, premièrement, elle a eu l’occasion de présenter ses observations lorsque les objectifs pour l’année 2024 ont été établis.
162 Deuxièmement, il ressort du dossier qu’elle a eu des réunions avec l’évaluateur au cours de l’année 2024. En effet, une réunion s’est tenue le 24 juillet 2024, à la suite du retour au travail de la requérante, lors de laquelle le portefeuille des décisions à adopter par la requérante et le niveau de difficulté des affaires qu’elle devrait traiter ont été discutés. À la suite de cette réunion, la requérante et son évaluateur ont échangé plusieurs communications, notamment sur les objectifs pour l’année 2024 et sur son portefeuille d’affaires à traiter.
163 Troisièmement, les besoins d’amélioration de l’organisation du travail de la requérante ont été évoqués lors du dialogue du quatrième trimestre qui a eu lieu le 15 octobre 2024, comme cela ressort du rapport de suivi établi à la suite de cette réunion, dans lequel l’évaluateur a relevé que la requérante faisait preuve d’une faible productivité, mais qu’elle était en train de travailler pour l’améliorer, particulièrement s’agissant des décisions AG.
164 Quatrièmement, il ressort du rapport attaqué que la requérante a effectué son auto-évaluation, dans laquelle elle a présenté ses observations sur sa performance, son travail et ses accomplissements durant l’exercice d’évaluation 2024.
165 Cinquièmement, le 27 janvier 2025, la requérante a participé au dialogue d’évaluation avec son évaluateur, au cours duquel ont été discutés l’ensemble des objectifs et des compétences prévus dans le document d’évaluation. Or, il ressort du rapport attaqué que, dans le cadre de ce dialogue d’évaluation, le besoin de la requérante de faire l’objet d’un suivi et ses difficultés en ce qui concernait l’organisation et la priorisation du travail ont notamment été abordés.
166 Sixièmement, il ressort du dossier que, la requérante ayant refusé d’accepter le rapport établi à la suite du dialogue d’évaluation, un dialogue d’appel a eu lieu avec l’EA, au cours duquel elle a présenté ses observations à l’égard de ce rapport. À l’issue du dialogue d’appel, l’EA a répondu aux observations de la requérante, notamment en ce qui concernait les questions relatives au suivi dont elle avait fait l’objet et à ses difficultés d’organisation et de priorisation du travail. Or, comme cela est indiqué au point 19 ci-dessus, le rapport attaqué n’est devenu définitif qu’après le dialogue d’appel.
167 Il découle de ce qui précède que, lors de ses réunions avec l’évaluateur et avec l’EA qui ont eu lieu avant que le rapport attaqué soit adopté, la requérante a eu la possibilité de faire connaître utilement son point de vue sur les différents aspects couverts par ledit rapport, notamment ceux relatifs au suivi dont elle avait fait l’objet et à ses difficultés d’organisation et de priorisation du travail.
168 Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le troisième moyen.
d) Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude
169 En premier lieu, la requérante fait valoir que l’EUIPO n’a pas accordé l’attention requise à son état de santé et à la nécessité d’une réinsertion après son congé de maladie, d’autant plus que sa demande d’accompagnement liée à l’augmentation de la proportion de décisions AG dans son portefeuille a été rejetée.
170 En second lieu, la requérante fait valoir qu’elle a subi une pression inappropriée du fait du calcul discriminatoire de son numéro de référence, en ce que celui-ci n’a pas tenu compte de son congé de maladie de longue durée et en ce que ses réalisations ont été dépréciées par l’application de critères d’évaluation inventés qui n’ont pas été utilisés pour évaluer les autres examinateurs et par l’invocation à plusieurs reprises de l’incident en cause pour justifier de multiples évaluations négatives. Une telle pression inappropriée relèverait du harcèlement moral, selon les propres lignes directrices de l’EUIPO. La requérante ajoute qu’elle s’est trouvée dans une situation professionnelle insoutenable en raison du refus de lui accorder l’assistance nécessaire d’un formateur et de la fixation d’attentes irréalistes en termes de prestations au moment de son retour au travail, ce qui aurait contribué à une détérioration de sa santé et aurait entraîné un nouveau congé de maladie de longue durée.
171 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
172 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le devoir de sollicitude reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut et, par analogie, le RAA ont créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. À l’instar du droit à une bonne administration, cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l’agent concerné (voir arrêt du 26 octobre 2022, KD/EUIPO, T‑298/20, non publié, EU:T:2022:671, point 115 et jurisprudence citée).
173 En l’espèce, la requérante reconnaît que, à sa demande, la composition de son portefeuille a été modifiée pour augmenter la proportion des décisions AG à hauteur de 50 %, alors qu’auparavant ces décisions ne représentaient que 30 % de son portefeuille. Ainsi, lors du retour de la requérante à son poste d’examinatrice à la suite de son congé de maladie et de ses congés annuels au mois de juillet 2024, contrairement à ce qu’elle prétend, son portefeuille comportait déjà à la fois des décisions OPPO et des décisions AG, même si elle avait moins d’expérience s’agissant de ces dernières.
174 En outre, comme la requérante elle-même le reconnaît, en dépit de son expérience plus solide s’agissant des décisions OPPO, l’EUIPO a accédé à sa demande, peu après son retour au travail, de réduire la proportion des décisions OPPO dans son portefeuille, compte tenu du fait que ces décisions relevaient souvent d’affaires particulièrement complexes.
175 Par ailleurs, il ressort de la correspondance entre la requérante et l’évaluateur qui a suivi la réunion du 24 juillet 2024 que la demande de la requérante visant à réduire le degré de complexité des affaires qu’elle avait à traiter a été acceptée. Ainsi, dans l’échelle des profils prévus par le système interne de l’EUIPO afin d’identifier le niveau de difficulté des dossiers que les examinateurs sont appelés à traiter, le profil de la requérante a été abaissé à la catégorie B2, soit deux niveaux en dessous de la catégorie D dont relevait son profil auparavant.
176 Or, la requérante n’apporte aucun élément de preuve démontrant qu’elle aurait demandé d’autres arrangements en ce qui concernait sa charge ou ses conditions de travail en lien avec son retour à son poste d’examinatrice.
177 En outre, la requérante n’apporte aucun élément de preuve attestant que, lors de son retour au travail, elle a demandé l’assistance d’un formateur ou du soutien. En revanche, il ressort de la correspondance entre la requérante et l’évaluateur qui a suivi la réunion du 24 juillet 2024 que c’est l’évaluateur lui-même qui a soulevé, auprès de la requérante, la question de ses besoins de formation afin de renforcer ses capacités en vue de la réalisation des objectifs fixés pour l’année 2024. Ainsi, l’évaluateur a demandé à la requérante de choisir les formations qui lui conviendraient le mieux et de lui communiquer son choix. Il lui a également indiqué sa disponibilité pour l’aider et pour effectuer un suivi de son évolution.
178 Par ailleurs, dans l’auto-évaluation sur la base de laquelle le dialogue formel d’évaluation a été lancé, la requérante n’a fait aucune mention du fait que sa charge ou ses conditions de travail étaient inappropriées à la suite de son retour au travail ou du fait qu’elle subissait des pressions excessives. Au contraire, elle a affirmé avoir réalisé des progrès significatifs en 2024, avoir évolué sur le plan professionnel et avoir réussi son retour à son poste après une longue absence et une réorganisation de son service. En outre, tout en soulignant la complexité afférente à son double profil visant les décisions AG et les décisions OPPO, elle a souligné avoir suivi avec succès les formations nécessaires et développé de manière autonome une expertise, et ce sans soutien supplémentaire.
179 Dans ces circonstances, la requérante ne saurait reprocher à l’évaluateur de ne pas avoir pris en compte sa situation spécifique à la suite de son retour au travail. En effet, des ajustements pour adapter la charge de travail de la requérante ayant été effectués à sa demande à la suite de son retour au travail, il ne saurait être exigé de l’évaluateur, en l’absence d’autres circonstances justifiant de nouveaux ajustements, qu’il modifie à la baisse le standard d’évaluation de ses performances. En tout état de cause, comme cela est relevé aux points 12 à 16 ci-dessus, le rapport attaqué conclut que les performances de la requérante pendant l’exercice d’évaluation étaient acceptables, plusieurs objectifs fixés étant considérés comme accomplis et la démonstration de plusieurs compétences étant considérée d’un niveau avancé.
180 S’agissant des allégations de la requérante relatives à la pression accrue qu’elle aurait subie du fait de la non-prise en compte de son absence de longue durée lors du calcul du numéro de référence, il suffit de rappeler, comme cela est indiqué au point 136 ci-dessus, que ledit numéro a été calculé en tenant compte des jours qu’elle a effectivement travaillés en 2024 et donc de son absence de longue durée. Par ailleurs, dans le rapport attaqué, l’évaluateur a précisément indiqué que la requérante avait réussi à adopter des décisions en conformité avec le numéro de référence qui lui avait été attribué.
181 Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le quatrième moyen.
182 Partant, aucun des moyens invoqués n’étant fondé, les conclusions en annulation de la requérante doivent être rejetées.
2. Sur les conclusions indemnitaires
183 La requérante demande au Tribunal de condamner l’EUIPO au versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi.
184 L’EUIPO conclut au rejet des conclusions indemnitaires.
185 À cet égard, il convient de rappeler que, en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions à fin d’annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant non fondées (voir arrêt du 19 décembre 2019, HK/Commission, C‑460/18 P, EU:C:2019:1119, point 93 et jurisprudence citée).
186 En l’espèce, les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être comprises comme présentant un lien étroit avec ses conclusions en annulation, dès lors que celle-ci n’invoque pas d’autres illégalités que celles visées par les moyens invoqués au soutien de ses conclusions en annulation.
187 Ainsi, dès lors que les conclusions en annulation de la requérante ont été rejetées, ses conclusions indemnitaires doivent également être rejetées.
3. Sur la demande tendant à ce que le Tribunal ordonne la communication de documents internes de l’EUIPO
188 La requérante invite, en substance, le Tribunal à adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction ordonnant à l’EUIPO de produire des documents internes concernant, en substance, les évaluations de l’ensemble de ses examinateurs.
189 À cet égard, il importe de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi (ordonnance du 10 juin 2010, Thomson Sales Europe/Commission, C‑498/09 P, non publiée, EU:C:2010:338, point 138) et qu’il lui appartient d’apprécier la pertinence d’une demande de mesure d’organisation de la procédure ou d’une demande de mesure d’instruction par rapport à l’objet du litige et à la nécessité de procéder à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C‑125/07 P, C‑133/07 P, C‑135/07 P et C‑137/07 P, EU:C:2009:576, point 320).
190 En l’espèce, il y a lieu de relever que les éléments figurant dans le dossier sont suffisants pour permettre au Tribunal de se prononcer sur le présent recours, celui-ci pouvant utilement statuer sur la base des conclusions, des moyens et des arguments développés en cours d’instance.
191 Partant, la demande de la requérante tendant à ce que le Tribunal ordonne la communication de documents internes de l’EUIPO doit être rejetée.
192 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité.
IV. Sur les dépens
193 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) LA est condamnée aux dépens.
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Kalėda |
Jaeger |
Kanninen |
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 novembre 2026.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.