Objet
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanţa — Interprétation des art. 17, par. 1 er , 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Interprétation de l’art. 15, par. 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), par décision du 8 février 2012.