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16.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 272/19 |
DÉCISION 2010/619/PESC DU CONSEIL
du 15 octobre 2010
modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC (2). |
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(2) |
Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC. |
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(3) |
Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (4), qui a modifié et prorogé pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012, l’action commune 2008/124/PESC et a fixé le montant de référence financière à 265 000 000 EUR jusqu’au 14 octobre 2010. |
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(4) |
EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité. |
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(5) |
Il convient de modifier l’action commune 2008/124/PESC pour prévoir un nouveau montant de référence financière jusqu’au 14 octobre 2011, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 16, paragraphe 1 de l’action commune 2008/124/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2010 est de 265 000 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2011 est de 165 000 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à EULEX KOSOVO pour la période ultérieure est décidé par le Conseil.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2010.
Par le Conseil
Le président
E. SCHOUPPE
(1) Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(2) JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.