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ARTICLE 209

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION :

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES,

B ) FIXE LES MODALITES ET LA PROCEDURE SELON LESQUELLES LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION,

C ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES .