<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1988FRA.0500253701.case.xml"><NO.CASE>95/87</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61987O0095</NO.CELEX><NO.SEQ>0006.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2537</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2540</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19880504">4. 5. 1988</DATE> — AFFAIRE 95/87</LEFT><RIGHT>CONTINI / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la première chambre de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19880504">4 mai 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 95/87,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Fiorenzo Contini,</HT> demeurant à Leggiuno (Italie), ancien agent auxiliaire de la Commission affecté au Centre commun de recherche d'Ispra, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Angelo Ulghieri, avocat à Milan, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Roland Michel, 7, Côte d'Eich,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="2538"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Marie Wolfcarius, membre de son service juridique, en qualité d'agent, assistée de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Aloyse May, avocat à Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georges Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande tendant à faire constater l'illégalité de l'acte par lequel il a été mis fin au contrat d'agent auxiliaire du requérant, à lui faire reconnaître la qualité d'agent temporaire et à faire condamner la Commission à réparer le préjudice qu'il a subi,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, R. Joliét et F. A. Schockweiler, juges,</P><P>avocat général: M. G. F. Mancini</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19870401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1987</DATE>, M. Fiorenzo Contini, ancien agent auxiliaire de la Commission, affecté au Centre commun de recherche d'Ispra, a introduit un recours tendant à faire constater l'illégalité de l'acte par lequel la Commission a mis fin à son contrat d'agent auxiliaire, à lui faire reconnaître la qualité d'agent temporaire et à faire condamner la Commission à réparer le préjudice qu'il a subi.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>M. Contini a été engagé par la Commission par contrat du <DATE ISO="19850903">3 septembre 1985</DATE> en tant qu'agent auxiliaire du Centre commun de recherche d'Ispra pour une durée de six mois, allant du <DATE ISO="19850909">9 septembre 1985</DATE> au <DATE ISO="19860308">8 mars 1986</DATE>. Après avoir fait l'objet d'une prorogation pour une nouvelle période de six mois, ce contrat d'engagement a pris fin le <DATE ISO="19860908">8 septembre 1986</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="2539"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Estimant qu'il remplaçait pour un temps indéterminé un agent temporaire reconnu par le service médical inapte à occuper ce poste de travail, M. Contini a introduit, le <DATE ISO="19860902">2 septembre 1986</DATE>, une réclamation en vertu de l'article 90 du statut, dans laquelle il a demandé à l'autorité investie du pouvoir de nomination de revoir son contrat d'agent auxiliaire et de le modifier en contrat d'agent temporaire.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La Commission n'ayant pas réagi à cette réclamation, M. Contini a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La Commission a soulevé au stade de la duplique une exception d'irrecevabilité du recours en faisant valoir que l'acte faisant grief est le contrat d'emploi en qualité d'agent auxiliaire du <DATE ISO="19850903">3 septembre 1985</DATE>, et que la réclamation aurait dû être introduite dans le délai de trois mois fixé à l'article 90, paragraphe 2, du statut à partir de la conclusion du contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Invité par la Cour de prendre position sur la question de la recevabilité de son recours eu égard au respect des délais, le requérant n'a pas réagi.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>A cet égard, il y a lieu de constater que, dans sa réclamation du <DATE ISO="19860902">2 septembre 1986</DATE>, l'intéressé conteste, en substance, la qualité d'agent auxiliaire qui lui avait été conférée dans son contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Cette qualité d'agent auxiliaire avait été expressément convenue dans le contrat d'emploi initial et en l'absence de modification apportée à cette qualification, notamment lors de la prorogation de ce contrat, il y a lieu de considérer le contrat d'emploi initial comme acte faisant grief (voir arrêt du <DATE ISO="19870709">9 juillet 1987</DATE>, Castagnoli, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="329/85" YEAR="1987" PAGE.ECR="3281">329/85, Reep. 3281</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Pour que le recours soit recevable, il faut, comme la Cour l'a décidé dans l'arrêt précité, que la réclamation ait été introduite dans le délai de trois mois fixé à l'article 90, paragraphe 2, du statut, suivant l'acte faisant grief, à savoir le contrat d'emploi en qualité d'agent auxiliaire conclu le <DATE ISO="19850903">3 septembre 1985</DATE> et entré en vigueur le <DATE ISO="19850909">9 septembre 1985</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="2540"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>II convient de constater que le requérant a introduit sa réclamation le <DATE ISO="19860902">2 septembre 1986</DATE> et qu'il n'a dès lors pas respecté le délai fixé à l'article 90, paragraphe 2, du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>II y a, partant, lieu de rejeter le recours comme irrecevable.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, selon l'article 70 du même règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à charge de celles-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19880504">4 mai 1988</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>J.-G. Giraud</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>G. Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>