Par requête du 4 août 1982, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1982, M. K., a demandé, en vertu de l'article 76 du règlement de procédure, le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en vue d'être mis en nesure d'intenter un recours contre la république fédérale d'Allemagne et le Parlement européen.

Il ressort des pièces versées au dossier que le demandeur, ingénieur de profession, se propose d'intenter ce recours en liaison avec certaines vicissitudes de sa vie professionelle et notamment son chômage prolongé à la suite de licenciements successifs par ses employeurs. Le grief fait à la république fédérale d'Allemagne consiste en substance à reprocher à celle-ci un traitement prétendument incorrect à son égard, du chef de diverses autorités et juridictions allemandes. Le grief fait au Parlement européen, d'autre part, concerne le rejet, par celui-ci, d'une pétition du demandeur au sujet de la même situation.

En vertu de l'article 76, paragraphe 3, du règlement de procédure, la chambre décide, après avoir pris connaissance des observations écrites de l'autre partie, par voie d'ordonnance non motivée de l'admission totale ou partielle au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ou de son refus. Elle examine si l'action n'est pas manifestement mal fondée.

Toutefois, en vertu de l'article 92 du règlement de procédure, la Cour, lorsqu'elle est manifestement incompétente pour connaître d'une requête qui lui est présentée, peut déclarer cette requête irrecevable par voie d'ordonnance motivée, cette décision pouvant intervenir dès avant la communication de la requête à la partie contre laquelle elle est formée.

Il convient d'appliquer cette dernière disposition également dans le cadre de l'action préliminaire visant à l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en vue d'intenter un recours caractérisé par une absence manifeste de compétence de la Cour. Dans de telles conditions, la Cour peut déclarer la demande irrecevable sans qu'il y ait lieu au préalable de prendre connaissance des observations de l'autre partie.

Tel est le cas en l'espèce, le recours envisagé, auquel la demande d'assistance judiciaire gratuite se réfère, ne rentrant manifestement, sous aucun rapport, dans une des voies de recours instituées limitativement par les traités et n'ayant sous aucun aspect un lien avec le droit communautaire.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer la présente demande d'assistance judiciaire gratuite irrecevable et de rayer l'affaire du registre de la Cour.