Témoin: M. F. Hellwig, vice-président de la Commission CEE.

Sous réserve de désigner encore d'autres témoins.

Le requérant allègue qu'à l'occasion de la rationalisation des services lors de la fusion des exécutifs, il fut affecté au poste de directeur général de la diffusion des connaissances pour lequel il constata qu'il ne possédait ni la compétence, ni l'expérience, ni la formation appropriées.

Le fait d'avoir été affecté à des fonctions pour lesquelles il ne se sentait pas compétent, aurait gravement nui à son état de santé. Cet état maladif aurait duré du mois de mars 1969 jusqu'en mai 1969, mais la crainte d'une rechute l'aurait déterminé à envoyer la lettre du 26 mai 1969 à la Commission.

En outre, son droit à ce que les attributions qui lui étaient confiées soient conformes à l'emploi correspondant à son grade hiérarchique aurait été violé par un déclassement de fait résultant de la suppression de la direction générale acier et de son affectation à la direction générale de la diffusion des connaissances. Cette dernière direction générale n'accomplirait que des tâches essentiellement exécutives et ne serait comparable en importance et en prestige, ni à l'ancienne direction générale acier de la CECA, ni aux autres directions générales actuelles qui collaborent étroitement avec la Commission à l'élaboration des orientations fondamentales de la politique communautaire.

La défenderesse répond qu'en l'occurrence, il n'y a eu aucune lésion des droits du requérant. Si l'article 7 du statut exige que l'emploi auquel l'agent est affecté corresponde à sa catégorie et à son grade, il ne s'ensuit pas qu'il existe un droit particulier pour les fonctionnaires à occuper un emploi déterminé. La jurisprudence de la Cour éliminerait d'ailleurs à cet égard tout doute possible (C.J. 6 mai 1969, Huy-brechts / Commission, 21/68, Recueil, XV-1969, p. 96-97). La Commission aurait donc des pouvoirs d'organisation lui permettant d'apprécier, cas par cas, en vertu d'un pouvoir discrétionnaire qui échapperait au contrôle de la Cour, quel est le fonctionnaire le plus apte à exercer un emploi déterminé et de l'y affecter.

En estimant, lors de la réorganisation de ses services, que le requérant serait à même dans les fonctions de directeur général de la diffusion des connaissances d'apporter une contribution réelle au fonctionnement efficace de l'institution et en l'affectant à cet emploi, la Commission n'aurait nullement porté atteinte à son statut juridique. Il ne saurait être question d'un déclassement à la suite de la suppression de la direction générale de l'acier et de l'affectation au poste de directeur général de la diffusion des connaissances.

La thèse défendue par le requérant équivaudrait, selon la défenderesse, à fixer une échelle de valeurs des diverses directions générales prévues à l'organigramme des Communautés et à attribuer plus d'importance aux unes qu'aux autres, ce qui se traduirait par une gradation variable pour des fonctionnaires de même catégorie et de même grade.

Le requérant réplique que la Commission n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire dans l'intérêt du service, cet usage ayant été vicié par un détournement de pouvoir.

En premier lieu, aux dires du requérant, le déclassement de la direction générale acier au rang de simple direction, la réduction sensible de ses effectifs, la mise en quarantaine de plusieurs dispositions du traité CECA et surtout l'acceptation par la Commission d'ingérences et de sollicitations extérieures seraient des éléments de nature à prouver que la décision de juillet 1967, réduisant le nombre de directeurs généraux, était entachée de détournement de pouvoir.

En second lieu, la Commission, en le désignant en décembre 1967, et en le nommant en mars 1968 comme directeur général de la diffusion des connaissances, aurait agi dans la conviction erronée que le requérant s'était porté candidat à telle charge, ce que le requérant offre de prouver par témoins et par la correspondance échangée entre M. Scelba et M. Colonna di Paliano.

En outre, elle l'aurait chargé d'une tâche sans lui préciser ce que cette tâche comportait, et ceci parce qu'elle savait qu'une telle description aurait fait apparaître la non-qualification du requérant. L'avis de vacance, récemment affiché pour ce même poste redevenu vacant, prouverait d'ailleurs que le requérant ne possédait pas les qualifications requises pour l'occuper.

En troisième lieu, en nommant à la suite d'un concours interne COM/2 un fonctionnaire de nationalité française du grade A 2 au grade de directeur général des affaires industrielles, la Commission aurait entendu réserver ce poste à un fonctionnaire de même nationalité que celui qui l'occupait précédemment. Une autre considération purement géographique, celle notamment que le requérant était de la même nationalité que le commissaire responsable des affaires industrielles, aurait également empêché son accession au poste de directeur général des affaires industrielles.

En quatrième lieu, la lettre du 13 juin 1968, lui refusant le bénéfice du régime de l'article 4 du règlement no 259/68 et le maintenant en fonction, ne répondrait pas aux exigences de motivation posées par l'article 25 du statut des fonctionnaires.

La défenderesse rétorque que dans tous ces cas elle a agi dans l'intérêt du service.

La décision d'intégrer la direction générale acier dans la direction générale affaires industrielles serait inspirée par les nécessités d'une rationalisation des services.

Il en serait de même de l'affectation du requérant à la direction générale de la diffusion des connaissances qui a, par ailleurs, eu lieu avec son entier consentement ainsi qu'il ressortirait des termes de sa lettre du 15 mars 1969, au président Scelba et de l'absence de recours contre la nomination du sieur Toulemon comme directeur général de la direction générale des affaires industrielles.

La défenderesse ajoute encore qu'ayant intégré le requérant dans le nouvel organigramme, elle aurait été en droit, conformément au règlement no 259/68, d'être restrictive en ce qui concerne l'acceptation de là demande de volontariat présentée par le requérant, comme elle l'a d'ailleurs été à l'égard de toutes les demandes présentées par des hauts fonctionnaires déjà intégrés dans le nouvel organigramme.

La défenderesse fait enfin observer qu'aucun des actes dont le requérant incrimine l'illégalité n'a fait de sa part l'objet d'un recours en annulation et conclut que la preuve des détournements de pouvoirs allégués ni celle d'une faute de la Commission, ne sont apportées.

Le requérant allègue que, par sa lettre du 26 mai 1969, il n'a pas donné volontairement sa démission mais a constaté l'existence d'une situation de fait imputable à la Commission rendant la continuation du rapport de travail impossible.

En considérant sa lettre comme une démission volontaire, la défenderesse en aurait donné une interprétation inexacte. Elle aurait omis de distinguer entre la volonté non équivoque prévue par le statut (article 48) et, dans la lettre du 26 mai, la déclaration non équivoque de la nécessité de mettre fin à toute activité. Il y aurait donc une différence entre la volonté subjective dont parle l'article 48 du statut et la nécessité objective que mentionne le requérant.

Le requérant n'aurait pas présenté sa démission volontaire mais aurait déclaré mettre fin, pour juste cause, au lien d'emploi qui l'unissait à la Commission.

La défenderesse répond que le requérant, parfaitement au courant de ce que seule la démission volontaire peut terminer les rapports d'emploi à l'initiative du fonctionnaire, avait effectivement donné cette démission.

La formule utilisée par la lettre du 26 mai 1969 serait une copie fidèle, à un mot près, du premier alinéa de l'article 48 du statut. En faisant état de la nécessité de mettre fin à toute activité, le requérant aurait seulement fait allusion à une nécessité subjective, due à son état.

Il aurait toutefois voulu, en conciliant l'inconciliable, obtenir les indemnités plus favorables du retrait d'emploi dans l'intérêt du service, lequel cependant n'intervient qu'à l'initiative de l'autorité, et aurait imaginé à cet égard une solution basée sur un prétendu retrait pour juste cause.

Le requérant n'aurait, par ailleurs, nullement sollicité de se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service: il aurait pu le faire et attaquer une éventuelle décision de refus, mais s'est borné à exprimer, de façon non équivoque, sa volonté de démission.

Le requérant allègue que les normes qui règlent ses droits pécuniaires ne peuvent être celles de l'article 12 de l'annexe VIII du statut, étant donné que cet article est lié à la démission volontaire du fonctionnaire.

Par contre, si l'agent est contraint de rompre le rapport d'emploi pour une juste cause, ses droits doivent être déterminés sur la base du régime de départ le plus favorable. Ceci pourrait être prouvé de deux façons.

D'abord par analogie: l'existence d'une situation qui ne permet pas à l'employé de poursuivre le rapport d'emploi présenterait une grande analogie avec l'hypothèse prévue par l'article 50 du statut. L'intérêt du service, qui justifie le retrait d'emploi, servirait également de justification à la rupture du rapport d'emploi pour juste cause.

Ensuite, par application du principe général contenu dans les articles 5 et 7 du statut, il serait prouvé que le requérant avait subi un déclassement de fait et ceci entraînerait le droit d'obtenir réparation du préjudice matériel et moral subi. A titre de réparation et afin de simplifier la tâche de la Cour, le requérant estime que son droit à réparation du préjudice matériel serait satisfait s'il bénéficiait du traitement prévu par l'article 42 du statut du personnel CECA conjointement avec les articles 50 et 99 du statut des fonctionnaires.

La défenderesse répond que le requérant ne peut prétendre au régime relatif au retrait d'emploi dans l'intérêt du service, mesure qui ne peut être prise que par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination et non à l'initiative du fonctionnaire.

La confusion entre ces deux mesures, parfaitement distinguée par le statut, ne serait pas admissible et on se trouverait incontestablement en présence d'une démission. Le requérant ne pourrait d'ailleurs invoquer un prétendu retrait pour juste cause qui n'existe pas dans le droit communautaire mais qui serait seulement prévu à l'article 2.129 du code civil italien et uniquement dans le cadre de rapports contractuels. Surabondamment, la défenderesse estime que le juste motif était inexistant.

Le requérant réplique qu'il demande, non pas l'application d'un retrait d'emploi dans l'intérêt du service, mais seulement les indemnités prévues à l'article 42 du statut CECA, compte tenu des motifs qui ont déterminé la cessation du rapport d'emploi.

Il estime que ce régime indemnitaire pourrait lui être applicable même si le statut ne le prévoit pas. Le retrait pour juste cause existe en droit italien; il s'y applique également aux rapports statutaires et un règlement communautaire ne pourrait réduire des droits préexistants ou acquis de citoyens de la Communauté d'autant plus qu'il ne s'agirait pas de droits qui sont en opposition avec les buts poursuivis par cette Communauté. En outre, le statut ne serait pas un tout limitatif des droits des fonctionnaires, certains droits non écrits leur étant reconnus.

Le requérant allègue que s'il n'y avait pas eu rupture du rapport d'emploi dans les circonstances particulières décrites, rien ne se serait opposé à ce qu'il continue à exercer son emploi de fonctionnaire jusqu'à l'âge de 65 ans, c'est-à-dire pendant 18 années.

Durant toute cette période, il aurait pu jouir de tous les bénéfices prévus en faveur de la fonction européenne et ensuite d'une pension calculée à partir d'une ancienneté de service de 28 années. Son dommage matériel pourrait être mesuré par la différence entre son traitement prévu au statut et le traitement dont il jouit actuellement en Italie et cela pour les 18 années restantes de sa carrière, à quoi il convient d'ajouter la différence prévue entre les deux régimes de pension. La différence totale serait de l'ordre actuellement de quatre millions de lires annuellement, sans compter l'alourdissement des charges fiscales.

Néanmoins, le requérant estime qu'à titre de transaction son droit à réparation serait satisfait si on lui appliquait le traitement prévu par l'article 42 du statut du personnel de la CECA.

La défenderesse répond que le requérant ne pourrait parler de réparation alors qu'il n'y a eu aucune lésion de ses droits et qu'il n'apparaît pas qu'il ait subi le moindre préjudice.

Ce prétendu dommage matériel aurait d'ailleurs été évalué en requête à non moins de trois millions de lires et en réplique à six millions de lires sans qu'aucun élément ne vienne expliquer le prétendu dommage. Par ailleurs, il faudrait, pour établir l'existence d'un dommage, ajouter aux bénéfices du nouvel emploi la pension versée par les Communautés.