<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ2002FRA.0800706301.case.xml"><NO.CASE>C-386/01</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62001J0386</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>7067</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>7072</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20020912">12. 9. 2002</DATE> — AFFAIRE C-386/01</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ESPAGNE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="20020912">12 septembre 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'espagnol.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-386/01,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> I. Martínez del Peral, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Royaume d'Espagne,</HT> représenté par M. S. Ortiz Vaamonde, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="I-7068"?><P>ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19980216">16 février 1998</DATE>, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="101" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="17">JO L 101, p. 17</REF.DOC.OJ>), ou, du moins, en n'informant pas la Commission de l'adoption desdites dispositions, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet et A. Rosas, juges,</P><P>avocat général: M. S. Alber,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="20020530">30 mai 2002</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="I-7069"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="20011008">8 octobre 2001</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19980216">16 février 1998</DATE>, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="101" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="17">JO L 101, p. 17</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>directive<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), ou, du moins, en ne l'informant pas de l'adoption desdites dispositions, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'article 2 de la directive dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent la Commission.</TXT><P>[...]</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="I-7070"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La directive a été publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel des Communautés européennes</HT> le <DATE ISO="19980401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1998</DATE>. Elle est donc, conformément à l'article 254, paragraphe 1, CE, entrée en vigueur le <DATE ISO="19980421">21 avril 1998</DATE> et le délai imparti pour sa transposition a expiré le <DATE ISO="20000421">21 avril 2000</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Conformément à la procédure prévue à l'article 226, premier alinéa, CE, la Commission, après avoir mis le royaume d'Espagne en demeure de présenter ses observations, a, par lettre du <DATE ISO="20010309">9 mars 2001</DATE>, adressé un avis motivé à cet État membre, l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations résultant de la directive dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Les autorités espagnoles ont répondu par lettre du <DATE ISO="20010625">25 juin 2001</DATE> que les mesures nationales nécessaires pour transposer la directive étaient en cours d'adoption.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Aucune autre information relative à ladite transposition de la directive n'ayant été communiquée à la Commission, celle-ci a décidé d'introduire le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Dans son mémoire en défense, le royaume d'Espagne fait valoir que le ministère de la Justice a préparé un avant-projet de loi pour la transposition de la directive. Toutes les formalités pertinentes auraient été accomplies et le gouvernement aurait déjà approuvé le projet de loi <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>portant transposition dans l'ordre juridique<?PAGE NO="I-7071"?> espagnol de diverses directives communautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs et des usagers<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Le projet n'aurait donc plus qu'à être adopté par les Cortes Generales.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Ces éléments ne changent toutefois rien au fait que, comme il ressort des explications fournies par le royaume d'Espagne, la transposition de la directive n'a pas été réalisée dans le délai imparti dans l'avis motivé. Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission apparaît fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Dès lors, il convient de constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume d'Espagne et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-7072"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19980216">16 février 1998</DATE>, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Jann</P><P>Wathelet</P><P>Rosas</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20020912">12 septembre 2002</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>P. Jann</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>