DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)
18 novembre 2026(*)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de réaffectation – Rejet de la demande – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité – Intérêt du service – Confiance légitime – Devoir de sollicitude »
Dans l’affaire T‑385/25,
JP, représenté par Mes A. Champetier et S. Rodrigues, avocats,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mme S. Seyr, M. R. Schiano et Mme M. Marescaux, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de MM. S. L. Kalėda (rapporteur), président, M. Jaeger et Mme T. Perišin, juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, JP, demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 8 juillet 2024, par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de réaffectation au bureau de liaison du Parlement à Washington DC (États-Unis) (ci-après la « décision attaquée »), et, d’autre part, la réparation des préjudices financier et moral qu’il aurait subis.
Antécédents du litige
2 Le requérant est un fonctionnaire du Parlement à la retraite. Il est entré en fonction auprès du Parlement en février 1990 et a été titularisé en juin 1999. Il a été nommé chef de l’unité « Gestion des ressources de l’information » au sein de la direction générale de la présidence en 2002.
3 De 2006 à 2018, le requérant a pris un congé de convenance personnelle (ci-après le « CCP »).
4 En août 2017, le requérant a informé le Parlement, par téléphone, de sa volonté d’être réintégré au sein de l’institution le 1er mars 2018, à l’expiration de son CCP. Sur invitation de l’institution, le requérant a postulé à des emplois vacants et a démissionné de l’emploi qu’il occupait alors en dehors du Parlement.
5 Par courriel du 20 février 2018, le requérant s’est vu proposer un poste à la direction générale des technologies de l’information et de la cybersécurité à Luxembourg (Luxembourg).
6 Par courriel du 7 mars 2018, le Parlement a précisé que, conformément à l’article 40, paragraphe 4, sous d), du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), en cas de refus du poste qui lui avait été proposé, le requérant conserverait son droit à réintégration lorsqu’un autre poste deviendrait vacant. En cas de second refus, il pourrait être contraint de démissionner après consultation de la commission paritaire.
7 Par courriel du 7 mars 2018 également, le requérant a indiqué ne pas souhaiter être pris en considération pour le poste mentionné au point 5 ci-dessus.
8 Par courriel du 29 mai 2018, le requérant s’est de nouveau vu proposer un poste à la direction générale des technologies de l’information et de la cybersécurité, qu’il a accepté.
9 Par décision du 16 septembre 2019, le secrétaire général du Parlement a affecté le requérant au bureau de liaison du Parlement à Washington DC (ci-après l’« EPLO »), du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, en qualité d’administrateur. Cette affectation a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2021.
10 Par courriel du 6 juillet 2021, le requérant a été informé que son affectation à l’EPLO ne pourrait pas faire l’objet d’une nouvelle prolongation.
11 Par décision du 22 octobre 2021, le secrétaire général du Parlement a prolongé l’affectation du requérant à l’EPLO jusqu’au 30 avril 2022.
12 Le 8 avril 2022, le requérant a été mis en copie d’un courriel adressé par le directeur de l’EPLO au directeur général de la direction générale des technologies de l’information et de la cybersécurité, informant ce dernier que le secrétaire général du Parlement lui avait indiqué que la prolongation de l’affectation du requérant à l’EPLO serait la dernière, sauf à ce que ledit directeur de l’EPLO accepte une nouvelle prolongation.
13 Par décision du 18 mai 2022, le secrétaire général du Parlement a prolongé l’affectation du requérant à l’EPLO jusqu’au 31 juillet 2022.
14 Par courriel du 6 juin 2022, le requérant a adressé une demande au secrétaire général et au directeur général du Parlement afin que soit ouverte une enquête quant au comportement du directeur de l’EPLO.
15 Par courriel du 7 juin 2022, le directeur de l’EPLO a informé le requérant que, en raison d’une rupture du lien de confiance mutuelle existant entre eux, il ne pouvait donner son accord à la prolongation de son affectation à l’EPLO au-delà de la fin du mois de juillet 2022.
16 Par décision du 18 août 2022, le secrétaire général du Parlement a transféré le requérant à la direction générale des technologies de l’information et de la cybersécurité à Bruxelles (Belgique), à partir du 1er août 2022.
17 Par courrier du 10 octobre 2022, le secrétaire général du Parlement a informé le requérant qu’une enquête administrative (ci-après l’« enquête administrative ») avait été ouverte à son égard, du fait que, alors qu’il était en poste à l’EPLO, il aurait répandu des rumeurs désobligeantes à l’encontre d’une collègue. Ladite enquête a finalement été clôturée sans suite.
18 Par lettre du 23 avril 2024, le requérant a introduit une demande, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir sa réaffectation à l’EPLO à la suite de la clôture sans suite de l’enquête administrative (ci-après la « demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut »). Dans ladite lettre, le requérant exposait notamment que son retour à Bruxelles était la conséquence des allégations qui avaient été formulées à son égard par le directeur de l’EPLO.
19 Le 8 juillet 2024, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a, par la décision attaquée, rejeté la demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Selon ladite décision, la réaffectation du requérant à l’EPLO n’était pas dans l’intérêt du service, en particulier au regard de la politique de rotation des postes au sein du Parlement. En outre, les conclusions de l’enquête administrative n’auraient pas obligé l’AIPN à réaffecter le requérant à l’EPLO.
20 Par lettre du 7 octobre 2024, le requérant a introduit une réclamation, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision attaquée.
21 Par décision du 11 novembre 2024, le Parlement a accepté la demande de mise à la retraite formulée par le requérant le 31 octobre 2024, avec effet au 31 janvier 2025 au soir.
22 Par lettre du 18 février 2025, l’AIPN a rejeté la réclamation du requérant (ci-après la « décision rejetant la réclamation »).
Conclusions des parties
23 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée ;
– annuler, pour autant que de besoin, la décision rejetant la réclamation ;
– condamner le Parlement à réparer les préjudices financier et moral subis ;
– condamner le Parlement aux dépens.
24 Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner le requérant aux dépens.
En droit
Sur l’objet du recours
25 Par son deuxième chef de conclusions, le requérant demande l’annulation, pour autant que de besoin, de la décision rejetant la réclamation.
26 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la réclamation administrative, telle que visée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituent qu’une condition préalable à la saisine du juge. Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée (voir arrêt du 27 octobre 2016, CW/Parlement, T‑309/15 P, non publié, EU:T:2016:632, point 27 et jurisprudence citée).
27 En l’espèce, il y a lieu de constater que la décision rejetant la réclamation confirme la décision attaquée. La circonstance selon laquelle le Parlement a été amené à répondre aux arguments avancés par le requérant dans la réclamation, à savoir, d’une part, une prétendue violation de l’intérêt du service et, d’autre part, une prétendue violation de ses attentes légitimes, ne saurait justifier que la décision rejetant la réclamation soit considérée comme un acte autonome faisant grief à ce dernier.
28 Par conséquent, étant donné que les conclusions en annulation dirigées contre la décision rejetant la réclamation sont dépourvues de contenu autonome, le recours doit être regardé comme étant formellement dirigé contre la décision attaquée, dont la motivation est précisée par la décision rejetant la réclamation. La légalité de la décision attaquée doit ainsi être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision rejetant la réclamation (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2020, Veit/BCE, T‑474/18, non publié, EU:T:2020:140, points 24 et 25).
Sur la recevabilité du recours
29 Sans soulever une exception d’irrecevabilité par acte séparé, le Parlement exprime des doutes quant à la recevabilité du recours, en ce que le requérant n’aurait pas établi qu’il disposait d’un intérêt à agir contre la décision attaquée en dépit de sa mise à la retraite.
30 Le requérant soutient qu’il conserve un intérêt à contester la décision attaquée. Si la demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut avait été acceptée, il n’aurait pas demandé à être admis au régime de pension de l’Union européenne. Sa décision de demander un départ à la retraite anticipé devrait être comprise comme un « licenciement constructif ou involontaire », c’est-à-dire une situation dans laquelle il aurait été contraint de prendre sa retraite en raison d’un harcèlement qu’il aurait subi sur son lieu de travail, et non comme un acte purement volontaire. En outre, cette décision se serait imposée sur le plan personnel afin de subvenir aux besoins de sa famille. Enfin, le requérant aurait subi, du fait de la décision attaquée, un écart de rémunération et un préjudice moral.
Sur la recevabilité de la demande en annulation
31 Selon la jurisprudence, pour qu’un fonctionnaire mis à la retraite puisse introduire un recours tendant à l’annulation d’une décision de l’AIPN, il faut qu’il ait un intérêt personnel à l’annulation de la décision litigieuse. Cet intérêt doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours (voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Vainker/Parlement, F‑54/14, EU:F:2015:32, point 17 et jurisprudence citée).
32 En l’espèce, il est constant que le requérant a été admis, à sa demande, au bénéfice des droits à la pension de retraite avec effet au 31 janvier 2025 au soir. Dans ces circonstances, le requérant ne pouvait plus prétendre à être réaffecté au sein de l’EPLO lors de l’introduction de son recours le 13 juin 2025, ce qu’il reconnaît par ailleurs. Dès lors, il n’a pas d’intérêt à demander l’annulation de la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Vainker/Parlement, F‑54/14, EU:F:2015:32, points 18 et 19).
33 Les circonstances invoquées par le requérant ne sont pas de nature à infirmer cette conclusion.
34 D’une part, les arguments du requérant selon lesquels, premièrement, il n’aurait pas demandé à être admis au régime de pension de l’Union si la demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut avait été acceptée, deuxièmement, il aurait été contraint de prendre sa retraite en raison d’un harcèlement qu’il aurait subi sur son lieu de travail et, troisièmement, sa décision de départ à la retraite aurait également été motivée par des considérations familiales sont purement hypothétiques.
35 D’autre part, l’écart de rémunération et le prétendu préjudice moral invoqués par le requérant concernent d’éventuelles conséquences préjudiciables de la décision attaquée, et non l’intérêt de celui-ci à obtenir l’annulation de cette dernière. Par conséquent, ils seront appréciés ci-après dans le cadre de l’examen de la demande en indemnité (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T‑250/04, EU:T:2007:262, point 30, et ordonnance du 16 novembre 2018, OT/Commission, T‑576/16, non publiée, EU:T:2018:805, point 62).
36 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la demande en annulation est irrecevable.
Sur la recevabilité de la demande en indemnité
37 En ce qui concerne la demande en indemnité, il convient d’observer que le requérant conserve un intérêt à demander qu’un jugement soit porté sur le comportement du Parlement en ce que celui-ci a adopté la décision attaquée, dans la mesure où ce comportement peut être le fait générateur du préjudice allégué par le requérant.
Sur le bien-fondé de la demande en indemnité
38 Le requérant soutient, d’une part, qu’il a subi un préjudice financier en ce que la décision attaquée a eu une incidence directe sur sa carrière, notamment en matière de rémunération. S’il avait pu continuer d’exercer à l’EPLO jusqu’à l’âge de la retraite, il aurait bénéficié, au cours de la période allant de la date de son départ à la retraite anticipé à la date à laquelle il aurait atteint l’âge de la retraite, d’indemnités de logement et d’une rémunération supplémentaire correspondant à la différence entre sa pension de retraite et son traitement. De plus, il aurait bénéficié d’une pension de retraite à un taux plus élevé. Le requérant estime son préjudice financier à un total de 180 000 euros. D’autre part, il aurait subi un préjudice moral en ce que sa réputation professionnelle aurait été mise en cause et en ce qu’il se serait trouvé en situation de stress constant, notamment pendant son congé maladie. Le requérant estime ce préjudice à 150 000 euros.
39 À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans le cadre d’une demande en dommages et intérêts formulée par un fonctionnaire ou par un agent, l’engagement de la responsabilité de l’institution suppose la réunion d’un ensemble de conditions concernant l’illégalité du comportement qui lui est reproché, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué. Les trois conditions d’engagement de la responsabilité sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l’une de celles-ci n’est pas satisfaite, la responsabilité de l’institution ne peut être engagée (voir arrêt du 19 octobre 2022, JS/CRU, T‑271/20, non publié, EU:T:2022:652, point 179 et jurisprudence citée).
40 S’agissant de la première condition relative à l’illégalité du comportement de l’institution, il convient d’examiner les deux moyens invoqués par le requérant dans le cadre de sa demande en annulation, tirés, le premier, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 22 quater, premier alinéa, du statut et, le second, d’une violation du principe de protection de la confiance légitime et du devoir de sollicitude.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 22 quater, premier alinéa, du statut
41 Le premier moyen est divisé en deux branches, tirées, la première, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, du statut et, la seconde, en substance, d’une violation de l’article 22 ter, paragraphe 1, du statut.
– Sur la première branche, tirée d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, du statut
42 Le requérant soutient, en substance, que le Parlement a apprécié l’intérêt du service de manière manifestement erronée. Il souligne qu’il a été affecté, à la suite de sa réintégration en 2018 après une longue période de CCP, à un service et à une direction générale qu’il n’avait pas choisis et pour lesquels il n’était pas qualifié. Partant, il aurait été dans l’intérêt du service, au sens de l’article 7, paragraphe 1, du statut, qu’il soit affecté à un poste où pouvaient être mises à profit son expérience et ses compétences professionnelles avant qu’il n’atteigne l’âge de 60 ans, à partir duquel les règles de mobilité rendaient effectivement impossible une telle affectation. Cependant, l’administration n’aurait pas pris en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ni accompli toutes les diligences pour s’assurer de la réunion desdits éléments. À cet égard, l’engagement pris par le chef de cabinet du secrétaire général du Parlement, lors de la réunion du 22 mai 2024, d’examiner l’ensemble des préoccupations du requérant et de les transmettre au secrétaire général ainsi qu’à son cabinet n’aurait pas été respecté.
43 Dans le cadre de la réplique, le requérant ajoute que le Parlement a méconnu le fait que la demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut dénonçait une carence dans l’examen de l’ensemble des conséquences de l’enquête administrative. Une telle carence constituerait une erreur manifeste d’appréciation.
44 Le Parlement conteste les arguments du requérant.
45 À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, les institutions jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition. Ce large pouvoir d’appréciation s’exerce à la condition, cependant, ainsi qu’il découle de l’article 7 du statut, que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service (arrêts du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C‑116/88 et C‑149/88, EU:C:1990:98, point 11 ; du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T‑671/18 et T‑140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 195, et du 28 septembre 2022, Grieger/Commission, T‑517/21, non publié, EU:T:2022:588, point 29).
46 La notion d’« intérêt du service » au sens de l’article 7, paragraphe 1, du statut, telle qu’elle a été précisée par la jurisprudence, se rapporte au bon fonctionnement de l’institution en général et, en particulier, aux exigences spécifiques du poste à pourvoir (arrêts du 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T‑13/95, EU:T:1996:50, point 51, et du 9 juillet 2019, VY/Commission, T‑253/18, non publié, EU:T:2019:488, point 72).
47 En outre, compte tenu de l’étendue du pouvoir d’appréciation des institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du Tribunal portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l’AIPN s’est tenue dans des limites raisonnables, non critiquables, et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée (arrêts du 7 février 2007, Clotuche/Commission, T‑339/03, EU:T:2007:36, point 62, et du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T‑671/18 et T‑140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 198).
48 Enfin, une erreur peut être qualifiée de manifeste seulement lorsqu’elle peut être aisément détectée au regard des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice d’un pouvoir décisionnel. Par conséquent, afin d’établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’une décision, les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration (voir arrêts du 13 décembre 2017, HQ/OCVV, T‑592/16, non publié, EU:T:2017:897, point 31 et jurisprudence citée, et du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T‑671/18 et T‑140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 199 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 7 juin 2017, Blaž Jamnik et Blaž/Parlement, T‑726/15, EU:T:2017:376, point 38 et jurisprudence citée).
49 En l’espèce, il convient de relever que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 45 ci-dessus, le Parlement disposait d’un large pouvoir d’appréciation dans l’affectation du requérant, en ce que ce dernier était, au moment des faits, un membre du personnel de l’institution et que cette affectation représentait une mesure d’organisation du service. Le requérant ne conteste d’ailleurs pas la faculté du Parlement d’exercer ce large pouvoir d’appréciation.
50 Or, premièrement, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel il a été affecté, à la suite de sa réintégration en 2018, à un service et à une direction générale qu’il n’avait pas choisis, il suffit de rappeler que la décision attaquée refuse de le réaffecter à l’EPLO. Dès lors, les arguments du requérant faisant référence aux événements antérieurs à cette décision sont inopérants, en ce qu’ils ne sont pas invoqués au titre du comportement du Parlement ayant entraîné le préjudice allégué.
51 En outre, et en tout état de cause, l’article 7, paragraphe 1, du statut subordonne le pouvoir d’affectation de l’AIPN au « seul intérêt du service ». Dès lors, la préférence personnelle du requérant ne saurait être un critère pertinent dans l’appréciation d’un tel intérêt, qui se rapporte uniquement, ainsi qu’il est rappelé au point 46 ci-dessus, au bon fonctionnement de l’institution en général et, en particulier, aux exigences spécifiques du poste à pourvoir.
52 Deuxièmement, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel il aurait été dans l’intérêt du service qu’il soit affecté à un autre poste pour lequel il aurait été plus qualifié, il convient de relever qu’une telle affirmation ne saurait constituer un élément de preuve concluant, dans la mesure où elle se fonde non pas sur un élément de preuve concret, mais uniquement sur l’évaluation par le requérant de ses propres mérites, c’est-à-dire sur sa conviction personnelle, laquelle ne saurait être considérée comme constituant la preuve d’une erreur manifeste d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2022, TM/BCE, T‑440/21, non publié, EU:T:2022:800, point 149 et jurisprudence citée).
53 Troisièmement, s’agissant du prétendu engagement pris par le chef de cabinet du secrétaire général du Parlement lors de la réunion du 22 mai 2024 de prendre en compte les préoccupations du requérant, un tel engagement ne saurait, en tout état de cause, être interprété par le requérant comme un engagement de le réaffecter à l’EPLO.
54 Quatrièmement, dans le cadre de la réplique, le requérant soutient que le Parlement a méconnu le fait que la demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut dénonçait une carence dans l’examen de l’ensemble des conséquences de l’enquête administrative, finalement clôturée, et que cette carence constitue une erreur manifeste d’appréciation. Plus précisément, il explique qu’il résulte du courriel du 8 avril 2022 que son maintien à l’EPLO dépendait non pas du secrétaire général du Parlement, mais du seul directeur de l’EPLO. Le requérant ajoute que le fait que ce directeur ait refusé toute discussion qui aurait pu lui permettre de rester à l’EPLO atteste que l’administration a manqué à son obligation de mettre en balance l’ensemble des éléments dans le cadre de la prise de décision, particulièrement à la lumière de la connaissance qu’avait l’AIPN de l’enquête en cours, dans laquelle ledit directeur était partie intéressée, ce qui le rendait, par conséquent, peu susceptible de fournir une évaluation objective ou impartiale.
55 Or, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’argument du Parlement selon lequel l’argument visé au point 54 ci-dessus serait irrecevable, car non soulevé dans le cadre de la requête, il convient, en tout état de cause, de rejeter ce dernier.
56 En effet, si, par un courriel du 7 juin 2022, le directeur de l’EPLO a informé le requérant qu’il ne pourrait pas donner son accord à la prolongation de son affectation à l’EPLO au-delà de la fin du mois de juillet 2022 (voir point 15 ci-dessus), ainsi qu’il a déjà été souligné, la décision attaquée est celle du 8 juillet 2024, refusant de réaffecter le requérant à l’EPLO.
57 Or, le requérant se limite à invoquer des échanges s’étant tenus le 8 avril 2022, mais n’établit pas, ni même ne prétend, que le directeur de l’EPLO est à l’origine de la décision attaquée.
58 Il convient donc de conclure que le requérant est resté en défaut de démontrer l’existence d’une erreur manifeste dans l’appréciation de l’intérêt du service entraînant une violation de l’article 7, paragraphe 1, du statut.
– Sur la seconde branche, tirée, en substance, d’une violation de l’article 22 ter, paragraphe 1, du statut
59 À titre liminaire, il convient de relever que, si le requérant renvoie, dans ses écritures, à l’article 22 quater, premier alinéa, du statut, il ressort de celles-ci qu’il s’attache en fait à l’article 22 ter, paragraphe 1, dudit statut, aux termes duquel le fonctionnaire qui révèle des faits laissant présumer une activité illégale éventuelle ne doit subir, pour autant que certaines conditions soient remplies, aucun préjudice de la part de l’institution à laquelle il appartient.
60 Le requérant soutient que la décision attaquée est la dernière conséquence des représailles exercées à son égard, explicitement interdites par l’article 22 ter, paragraphe 1, du statut. En effet, en premier lieu, ladite décision n’aurait pas tenu compte d’un accord selon lequel il continuerait d’exercer ses fonctions à l’EPLO jusqu’à son départ à la retraite. En second lieu, le secrétaire général du Parlement n’aurait pas tenu compte du rapport de l’enquête administrative, finalement classée sans suite, qui contiendrait des preuves des représailles exercées à son égard par le directeur de l’EPLO.
61 Le Parlement conteste les arguments du requérant.
62 À cet égard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, le fait qu’une décision défavorable à un fonctionnaire ou à un agent fasse suite, chronologiquement, à la communication, par ce dernier, d’informations au titre de l’article 22 bis du statut, auquel l’article 22 ter, paragraphe 1, dudit statut renvoie, doit conduire le Tribunal, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre cette décision, à examiner le moyen tiré de la violation de l’une ou de l’autre de ces dispositions avec une vigilance particulière. Il convient néanmoins de rappeler que lesdites dispositions n’offrent pas au fonctionnaire ou à l’agent une protection contre toute décision susceptible de lui faire grief, mais seulement contre les décisions liées aux dénonciations effectuées par lui (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2023, PL/Commission, T‑790/21, EU:T:2023:724, point 56 et jurisprudence citée).
63 En l’espèce, le requérant considère que la décision de refuser la prolongation de son affectation à l’EPLO et celle de l’affecter à Bruxelles sont les dernières conséquences des représailles exercées à son égard après qu’il a accusé le directeur de l’EPLO de mauvaise administration, de harcèlement, de fraude et de favoritisme.
64 À cet égard, en premier lieu, le requérant fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir tenu compte d’un prétendu accord selon lequel il continuerait d’exercer ses fonctions à l’EPLO jusqu’à son départ à la retraite.
65 Or, le requérant ne produit aucune preuve de ce prétendu accord.
66 En second lieu, le requérant soutient que le secrétaire général du Parlement aurait dû tenir compte du rapport de l’enquête administrative, finalement classée sans suite en 2024, qui contiendrait des preuves des représailles exercées à son égard par le directeur de l’EPLO.
67 À cet égard, il convient de relever que, si, par des courriels des 21 et 25 juillet 2022, le requérant a respectivement contacté la présidente et la vice-présidente du Parlement afin de leur transmettre une partie de la correspondance pertinente entre lui et le directeur de l’EPLO pour les informer, selon lui, de « l’ampleur du dysfonctionnement » au sein de l’EPLO, il reste, en tout état de cause, en défaut d’établir un lien entre la décision attaquée et ces courriels de nature à établir une violation de l’article 22 ter, paragraphe 1, du statut.
68 En effet, les extraits du rapport de l’enquête administrative cités par le requérant n’apportent aucun élément de preuve des prétendues représailles exercées à son égard par le directeur de l’EPLO. En outre, le requérant n’apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que la décision attaquée a été adoptée en tant que mesure de représailles, dans la continuité des prétendues représailles exercées à son égard par le directeur de l’EPLO.
69 Il y a donc lieu de constater que le requérant n’a pas prouvé l’existence d’une violation de l’article 22 ter, paragraphe 1, du statut de nature à engager la responsabilité du Parlement et de rejeter le premier moyen comme non fondé.
Sur le second moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime et du devoir de sollicitude
70 Le second moyen est divisé en deux branches, tirées, la première, d’une violation du principe de protection de la confiance légitime et, la seconde, d’une violation du devoir de sollicitude.
– Sur la première branche, tirée d’une violation du principe de protection de la confiance légitime
71 Le requérant soutient, premièrement, qu’il disposait d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes quant à la durée de son affectation à l’EPLO, fondées sur l’article 3, paragraphe 2, sous b), de la décision du bureau du Parlement du 15 janvier 2018 portant règlement relatif à la mobilité du personnel (ci-après le « règlement sur la mobilité »), en vertu duquel il aurait pu raisonnablement s’attendre à conserver ses fonctions à l’EPLO après avoir atteint l’âge de 60 ans. Dans la réplique, le requérant ajoute que cet argument est recevable dès lors qu’il a été évoqué dès le début de la procédure, tant dans la demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut que dans sa réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, dudit statut. Deuxièmement, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, cette demande aurait dû être examinée avant les demandes de mutation des candidats qui n’étaient pas encore fonctionnaires. Troisièmement, la hiérarchie du requérant lui aurait assuré que son affectation à l’EPLO en novembre 2019 serait la dernière.
72 Le Parlement conteste les arguments du requérant.
73 À cet égard, il y a lieu de rappeler, en ce qui concerne la protection de la confiance légitime, que, conformément à une jurisprudence bien établie, le droit de réclamer cette protection suppose la réunion de trois conditions. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration de l’Union. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (arrêts du 12 septembre 2018, PH/Commission, T‑613/16, non publié, EU:T:2018:529, point 65, et du 16 mars 2022, Kühne/Parlement, T‑468/20, non publié, EU:T:2022:137, point 153).
74 En l’espèce, le requérant considère, premièrement, qu’il existait des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, fondées sur l’article 3, paragraphe 2, sous b), du règlement sur la mobilité, selon lequel ledit règlement ne s’appliquait pas « aux fonctionnaires âgés de plus de 60 ans ou ayant accompli 30 ans de service au sein des institutions européennes ». Selon le requérant, cette règle n’a pas été respectée, puisqu’il avait 61 ans au moment de sa réintégration au sein de la direction générale des technologies de l’information et de la cybersécurité en 2023.
75 Or, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’argument du Parlement selon lequel l’argument visé au point 74 ci-dessus serait irrecevable, car prétendument non soulevé dans le cadre de la réclamation, il y a lieu de constater que l’article 3, paragraphe 2, sous b), du règlement sur la mobilité, selon lequel ledit règlement ne s’applique pas, notamment, « aux fonctionnaires âgés de plus de 60 ans », ne saurait être interprété a contrario comme interdisant à une administration de réaffecter un fonctionnaire ayant atteint cet âge, d’autant plus que les institutions jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services (voir point 45 ci-dessus).
76 Deuxièmement, le requérant soutient que la demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut aurait dû, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, sous a), dudit statut, être examinée en priorité, avant les demandes de mutation des candidats qui n’étaient pas encore fonctionnaires et qui ne figuraient que sur une liste de réserve, tels que le candidat finalement retenu. En outre, au moins deux collègues du requérant auraient été mutés à l’EPLO au cours du premier semestre 2023, sans qu’aucun avis de vacance ne soit publié ni que d’autres possibilités de postuler ne soient offertes.
77 À cet égard, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, avant de pourvoir aux vacances d’emploi dans une institution, l’AIPN examine les possibilités de pourvoir l’emploi au sein de l’institution, notamment par voie de mutation.
78 Cependant, en l’espèce, le requérant se limite à renvoyer à des procédures de recrutement non identifiées auxquelles, en tout état de cause, il ne prétend pas avoir participé. Il ne saurait donc invoquer une violation de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du statut.
79 En outre, quand bien même la candidature du requérant aurait été examinée en priorité, avant celle des autres candidats, cette circonstance n’aurait pu faire naître dans son esprit l’attente légitime d’obtenir le poste visé. En effet, si l’argument du requérant devait être compris comme signifiant, en substance, que sa candidature aurait dû être préférée à celle d’autres collègues du Parlement, un tel argument ne repose que sur sa conviction personnelle, laquelle ne saurait suffire à établir une violation du principe de protection de la confiance légitime.
80 Troisièmement, il convient de rejeter l’argument du requérant selon lequel sa hiérarchie lui avait assuré que son affectation à l’EPLO en novembre 2019 serait la dernière, dès lors que le requérant ne fournit aucun élément susceptible d’étayer cette assertion.
81 Il convient donc de rejeter l’argumentation tirée d’une violation du principe de protection de la confiance légitime comme non fondée.
– Sur la seconde branche, tirée d’une violation du devoir de sollicitude et du droit à une bonne administration
82 Selon le requérant, l’équilibre approprié entre le devoir de sollicitude et l’intérêt du service n’a pas été atteint en l’espèce. En outre, le déroulement des événements révélerait une violation du principe de bonne administration consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
83 Le Parlement conteste les arguments du requérant.
84 Dans le cadre de la réaffectation ou de la mutation d’un fonctionnaire, le devoir de sollicitude impose à l’autorité de procéder à un examen effectif, complet et circonstancié de la situation au vu de l’intérêt du service et de l’intérêt du fonctionnaire concerné, lequel intérêt s’exprime, le cas échéant, dans les observations que ce dernier formule sur les éléments qui lui sont soumis. Toutefois, le respect du devoir de sollicitude ne saurait conduire à affecter les fonctionnaires selon leurs seules préférences personnelles alors qu’il ne saurait leur être reconnu, en tout état de cause, un droit d’exercer ou de conserver des fonctions spécifiques. Ainsi, les exigences découlant du devoir de sollicitude ne sauraient empêcher l’administration d’adopter les mesures de réaffectation ou de mutation qu’elle estime nécessaires, puisque le pourvoi de chaque emploi doit se fonder en premier lieu sur l’intérêt du service (voir arrêt du 25 janvier 2023, NS/Parlement, T‑805/21, non publié, EU:T:2023:22, point 109 et jurisprudence citée).
85 De même, l’administration est tenue, en vertu du principe de bonne administration, d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce dont elle est saisie et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de son pouvoir d’appréciation ainsi que d’assurer le bon déroulement et l’efficacité des procédures qu’elle met en œuvre (voir arrêt du 1er octobre 2025, AF/Conseil, T‑1047/23, non publié, EU:T:2025:929, point 37 et jurisprudence citée).
86 En l’espèce, le requérant soutient qu’à aucun moment l’administration n’a affirmé que son retour à Bruxelles avant son départ à la retraite était dans l’intérêt du service. En outre, il énonce une liste de faits qui caractériseraient une violation du principe de bonne administration, à savoir le fait de « l’avoir indirectement informé, lors de son congé estival, qu’il ne serait pas maintenu dans ses fonctions, contrairement aux garanties données avant la pause estivale », « le revirement à l’automne avec un préavis de deux semaines », « le renouvellement ultérieur au printemps 2022, quelques jours seulement avant l’expiration [de son] mandat [...] et lorsque ses projets de déménagement à Bruxelles étaient déjà bien en cours », « le refus de [le] rencontrer [...] pour discuter de ce qui se passerait à la suite du nouveau renouvellement ou des conditions nécessaires pour qu’il puisse continuer à exercer ses fonctions » et « le fait que la décision de retour à Bruxelles n’a finalement été prise qu’à sa demande explicite et deux mois après qu’il avait déjà quitté le territoire ».
87 Or, force est de constater que les allégations visées au point 86 ci-dessus, par ailleurs non étayées, ne sauraient suffire à établir une violation du devoir de sollicitude et du droit à une bonne administration.
88 Il y a donc lieu de rejeter le second moyen comme non fondé.
89 Le requérant n’ayant ainsi pas démontré une illégalité du comportement du Parlement, il y a lieu, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux autres conditions d’engagement de la responsabilité de ce dernier (voir point 39 ci-dessus), de rejeter la demande en indemnité.
90 Dès lors, il convient de rejeter le recours dans son intégralité.
Sur les dépens
91 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
92 Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Parlement.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) JP est condamné aux dépens.
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Kalėda |
Jaeger |
Perišin |
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 novembre 2026.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.