<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2008FRA.0400175701.case.xml"><NO.CASE>C-267/06</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62006C0267</NO.CELEX><NO.SEQ>0003.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>1760</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>1787</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>28</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. RUIZ-JARABO — AFFAIRE C-267/06</LEFT><RIGHT>MARUKO</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20070906">6 septembre 2007</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: l'espagnol.</P></NOTE></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Introduction</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Conformément à l'article 234 CE, le Bayerisches Verwaltungsgericht München (tribunal administratif de Munich) (Allemagne) a saisi la Cour de cinq questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil, du <DATE ISO="20001127">27 novembre 2000</DATE>, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="303" DATE.PUB="2000" PAGE.FIRST="16">JO L 303, p. 16</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'affaire a pour origine le refus d'octroi d'une pension au membre survivant d'un couple formé par deux personnes de même sexe qui n'étaient pas mariées, car le droit national réserve le mariage aux unions hétérosexuelles. Cette affaire s'inscrit ainsi dans le long processus d'acceptation de l'homosexualité<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Haggerty, G. E., Gay <HT TYPE="ITALIC">Histories and Cultures, An Encyclopedia</HT>, Garland Publishing, New York et Londres, 2000, p. 451, indique que le terme <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>homosexualité<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> a été utilisé pour la première fois en 1869 par l'écrivain et traducteur germano-hongrois Karl Maria Kertbeny (1824-1882) en réaction à un article du code pénal prussien qui punissait en tant que délit les relations sexuelles entre hommes. Kertbeny a demandé en vain son abrogation. Cette disposition a été introduite dans le code pénal de l'Empire allemand en 1871; la gravité de ce délit a ensuite été renforcée sous le troisième Reich, et il a été maintenu par la République fédérale d'Allemagne jusqu'en 1969. Dans les années 1880, ce néologisme de Kertbeny a attiré l'attention du sexologue renommé Richard von Krafft-Ebing, qui l'a repris dans son ouvrage <HT TYPE="ITALIC">Psychopathia sexualis</HT>, très populaire dans les années 1886/1887. Le terme s'est répandu dans les milieux médicaux et scientifiques à la fin du XIX<HT TYPE="SUP">e</HT> siècle.</P></NOTE> qui constitue une étape indispensable pour parvenir à une égalité et à un respect de tous les êtres humains.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La juridiction de renvoi cherche à savoir si la demande du requérant au principal relève du champ d'application de la directive 2000/78 (première et deuxième questions), s'il existe une inégalité liée à l'orientation sexuelle prohibée par cette norme (troisième et quatrième questions) et si la reconnaissance du droit doit être limitée dans le temps (cinquième question).</TXT></NP><?PAGE NO="I-1761"?><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Il est, par conséquent, nécessaire d'analyser deux aspects: celui de la délimitation entre la notion de rémunération et celle de prestation de sécurité sociale, et celui de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La jurisprudence a fréquemment étudié le premier aspect, mais n'a abordé le second aspect qu'à quelques occasions.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Le cadre juridique</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Le droit communautaire</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le traité CE</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le traité d'Amsterdam<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="340" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="1">JO 1997, C 340, p. 1</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE> a introduit une nouvelle rédaction de l'article 13 dans le traité CE, selon laquelle:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Le traité de Nice<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="080" DATE.PUB="2001" PAGE.FIRST="1">JO 2001, C 80, p. 1</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE> a ajouté un paragraphe 2 à l'article 13 CE, en vertu duquel:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La directive 2000/78</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Cette directive a été adoptée sur le fondement de l'article 13 CE, précité, et il est intéressant de souligner certains de ses considérants. Ainsi, son treizième considérant exclut <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>[les] régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération au<?PAGE NO="I-1762"?> sens donné à ce terme pour l'application de l'article 141 du traité CE [et les] versements de toute nature effectués par l'État qui ont pour objectif l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. Le vingt-deuxième considérant indique que les règles communautaires sont <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>sans préjudice des lois nationales relatives à l'état civil et des prestations qui en dépendent<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Selon son article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, la directive a pour objet d'établir <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>L'article 2 définit le <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>concept de discrimination<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> en effectuant, dans son paragraphe 1, une différenciation entre la discrimination directe et la discrimination indirecte. Conformément au paragraphe 2 de cet article, <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT><QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Le paragraphe 2 prévoit quelques exceptions, notamment lorsqu'un objectif légitime, objectivement justifié, et réalisable avec des moyens appropriés et nécessaires est poursuivi.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>L'article 3 est relatif au champ d'application:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé [...] en ce qui concerne:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-1763"?><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>l'affiliation à, et l'engagement dans, une organisation de travailleurs ou d'employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><P>[...]</P><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La présente directive ne s'applique pas aux versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale.</TXT></NP><P>[...]<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Le droit allemand</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La transposition de la directive 2000/78</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Conformément à l'article 18 de la directive, son délai de mise en œuvre par les États membres a expiré le <DATE ISO="20031202">2 décembre 2003</DATE><NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>L'article 18, deuxième alinéa, autorisait, sous certaines conditions, un délai supplémentaire de trois ans à compter du <DATE ISO="20031202">2 décembre 2003</DATE> en ce qui concerne les règles relatives à la discrimination fondée sur l'âge et sur le handicap.</P></NOTE>. Toutefois, ce n'est que le <DATE ISO="20060814">14 août 2006</DATE> que la loi de transposition de directives européennes relatives au principe d'égalité de traitement (Gesetz zur Umsetzung europäischer Richtlinien zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung) a été promulguée<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>BGBl. I, p. 1897. Cette loi inclut, outre la directive 2000/78, les directives 2000/43/CE du Conseil, du <DATE ISO="20000629">29 juin 2000</DATE>, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="180" DATE.PUB="2000" PAGE.FIRST="22">JO L 180, p. 22</REF.DOC.OJ>); 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="20020923">23 septembre 2002</DATE>, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="269" DATE.PUB="2002" PAGE.FIRST="15">JO L 269, p. 15</REF.DOC.OJ>), et 2004/113/CE du Conseil, du <DATE ISO="20041213">13 décembre 2004</DATE>, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès des biens et services et la fourniture de biens et services (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="373" DATE.PUB="2004" PAGE.FIRST="37">JO L 373, p. 37</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La pension de survie et l'organisme payeur</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la convention collective des théâtres allemands (Tarifordnung für die deutschen Theater), du <DATE ISO="19371027">27 octobre 1937</DATE><NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Reichsarbeitsblatt 1937, VI, p. 1080.</P></NOTE>, oblige tous les employeurs à souscrire une assurance vieillesse et survie pour le personnel artistique qu'ils emploient. D'après l'article 4 de ce texte, l'employeur et le travailleur supportent les primes par moitié.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1764"?><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>L'organisme chargé de la gestion des assurances est la Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen (ci-après la <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>VddB<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>), une personne morale de droit public représentée par la Bayerische Versorgungskammer. Son siège se trouve à Munich et ses activités s'étendent à l'ensemble du territoire allemand. Ses statuts du <DATE ISO="19911212">12 décembre 1991</DATE><NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Bundesanzeiger 1991, p. 8326, et 1992, p. 546, avec des modifications ultérieures.</P></NOTE> détaillent sa composition, ses fonctions et les prestations qu'elle doit fournir.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Conformément à l'article 27, paragraphe 2, des statuts, l'octroi des prestations aux survivants est soumis à la condition que, immédiatement avant la survenance de l'événement ouvrant droit à prestation, l'assurance à titre obligatoire ou volontaire ait été en vigueur et que le délai de carence soit respecté.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>En particulier, les articles 32 et 34 des statuts reconnaissent le droit à une pension de veuvage pour, respectivement, l'<QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>épouse<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> ou l'<QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>époux<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, si le <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>mariage<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> a perduré jusqu'au jour du décès de l'assuré.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La réglementation relative au partenariat enregistré</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>La loi relative au partenariat enregistré; (Lebenspartnerschaftsgesetz, ci-après le</TXT><P><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>LPartG<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>) du <DATE ISO="20010216">16 février 2001</DATE><NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>BGBl. I, p. 266, modifié ultérieurement.</P></NOTE> a créé, pour les personnes du même sexe, une institution de droit de la famille proche du mariage.</P></NP><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>Pour enregistrer une union de ce type, l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 1, requiert une manifestation de la volonté de créer une communauté de vie. Pendant la durée de la relation, les partenaires se doivent mutuellement secours et assistance (article 2), sont tenus de contribuer aux besoins de la communauté, les dispositions du code civil relatives aux époux étant applicables en ce qui concerne les obligations alimentaires (article 5). Comme les époux, les partenaires vivent sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais ils peuvent convenir d'un autre régime (article 6). De plus, chaque partenaire est considéré comme un membre de la famille de l'autre (article 11). En cas de séparation, par analogie aux règles du code civil, l'obligation alimentaire est maintenue (article 16) et les droits à pension font l'objet d'une répartition compensatoire (article 20).</TXT></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>L'article 46, paragraphe 4, du livre VI du code de la sécurité sociale (Sozialgesetzbuch)<NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Dans la version résultant de la loi de révision du droit du partenariat enregistré (Gesetz zur Überarbeitung des Lebenspartnerschaftsrechts), du <DATE ISO="20041215">15 décembre 2004</DATE> (BGBl. I, p. 3396), que le représentant de la VddB ignore puisque, lors de l'audience, il a affirmé que l'article 46 exclut l'égalité au niveau des pensions.</P></NOTE> transpose l'équivalence entre le<?PAGE NO="I-1765"?> partenariat enregistré et le mariage dans le domaine des régimes légaux d'assurance vieillesse, en assimilant les sujets de ces deux régimes.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Les faits, le litige au principal et les questions préjudicielles</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="20011108">8 novembre 2001</DATE>, sur la base du LPartG, M. Tadao Maruko et un autre homme ont constitué un partenariat enregistré.</TXT></NP><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Le compagnon de M. Maruko était créateur de costumes de théâtre et était affilié sans interruption auprès de la VddB depuis le <DATE ISO="19590901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1959</DATE>, car, même en l'absence d'obligation d'affiliation, il a continué à cotiser à titre volontaire durant la période comprise entre le <DATE ISO="19750901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1975</DATE> et le <DATE ISO="19910930">30 septembre 1991</DATE>. Il est décédé le <DATE ISO="20050112">12 janvier 2005</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="20050217">17 février 2005</DATE>, M. Maruko a demandé une pension de veuf<NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>On ne sait pas si l'intéressé perçoit une pension de la sécurité sociale allemande, car son représentant a fait part de son ignorance sur ce point en réponse à la question que je lui ai posée lors de l'audience.</P></NOTE>, qui a été refusée par décision de la VddB du <DATE ISO="20050228">28 février 2005</DATE>, au motif que ses statuts ne prévoient pas de telles prestations aux survivants pour les partenaires enregistrés. Après avoir présenté une réclamation, sans succès, l'intéressé s'est tourné vers la voie judiciaire.</TXT></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>Le Bayerisches Verwaltungsgericht München a constaté que les règles allemandes n'octroient pas la pension litigieuse au requérant, car les articles 32 et 34 des statuts de la VddB exigent l'existence d'un mariage entre le demandeur et l'affilié, une interprétation extensive des notions de <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>veuf<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, de <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>veuve<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, d'<QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>époux<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> ou d'<QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>épouse<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> étant exclue, puisque l'institution du partenariat enregistré s'adresse exclusivement aux personnes qui ne peuvent pas contracter de mariage entre elles. De plus, ces dispositions seraient conformes à d'autres normes nationales de rang supérieur, à savoir l'article 3 de la Loi fondamentale<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ordonnance du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle) du <DATE ISO="20000229">29 février 2000</DATE> et arrêt du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative de l'État fédéré de Bavière) du <DATE ISO="20050729">29 juillet 2005</DATE>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, considérant que le recours ne pourrait être accueilli qu'en vertu des règles communautaires, le Bayerisches Verwaltungsgericht München a suspendu<?PAGE NO="I-1766"?> la procédure pour poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>Un régime obligatoire de prévoyance professionnelle — tel que celui géré en l'espèce par la VddB — est-il un régime assimilé aux régimes publics, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/78 [...]?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les prestations aux survivants servies sous forme de pensions de veuve ou de veuf par une institution de prévoyance obligatoire doivent-elle être considérées comme une rémunération, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les dispositions combinées des articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT> et 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78 font-elles obstacle aux dispositions des statuts d'un régime complémentaire de prévoyance en vertu desquelles, après le décès de son partenaire, le partenaire enregistré ne perçoit pas de prestations aux survivants équivalentes à celles servies à des époux alors même que, à l'instar des époux, le partenaire enregistré vit au sein d'une communauté d'assistance et d'entraide constituée à vie de manière formelle?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Dans le cas où il serait répondu par l'affirmative à la question précédente, une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est-elle autorisée, eu égard au 22<HT TYPE="SUP">e</HT> considérant de la directive 2000/78?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>Le bénéfice aux prestations de survivants se limiterait-il aux périodes postérieures au <DATE ISO="19900517">17 mai 1990</DATE> sur le fondement de la jurisprudence Barber (C-262/88) [<NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19900517">17 mai 1990</DATE> (Rec. p. I-1889).</P></NOTE>]?<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>La procédure devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>La VddB, le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission des Communautés européennes ont déposé des observations écrites dans le délai prévu à l'article 23 du statut de la Cour de justice.</TXT></NP><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>La VddB considère qu'elle gère un régime public de sécurité sociale qui, par conséquent, ne relève pas de la directive 2000/78. En tout état de cause, une prestation de survie accordée à titre de pension de veuvage par une institution de prévoyance<?PAGE NO="I-1767"?> obligatoire ne relèverait pas de la notion de <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de cette directive. Mais même si l'on faisait application de cette directive, les statuts de la VddB ne contiendraient pas de discriminations directes ou indirectes. De plus, le renvoi au vingt-deuxième considérant de ladite directive serait utile, même s'il n'a pas été repris dans les articles de la directive. Enfin, la jurisprudence Barber ne serait pas applicable, car elle est relative à un cas de figure différent.</TXT></NP><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Le Royaume-Uni propose d'analyser, en premier lieu, la quatrième question à l'aune du libellé du vingt-deuxième considérant de la directive 2000/78, qui exclut les prestations liées à l'état civil, comme celle qui est en cause au principal et qui est conditionnée par le mariage. Par conséquent, il serait inutile d'examiner les autres questions posées.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>Pour la Commission, la pension réclamée ne provient pas d'un régime public de sécurité sociale ou d'un régime assimilé, car elle remplit les conditions formulées par la Cour pour pouvoir la qualifier de <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> et, par conséquent, pour relever de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78. En ce qui concerne les troisième et quatrième questions, que la Commission suggère de résoudre conjointement, elle mentionne la valeur interprétative du vingt-deuxième considérant de cette directive, dont elle déduit l'absence d'obligation pour l'État d'assimiler les partenariats enregistrés aux mariages. Mais la Commission remarque que, si un État assimile les deux institutions, ce qu'il appartient au juge national de constater, il devra alors respecter le principe d'égalité de traitement. Cette prémisse permettrait d'écarter une discrimination directe, mais pas une discrimination indirecte. Enfin, il n'y aurait pas lieu de répondre à la cinquième question, car l'arrêt Barber concerne des questions différentes de celles qui se posent dans la présente affaire.</TXT></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>Au cours de l'audience qui s'est tenue le <DATE ISO="20070619">19 juin 2007</DATE>, des observations orales ont été présentées par les représentants de M. Maruko, de la VddB, de la Commission et des gouvernements néerlandais et du Royaume-Uni.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>L'applicabilité de la directive 2000/78</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>Avant toute autre réflexion, il existe des incidences temporelles importantes en l'espèce, car les droits nationaux devaient être mis en conformité avec la directive au plus tard le <DATE ISO="20031202">2 décembre 2003</DATE> et la République fédérale d'Allemagne n'a pas promulgué la<?PAGE NO="I-1768"?> loi correspondante avant le <DATE ISO="20060814">14 août 2006</DATE><NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>L'arrêt du <DATE ISO="20060223">23 février 2006</DATE>, Commission/Allemagne (C-43/05, non publié au Recueil), a constaté le manquement de l'État qui n'a pas transposé la directive en temps utile.</P></NOTE>, alors que le requérant au principal avait demandé la prestation le <DATE ISO="20050217">17 février 2005</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>C'est ainsi qu'entre en jeu le concept de l'effet direct des directives, qui a fait l'objet d'une jurisprudence abondante en vertu de laquelle, dès lors que les dispositions d'une directive sont, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer à l'encontre de l'État qui s'est abstenu d'adapter son ordre juridique national dans le délai fixé ou qui l'a fait de manière incorrecte<NOTE NOTE.ID="E0016" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts du <DATE ISO="19820119">19 janvier 1982</DATE>, Becker (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="8/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="53">8/81, Rec. p. 53, point 25</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19860226">26 février 1986</DATE>, Marshall (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="152/84" YEAR="1986" PAGE.ECR="723">152/84, Rec. p. 723, point 46</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19880920">20 septembre 1988</DATE>, Beentjes (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="31/87" YEAR="1988" PAGE.ECR="4635">31/87, Rec. p. 4635, point 40</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19890622">22 juin 1989</DATE>, Fratelli Costanzo (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="103/88" YEAR="1989" PAGE.ECR="1839">103/88, Rec. p. 1839, point 29</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19911119">19 novembre 1991</DATE>, Francovich e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-6/90+C-9/90" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-5357">C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357, point 11</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20020711">11 juillet 2002</DATE>, Marks &amp; Spencer (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-62/00" YEAR="2002" PAGE.ECR="I-6325">C-62/00, Rec. p. I-6325, point 25</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20041005">5 octobre 2004</DATE>, Pfeiffer e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-397/01—C-403/01" YEAR="2003" PAGE.ECR="I-8835">C-397/01 à C-403/01, Rec. p. I-8835, point 103</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Une disposition communautaire est inconditionnelle lorsqu'elle n'est assortie d'aucune condition ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'adoption d'un acte des institutions communautaires ou des États membres<NOTE NOTE.ID="E0017" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts du <DATE ISO="19680403">3 avril 1968</DATE>, Molkerei-Zentrale (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="28/67" YEAR="1968" PAGE.ECR="211">28/67, Rec. p. 211</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19940223">23 février 1994</DATE>, Comitato di coordinamento per la difesa della cava e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-236/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-483">C-236/92, Rec. p. I-483, point 9</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19960917">17 septembre 1996</DATE>, Cooperativa Agricola Zootecnica S. Antonio e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-246/94—C-249/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-4373">C-246/94 à C-249/94, Rec. p. I-4373, point 18</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19970529">29 mai 1997</DATE>, Klattner (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-389/95" YEAR="1997" PAGE.ECR="I-2719">C-389/95, Rec. p. I-2719, point 33</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; elle est suffisamment précise lorsqu'elle impose une obligation dans des termes non équivoques<NOTE NOTE.ID="E0018" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19861204">4 décembre 1986</DATE>, Federatie Nederlandse Vakbeweging (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="71/85" YEAR="1986" PAGE.ECR="3855">71/85, Rec. p. 3855, point 18</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>De plus, parmi les entités devant lesquelles une telle applicabilité peut être invoquée, on trouve les organismes qui, quelle que soit leur forme juridique, sont chargés, en vertu d'un acte de l'autorité publique, d'accomplir, sous le contrôle opportun, un service d'intérêt général grâce à des pouvoirs exorbitants<NOTE NOTE.ID="E0019" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19900712">12 juillet 1990</DATE>, Foster e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-188/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-3313">C-188/89, Rec. p. I-3313, point 19</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20000914">14 septembre 2000</DATE>, Collino et Chiapperò (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-343/98" YEAR="2000" PAGE.ECR="I-6659">C-343/98, Rec. p. I-6659, point 23</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20040205">5 février 2004</DATE>, Rieser Internationale Transporte (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-157/02" YEAR="2004" PAGE.ECR="I-1477">C-157/02, Rec. p. I-1477, point 24</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20060907">7 septembre 2006</DATE>, Marrosu et Sardino (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-53/04" YEAR="2006" PAGE.ECR="I-7213">C-53/04, Rec. p. I-7213, point 29</REF.DOC.ECR>) et Vassallo (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-180/04" YEAR="2006" PAGE.ECR="I-7251">C-180/04, Rec. p. I-7251, point 26</REF.DOC.ECR>), ainsi que Fratelli Costanzo (précité, point 31).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>Par conséquent, il convient d'examiner si, compte tenu de la transposition tardive de la directive 2000/78, M. Maruko est en droit d'exiger le respect de ce texte par la VddB.</TXT></NP><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>D'une part, l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la directive 2000/78 expose son objectif, qui est de lutter contre les exclusions fondées sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne l'emploi et le travail, pour que le principe d'égalité soit appliqué. L'article 2 définit le concept de discrimination et l'article 3, paragraphe 1, expose les domaines dans lesquels les personnes peuvent être concernées, parmi lesquels figure le domaine de la rémunération. La directive 2000/78 prévoit ainsi une interdiction inconditionnelle et précise de toute inégalité de rémunération entre salariés fondée sur l'orientation sexuelle.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1769"?><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>D'autre part, la VddB jouit de la personnalité morale publique et est soumise à la tutelle administrative de l'administration de l'État</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>Par conséquent, je partage le point de vue du Verwaltungsgericht et de la Commission selon lequel, dans l'affaire au principal, les conditions pour que l'effet direct soit reconnu sont remplies, avec les conséquences qui en découlent.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>VI —</NO.P><TXT>Le domaine d'application de la directive 2000/78</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>L'incertitude sur la possibilité d'invoquer la norme communautaire étant levée, j'invite la Cour à répondre de manière conjointe aux deux premières questions du Bayerisches Verwaltungsgericht München, puisque toutes deux portent sur le domaine d'application de la directive 2000/78.</TXT></NP><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>L'article 3 de la directive trace ses contours de manière positive et négative, puisque le paragraphe 1, sous a) à d), enumere les matières concernées, alors que le paragraphe 3 indique les domaines exclus. La juridiction de renvoi souhaite savoir si la pension demandée par M. Maruko doit être qualifiée de rémunération au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), ou de versement effectué par un régime public de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 3, cette pension relevant des dispositions de la directive dans le premier cas, mais pas dans le deuxième cas.</TXT></NP><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>Pour répondre à ces questions et définir la nature juridique de la pension litigieuse, il convient d'approfondir les notions de <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>prestation de sécurité sociale<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> et de <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, qui sont incompatibles.</TXT></NP><NP><NO.P>39.</NO.P><TXT>La quatrième question préjudicielle concerne la portée de l'exception faite par le vingt-deuxième considérant de la directive pour les prestations qui dépendent de l'état civil; elle est donc liée au domaine d'application de la norme communautaire, mais, comme elle se situe dans une sphère qui lui est propre, elle devra être traitée séparément.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Les prestations de sécurité sociale</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>40.</NO.P><TXT>L'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/78 exclut les versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale et le<?PAGE NO="I-1770"?> treizième considérant de la directive prévoit qu'elle ne s'applique pas <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération au sens donné à ce terme pour l'application de l'article 141 du traité CE [...]<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>41.</NO.P><TXT>La particularité du domaine de la sécurité sociale, qui est régi par des normes spécifiques telles que le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE><NOTE NOTE.ID="E0020" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="149" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="2">JO L 149, p. 2</REF.DOC.OJ>), modifié à plusieurs reprises.</P></NOTE>, est ainsi maintenue.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les prestations de sécurité sociale</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>42.</NO.P><TXT>Lorsque la directive 2000/78 écarte les <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>versements de toute nature<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>, elle se réfère à toutes les <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>prestations<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>pensions<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>rentes<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> que définit l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous t), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 et qui comprennent <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires [...], ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>43.</NO.P><TXT>Bien que cette délimitation ne soit pas très exacte, elle révèle l'étendue qui a voulu lui être donnée et contient certains éléments essentiels tels que l'origine <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>publique<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> des sommes versées.</TXT></NP><NP><NO.P>44.</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, dans le cadre de la définition de son champ d'application matériel par l'article 4, paragraphe 1, mentionne <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>toutes les législations [...] de sécurité sociale qui concernent: [...]d) les prestations de survivants [...]<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>. Cette formulation implique que la qualité de pension de veuvage ne suffit pas pour que ce règlement s'applique; un lien avec la sécurité sociale est également nécessaire<NOTE NOTE.ID="E0021" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>En tout cas, la notion de <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>prestation de sécurité sociale<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> fait l'objet de vives controverses; Mavridis, P., <HT TYPE="ITALIC">La sécurité sociale à l'épreuve de l'intégration européenne — Étude d'une confrontation entre libertés du marché et droits fondamentaux</HT>, Bruylant, Bruxelles, 2003, p. 214.</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La sécurité sociale</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>45.</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, conscient de la disparité des régimes des États membres à laquelle il fait allusion dans ses troisième et quatrième considérants, ne s'aventure pas à<?PAGE NO="I-1771"?> définir le contenu de la notion de sécurité sociale<NOTE NOTE.ID="E0022" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>L'absence de notion communautaire de sécurité sociale peut être observée dans des dispositions de tous types. Par exemple, la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE> sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="299" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="32">JO 1972, L 299, p. 32</REF.DOC.OJ>, texte consolidé au <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="027" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="1">JO 1998, C 27, p. 1</REF.DOC.OJ>) exclut la sécurité sociale de son champ d'application (article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, deuxième alinéa, point 3) sans la définir, car, selon le rapport Jenard (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="059" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="1">JO 1979, C 59, p. 1</REF.DOC.OJ>), <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>elle est en constante évolution<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>. Cette absence de définition n'empêche pas que, pour répondre de la manière la plus adéquate possible à la juridiction de renvoi, l'analyse de cette institution soit approfondie.</TXT></NP><NP><NO.P>46.</NO.P><TXT>Indépendamment des précédents discutables<NOTE NOTE.ID="E0023" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Montoya Melgar, A., <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>Don Quijote, patrono y juez laboral. Apuntes de un profesor de Derecho del Trabajo en el IV Centenario del Quijote<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>, <HT TYPE="ITALIC">Revista española de derecho del trabajo</HT>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 126, avril-juin 2005, p. 14, rappelle que Don Quichotte de la Manche lui-même a indiqué aux chevriers que <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>l'ordre des chevaliers errants<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> a été institué <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>pour défendre les filles, protéger les veuves, favoriser les orphelins et secourir les malheureux<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> (de Cervantes Saavedra, M, Don Quijote de la Mancha, édition, introduction et notes de Martin de Riquer, RBA, Barcelone, 1994, première partie, chapitre XI, p. 181).</P></NOTE> et des formules rhétoriques prémonitoires<NOTE NOTE.ID="E0024" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Simón Bolívar, illustre personnage de l'indépendance américaine, a proclamé, dans un discours prononcé à Angostura, le <DATE ISO="18190215">15 février 1819</DATE> (publié dans le <HT TYPE="ITALIC">Correo del Orinoco</HT>, n<HT TYPE="SUP">os</HT> 19 à 22, du <DATE ISO="18190220">20 février</DATE> au <DATE ISO="18190313">13 mars 1819</DATE>), que <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>le système de gouvernement le plus parfait est celui qui produit la plus grande somme de stabilité politique, la plus grande somme de sécurité sociale et la plus grande somme de bonheur possible<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>, la sécurité sociale s'applique à des risques caractérisés par la généralité de leur incidence et par la conviction, partagée par tous, qu'il doit être fait face à ces risques collectivement et solidairement<NOTE NOTE.ID="E0025" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Álarcón Caracuel, M. R., et Gonzalez Ortega, S., <HT TYPE="ITALIC">Compendio de Seguridad Social,</HT> 4<HT TYPE="SUP">e</HT> édition renouvelée, Tecnos, Madrid, 1991, p. 15.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>47.</NO.P><TXT>L'augmentation de la productivité résultant de la révolution industrielle<NOTE NOTE.ID="E0026" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Son point de départ est constitué par l'invention de la machine à vapeur par Watt, en 1769. En 1884, seulement quinze ans plus tard, Cartwright adapte cette invention à une des industries de base du développement capitaliste, le textile.</P></NOTE> a engendré la mise en place de techniques spécifiques de protection de la population ouvrière<NOTE NOTE.ID="E0027" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Bismarck, dans son message impérial au Reichstag du <DATE ISO="18811117">17 novembre 1881</DATE>, affirme que <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>[...] la résolution des maux sociaux ne passe pas par le chemin de la répression des excès [...], mais par la recherche de formules modérées qui permettent une amélioration du bien-être des travailleurs<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>, entraînant ainsi la création d'une série d'assurances sociales: maladie (1883), accidents du travail (1884), invalidité et vieillesse (1889) et survie (1911).</P></NOTE>. Les modèles varient d'un endroit à l'autre et l'on en distingue principalement deux: le modèle contributif, pour lequel le montant des prestations dépend des cotisations préalables, et le modèle de l'assistance, qui est détaché de ces cotisations.</TXT></NP><NP><NO.P>48.</NO.P><TXT>Toutefois, presque tous les systèmes existants cumulent des éléments des deux modèles et on peut identifier une tendance à la convergence<NOTE NOTE.ID="E0028" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Álarcón Caracuel, M. R., et Gonzalez Ortega, S., précités, p. 27 et 28.</P></NOTE>. Dans cette optique, le deuxième rapport de William Beveridge est intéressant. La sécurité sociale y est considérée comme l'ensemble des mesures adoptées par l'État pour protéger les citoyens contre les risques de nature individuelle qui ne peuvent jamais être évités, aussi avancée que soit la société dans laquelle ils vivent<NOTE NOTE.ID="E0029" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><HT TYPE="ITALIC">Full Employment</HT> in a Free Society, Londres, 1944, p. 11; le premier rapport, <HT TYPE="ITALIC">Social Insurance and Allied Services,</HT> Londres, 1942, a servi pour la grande réforme opérée au Royaume-Uni entre 1945 et 1948.</P></NOTE>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1772"?><NP><NO.P>49.</NO.P><TXT>Dans ce contexte, certaines remarques se détachent:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>il appartient aux pouvoirs publics, directement ou indirectement, d'adopter les mesures de protection<NOTE NOTE.ID="E0030" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>La particularité du mode de fourniture de la protection constitue une différence spécifique par rapport à d'autres moyens d'assistance, tels que ceux qui proviennent de la famille ou d'entités religieuses et corporatives.</P></NOTE>;</P></ITEM><ITEM><P>la qualité de bénéficiaire résulte du simple fait d'être un citoyen;</P></ITEM><ITEM><P>on essaie de prévenir et de remédier à des sinistres que l'on n'a pas pu éviter.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>50.</NO.P><TXT>Ces éléments comportent des nuances suivant l'époque ou le pays concerné, car chaque période de l'histoire aspire à un <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>idéal de protection<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0031" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Alonso Olea, M., et Tortuero Plaza, J. L., <HT TYPE="ITALIC">Instituciones de Seguridad Social</HT>, dix-septième édition revue, Civitas, Madrid, 2000, p. 21.</P></NOTE>. Cependant, en raison de son internationalisation<NOTE NOTE.ID="E0032" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>L'article 25, paragraphe 1, de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 reconnaît que <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>toute personne a droit à [...] [d]es soins médicaux ainsi que [...] à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/>. Sur un plan plus modeste, mais plus efficace, la convention 102 de l'Organisation internationale du travail, qui a été complétée par la convention 128 en 1967, regroupe l'action protectrice autour de neuf éléments, à savoir les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, de vieillesse, en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, aux familles, de maternité, d'invalidité et les prestations de survivants, bien que les États ayant ratifié la convention ne soient pas obligés de couvrir plus de trois de ces domaines. Au niveau européen, il convient de mentionner la charte sociale européenne (articles 3 et 11 à 17), le code européen de sécurité sociale de 1964 et la convention européenne de sécurité sociale de 1972.</P></NOTE>, le contenu matériel de la sécurité sociale fait actuellement l'objet d'une certaine stabilité et l'on peut constater un progrès indéniable de l'intérêt communautaire qu'il éveille<NOTE NOTE.ID="E0033" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Gonzalez del Rey Rodríguez, I., <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>Directrices y orientaciones en materia de seguridad social<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/>, dans <HT TYPE="ITALIC">La transposición del derecho social comunitario al ordenamiento español</HT>, Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales, Madrid, 2005, p. 633 et suiv., particulièrement p. 639.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>51.</NO.P><TXT>Les trois remarques précitées montrent également l'autonomie de la sécurité sociale par rapport au droit du travail<NOTE NOTE.ID="E0034" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>De même que la discipline juridique qui étudie la sécurité sociale. Durand, P., <HT TYPE="ITALIC">La politique contemporaine de sécurité sociale</HT>, Dalloz, Paris, 1953, a été l'un des pionniers en ce qui concerne la mise en relief des différences entre ces deux branches de l'ordre juridique.</P></NOTE>, qui se manifeste à plusieurs niveaux: les sujets protégés, la protection offerte, ainsi que le financement et la gestion du système<NOTE NOTE.ID="E0035" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Almansa Pastor, J. M., <HT TYPE="ITALIC">Derecho de la Seguridad Social</HT>, 7<HT TYPE="SUP">e</HT> édition, Tecnos, Madrid, 1991, p. 64 et 65.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>52.</NO.P><TXT>Cet éloignement par rapport à la sphère du travail a une incidence sur la notion de rémunération développée par la Cour.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-1773"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>La notion de rémunération</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Idée générale</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>53.</NO.P><TXT>La directive 2000/78 s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/>les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/>, mais elle ne définit aucune de ces notions.</TXT></NP><NP><NO.P>54.</NO.P><TXT>Il convient par conséquent de se référer à la description de la <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/> dans l'article 141 CE et à la jurisprudence qui l'a interprétée. Cette disposition oblige les États membres à garantir l'égalité des rémunérations entre les travailleurs des deux sexes, et la directive se situe dans la même ligne, comme le montrent son titre, ses considérants et son article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, en ce qui concerne la lutte contre la discrimination dans le domaine du travail, même si la directive ne se limite pas aux seuls motifs de discrimination liés au sexe. De plus, le treizième considérant de la directive renvoie expressément à l'article 141 CE en ce qui concerne la délimitation avec les avantages liés à la sécurité sociale.</TXT></NP><NP><NO.P>55.</NO.P><TXT>L'existence d'une contre-prestation présente une importance essentielle en tant qu'élément de la relation de travail<NOTE NOTE.ID="E0036" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>C'est pourquoi Sancho Panza se plaint auprès de Don quichotte de ne pas avoir les chemises que lui avait promises Altisidore s'il la guérissait: <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/>En vérité, seigneur, il faut que je sois le plus malheureux médecin qu'on puisse rencontrer dans le monde; car il y en a qui, après avoir tué le malade qu'ils soignent, veulent encore être payés de leur peine, laquelle n'est autre que de signer une ordonnance de quelque médecine, qu'ils ne font pas même, mais bien l'apothicaire, et tant pis pour les pauvres dupes; tandis que moi, à qui la santé des autres coûte des pincenettes, des croquignoles, des coups d'épingle et des coups de fouet, on ne me donne pas une obole<QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/> (M. de Cervantes Saavedra, précité, deuxième partie, chapitre LXXI, p. 1142).</P></NOTE>, ce qui justifie l'étendue donnée à la notion de rémunération par l'article 141, paragraphe 2, CE, qui recouvre le <QUOT.START ID="QS0046" REF.END="QE0046" CODE="00AB"/>salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier<QUOT.END ID="QE0046" REF.START="QS0046" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>56.</NO.P><TXT>Comme je l'ai indiqué dans des conclusions précédentes<NOTE NOTE.ID="E0037" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Parmi les plus récentes, les conclusions lues dans les affaires dans lesquelles ont été rendus les arrêts du <DATE ISO="20050113">13 janvier 2005</DATE>, Mayer (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-356/03" YEAR="2005" PAGE.ECR="I-295">C-356/03, Rec. p. I-295, points 35 et 36</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20050721">21 juillet 2005</DATE>, Vergani (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-207/04" YEAR="2005" PAGE.ECR="I-7453">C-207/04, Rec. p. I-7453, points 31 et 39</REF.DOC.ECR>), se détachent.</P></NOTE>, la Cour a progressivement établi la définition légale. Elle a jugé que la notion de rémunération inclut notamment les facilités en matière de transport qu'une entreprise de chemin de fer accordait à ses employés pensionnés et qui s'étendaient aux membres de leur famille, de sorte que les parents des anciens employés devaient également pouvoir en bénéficier dans les mêmes conditions<NOTE NOTE.ID="E0038" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19820209">9 février 1982</DATE>, Garland (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="12/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="359">12/81, Rec. p. 359</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; la poursuite du paiement du salaire en cas de congé de maladie<NOTE NOTE.ID="E0039" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19890713">13 juillet 1989</DATE>, Rinner-Kühn (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="171/88" YEAR="1989" PAGE.ECR="2743">171/88, Rec. p. 2743</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; les prestations servies en cas de<?PAGE NO="I-1774"?> licenciement économique<NOTE NOTE.ID="E0040" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Barber, précité.</P></NOTE>; l'indemnité payée aux membres du comité d'entreprise, sous forme de congé payé ou de rémunération d'heures supplémentaires, au titre de leur participation à des stages de formation où leur sont dispensés des enseignements nécessaires à l'activité du comité d'entreprise, bien qu'au cours de ces périodes ils n'exercent aucune des activités prévues par leur contrat de travail<NOTE NOTE.ID="E0041" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19920604">4 juin 1992</DATE>, Botel (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-360/90" YEAR="1992" PAGE.ECR="I-3589">C-360/90, Rec. p. I-3589</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; le droit d'affiliation à un plan de retraite d'entreprise<NOTE NOTE.ID="E0042" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts du <DATE ISO="19940928">28 septembre 1994</DATE>, Vroege (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-57/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-4541">C-57/93, Rec. p. I-4541</REF.DOC.ECR>) et Fisscher (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-128/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-4583">C-128/93, Rec. p. I-4583</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; la prestation que l'entreprise verse à une employée durant son congé de maternité, en application de dispositions légales ou de conventions collectives<NOTE NOTE.ID="E0043" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts du <DATE ISO="19960213">13 février 1996</DATE>, Gillespie e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-342/93" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-475">C-342/93, Rec. p. I-475</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19981027">27 octobre 1998</DATE>, Boyle e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-411/96" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-6401">C-411/96, Rec. p. I-6401</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20040330">30 mars 2004</DATE>, Alabaster (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-147/02" YEAR="2004" PAGE.ECR="I-3101">C-147/02, Rec. p. I-3101</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; la prime de fin d'année payée par l'employeur en application d'une loi ou d'une convention collective<NOTE NOTE.ID="E0044" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19990909">9 septembre 1999</DATE>, Krüger (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-281/97" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-5127">C-281/97, Rec. p. I- 5127</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; l'indemnité pour cause de cessation de la relation de travail<NOTE NOTE.ID="E0045" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19990914">14 septembre 1999</DATE>, Gruber (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-249/97" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-5295">C-249/97, Rec. p. I- 5295</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; la prime de Noël, volontaire et révocable, versée à titre d'incitation pour le travail futur et la fidélité à l'entreprise<NOTE NOTE.ID="E0046" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19991021">21 octobre 1999</DATE>, Lewen (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-333/97" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-7243">C-333/97, Rec. p. I-7243</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; une majoration mensuelle de salaire<NOTE NOTE.ID="E0047" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="20010626">26 juin 2001</DATE>, Brunnhofer (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-381/99" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-4961">C-381/99, Rec. p. I-4961</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; la prise en compte de la durée du service militaire aux fins du calcul de l'ancienneté, avec les répercussions financiéres qui s ensuivent<NOTE NOTE.ID="E0048" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="20040608">8 juin 2004</DATE>, Österreichischer Gewerkschaftsbund (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-220/02" YEAR="2004" PAGE.ECR="I-5907">C-220/02, Rec. p. I-5907</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>; ou la pension de transition, complémentaire à la prestation pour licenciement, accordée à l'occasion d'une opération de restructuration de l'entreprise<NOTE NOTE.ID="E0049" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="20041209">9 décembre 2004</DATE>, Hlozek (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-19/02" YEAR="2004" PAGE.ECR="I-11491">C-19/02, Rec. p. I-11491</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>57.</NO.P><TXT>Dans ces arrêts, on retrouve certains éléments communs qui confirment l'idée selon laquelle la <QUOT.START ID="QS0047" REF.END="QE0047" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0047" REF.START="QS0047" CODE="00BB"/> comprend tout avantage, en espèces ou en nature, actuel ou futur, payé, même indirectement, par l'employeur<NOTE NOTE.ID="E0050" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>L'arrêt du <DATE ISO="19900627">27 juin 1990</DATE>, Kowalska (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-33/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-2591">C-33/89, Rec. p. I-2591, point 12</REF.DOC.ECR>), rappelle que le principe s'impose aussi bien aux employeurs privés qu'aux administrations publiques.</P></NOTE> au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier<NOTE NOTE.ID="E0051" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts du <DATE ISO="19710525">25 mai 1971</DATE>, Defrenne (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="80/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="445">80/70, Rec. p. 445, point 6</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19871203">3 décembre 1987</DATE>, Newstead (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="192/85" YEAR="1987" PAGE.ECR="4753">192/85, Rec. p. 4753, point 11</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19931222">22 décembre 1993</DATE>, Neath (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-152/91" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-6935">C-152/91, Rec. p. I-6935, point 28</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19990209">9 février 1999</DATE>, Seymour-Smith et Perez (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-167/97" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-623">C-167/97, Rec. p. I-623, point 23</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20031023">23 octobre 2003</DATE>, Schönheit et Becker (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-4/02+C-5/02" YEAR="2003" PAGE.ECR="I-12575">C-4/02 et C-5/02, Rec. p. I-12575, point 56</REF.DOC.ECR>); ainsi qu'arrêts précités Barber (point 12); Alabaster (point 42) et Vergani (point 22).</P></NOTE>, même après la cessation de la relation de travail<NOTE NOTE.ID="E0052" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts précités Barber (point 12), Seymour-Smith et Perez (points 23 et 24) et Hlozek (point 35).</P></NOTE>, que ce soit en exécution d'un contrat ou de dispositions légales ou à titre volontaire<NOTE NOTE.ID="E0053" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts précités Garland (point 10), Barber (point 20) et Lewen (point 21).</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les pensions</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>58.</NO.P><TXT>Dans le cadre de l'application de l'article 141 CE aux pensions, la jurisprudence a nuancé les critères habituels.</TXT></NP><NP><NO.P>59.</NO.P><TXT>Ainsi, elle a exclu de la notion de rémunération les pensions de retraite directement réglées par la loi — ce qui exclut tout élément de concertation — dès lors qu'elles<?PAGE NO="I-1775"?> sont obligatoirement applicables à des catégories générales de travailleurs et que les cotisations sont fixées en vertu de considérations de politique sociale<NOTE NOTE.ID="E0054" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Defrenne (points 7 et 8).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>60.</NO.P><TXT>Toutefois, elle a inclus dans la notion de rémunération les pensions d'entreprise qui, même si elles ont été adoptées en vertu de dispositions légales, trouvent leur source dans un accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs, font partie intégrante des contrats de travail et complètent les prestations sociales dues en vertu de la législation nationale par des prestations dont le financement est supporté uniquement par l'employeur<NOTE NOTE.ID="E0055" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts du <DATE ISO="19860513">13 mai 1986</DATE>, Bilka (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="170/84" YEAR="1986" PAGE.ECR="1607">170/84, Rec. p. 1607, points 20 à 23</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20000210">10 février 2000</DATE>, Deutsche Telekom (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-234/96+C-235/96" YEAR="2000" PAGE.ECR="I-799">C-234/96 et C-235/96, Rec. p. I-799, point 32</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Il en va de même lorsqu'un plan de pension s'éloigne du régime général et concerne les salariés de certaines sociétés, bien que les salariés effectuent des apports<NOTE NOTE.ID="E0056" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Barber (points 22 à 30).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>61.</NO.P><TXT>La jurisprudence a également inclus dans cette notion communautaire de rémunération certains régimes de pension des fonctionnaires néerlandais<NOTE NOTE.ID="E0057" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19940928">28 septembre 1994</DATE>, Beune (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-7/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-4471">C-7/93, Rec. p. I-4471</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, français<NOTE NOTE.ID="E0058" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="20011129">29 novembre 2001</DATE>, Griesmar (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-366/99" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-9383">C-366/99, Rec. p. I-9383</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, finlandais<NOTE NOTE.ID="E0059" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="20020912">12 septembre 2002</DATE>, Niemi (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-351/00" YEAR="2002" PAGE.ECR="I-7007">C-351/00, Rec. p. I-7007</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE> et allemands<NOTE NOTE.ID="E0060" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Schönheit et Becker.</P></NOTE> ainsi que les pensions de veuvage établies par des plans d'entreprises qui dépendent de l'emploi occupé<NOTE NOTE.ID="E0061" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE>, Ten Oever (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-109/91" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-4879">C-109/91, Rec. p. I-4879</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19940928">28 septembre 1994</DATE>, Colorali Pension Trustees (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-200/91" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-4389">C-200/91, Rec. p. I-4389</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19970417">17 avril 1997</DATE>, Evrenopoulos (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-147/95" YEAR="1997" PAGE.ECR="I-2057">C-147/95, Rec. p. I-2057</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE> et les pensions de survie<NOTE NOTE.ID="E0062" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts du <DATE ISO="20000525">25 mai 2000</DATE>, Podesta (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-50/99" YEAR="2000" PAGE.ECR="I-4039">C-50/99, Rec. p. I-4039</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20011009">9 octobre 2001</DATE>, Menauer (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-379/99" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-7275">C-379/99, Rec. p. I-7275</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, sans que, en ce qui concerne ces dernières, le fait que la prestation ne bénéficie pas au travailleur ait une influence<NOTE NOTE.ID="E0063" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts précités Ten Oever (points 12 et 13), Colorali Pension Trustees (point 18), Evrenopoulos (point 22) et Menauer (point 18).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>62.</NO.P><TXT>La jurisprudence a ainsi élaboré certaines règles de distinction:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>L'origine légale du système constitue un indice du fait que les prestations ont un caractère de sécurité sociale<NOTE NOTE.ID="E0064" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts précités Defrenne (points 7 et 8) et Ten Oever (point 9).</P></NOTE>, mais cet élément ne suffit pas pour écarter l'article 141 CE<NOTE NOTE.ID="E0065" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts précités Beune (point 26) et Niemi (point 41).</P></NOTE>.</P></ITEM><ITEM><P>Le caractère complémentaire de la pension par rapport aux prestations servies par un régime légal de sécurité sociale ne constitue pas non plus un critère déterminant<NOTE NOTE.ID="E0066" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts précités Barber (point 27), Beune (point 37), Griesmar (point 37) et Niemi (point 42).</P></NOTE>.</P></ITEM><?PAGE NO="I-1776"?><ITEM><P>Les modalités de financement et de gestion doivent être prises en compte, sans pour autant être décisives pour la qualification<NOTE NOTE.ID="E0067" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts précités Beune (point 38), Griesmar (point 37) et Niemi (point 43).</P></NOTE>.</P></ITEM><ITEM><P>Il convient d'examiner si la pension n'intéresse qu'une catégorie particulière de travailleurs, si elle est calculée en fonction du temps de service accompli et sur la base du dernier salaire, car ces circonstances empêchent que des considérations de politique sociale, d'organisation, d'éthique ou de nature budgétaire prévalent<NOTE NOTE.ID="E0068" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts précités Beune (point 45), Evrenopoulos (point 21), Griesmar (point 30), Niemi (point 47) et Schönheit et Becker (point 58).</P></NOTE>.</P></ITEM><ITEM><P>Par conséquent, le facteur pertinent ne réside pas dans la nature juridique des avantages<NOTE NOTE.ID="E0069" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Lors de l'audience, la Commission a affirmé, de manière inconditionnelle, que les pensions de survie sont des rémunérations.</P></NOTE>, mais dans la relation avec l'emploi<NOTE NOTE.ID="E0070" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts Garland (point 10); Gillespie e.a. (point 12); Alabaster (point 42); et Schönheit et Becker (point 56).</P></NOTE>, qui est le seul critère qui puisse s'avérer décisif, même s'il n'est pas exclusif<NOTE NOTE.ID="E0071" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="20001214">14 décembre 2000</DATE>, Commission/Grèce (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-457/98" YEAR="2000" PAGE.ECR="I-11481">C-457/98, Rec. p. I-11481, point 11</REF.DOC.ECR>), et arrêts précités Beune (points 43 et 44), Evrenopoulos (points 19 et 20), Podesta (point 26), Griesmar (point 28) et Niemi (points 44 et 46).</P></NOTE>.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Caractéristiques de la pension de survie litigieuse</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Précisions liminaires</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>63.</NO.P><TXT>La VddB a invoqué plusieurs décisions de justice allemandes à l'appui de sa thèse selon laquelle elle gère un régime analogue à un régime légal de sécurité sociale.</TXT></NP><NP><NO.P>64.</NO.P><TXT>Il convient toutefois de déterminer si la pension litigieuse correspond à la notion de <QUOT.START ID="QS0048" REF.END="QE0048" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0048" REF.START="QS0048" CODE="00BB"/>, telle qu'elle est délimitée par les normes européennes, sans juger dans sa totalité le régime que gère la VddB, car la Cour doit analyser les questions préjudicielles à la lumière du droit communautaire, en fonction des informations figurant dans la décision de renvoi.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Examen de la pension par rapport à la jurisprudence</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>65.</NO.P><TXT>La pension trouve son origine dans la Tarifordnung für die deutschen Theater, qui équivaut à une <QUOT.START ID="QS0049" REF.END="QE0049" CODE="00AB"/>convention collective<QUOT.END ID="QE0049" REF.START="QS0049" CODE="00BB"/> — <QUOT.START ID="QS0050" REF.END="QE0050" CODE="00AB"/>Tarifvertrag<QUOT.END ID="QE0050" REF.START="QS0050" CODE="00BB"/> même si à l'époque de son adoption — le <DATE ISO="19371027">27 octobre 1937</DATE> — il ne s'agissait pas exactement d'une convention<?PAGE NO="I-1777"?> collective, puisque le national-socialisme avait remplacé les accords entre les syndicats et le patronat par des règlements déterminant les conditions de travail — les Tarifordnungen.</TXT></NP><NP><NO.P>66.</NO.P><TXT>Comme les autres prestations prévues à l'article 27 des statuts de la VddB — retraite, invalidité et survie —, cette pension complète les pensions généralement prévues.</TXT></NP><NP><NO.P>67.</NO.P><TXT>Le financement est à charge de l'employeur et du salarié, sans que l'État fédéral ou les Länder apportent une contribution<NOTE NOTE.ID="E0072" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le Verwaltungsgericht indique que les cotisations s'élèvent à 9 % du salaire et atteignent 16 % lorsque l'intéressé est dispensé de cotiser au régime légal.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>68.</NO.P><TXT>La gestion est attribuée à un organisme ayant la personnalité morale publique — la VddB — qui agit de manière autonome, conformément aux décisions du conseil d'administration, qui est composé de quinze représentants du patronat et d'autant de représentants des travailleurs nommés par les organisations patronales et syndicales. Le conseil d'administration est soumis au contrôle de légalité et à la surveillance du Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung (ministère fédéral du travail et des affaires sociales), qui a délégué ces fonctions aux ministères compétents de l'État bavarois, et la réglementation relative à la surveillance des entreprises d'assurances, qui ne sont pas des organismes gérant un régime légal de sécurité sociale, s'applique par analogie<NOTE NOTE.ID="E0073" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, deuxième phrase, de la loi relative à la surveillance de la Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen et de la Versorgungsanstalt der deutschen Kulturorchester (Gesetz über die Beaufsichtigung der Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen und der Versorgungsanstalt der deutschen Kulturorchester), du <DATE ISO="19901217">17 décembre 1990</DATE> (BGBl.1990 I, p. 2866), dans sa version résultant de la loi du <DATE ISO="20020326">26 mars 2002</DATE> (BGBl.2002 I, p. 1219).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>69.</NO.P><TXT>Mais ces particularités ne constituent que des indices; selon les arrêts de la Cour précités, il convient de se focaliser sur la catégorie de travailleurs concernée et sur la méthode de fixation du montant de la pension.</TXT></NP><NP><NO.P>70.</NO.P><TXT>Ainsi, en premier lieu, pour que le droit à prestation soit reconnu, il est exigé que le défunt ait été affilié à la VddB avant que le fait générateur ne se produise. Cette affiliation concerne obligatoirement le personnel artistique employé par les théâtres allemands, c'est-à-dire une catégorie particulière de travailleurs<NOTE NOTE.ID="E0074" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Les arrêts Griesmar et Schönheit et Becker ont qualifié tous les fonctionnaires de catégorie particulière de travailleurs (points 31 et 60, respectivement); l'arrêt Niemi a fait de même pour les employés des forces armées finlandaises (point 49).</P></NOTE>. Mais une affiliation volontaire est également admise, celle-ci étant justifiée par la précarité et par la discontinuité de l'emploi, qui sont inhérentes aux activités de ce secteur — le compagnon du<?PAGE NO="I-1778"?> requérant au principal a fait usage de cette possibilité et a cotisé de manière spontanée durant plus de seize ans.</TXT></NP><NP><NO.P>71.</NO.P><TXT>En second lieu, les prestations ne sont pas financées sur la base d'un système de répartition dans lequel les dépenses effectuées au cours d'une année donnée sont couvertes par les cotisations réglées au cours de la même année, mais sur la base du principe de capitalisation, par le biais de la création d'un fonds pour chaque assuré dont le capital et les intérêts sont consommés après la période d'emploi. Le montant des pensions est calculé en fonction du montant des cotisations et en application d'un facteur d'actualisation (articles 32, paragraphe 2, première phrase, et 30, paragraphe 5, des statuts de la VddB)<NOTE NOTE.ID="E0075" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Lors de l'audience, j'ai interrogé le représentant de la VddB sur la formule de calcul. Celui-ci a fourni des explications confuses et comportant des contradictions évidentes.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>72.</NO.P><TXT>Tout comme la Commission, je déduis de ces détails que la pension litigieuse découle de la relation de travail du compagnon de M. Maruko; elle doit par conséquent être qualifiée de <QUOT.START ID="QS0051" REF.END="QE0051" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0051" REF.START="QS0051" CODE="00BB"/> au sens de l'article 141 CE et relève donc de la directive 2000/78, puisqu'elle satisfait aux conditions de son article 3, paragraphe 1, sous c). Ainsi, elle ne constitue pas un versement effectué par un régime public de sécurité sociale ou assimilé au sens de l'article 3, paragraphe 3, car elle ne correspond ni à ses éléments caractéristiques ni à l'objectif de ce type de paiement.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>V incidence de l'état civil</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>73.</NO.P><TXT>Le vingt-deuxième considérant de la directive 2000/78 indique que ses dispositions sont <QUOT.START ID="QS0052" REF.END="QE0052" CODE="00AB"/>sans préjudice des lois nationales relatives à l'état civil et des prestations qui en dépendent<QUOT.END ID="QE0052" REF.START="QS0052" CODE="00BB"/>. La juridiction de renvoi souligne ce considérant et doute de son incidence sur le domaine d'application de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>74.</NO.P><TXT>Pour le Royaume-Uni, ce considérant consacre une exclusion claire et générale, reprise dans l'article 3, paragraphe 1, qui prévoit l'application de la directive <QUOT.START ID="QS0053" REF.END="QE0053" CODE="00AB"/>dans les limites des compétences conférées à la Communauté<QUOT.END ID="QE0053" REF.START="QS0053" CODE="00BB"/>, dont ne font pas partie les prestations qui dépendent de l'état civil, comme celle en cause dans l'affaire au principal où l'octroi de la pension requiert un mariage. Selon le Royaume-Uni, il ne serait donc pas nécessaire d'examiner les autres questions préjudicielles.</TXT></NP><NP><NO.P>75.</NO.P><TXT>Je ne me rallie pas à ces arguments, bien qu'ils paraissent attrayants et bien fondés.</TXT></NP><NP><NO.P>76.</NO.P><TXT>Premièrement, comme je l'ai exposé dans d'autres conclusions<NOTE NOTE.ID="E0076" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 34 des conclusions dans l'affaire Belgique/Commission (arrêt du <DATE ISO="20050414">14 avril 2005</DATE>, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-110/03" YEAR="2005" PAGE.ECR="I-2801">C-110/03, Rec. p. I-2801</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, la norme décrit<?PAGE NO="I-1779"?> des faits, des situations ou des circonstances en leur attribuant certaines conséquences, de sorte que les faits et le résultat juridique sont les deux éléments structurels d'une règle<NOTE NOTE.ID="E0077" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Guasp, J., <HT TYPE="ITALIC">Derecho</HT>, éditions non indiquées, Madrid, 1971, p. 7 et suiv., définit le droit comme l'<QUOT.START ID="QS0054" REF.END="QE0054" CODE="00AB"/>ensemble des relations entre les hommes qu'une société considère comme nécessaires<QUOT.END ID="QE0054" REF.START="QS0054" CODE="00BB"/> et distingue les deux facteurs qui contiennent l'essence de cette notion: le facteur matériel, constitué par des relations entre les êtres humains, et le facteur formel, qui recouvre le caractère nécessaire de telles relations.</P></NOTE>; mais les exposés des motifs, les préambules et les considérants introductifs sont dépourvus de ces deux éléments, car ils n'ont vocation qu'à illustrer, à motiver ou à expliquer et, par conséquent, bien qu'ils accompagnent et, souvent, précèdent le corps législatif en s'insérant dans la norme, ils n'ont aucune force obligatoire, même s'ils sont utiles en tant que critères d'interprétation, ce qui constitue une fonction évoquée à de nombreuses reprises par la Cour<NOTE NOTE.ID="E0078" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19890713">13 juillet 1989</DATE>, Casa Fleischhandel (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="215/88" YEAR="1989" PAGE.ECR="2789">215/88, Rec. p. 2789, point 31</REF.DOC.ECR>), mentionné par le Royaume-Uni.</P></NOTE>. Par conséquent, tout comme les autres considérants, le vingt-deuxième considérant de la directive 2000/78 constitue seulement une aide pour l'interprétation des dispositions de la directive et sa signification ne doit pas être exaltée.</TXT></NP><NP><NO.P>77.</NO.P><TXT>Deuxièmement, la Communauté ne possède pas d'attributions en matière d'état civil et l'article 3, paragraphe 1, de la directive ainsi que le considérant précité convergent sur cette idée, la compétence nationale dans ce domaine restant intacte. Le droit européen reprend la conception de chaque pays en ce qui concerne le mariage, le célibat, le veuvage et les autres aspects de l'<QUOT.START ID="QS0055" REF.END="QE0055" CODE="00AB"/>état civil<QUOT.END ID="QE0055" REF.START="QS0055" CODE="00BB"/>. Mais ces compétences internes doivent être exercées sans porter atteinte à l'ordre communautaire<NOTE NOTE.ID="E0079" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>En ce qui concerne la sécurité sociale, voir arrêts du <DATE ISO="20010712">12 juillet 2001</DATE>, Smits et Peerbooms (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-157/99" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-5473">C-157/99, Rec. p. I-5473, points 44 à 46</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20031204">4 décembre 2003</DATE>, Kristiansen (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-92/02" YEAR="2003" PAGE.ECR="I-14597">C-92/02, Rec. p. I-14597, point 31</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20040318">18 mars 2004</DATE>, Leichtle (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-8/02" YEAR="2004" PAGE.ECR="I-2641">C-8/02, Rec. p. I-2641, point 29</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20060427">27 avril 2006</DATE>, Richards (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-423/04" YEAR="2006" PAGE.ECR="I-3585">C-423/04, Rec. p. I-3585, point 33</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20060516">16 mai 2006</DATE>, Watts (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-372/04" YEAR="2006" PAGE.ECR="I-4325">C-372/04, Rec. p. I-4325, point 92</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20070419">19 avril 2007</DATE>, Stamatelaki (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-444/05" YEAR="2007" PAGE.ECR="I-3185">C-444/05, Rec. p. I-3185, point 23</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>78.</NO.P><TXT>Troisièmement, le droit à la non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle figure dans l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950<NOTE NOTE.ID="E0080" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Cour eur. D. H., arrêts Da Silva Mouta c. Portugal du <DATE ISO="19991221">21 décembre 1999</DATE>, <HT TYPE="ITALIC">Recueil des arrêts et décisions</HT>, 1999-IX, § 28, et Kärner c. Autriche du <DATE ISO="20030724">24 juillet 2003</DATE>, <HT TYPE="ITALIC">Recueil des arrêts et décisions</HT>, 2003-IX, § 33.</P></NOTE> et, de manière explicite, dans l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne<NOTE NOTE.ID="E0081" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="364" DATE.PUB="2000" PAGE.FIRST="1">JO 2000, C 364, p. 1</REF.DOC.OJ>. Il est également repris par l'article II-81, paragraphe 1, du traité établissant une Constitution pour l'Europe (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="310" DATE.PUB="2004" PAGE.FIRST="1">JO 2004, C 310, p.1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>. Son caractère essentiel<NOTE NOTE.ID="E0082" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ce caractère donne au droit à la non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle une dimension différente de celle que l'arrêt du <DATE ISO="20051122">22 novembre 2005</DATE>, Mangold (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-144/04" YEAR="2005" PAGE.ECR="I-9981">C-144/04, Rec. p. I-9981</REF.DOC.ECR>), attribue au principe de non-discrimination en fonction de l'âge dont la qualification de principe général du droit communautaire (point 75) a servi de fondement à l'argumentation de la Commission, qui a été critiquée lors de l'audience par les représentants des Pays-Bas et du Royaume-Uni.</P></NOTE> implique que, selon l'article 6 UE, l'Union garantisse son respect.</TXT></NP><NP><NO.P>79.</NO.P><TXT>Quatrièmement, le désavantage dénoncé par le requérant au principal concerne un<?PAGE NO="I-1780"?> droit protégé par des textes juridiques de la Communauté, à savoir le droit à la non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle en ce qui concerne la rémunération des travailleurs, compte tenu du fait que la pension de survie revêt le caractère de <QUOT.START ID="QS0056" REF.END="QE0056" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0056" REF.START="QS0056" CODE="00BB"/>, puisqu'elle résulte d'une relation de travail et non pas de l'état civil</TXT></NP><NP><NO.P>80.</NO.P><TXT>Enfin, conformément à l'article 27 des statuts de la VddB, l'événement ouvrant droit à la pension réclamée par le requérant au principal est le décès de son partenaire, comme l'incapacité de travail, l'invalidité ou la retraite le sont pour d'autres pensions.</TXT></NP><NP><NO.P>81.</NO.P><TXT>Par conséquent, il n'existe pas de motifs pour que la directive 2000/78 ne s'applique pas dans l'affaire au principal.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>VII —</NO.P><TXT>La discrimination en raison de l'orientation sexuelle</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>82.</NO.P><TXT>Si la Cour partage mon opinion selon laquelle la pension demandée par M. Maruko entre dans le champ d'application de la directive 2000/78, il convient d'en tirer toutes les conséquences, en recherchant si le refus de la VddB entraîne une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>L'interdiction de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle au niveau communautaire</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Considérations liminaires</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>83.</NO.P><TXT>Le principe d'égalité est, avec celui de libre circulation, le principe le plus traditionnel et le plus enraciné dans l'ordre juridique européen; de plus, il a évolué avec le temps en dépassant les limites de l'égalité salariale entre les travailleurs des deux sexes pour s'étendre à d'autres domaines et à d'autres sujets, comme le montre la directive 2000/43. Depuis son apparition aux origines du traité, il a été étendu et renforcé de manière successive et est devenu un <QUOT.START ID="QS0057" REF.END="QE0057" CODE="00AB"/>cadre général<QUOT.END ID="QE0057" REF.START="QS0057" CODE="00BB"/> pour la suppression des disparités injustifiées et la promotion d'une égalité de traitement réelle et effective.</TXT></NP><NP><NO.P>84.</NO.P><TXT>Chemin faisant, les préjugés moraux et le rejet social de groupes présentant certaines particularités relatives au sexe sont tombés. Ainsi, bien que la lutte ait pris naissance<?PAGE NO="I-1781"?> pour combattre les discriminations de la femme, l'élan postérieur s'est dirigé contre les discriminations concernant les homosexuels<NOTE NOTE.ID="E0083" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le point de départ se trouve dans la résolution du Parlement européen, du <DATE ISO="19940208">8 février 1994</DATE>, sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="061" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="40">JO 1994, C 61, p. 40</REF.DOC.OJ>) qui, selon Moliner Navarro, R. M., <QUOT.START ID="QS0058" REF.END="QE0058" CODE="00AB"/>El matrimonio de personas del mismo sexo en el Derecho comparado<QUOT.END ID="QE0058" REF.START="QS0058" CODE="00BB"/>, dans <HT TYPE="ITALIC">Matrimonio y adopción por personas del mismo sexo</HT>, Cuadernos de Derecho Judicial, n<HT TYPE="SUP">o</HT> XXVI/2005, Consejo General del Poder Judicial, Madrid, 2006, p. 219, a eu des répercussions remarquables et a engendré une modification manifeste de l'appréciation de ces questions en favorisant certaines initiatives législatives.</P></NOTE> — avec un premier pas constitué par la dépénalisation des relations entre les personnes d'un même sexe<NOTE NOTE.ID="E0084" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Amnesty International dénonce le fait que l'homosexualité soit encore poursuivie dans plus de 70 pays, que huit pays prévoient la peine de mort pour ce motif — la République islamique d'Afghanistan, le Royaume d'Arabie Saoudite, la République islamique d'Iran, la République islamique de Mauritanie, la République islamique du Pakistan, la République du Soudan, la République du Yémen et certains États du nord du Nigeria — et que les peines de prison atteignent la perpétuité dans d'autres pays.</P></NOTE> — ou les transsexuels ou celles relatives à la bisexualité<NOTE NOTE.ID="E0085" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Chacartegui Jávea, C, <HT TYPE="ITALIC">Discriminación y orientación sexual del trabajador</HT>, Lex Nova, Valladolid, 2001, p. 139.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>85.</NO.P><TXT>Le traité d'Amsterdam s'est proposé d'étendre le principe, comme on peut le voir à la lecture de l'article 13, paragraphe 1, CE dans lequel est ajouté le souci d'abolir toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle.</TXT></NP><NP><NO.P>86.</NO.P><TXT>L'ajout dans le traité du droit au respect de l'orientation sexuelle est d'autant plus important que tous les États membres ne condamnaient pas ce type de discrimination<NOTE NOTE.ID="E0086" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Wilets, J. D., <QUOT.START ID="QS0059" REF.END="QE0059" CODE="00AB"/>The Human Rights of Sexual Minorities: A comparative and international Law Perspective<QUOT.END ID="QE0059" REF.START="QS0059" CODE="00BB"/>, <HT TYPE="ITALIC">Fall Human Rights</HT>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22,1995, p. 22 à 25. Woody Allen, dans son film de 1975 <HT TYPE="ITALIC">Guerre et amour</HT>, rappelle qu'il existe des personnes homosexuelles, des personnes hétérosexuelles et des personnes qui ne s'intéressent pas au sexe et qui se dédient à la profession d'avocat; même si le sarcasme vise à révéler la difficulté pour le droit de réglementer les relations affectives, le monde juridique peut les conditionner avec une intensité variable.</P></NOTE>, et que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne le mentionne pas non plus<NOTE NOTE.ID="E0087" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Une telle omission se retrouve dans la déclaration universelle des droits de l'homme du <DATE ISO="19481210">10 décembre 1948</DATE> et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques du <DATE ISO="19661216">16 décembre 1966</DATE>. En ce qui concerne ce dernier, le comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies a estimé que la référence au <QUOT.START ID="QS0060" REF.END="QE0060" CODE="00AB"/>sexe<QUOT.END ID="QE0060" REF.START="QS0060" CODE="00BB"/> dans les articles 2 et 26 recouvre les <QUOT.START ID="QS0061" REF.END="QE0061" CODE="00AB"/>préférences sexuelles<QUOT.END ID="QE0061" REF.START="QS0061" CODE="00BB"/> et que les droits figurant dans le pacte ne peuvent pas être déniés sur la base de l'<QUOT.START ID="QS0062" REF.END="QE0062" CODE="00AB"/>orientation sexuelle<QUOT.END ID="QE0062" REF.START="QS0062" CODE="00BB"/> de la personne [Comité des droits de l'homme, Toonen c. Australie, § 8.7, communication n<HT TYPE="SUP">o</HT> 488/1992, U N, Doc. CCPR/C/50/D/488/1992 (1994), et Young c. Australie, § 10.4, communication n<HT TYPE="SUP">o</HT> 941/2000, U N, Doc. CCPR/C/78/D/941/2000 (2003)].</P></NOTE>, même si, comme je l'ai exposé, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce droit fait partie de l'article 14 de cette convention<NOTE NOTE.ID="E0088" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 78 des présentes conclusions.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>87.</NO.P><TXT>Pour sa part, la Cour a eu plusieurs occasions de faire obstacle aux désavantages subis par les couples de même sexe.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'arrêt du <DATE ISO="19980217">17 février 1998</DATE>, Grant<NOTE NOTE.ID="E0089" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-249/96" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-621">C-249/96 (Rec. p. I-621)</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE></TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>88.</NO.P><TXT>Depuis 1982, à la suite de l'arrêt Garland, précité, il ne faisait plus de doute que les<?PAGE NO="I-1782"?> avantages accordés par les entreprises ferroviaires à leurs employés et aux conjoints et personnes à charge de ceux-ci en raison de leur emploi constituent une <QUOT.START ID="QS0063" REF.END="QE0063" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0063" REF.START="QS0063" CODE="00BB"/> au sens de l'article 141 CE. Telle a probablement été la conviction qui a conduit M<HT TYPE="SUP">me</HT> Grant, qui entretenait une relation stable avec une autre femme, à dénoncer le fait que le refus de son employeur de lui accorder la réduction sur le prix des transports prévue dans le contrat de travail en faveur du conjoint du travailleur ou de la personne, de sexe opposé, avec laquelle celui-ci vit hors mariage violait l'article 141 CE.</TXT></NP><NP><NO.P>89.</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Grant estimait que ce refus constituait une discrimination directement fondée sur le sexe. Elle se basait sur l'approche dite du <QUOT.START ID="QS0064" REF.END="QE0064" CODE="00AB"/>critère de l'élément distinctif unique<QUOT.END ID="QE0064" REF.START="QS0064" CODE="00BB"/> selon laquelle, si un travailleur de sexe féminin ne bénéficie pas des mêmes avantages qu'un travailleur de sexe masculin, toutes choses étant égales par ailleurs, il est victime d'une discrimination fondée sur le sexe. Pour démonter l'inégalité, elle invoquait le fait que l'homme occupant son poste auparavant avait obtenu des réductions sur le prix des transports pour sa partenaire de sexe féminin, sans être marié avec celle-ci. Elle soutenait également qu'un tel refus constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, incluse dans la notion de <QUOT.START ID="QS0065" REF.END="QE0065" CODE="00AB"/>discrimination fondée sur le sexe<QUOT.END ID="QE0065" REF.START="QS0065" CODE="00BB"/> visée par l'article 141 CE, car les différences de traitement fondées sur l'orientation sexuelle trouvent leur origine dans des préjugés ataviques.</TXT></NP><NP><NO.P>90.</NO.P><TXT>L'arrêt a déclaré que le refus par une entreprise d'octroyer une réduction sur le prix des transports en faveur du partenaire de même sexe d'un de ses travailleurs, lorsqu'une telle réduction est accordée en faveur de la personne de sexe opposé avec laquelle tout travailleur entretient une relation stable hors mariage, ne constitue pas une discrimination prohibée par les règles européennes (point 50). Il n'y avait pas d'inégalité directement fondée sur le sexe, car elle s'appliquait aussi bien aux travailleuses qu'aux travailleurs vivant avec une personne du même sexe (points 27 et 28). De plus, la Cour a relevé que, en l'état actuel du droit communautaire, les relations homosexuelles stables ne sont pas assimilées aux relations entre personnes mariées ou aux relations hétérosexuelles stables hors mariage (point 35).</TXT></NP><NP><NO.P>91.</NO.P><TXT>Ainsi, alors qu'une distinction fondée sur le sexe est illégale, une telle distinction fondée sur l'orientation sexuelle ne l'est pas, puisque aucune norme communautaire ne l'interdit.</TXT></NP><NP><NO.P>92.</NO.P><TXT>L'approche restrictive choisie par la Cour se trouvait en contraste avec, par exemple, la jurisprudence en matière de discrimination liée à la maternité<NOTE NOTE.ID="E0090" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Cette jurisprudence a débuté avec les arrêts du <DATE ISO="19901108">8 novembre 1990</DATE>, Dekker (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-177/88" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-3941">C-177/88, Rec. p. I-3941</REF.DOC.ECR>) et Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-179/88" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-3979">C-179/88, Rec. p. I-3979</REF.DOC.ECR>); et s'est poursuivie avec les arrêts du <DATE ISO="19940714">14 juillet 1994</DATE>, Webb (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-32/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-3567">C-32/93, Rec. p. I-3567</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19980630">30 juin 1998</DATE>, Brown (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-394/96" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-4185">C-394/96, Rec. p. I-4185</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19981119">19 novembre 1998</DATE>, Høj Pedersen e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-66/96" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-7327">C-66/96, Rec. p. I-7327</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20011004">4 octobre 2001</DATE>, Tele Danmark (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-109/00" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-6993">C-109/00, Rec. p. I-6993</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20041118">18 novembre 2004</DATE>, Sass (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-284/02" YEAR="2004" PAGE.ECR="I-11143">C-284/02, Rec. p. I-11143</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20050908">8 septembre 2005</DATE>, McKenna (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-191/03" YEAR="2005" PAGE.ECR="I-7631">C-191/03, Rec. p. I-7631</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20060216">16 février 2006</DATE>, Sarkatzis Herrero (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-294/04" YEAR="2006" PAGE.ECR="I-1513">C-294/04, Rec. p. I-1513</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE> et était<?PAGE NO="I-1783"?> surprenante, car l'arrêt lui-même affirmait que le traité d'Amsterdam, signé quelques mois auparavant, habilitait le Conseil à éliminer certaines formes de discrimination, et notamment celle fondée sur l'orientation sexuelle (point 48).</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La jurisprudence postérieure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>93.</NO.P><TXT>À la suite de l'arrêt Grant, d'autres arrêts ont écarté certaines discriminations liées à la sexualité. Il convient de renvoyer aux deux affaires mentionnées dans les observations écrites présentées dans le cadre de la présente procédure préjudicielle.</TXT></NP><NP><NO.P>94.</NO.P><TXT>L'arrêt du <DATE ISO="20010531">31 mai 2001</DATE>, D et Suède/Conseil<NOTE NOTE.ID="E0091" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-122/99 P+C-125/99 P" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-4319">C-122/99 P et C-125/99 P, Rec. p. I-4319</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, a statué, dans le cadre d'un pourvoi, sur le refus d'octroi d'une allocation de foyer, prévue pour les personnes mariées, à un fonctionnaire des Communautés européennes, au motif que, bien que le fonctionnaire ait enregistré en Suède son partenariat avec un autre homme, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ne permettait pas d'assimiler l'état de partenariat enregistré à celui de mariage. L'arrêt a constaté l'existence d'un grand nombre de régimes d'enregistrement des relations non matrimoniales au sein de la Communauté (points 36 et 50), ce qui complique leur reconnaissance (point 37), et a jugé qu'il appartient au législateur d'adopter les mesures pertinentes pour modifier cette situation (point 38)<NOTE NOTE.ID="E0092" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Comme l'a remarqué le représentant de M. Maruko lors de l'audience, cette modification a été effectuée par le règlement (CE, Euratom) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 723/2004 du Conseil, du <DATE ISO="20040322">22 mars 2004</DATE>, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="124" DATE.PUB="2004" PAGE.FIRST="1">JO L 124, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>95.</NO.P><TXT>L'arrêt du <DATE ISO="20040107">7 janvier 2004</DATE>, K. B.<NOTE NOTE.ID="E0093" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-117/01" YEAR="2004" PAGE.ECR="I-541">C-117/01, Rec. p. I-541</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, concernait un changement de sexe<NOTE NOTE.ID="E0094" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Auparavant, l'arrêt du <DATE ISO="19960430">30 avril 1996</DATE>, P/S (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-13/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-2143">C-13/94, Rec. p. I-2143</REF.DOC.ECR>), a jugé qu'un licenciement en raison du changement de sexe était contraire au droit communautaire.</P></NOTE>. Une travailleuse britannique demandait le bénéfice pour son partenaire, qui avait fait l'objet d'une opération de changement de sexe pour devenir un homme, de la pension de veuvage lui revenant en tant que conjoint survivant, car le droit national n'autorisait pas le mariage d'un transsexuel conformément à son nouveau sexe. La Cour, qui a suivi la proposition figurant dans mes conclusions du <DATE ISO="20030610">10 juin 2003</DATE>, a considéré que l'inégalité de traitement ne se rapporte pas à la reconnaissance de la pension, mais à une condition préalable indispensable à l'octroi de celle-ci, à savoir la capacité de se marier (point 30). Elle a jugé que l'article 141 CE s'oppose à une législation qui, en empêchant les transsexuels de se marier conformément au sexe acquis, les prive d'une pension de veuvage (point 34)<NOTE NOTE.ID="E0095" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Dans la même ligne, l'arrêt Richards, précité, a jugé illégale une législation qui n'accorde pas à un transsexuel, en sa qualité actuelle de femme, la retraite à 60 ans, l'obligeant à attendre l'âge de 65 ans, qui est l'âge fixé pour les hommes.</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-1784"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>La discrimination en raison de l'orientation sexuelle dans le litige au principal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>96.</NO.P><TXT>M. Maruko se voit refuser le bénéfice de la pension de survie, car il ne s'est pas marié avec son partenaire et n'est pas <QUOT.START ID="QS0066" REF.END="QE0066" CODE="00AB"/>veuf<QUOT.END ID="QE0066" REF.START="QS0066" CODE="00BB"/>, cette qualité étant légalement réservée au conjoint du défunt, et il n'est pas établi que cette pension a été accordée à d'autres personnes se trouvant dans une situation identique ou analogue. Le refus n'est pas fondé sur l'orientation sexuelle de l'intéressé, et il n'y aurait donc pas de discrimination directe au sens de l'article 2 de la directive 2000/78.</TXT></NP><NP><NO.P>97.</NO.P><TXT>Cette directive interdit également la discrimination indirecte, qui se produit lorsqu'une disposition apparemment neutre entraîne un désavantage pour des personnes d'une orientation sexuelle donnée, à moins que cette différence de traitement ne poursuive un objectif légitime, ne soit objectivement justifiée et que les moyens employés ne soient appropriés et nécessaires.</TXT></NP><NP><NO.P>98.</NO.P><TXT>Dans l'affaire au principal, le mariage est légalement impossible. Mais la Cour n'est pas compétente pour aménager les unions affectives entre des personnes du même sexe, qui constituent une question très controversée<NOTE NOTE.ID="E0096" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>L'arrêt D et Suède/Conseil remarque que le terme de <QUOT.START ID="QS0067" REF.END="QE0067" CODE="00AB"/>mariage<QUOT.END ID="QE0067" REF.START="QS0067" CODE="00BB"/> désigne en général une union hétérosexuelle et que, depuis 1989, des Etats membres en nombre croissant ont mis en place d'autres régimes légaux d'union entre des partenaires de même sexe ou de sexe différent et donnant à ces unions certains effets identiques ou comparables à ceux du mariage, tant entre les partenaires qu'à l'égard des tiers (points 34 et 35). Moliner Navarro, R. M., ouvrage précité, p. 221 et suiv., classe les pays dans quatre grands groupes en fonction de la législation sur les unions homosexuelles: ceux qui ne connaissent pas ces unions, ceux qui ont adopté des lois sur les partenariats enregistrés — avec des modèles minimaux ou maximaux (comme en droit allemand) —, ceux qui ont adopté des lois sur les unions civiles homosexuelles et ceux qui ont ouvert l'institution du mariage aux homosexuels.</P></NOTE>. , ou se prononcer sur les conséquences que chaque législation attribue à l'enregistrement de tels partenariats<NOTE NOTE.ID="E0097" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Alonso Herreros, D., <QUOT.START ID="QS0068" REF.END="QE0068" CODE="00AB"/>Funcionamiento y eficacia de los Registros de uniones civiles de hecho en España y en otros países europeos<QUOT.END ID="QE0068" REF.START="QS0068" CODE="00BB"/>, Cuadernos de derecho público, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 15, janvier-avril 2002, p. 103 et suiv., expose la disparité entre les systèmes suédois, norvégien, danois, néerlandais et français.</P></NOTE>. Comme je l'ai indiqué dans mes conclusions dans l'affaire dans laquelle a été rendu l'arrêt K. B., <QUOT.START ID="QS0069" REF.END="QE0069" CODE="00AB"/>il ne s'agit pas de construire un <QUOT.START ID="QS0070" REF.END="QE0070" CODE="2018"/>droit matrimonial européen<QUOT.END ID="QE0070" REF.START="QS0070" CODE="2019"/>, mais de garantir la pleine efficacité du principe de l'interdiction de toute discrimination<QUOT.END ID="QE0069" REF.START="QS0069" CODE="00BB"/> (point 76).</TXT></NP><NP><NO.P>99.</NO.P><TXT>Le litige au principal concerne l'inégalité entre les couples mariés et les partenariats constitués sous une autre forme légale. Par conséquent, le débat n'est pas centré sur l'accès au mariage, mais sur les conséquences de ces modèles légaux.</TXT></NP><NP><NO.P>100.</NO.P><TXT>Il convient donc de vérifier si ces deux types d'union méritent un traitement équivalent et, à cet effet, il est nécessaire que le juge national décide si la position juridique des époux est analogue à celle des membres<?PAGE NO="I-1785"?> d'un partenariat enregistré. Si tel n'est pas le cas, les éléments de comparaison ne sont pas valables.</TXT></NP><NP><NO.P>101.</NO.P><TXT>Toutefois, le Verwaltungsgericht a présenté son point de vue, partagé par la Commission, selon lequel un partenariat enregistré conformément au LPartG comporte un régime de droits et d'obligations analogue à celui du mariage<NOTE NOTE.ID="E0098" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 4.3 de la section II de la décision de renvoi.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>102.</NO.P><TXT>Suivant cette prémisse, le refus de la pension en raison de l'absence de mariage lorsque deux personnes de même sexe ne peuvent pas se marier et ont conclu un partenariat qui produit des effets semblables implique une discrimination indirecte en raison de l'orientation sexuelle au sens de l'article 2 de la directive 2000/78.</TXT></NP><NP><NO.P>103.</NO.P><TXT>Cette thèse ne s'écarte pas de la jurisprudence précitée, qui concerne d'autres contextes factuels ou juridiques: l'arrêt Grant est antérieur à la directive 2000/78 et indique implicitement, au point 48, que l'adoption de normes interdisant la discrimination en raison de l'orientation sexuelle entraînerait une réponse différente à la question préjudicielle étudiée; l'arrêt D et Suède/Conseil a été rendu dans le cadre juridique du statut des fonctionnaires communautaires; et l'arrêt K. B. concernait un transsexuel qui ne pouvait pas contracter de mariage, ce qui engendrait une problématique spécifique<NOTE NOTE.ID="E0099" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Au point 25 des conclusions relatives à cette affaire, j'affirme que <QUOT.START ID="QS0071" REF.END="QE0071" CODE="00AB"/>le transsexualisme se distingue nettement des états liés à l'orientation sexuelle (hétérosexuel, homosexuel ou bisexuel), dans lesquels l'individu accepte sans ambiguïté son sexe<QUOT.END ID="QE0071" REF.START="QS0071" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>104.</NO.P><TXT>La discrimination est ainsi prouvée et aucun élément objectif permettant de la justifier n'est identifiable et n'a, en outre, été invoqué au cours de la procédure préjudicielle.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>VIII —</NO.P><TXT>La limitation de la pension de veuvage dans le temps</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>105.</NO.P><TXT>La dernière question du Bayerisches Verwaltungsgericht München est relative à l'éventuelle limitation temporelle de la prestation à la période postérieure au <DATE ISO="19900517">17 mai 1990</DATE>, conformément à l'arrêt Barber, précité.</TXT></NP><NP><NO.P>106.</NO.P><TXT>L'affaire Barber concernait l'égalité de rémunération entre travailleurs des deux sexes. La Cour a rappelé l'effet direct de l'article 119 du traité CE, prédécesseur de l'article 141 CE, mais l'a nuancé en indiquant<?PAGE NO="I-1786"?> qu'il ne peut être invoqué pour demander l'ouverture, avec effet à une date antérieure à celle de l'arrêt, d'un droit à pension, exception faite pour les travailleurs qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national applicable, car, dans le cas contraire, l'<QUOT.START ID="QS0072" REF.END="QE0072" CODE="00AB"/>équilibre financier<QUOT.END ID="QE0072" REF.START="QS0072" CODE="00BB"/> de nombre de régimes de pensions risquerait d'être bouleversé<NOTE NOTE.ID="E0100" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Après l'arrêt Barber, en 1992, le traité de Maastricht a ajouté au traité CE le protocole n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17 sur l'article 141 selon lequel, aux fins de l'application de l'article 141, les prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne sont pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au <DATE ISO="19900517">17 mai 1990</DATE>, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>107.</NO.P><TXT>Par conséquent, comme l'invoque la Commission, cette conception relève de la sphère des répercussions financières et les caractéristiques de la norme communautaire correspondante ne sont pas déterminantes, contrairement à ce que soutiennent la juridiction de renvoi et la VddB.</TXT></NP><NP><NO.P>108.</NO.P><TXT>Le débat étant ainsi délimité, la jurisprudence ne permet de limitation qu'à titre exceptionnel<NOTE NOTE.ID="E0101" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts du <DATE ISO="20050315">15 mars 2005</DATE>, Bidar (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-209/03" YEAR="2005" PAGE.ECR="I-2119">C-209/03, Rec. p. I-2119, point 67</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="20070306">6 mars 2007</DATE>, Meilicke e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-292/04" YEAR="2007" PAGE.ECR="I-1835">C-292/04, Rec. p. I-1835, point 35</REF.DOC.ECR>), et Richards (précité, point 40).</P></NOTE>, dans le cas de l'existence d'un risque économique grave dû, en particulier, au nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base de la réglementation considérée comme étant validement en vigueur<NOTE NOTE.ID="E0102" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts Bidar (précité, point 69) et Richards (précité, point 42).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>109.</NO.P><TXT>L'évaluation de ce risque exige une pondération de facteurs de natures diverses, tels que le nombre de personnes concernées, les montants à verser ou l'incidence sur la viabilité de l'organisme payeur. Dans le cadre de la présente procédure préjudicielle, il n'y a pas de données confirmant l'existence d'un tel risque<NOTE NOTE.ID="E0103" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le gouvernement allemand, qui aurait pu fournir des informations à ce sujet, n'a pas participé à la procédure. La VddB n'a présenté aucun chiffre, bien qu'elle se soit opposée à l'application de la jurisprudence Barber au litige au principal.</P></NOTE>. Dans ce contexte, une alternative se présente à la Cour: rejeter expressément la limitation des effets dans le temps ou ne pas répondre à la question préjudicielle.</TXT></NP><NP><NO.P>110.</NO.P><TXT>La première option lèverait définitivement les doutes, mais sans fondement solide. La deuxième option, que la Commission privilégie et qui attire également mes faveurs, paraît plus prudente, car elle permettrait un nouveau renvoi préjudiciel présenté avec les éléments qui font défaut en l'espèce<NOTE NOTE.ID="E0104" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Les deux branches de l'alternative rendent inutile la réouverture de la phase orale de la procédure que le représentant du Royaume-Uni a demandée lors de l'audience pour permettre aux autres États membres de présenter leurs observations sur les effets dans le temps de l'arrêt à rendre dans la présente affaire.</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-1787"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>IX —</NO.P><TXT>Conclusion</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>111.</NO.P><TXT>Eu égard aux considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre aux questions préjudicielles du Bayerisches Verwaltungsgericht München de la manière suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0073" REF.END="QE0073" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>Une pension de survie telle que celle demandée dans le litige au principal, qui dépend de l'emploi du défunt, entre dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE du Conseil, du <DATE ISO="20001127">27 novembre 2000</DATE>, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et ne constitue pas un versement effectué par un régime public de sécurité sociale ou assimilé.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le fait de refuser cette pension au motif de l'absence de mariage, qui est réservé aux personnes de sexes différents, alors qu'un partenariat ayant des effets substantiellement identiques a été enregistré entre des personnes du même sexe, constitue une discrimination indirecte en raison de l'orientation sexuelle prohibée par la directive 2000/78, le juge national devant vérifier si la situation juridique des époux est analogue à celle des partenaires enregistrés.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Il n'y a pas lieu d'examiner la cinquième question préjudicielle.<QUOT.END ID="QE0073" REF.START="QS0073" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>