<TI><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (grande chambre)<DATE ISO="20151215">15 décembre 2015</DATE><NOTE TYPE="FOOTNOTE" NUMBERING="STAR" NOTE.ID="E0001">Langue de procédure: le français.</NOTE></TI>

<TI><HT TYPE="BOLD">Les actes attaqués</HT></TI><TI><HT TYPE="ITALIC">Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1385/2013</HT></TI>4Aux termes des considérants 1, 3, 4, 7 et 8 du règlement no 1385/2013:

(1)[...] Compte tenu de la situation économique, sociale et structurelle particulière de Mayotte, qui est aggravée par son éloignement, de son insularité, de sa faible superficie, de son relief et de son climat difficiles, il convient de prévoir certaines mesures spécifiques dans plusieurs domaines.

[...]

(3)En ce qui concerne le règlement (CE) no 850/98 du Conseil[, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 125, p. 1)], il convient d’inclure dans le champ d’application dudit règlement les eaux bordant Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et d’interdire l’utilisation de sennes tournantes dans la zone de 24 milles à partir des lignes de base de l’île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de l’île de Mayotte.(4)En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil[, du 11 décembre 2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354, p. 1)], étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous‑développés de Mayotte, l’application des règles relatives à l’étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l’information qui serait communiquée au consommateur. Il convient dès lors de prévoir une dérogation temporaire aux règles relatives à l’étiquetage des produits de la pêche proposés à la vente au détail au consommateur final à Mayotte.

[...]

(7)Étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l’océan indien (CTOI) un plan de développement décrivant la taille indicative de la flotte de Mayotte et l’évolution attendue de la flotte sous‑développée de palangriers d’une longueur inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante basés à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique de ce pays, qui n’a suscité d’objection d’aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l’Union, il convient d’utiliser les niveaux de référence de ce plan comme plafonds pour la capacité de la flotte de palangriers d’une longueur hors inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante immatriculés dans les ports de Mayotte. Par dérogation aux règles de l’Union généralement applicables, en raison de la situation économique et sociale particulière qui prévaut actuellement à Mayotte, il convient de laisser suffisamment de temps à la France pour étoffer les capacités du segment peu développé de sa flotte de petits navires jusqu’en 2025.(8)En ce qui concerne le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil[, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous‑produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous‑produits animaux) (JO L 300, p. 1)], il convient de noter que Mayotte ne dispose d’aucune capacité industrielle pour la transformation des sous‑produits animaux. Il y a donc lieu d’octroyer à la France un délai de cinq ans pour mettre en place, à Mayotte, l’infrastructure nécessaire au recensement, à la manipulation, au transport, au traitement et à l’élimination des sous‑produits animaux, en parfaite conformité avec le règlement (CE) no 1069/2009.

5Conformément aux articles 1er à 4 de ce règlement:

Article premierModification du règlement (CE) no 850/98

Le règlement (CE) no 850/98 est modifié comme suit:

1)À l’article 2, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:

h)Région 8

Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français de la Réunion et de Mayotte qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France..

2)L’article suivant est inséré:

Article 34 octiesRestrictions applicables aux activités de pêche dans la zone de 24 milles au large de MayotteIl est interdit aux bateaux d’utiliser des sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d’espèces similaires dans la zone de 24 milles au large des côtes de Mayotte, en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE], mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales..

Article 2Modification du règlement (UE) no 1379/2013

À l’article 35 du règlement (UE) no 1379/2013, le paragraphe suivant est ajouté:

6.Jusqu’au 31 décembre 2021, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux produits proposés à la vente au détail au consommateur final à Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE]..

Article 3Modification du règlement (UE) no 1380/2013

Le règlement (UE) no 1380/2013 [du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354, p. 22),] est modifié comme suit:

1)À l’article 23, le paragraphe suivant est inséré:

4.Par dérogation au paragraphe 1, la France est autorisée, jusqu’au 31 décembre 2025, à introduire une nouvelle capacité dans les différents segments à Mayotte, en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE] (ci‑après dénommée Mayotte), visés à l’annexe II, sans retrait d’une capacité équivalente..

2)À l’article 36, les paragraphes suivants sont ajoutés:

5.Par dérogation au paragraphe 1, la France est dispensée jusqu’au 31 décembre 2021 de l’obligation d’inscrire dans son fichier des navires de pêche de l’Union les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.6.Jusqu’au 31 décembre 2021, la France tient un fichier provisoire des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte. Ce fichier contient au moins le nom, la longueur totale et le code d’identification, pour chaque navire. Les navires enregistrés dans le fichier provisoire sont considérés comme immatriculés à Mayotte..

3)Les rubriques concernant Mayotte figurant à l’annexe du présent règlement sont insérées à la suite de la rubrique Guadeloupe: espèces pélagiques. L > 12 m dans le tableau figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 4Modification du règlement (CE) no 1069/2009

Dans le règlement (CE) no 1069/2009, l’article 56 est remplacé par le texte suivant:

Article 56Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 4 mars 2011.Toutefois, l’article 4 s’applique à Mayotte, en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE] (ci‑après dénommée Mayotte), à compter du 1er janvier 2021. Les sous‑produits animaux et les produits dérivés obtenus à Mayotte avant le 1er janvier 2021 sont éliminés conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b) du présent règlement.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre..

<TI><HT TYPE="ITALIC">La directive 2013/62</HT></TI>6L’article 1er de la directive 2013/62 prévoit:

À l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/18/UE [du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord‑cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68, p. 13)], l’alinéa suivant est ajouté:Par dérogation au premier alinéa, pour Mayotte en tant que région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 [TFUE], le délai supplémentaire visé audit premier alinéa est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018..

<TI><HT TYPE="ITALIC">La directive 2013/64</HT></TI>7Les considérants 1 à 9 de la directive 2013/64 énoncent:

(1)[...] Compte tenu de la situation structurelle, sociale et économique particulière de Mayotte, il y a lieu de prévoir certaines mesures spécifiques dans un certain nombre de domaines.(2)Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière de Mayotte en ce qui concerne l’état de l’environnement, laquelle exige des améliorations considérables pour que les objectifs environnementaux énoncés par le droit de l’Union soient respectés, et dont la mise en œuvre nécessite davantage de temps. Il convient que des mesures spécifiques destinées à améliorer progressivement l’environnement soient adoptées dans des délais précis.(3)Afin que les exigences de la directive 91/271/CEE du Conseil[, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40),] soient respectées, des mesures doivent être prises à Mayotte pour garantir que les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. Ces mesures impliquent la réalisation de travaux d’infrastructure selon des procédures administratives et des procédures de planification appropriées et nécessitent en outre la mise en place de systèmes de mesure et de surveillance des rejets d’eaux urbaines résiduaires. En raison de la situation structurelle et économique spécifique de Mayotte, un délai suffisant devrait être accordé à la France pour lui permettre de se conformer à ces exigences.(4)Dans le domaine de l’agriculture, en ce qui concerne la directive 1999/74/CE du Conseil[, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203, p. 53)], il est à noter que, à Mayotte, les poules pondeuses sont élevées dans des cages non aménagées. Compte tenu des investissements et des travaux de préparation considérables qu’exige le remplacement de cages non aménagées par des cages aménagées ou d’autres systèmes, il est nécessaire de repousser l’interdiction d’utiliser des cages non aménagées pour une durée maximale de 48 mois à compter du 1er janvier 2014. Afin d’empêcher des distorsions de concurrence, il convient que les œufs provenant d’établissements utilisant des cages non aménagées soient commercialisés exclusivement sur le marché local de Mayotte. Pour faciliter les contrôles nécessaires, les œufs produits dans des cages non aménagées devraient être estampillés d’une marque spéciale.(5)En ce qui concerne la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil[, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1)], la bonne mise en œuvre de la directive en ce qui concerne les plans de gestion des bassins hydrographiques exige que la France adopte et applique des plans de gestion prévoyant des mesures techniques et administratives pour parvenir à un bon état de toutes les masses d’eau de surface et pour en prévenir la détérioration. En raison de la situation structurelle et économique spécifique de la nouvelle région ultrapériphérique de Mayotte, un délai suffisant devrait être accordé pour l’adoption et la mise en œuvre de ces mesures.(6)En ce qui concerne la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil[, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64, p. 37)], l’état actuel des eaux de surface de Mayotte doit être considérablement amélioré pour répondre aux exigences de ladite directive. La qualité des eaux de baignade est directement liée au traitement des eaux urbaines résiduaires, et les dispositions de la directive 2006/7/CE ne peuvent être respectées que progressivement, une fois que les agglomérations qui influent sur la qualité des eaux urbaines résiduaires répondront aux exigences de la directive 91/271/CEE. Par conséquent, des échéances spécifiques doivent être adoptées pour permettre à la France de respecter les normes de l’Union en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et en raison de sa situation sociale et économique spécifique.(7)Dans le domaine de la politique sociale, il convient de tenir compte des difficultés liées au respect de la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil[, du 5 avril 2006, relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix‑neuvième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 114, p. 38),] à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. En raison de son actuelle situation sociale et économique particulière, Mayotte ne dispose pas d’installations techniques pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au respect de cette directive dans le domaine des rayonnements optiques artificiels. Il y a lieu en conséquence d’accorder à la France une dérogation à certaines des dispositions de la directive jusqu’au 31 décembre 2017, dans la mesure où ces structures ne sont pas disponibles à Mayotte et sans préjudice des principes généraux de protection et de prévention régissant la santé et la sécurité des travailleurs.(8)Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, il convient que la consultation des partenaires sociaux soit garantie, que les risques résultant de la dérogation soient réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d’une surveillance renforcée de leur santé. Il est important de réduire la durée de la dérogation dans toute la mesure du possible. Dès lors, il convient de revoir les mesures nationales dérogatoires chaque année et de procéder à leur retrait dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister.(9)En ce qui concerne la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil[, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 8, p. 45)], sa transposition exige un certain nombre d’adaptations pour garantir la continuité des soins et l’information des patients. Il convient donc d’accorder à la France un délai supplémentaire de 30 mois à compter du 1er janvier 2014 pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires au respect de cette directive en ce qui concerne Mayotte.

8Selon les articles 1er à 6 de cette directive:

Article premierModification de la directive 91/271/CEE

La directive 91/271/CEE est modifiée comme suit:

1)À l’article 3, le paragraphe suivant est inséré:

1 bis

Par dérogation au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, en ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE] (ci‑après dénommée Mayotte), la France veille à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires:

au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations dont l’[équivalent habitant] est supérieur à 10000, ce qui couvrira au moins 70 % de la charge générée à Mayotte;

au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations dont l’[équivalent habitant] est supérieur à 2000..

2)À l’article 4, le paragraphe suivant est inséré:

1 bis

Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne Mayotte, la France veille à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent:

au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations ayant un [équivalent habitant] de plus de 15000, ce qui, avec les agglomérations visées à l’article 5, paragraphe 2 bis, couvrira au moins 70 % de la charge générée à Mayotte;

au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations dont l’[équivalent habitant] est supérieur à 2000..

3)À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

2 bisPar dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne Mayotte, la France veille à ce que les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, d’un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4 au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations ayant un [équivalent habitant] de plus de 10000, ce qui, avec les agglomérations visées à l’article 4, paragraphe 1 bis, couvrira au moins 70 % de la charge générée à Mayotte..

4)À l’article 7, l’alinéa suivant est ajouté:

Par dérogation au premier alinéa, l’échéance qui y est fixée est, en ce qui concerne Mayotte, le 31 décembre 2027..

5)L’article 17 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne Mayotte, la France établit un programme de mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 30 juin 2014.;

b)au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne Mayotte, la France communique à la Commission les informations relatives au programme au plus tard le 31 décembre 2014..

Article 2Modification de la directive 1999/74/CE

À l’article 5 de la directive 1999/74/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

3.Par dérogation au paragraphe 2, à Mayotte, région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE] (ci‑après dénommée Mayotte), les poules pondeuses peuvent continuer à être élevées dans des cages telles que visées au présent chapitre jusqu’au 31 décembre 2017.La construction ou la mise en service pour la première fois de cages telles que visées au présent chapitre est interdite à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.Les œufs provenant d’établissements d’élevage de poules pondeuses en cages telles que visées au présent chapitre ne peuvent être mises que sur le marché local de Mayotte. Ces œufs ainsi que leur emballage sont clairement identifiés par une marque spéciale, permettant les contrôles nécessaires. Une description claire de cette marque spéciale est communiquée à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014..

Article 3Modification de la directive 2000/60/CE

La directive 2000/60/CE est modifiée comme suit:

1)L’article 4 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE] (ci‑après dénommée Mayotte), l’échéance visée aux points a) ii), a) iii), b) ii) et c) est fixée au 22 décembre 2021.;

b)au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

Les échéances énoncées au paragraphe 1 peuvent être reportées aux fins d’une réalisation progressive des objectifs pour les masses d’eau, à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:.

2)L’article 11 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté:

En ce qui concerne Mayotte, les échéances visées au premier alinéa sont fixées au 22 décembre 2015 et au 22 décembre 2018, respectivement.;

b)au paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:

En ce qui concerne Mayotte, l’échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021..

3)L’article 13 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:

En ce qui concerne Mayotte, l’échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2015.;

b)au paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté:

En ce qui concerne Mayotte, l’échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021..

Article 4Modification de la directive 2006/7/CE

La directive 2006/7/CE est modifiée comme suit:

1)L’article 5 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE] (ci‑après dénommée Mayotte), l’échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2019.;

b)au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

En ce qui concerne Mayotte, l’échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2031..

2)À l’article 6, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

En ce qui concerne Mayotte, l’échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2015.;

3)À l’article 13, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

En ce qui concerne Mayotte, l’échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2014..

Article 5Modification de la directive 2006/25/CE

Dans la directive 2006/25/CE, l’article suivant est inséré:

Article 14 bis1.Sans préjudice des principes généraux de protection et de prévention régissant la santé et la sécurité des travailleurs, la France peut déroger, jusqu’au 31 décembre 2017, à l’application des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE] (ci‑après dénommée Mayotte), dans la mesure où cette application nécessite des installations techniques spécifiques qui ne sont pas disponibles à Mayotte.Le premier alinéa ne s’applique pas aux obligations prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la présente directive ni aux dispositions de la présente directive qui reflètent les principes généraux énoncés dans la directive 89/391/CEE [du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1)].2.L’ensemble des dérogations à la présente directive résultant de l’application de mesures existant au 1er janvier 2014 ou de l’adoption de nouvelles mesures sont précédées d’une consultation des partenaires sociaux conformément aux droit et pratiques nationales. Ces dérogations sont appliquées dans des conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières qui prévalent à Mayotte, que les risques qui en découlent pour les travailleurs sont réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d’une surveillance renforcée de leur santé.3.Les mesures nationales dérogatoires sont réexaminées chaque année, après consultation des partenaires sociaux, et sont retirées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister..

Article 6Modification de la directive 2011/24/UE

À l’article 21 de la directive 2011/24/UE, le paragraphe suivant est ajouté:

3.Par dérogation au paragraphe 1, première phrase, la France met en vigueur, le 30 juin 2016 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 349 [TFUE]..