La Commission rappelle que le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux revêt la plus haute importance pour l’Union européenne. La Commission comprend l’intention des colégislateurs d’assurer la protection du budget de l’Union par leurs amendements à la proposition de la Commission. La Commission reste déterminée à veiller au respect de l’État de droit lors de la mise en œuvre des Fonds et évaluera toute demande de modification du programme conformément au règlement portant dispositions communes (RPDC), au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et aux dispositions du règlement sur l’examen à mi-parcours.

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(1)   JO L, 2025/1913, 19.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1913/oj.

(2)   JO L, 2025/1914, 19.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1914/oj.