<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0700250301.case.xml"><NO.CASE>201/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0201</NO.CELEX><NO.SEQ>0016.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2504</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2518</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19830714">14. 7. 1983</DATE> — AFFAIRE 201/82</LEFT><RIGHT>GERUNG / AMMINISTRAZIONE DEL TESORO DELLO STATO</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 201/82</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour en application du protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE>, concernant l'interprétation par la Cour de justice de la Convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale par la Corte Suprema di Cassazione (Chambres civiles réunies) statuant au préalable sur la compétence, conformément à l'article 41 du Code de procédure civile italien, dans le litige pendant entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres, dont le siège est à Cologne,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Amministrazione del Tesoro dello Stato (Trésor public), Comptabilité generale de l'État, bureau des liquidations — Ente autotrasporti merci (EAM) en la personne du ministre du Trésor pro tempore,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 17 et 18 de la Convention précitée du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,</P><P>avocat général: M. G. F. Mancini</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="2505"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Le litige au principal</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le transport international de marchandises par route est régi, notamment, par la Convention douanière relative au transport international routier de marchandises adoptée à Genève le <DATE ISO="19590115">15 janvier 1959</DATE> et rendue exécutoire en Italie par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1517 du <DATE ISO="19620812">12 août 1962</DATE>. Cette convention prévoit que les véhicules munis d'un document spécial d'accompagnement (carnets TIR) émis dans l'État dans lequel commence le transport, par des organisations habilitées à cet effet et affiliées à l'International Road Transport Union (IRU) et scellés par le bureau de douane de départ, peuvent traverser les frontières par lesquelles ils transitent, sans être assujettis au paiement ou à la consignation des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation ni aux contrôles. Ce paiement est effectué par les organisations nationales habilitées à délivrer les carnets TIR et affiliées à l'IRU.</P><P>Ces organisations se portent garantes du paiement des droits et taxes reconnus exigibles, des frais accessoires ainsi que des amendes consécutives aux infractions liées à l'exécution du transport dans les pays dans lesquels ces paiements sont dus, même si le carnet a été délivré par une organisation d'un autre pays également affilié à l'IRU.</P><P>Chacune de ces organisations bénéficie à son tour de la garantie que lui apporte un groupe international d'assureurs conformément à un contrat conclu en 1961 à Genève entre, d'une part, l'IRU pour son bénéfice propre ainsi que pour le bénéfice de chacune des organisations nationales et, d'autre part, ce groupe international d'assureurs réunissant sept compagnies d'assurance au nombre desquelles figure la Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG. L'organisation habilitée en Italie et garante à concurrence d'un plafond de trente millions de lires par carnet TIR était, à l'époque des faits de la cause, l'Ente autotrasporti merci (ci-après l'EAM) (Office des Transports routiers de marchandises). Par la suite, cette organisation a été mise en liquidation et son activité a été poursuivie en vertu de la loi italienne par le ministère du Trésor.</P><P>C'est ainsi que l'administration italienne des douanes a recherché le paiement des amendes, taxes, droits et frais accessoires liés à une série de transports effectués sous le régime TIR, qui se sont révélés illicites en Italie, et comme tels passibles des taxes et impositions précitées.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La procédure devant les juridictions nationales</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par citation en justice du <DATE ISO="19740717">17 juillet 1974</DATE>, l'Amministrazione del Tesoro, agissant<?PAGE NO="2506"?> en qualité de liquidateur de l'EAM, a attrait devant le tribunal de Rome le groupe d'assureurs précité, afin qu'il soit condamné au paiement d'une somme totale de <FT TYPE="NUMBER">812134310</FT> lires correspondant au montant des créances de l'administration des douanes. S'étant constitués partie adverse, les assureurs ont excipé, à titre préliminaire, du défaut de compétence du juge italien avant de développer, à titre subsidiaire, des arguments au fond.</P><P>Au cours de la procédure, ils ont formé un recours incident devant les sections réunies de la Corte di Cassazione, conformément à l'article 41 du Code de procédure civil italien, tendant à ce qu'il soit statué au préalable sur la compétence.</P><P>Le litige tire son origine du fait que le contrat d'assurance conclu en 1961 contient une clause dérogatoire de juridiction stipulée en faveur des organisations nationales (dans le cas d'espèce il s'agit de l'EAM), lesquelles pouvaient assigner les assureurs devant le tribunal compétent du pays dans lequel elles avaient leur siège. En effet, l'article 8 du contrat conclu en 1961 entre le Pool d'assureurs et l'IRU stipule <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>en cas de différend entre le Pool et l'une des organisations nationales, ces dernières auront le droit de réclamer une procédure devant le tribunal compétent du pays où elles ont leur siège pour l'application du droit de ce pays<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P><P>Or, si la Convention de Bruxelles de 1968 ne prévoit pas la compétence du tribunal du pays dans lequel l'assuré demandeur en justice a son domicile, cette compétence peut néanmoins être stipulée contractuellement au moyen d'une clause attributive de juridiction en vertu des articles 12 et 17 de cette convention.</P><P>C'est précisément l'interprétation de l'article 17 qui a fait l'objet du litige devant la Corte di Cassazione, les assureurs contestant l'opposabilité de cette clause attributive de compétence en tant qu'elle n'a pas été souscrite par l'EAM (ou par l'Amministrazione del Tesoro), alors que l'article 17 de la Convention de Bruxelles impose une condition de forme écrite pour la signature d'une telle convention attributive de juridiction.</P><P>C'est dans ce contexte que la Corte di Cassazione a, par une ordonnance en date du <DATE ISO="19820728">28 juillet 1982</DATE>, sursis à statuer et posé à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>En cas de contrat dûment signé par les parties contractantes et stipulé, par l'une d'entre elles, pour elle-même et pour autrui, la Convention dérogatoire de compétence, fixée par ce contrat et se référant à des litiges susceptibles d'être soulevés par les bénéficiaires de la stipulation, satisfait-elle également au profit de ces derniers, à la condition de la forme écrite requise à l'article 17 de la Convention de Bruxelles du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La détermination de compétence, en faveur du juge saisi — qui résulte, selon l'article 18 de la Convention précitée, de la comparution du défendeur —, se vérifie-telle également lorsque ce défendeur, en se constituant partie adverse, excipe à titre préliminaire de l'incompétence du juge et expose, à titre seulement subsidiaire, des moyens de défense au fond?</TXT></NP></ITEM></LIST><P>L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour, le <DATE ISO="19820806">6 août 1982</DATE>.</P><?PAGE NO="2507"?><P>Des observations écrites ont été déposées en vertu de l'article 5 du Protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE>, concernant l'interprétation par la Cour de la Convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Guido Berardis et Georges Kremlis, membres de son service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Oreste Motalto, membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, et par le gouvernement de la République italienne, représenté par son mandataire ad litem, ayant élu domicile auprès de l'ambassade d'Italie à Luxembourg.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables. Elle a également décidé de renvoyer l'affaire devant la troisième Chambre, conformément à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations présentées par la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Observations relatives à la première question posée par la Corte di Cassazione</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission estime liminairement que l'on peut déduire du contenu de l'ordonnance de renvoi que le contrat d'assurance en cause n'a pas été conclu par l'IRU en qualité de représentant des organisations nationales affiliées car, dans ce cas, il aurait produit directement tous ses effets juridiques à l'égard de la personne représentée, laquelle serait titulaire de tous les droits et obligations découlant du contrat.</P><P>La Commission estime que l'on se trouve plutôt devant un contrat d'assurance stipulé en nom propre pour le compte d'autrui. Dans ce type d'assurance, la personne du titulaire de l'intérêt assuré est nécessairement distincte du preneur d'assurance et elle est déterminée au moment de la conclusion du contrat ou est determinable par la suite.</P><P>Ce type de contrat, que l'on peut rattacher au contrat conclu en faveur d'un tiers, implique la volonté des parties de procurer un droit à ce tiers, lequel reste cependant étranger au contrat.</P><P>La Commission précise qu'en l'espèce, les parties au contrat sont le pool d'assureurs (comme assureurs) et l'IRU (comme preneur d'assurance). Les organisations nationales sont les assurés (tiers), titulaires de droits découlant du contrat lui-même et notamment de la clause attributive de juridiction qui figure en son article 8.</P><P>De l'avis de la Commission, la question qui se pose est donc celle de savoir si l'assuré peut se prévaloir de ladite clause bien qu'il ne l'ait pas souscrite lui-même, l'assureur et le preneur d'assurance l'ayant, eux, souscrite.</P><P>La Commission est persuadée que cette question appelle une réponse positive:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Elle estime que le système de compétence en matière d'assurance traduit le souci de protéger l'assuré contre le pouvoir des compagnies d'assurance, souci qui a inspiré les législations de plusieurs États membres et la Convention de Bruxelles du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>.</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Le texte même de la Convention traduit ce souci de protection de l'assuré: alors que la Convention prévoit, en son article 2, un critère de base de compétence judiciaire, à savoir celui du domicile du défendeur, et que ses articles 5 et 6 prévoient une série de compétences<?PAGE NO="2508"?> spéciales laissées au libre choix du requérant, en ce qui concerne les assurances, la Convention a établi un système de compétences particulières, les articles 7 à 10 de ladite Convention mettant à la disposition de l'assuré requérant toute une série de compétences possibles. Parallèlement, et dans le même esprit, la gamme de compétences dont dispose l'assureur demandeur en justice est strictement limitée (article 11).</P></ITEM><ITEM><P>Ce souci de protection de l'assuré ressort également de la lecture du rapport Jennard sur la Convention.</P></ITEM><ITEM><P>La Commission souligne que la Cour de justice elle-même a eu l'occasion de mettre en lumière, en matière de vente à tempérament, l'objectif de la protection de la partie la plus faible et qu'elle en a fait un véritable instrument d'interprétation de la Convention (arrêt du <DATE ISO="19780621">21. 6. 1978</DATE>, Bertrand/Ott, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="150/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="1431">150/77, Recueil p. 1431</REF.DOC.ECR>). Les mêmes considérations devraient être également applicables aux assurances, dès lors que la Convention les traite de la même manière que les ventes à tempérament.</P></ITEM></LIST></P><P>Enfin, la Commission fait valoir que si la Convention prévoit dans son article 17 une possibilité générale de prorogation de compétence en vertu d'un accord entre les parties, il faut, pour que la clause de prorogation soit valide en ce qui concerne les assurances, que les conditions spécifiques posées par les articles 12 et 15 soient remplies. Or, les conditions prévues par l'article 12 sont inspirées par le souci de protection de l'assuré.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Après avoir examiné les conséquences d'une clause de prorogation de compétence en cas de rapports contractuels normaux, la Commission souligne l'incidence d'une telle clause dans l'hypothèse d'un rapport contractuel dans lequel des tiers sont impliqués. Dans le domaine des assurances, elle expose qu'il peut y avoir trois sujets: le preneur d'assurance, l'assuré et le bénéficiaire. Ces sujets peuvent être réunis en une seule et même personne ou bien se combiner en deux ou trois sujets distincts. Dans le cadre de l'assurance pour compte d'autrui, le preneur d'assurance est toujours distinct de l'assuré (l'IRU et les organisations nationales qui lui sont affiliées), ce qui implique que l'assuré est titulaire de droits (notamment le droit au paiement de la somme assurée) sans être partie au contrat auquel il reste tiers. Ces droits peuvent être invoqués par une action directe contre l'assureur. La Commission estime que même si le tiers assuré ne souscrit pas matériellement la clause de prorogation de compétence éventuelle qui lui attribuerait le droit de saisir un juge déterminé, il peut néanmoins s'en prévaloir sans que l'obligation de respect de la forme écrite prévue à l'article 17 puisse s'y opposer.</TXT><P>De l'avis de la Commission, cette réponse résulte notamment de la finalité de l'article 17 telle qu'elle a été précisée plus haut et de l'ensemble de la réglementation particulière à laquelle la Convention soumet les contrats d'assurance.</P><P>A cet égard, l'article 8 de la Convention prévoit que l'assureur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait soit devant les tribunaux de cet État, soit dans un autre État contractant</P><?PAGE NO="2509"?><P>devant le tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance. Au cas où, soit l'assuré soit le bénéficiaire sont des personnes distinctes du preneur d'assurance, le lieu de leur domicile n'est pas pris en considération.</P><P>Par ailleurs, l'article 12 prévoit une série de conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause attributive de juridiction en matière d'assurance, qui peut élargir la portée de l'article 8 pour inclure également comme critère de compétence le domicile de l'assuré ou du bénéficiaire. Cet article prévoit également qu'en matière d'assurance, il ne peut être dérogé aux dispositions de la Convention relative à la compétence que par des conventions, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>qui permettent aux preneurs d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire, de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P><P>La Commission en déduit que la Conventi, n prévoit donc expressément la possibilite de stipuler des clauses de prorogation non seulement en faveur du preneur d'assurance, partie au contrat, mais également en faveur de l'assuré ou du bénéficiaire qui, par définition, ne sont pas parties au contrat. Dès lors, poursuit la Commission, si la condition de forme écrite visée à l'article 17 devait être interprétée en ce sens que l'assuré ou le bénéficiaire devraient matériellement souscrire à la clause de prorogation stipulée en leur faveur pour pouvoir s'en prévaloir, l'article 12 serait vidé de son contenu et paralysé dans ses finalités.</P><P>En effet, sauf coïncidence en la personne du preneur d'assurance, l'assuré et le bénéficiaire sont, par définition, des sujets étrangers au rapport contractuel d'assurance et le bénéficiaire est d'ailleurs souvent inconnu au moment de la conclusion du contrat.</P><P>La Commission fait également valoir qu'une telle thèse viderait de sa substance une institution d'utilisation fréquente et d'utilité incontestée dans les rapports commerciaux nationaux et internationaux: le contrat d'assurance pour compte d'autrui ou pour compte de qui il appartiendra.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La Commission souligne que le libellé même de l'article 17 et son exégèse militent en faveur de la thèse selon laquelle une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat d'assurance en faveur de l'assuré ou du bénéficiaire, qui sont des tiers par rapport à celui-ci, est valide si les conditions de forme prévues à l'article 17 sont remplies dans les relations entre assureur et preneur d'assurance.</TXT><P>En premier lieu, elle remarque que l'article 17 exige une convention écrite entre les parties aux fins de déterminer un tribunal compétent pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé.</P><P>La Commission considère que ces dispositions s'appliquent également au cas des contrats d'assurance pour compte d'autrui et qu'en l'espèce il y a certainement eu une convention écrite entre les parties, c'est-à-dire entre l'assureur (le pool d'assureurs) et le preneur d'assurance — (l'IRU) et que, par cette convention, l'assureur a consenti à déroger, en faveur des assurés (les organisations nationales TIR), aux compétences découlant de la Convention au cas où il serait défendeur.</P><P>Selon la Commission, cette convention souscrite par les deux parties concerne un rapport de droit bien déterminé, celui qui existe entre l'assureur et les assurés.</P><?PAGE NO="2510"?><P>En second lieu, la Commission est d'avis que les objectifs et la finalité de l'article 17, tels qu'ils ont été examinés plus haut, conforte sa propre thèse. C'est ainsi que l'article 17 étant destiné à garantir l'existence d'un accord entre les parties que le juge doit vérifier, s'il s'agit, comme en l'espèce, d'une clause stipulée en faveur d'une seule des parties, cette dernière conserve, en application du troisième alinéa de l'article 17, le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la Convention, tandis que l'autre partie ne pourra pas s'opposer à la dérogation si son consensus est évident.</P><P>La Commission en déduit que dans le cas d'espèce, même si l'on ne veut pas admettre que la signature du preneur d'assurance rend valide une clause attributive de juridiction acceptée par l'assureur en faveur de l'assuré, l'assureur, dès lors qu'il a clairement manifesté son accord, ne peut pas s'opposer à l'application de ladite clause.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La Commission estime en quatrième lieu que la question posée soulève le problème du principe de la bonne foi. Elle fait valoir, à cet égard, qu'admettre que l'assureur puisse s'opposer à l'application d'une clause en faveur de l'assuré, alors qu'il y a dûment souscrit, et que par hypothèse l'assuré n'y a pas souscrit, reviendrait à entériner la mauvaise foi initiale de l'assureur, lequel, au moment de la conclusion du contrat, aurait consenti à stipuler la clause en faveur de l'assuré, tout en sachant que celui-ci ne pourrait, de toute façon, s'en prévaloir.</TXT><P>La Commission remarque que le respect du principe de la bonne foi est particulièrement essentiel dans des domaines comme celui de l'assurance, où la protection des parties les plus faibles constitue l'objectif principal des dispositions en la matière.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Enfin, la Commission fait remarquer que la nouvelle version de l'article 17 (non encore en vigueur — telle qu'elle résulte des modifications introduites par la Convention signée le <DATE ISO="19781009">9 octobre 1978</DATE>) reconnaît <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>une forme admise par les usages dans le commerce international ... et que les parties connaissent ou sont censées connaître<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT><P>La Commission estime que cette notion d'usage dans le commerce international englobe notamment les contrats d'assurance comme le contrat en cause, lesquels facilitent considérablement les rapports commerciaux.</P><P>En définitive, la Commission propose de répondre comme suit à la première question posée par la Corte di Cassazione.</P><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Dans le contexte d'un contrat d'assurance, une clause attributive de juridiction en faveur de l'assuré, personne distincte du preneur d'assurance, doit être considérée valide au sens de l'article 17 de la Convention, si la condition de la forme écrite prévue par celui-ci est remplie dans les rapports entre l'assureur et le preneur d'assurance<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Observations de la Commission sur la deuxième question posée par la Corte di Cassazione.</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission fait remarquer que la Cour de justice a déjà eu l'occasion de répondre à cette question, notamment dans son arrêt du <DATE ISO="19811022">22 octobre 1981</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="27/81" YEAR="1981" PAGE.ECR="2431">27/81, Rohr/Ossberger, Recueil p. 2431</REF.DOC.ECR>. La Cour a affirmé que l'article 18 de la Convention permet à la partie<?PAGE NO="2511"?> défenderesse qui excipe de l'incompétence du juge saisi de présenter en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans pour autant perdre le droit de soulever l'exception d'incompétence. C'est la raison pour laquelle la Commission propose de répondre comme suit à la deuxième question posée par la Corte di Cassazione:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>L'article 18 de la Convention doit être interprété en ce sens qu'il permet au défendeur non seulement de contester la compétence, mais de présenter en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond sans pour autant perdre le droit de soulever l'exception d'incompétence<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations présentées par le gouvernement de la République italienne</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Observations relatives à la première question posée par la Corte di Cassazione</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le gouvernement italien fait valoir qu'il n'est pas douteux qu'en ce qui concerne les organisations nationales, le contrat contient une stipulation pour autrui et que l'IRU n'a pas stipulé en qualité de représentant des organisations nationales.</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>il en déduit que le défaut de signature du contrat par l'organisation nationale qui n'est pas partie au contrat et, partant, de la clause relative à la prorogation de compétence n'est pas pertinent au regard de l'efficacité de cette même clause en faveur de l'organisation nationale qui l'invoque.</P></ITEM></LIST><P>En effet, dans le contrat conclu en faveur d'un tiers, le tiers qui entend bénéficier de la stipulation faite en sa faveur acquiert des droits découlant du contrat lui-même en dehors de toute acceptation, du seul fait de la stipulation intervenue entre les parties.</P><P>Il peut agir, pour obtenir la satisfaction des droits que lui attribue le contrat, de même qu'il peut jouir également de la clause lui attribuant le droit de saisir un juge particulier sans qu'il lui soit nécessaire, pour l'exercice de cette faculté, d'avoir souscrit ou confirmé par écrit cette même clause.</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Le gouvernement italien fait, en outre, remarquer que, dès lors que la clause a été invoquée par un tiers à l'égard d'un partie du contrat ayant souscrit cette clause, l'exigence de l'article 17 de la Convention qui a pour objet de neutraliser les effets des clauses risquant de passer inaperçues et de n'accorder valeur qu'aux clauses expressément stipulées, se trouve remplie, en l'espèce.</P></ITEM><ITEM><P>Enfin, le gouvernement italien fait remarquer que l'article 12 de la Convention de Bruxelles qui se réfère en matière d'assurance à la possibilité de dérogation de compétence en faveur du bénéficiaire non contractant, ne fait aucune allusion à la nécessité, pour ce même bénéficiaire, de souscrire une telle convention dérogatoire.</P></ITEM><ITEM><P>Le gouvernement italien estime donc qu'il y a lieu de répondre par l'affirmative à la question posée par le juge de renvoi.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Observations sur la deuxième question posée par la Corte di Cassazione</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le gouvernement italien fait valoir que le problème relatif à l'interprétation de l'article 18 de la Convention de Bruxelles a déjà été résolu par la Cour de justice dans plusieurs arrêts récents et propose qu'il y soit répondu dans le même sens, dans le cadre de la présente affaire.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres, représentée par <HT TYPE="ITALIC">M<HT TYPE="SUP">e</HT></HT> Pesce, le gouvernement de la République<?PAGE NO="2512"?> italienne, représenté par M. Fiumara, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Berardis, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du <DATE ISO="19830428">28 avril 1983</DATE>.</P><P>La Gerling Konzern a soutenu, en ce qui concerne la première question, que l'exigence de la forme écrite, prévue par l'article 17 de la Convention, doit être strictement respectée et qu'il ressortirait de l'analyse de la jurisprudence de la Cour que toute clause de prorogation de compétence doit être clairement acceptée. Ainsi, si le bénéficiaire du contrat estime que la clause dérogatoire lui convient, il doit l'accepter, même ex-post, par écrit. La Convention de Bruxelles reposerait sur une logique stricte, selon laquelle toutes les parties au contrat, et même les bénéficiaires non parties au contrat, doivent connaître avec précision les conditions d'application de la clause de prorogation de compétence.</P><P>Tel serait d'ailleurs le sens de la jurisprudence prévalant dans plusieurs ordres juridiques nationaux.</P><P>Elle a fait valoir, en outre, que le litige au fond, dans les circonstances de l'espèce, n'est pas à proprement parler un problème d'assurance, mais un rapport de type financier et qu'il n'existe pas de relations contractuelles mettant en présence un contractant ayant une position forte (l'assureur) et un contractant plus <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>faible<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> (l'assuré). Ainsi, les dispositions des articles 12 et suivants de la Convention ne sauraient affaiblir la portée de l'exigence de forme écrite posée par l'article 17, cette adhésion écrite incombant à toutes les parties et leur permettant, en contrepartie, d'invoquer le bénéfice de la clause de prorogation de compétence.</P><P>La Gerling Konzern a fait valoir, pour ce qui a trait à la seconde question préjudicielle, que si la jurisprudence de la Cour est constante, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 18 de la Convention, il serait possible de réexaminer cette jurisprudence à partir du principe de la nécessité d'un procès préliminaire qui permettrait de cerner, avec certitude, la compétence du juge saisi, en tenant compte du fond de l'affaire. Elle propose qu'il soit répondu comme suit à cette question: <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>l'article 18 est une norme d'un procès communautaire autonome adoptable dans tous les ordres de procès nationaux et qui oblige, dès lors, le juge dont est contestée la compétence internationale, à décider, à titre préliminaire, de sa compétence<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19830608">8 juin 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance en date du <DATE ISO="19820728">28 juillet 1982</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820806">6 août 1982</DATE>, la Corte Suprema di Cassazione (chambres civiles réunies) a posé, en vertu du protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE>, relatif à l'interprétation par la<?PAGE NO="2513"?> Cour de justice de la Convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la Convention) deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 17 et 18 de la Convention.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant l'Amministrazione del Tesoro dello Stato (Trésor public italien) à la Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres (ci-après la Gerling) dont le siège est à Cologne, la demanderesse au principal recherchant le paiement d'une somme représentant des amendes, taxes, droits et frais accessoires, liés à une série de transports effectués sous le régime TIR qui se sont révélés illicites en Italie et, comme tels, passibles des taxes et impositions précitées.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Pour bénéficier des facilités prévues par la convention douanière relative au transport international de marchandises par route couvert par les carnets TIR, adoptée à Genève le <DATE ISO="19590115">15 janvier 1959</DATE>, les transports doivent notamment s'effectuer sous le couvert d'un carnet TIR délivré par l'organisation compétente pour chaque pays signataire de la Convention douanière et sous la garantie de laquelle s'effectue le transport. L'organisation nationale garante est tenue au paiement des droits et taxes reconnus exigibles ainsi que des amendes encourues par le titulaire du carnet TIR.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>L'organisation nationale habilitée pour l'Italie, à l'époque des faits litigieux, était l'Ente autotrasporti merci (ci-après EAM). Depuis sa mise en liquidation, le ministère italien du Trésor agit aux droits de cette organisation, conformément aux dispositions combinées de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1404 du <DATE ISO="19561204">4 décembre 1956</DATE>, de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 413 du <DATE ISO="19680318">18 mars 1968</DATE> et de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1139 du <DATE ISO="19701223">23 décembre 1970</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Les organisations nationales sont affiliées à l'International Road Transport Union (IRU). Chacune de ces organisations nationales bénéficie à son tour de la garantie que lui apporte un groupe international d'assureurs, représenté par la Gerling, conformément à un contrat conclu en 1961, d'une part, par l'IRU à son bénéfice propre, ainsi qu'au bénéfice de chacune des organisations nationales et, d'autre part, par le groupe international d'assureurs précité.</TXT></NP><?PAGE NO="2514"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En vertu des stipulations de l'article 8 de ce contrat d'assurance, <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>en cas de différend entre le pool (d'assureurs) et une des organisations nationales, ces dernières auront le droit de réclamer une procédure devant le Tribunal compétent du pays où elles ont leur siège, pour l'application du droit de ce pays<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>L'administration italienne des douanes, réclamant le paiement d'une série d'amendes, taxes et droits, lié à des transports sous le régime TIR, en Italie, le ministère du Trésor a attrait, devant le Tribunale de Rome, le groupe d'assureurs précité, aux fins de le voir condamné au paiement d une somme totale de <FT TYPE="NUMBER">812134310</FT> lires.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Au cours de la procédure, le groupe d'assureurs a formé un recours incident devant la section de la Corte di Cassazione, conformément à 1 article 41 du Code de procédure civil italien, tendant à ce qu'il soit statué, au préalable, sur la compétence. En effet, les assureurs contestent l'opposabilite de la clause précitée attributive de compétence, en tant qu'elle n'a pas été souscrite par l'EAM (ou par l'Amministrazione del Tesoro), alors que 1 article 17 de la Convention imposerait une condition de forme écrite pour la signature d une telle clause attributive de juridiction.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>C'est dans ce contexte que la Corte di cassazione a posé les deux questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>1</NO.P><TXT>En cas de contrat dûment signé par les parties contractantes et stipulé, par l'une d'elles, pour elle-même et pour autrui, la convention dérogatoire de compétence, fixée par ce contrat et se référant à des litiges susceptibles d'être soulevés par les bénéficiaires de la stipulation, satisfait-elle également au profit de ces derniers, à la condition de la forme écrite requise à l'article 17 de la Convention de Bruxelles du <DATE ISO="19680917">17 septembre 1968</DATE>, concernant la compétence judiciaire et 1 execution des décisions en matière civile et commerciale?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La détermination de compétence, en faveur du juge saisi — qui résulte, selon l'article 18 de la Convention précitée, de la comparution du détendeur —, se vérifie-telle également lorsque ce défendeur, en se constituant partie adverse, excipe à titre préliminaire de l'incompétence du juge et expose, à titre seulement subsidiaire, des moyens de défense au tond ŕ<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="2515"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>En ce qui concerne la première question</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par cette question, la Corte di Cassazione demande à la Cour, en substance, de préciser si la Convention, notamment son article 17, peut être interprétée en ce sens que, dans le cadre d'un contrat d'assurances, l'assuré bénéficiaire d'un tel contrat, tiers par rapport audit contrat et personne distincte du preneur d'assurance, est fondé à se prévaloir d'une clause de prorogation de compétence stipulée à son profit, bien qu'il ne l'ait pas souscrite lui-même, l'assureur et le preneur d'assurance l'ayant eux, dûment souscrite.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Pour l'application de la Convention, il y a lieu de l'interpréter en se référant, principalement, à son système et à ses objectifs, en vue de lui assurer une pleine efficacité.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 17, premier alinéa, de la Convention:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, ont désigné un tribunal ou les tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Ainsi que la Cour l'a itérativement jugé dans ses arrêts du <DATE ISO="19761214">14 décembre 1976</DATE> (Estasis Salotti, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="24/76" YEAR="1976" PAGE.ECR="1831">24/76, Recueil p. 1831</REF.DOC.ECR> et Segoura, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="25/76" YEAR="1976" PAGE.ECR="1851">25/76, Recueil p. 1851</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19800506">6 mai 1980</DATE> (Porta Leasing, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="784/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="1517">784/79, Recueil p. 1517</REF.DOC.ECR>), la condition de forme écrite exigée par l'article 17 de la Convention a pour fonction d'assurer que le consentement des parties qui, par une prorogation de compétence, dérogent aux règles générales de détermination de la compétence consacrées par les articles 2, 5 et 6 de la Convention, soit manifesté d'une manière claire et précise et soit effectivement établi.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par ailleurs, l'article 17 de la Convention, en imposant cette condition de forme écrite entre les parties, n'a ni pour objet, ni pour effet de subordonner à la même condition de forme écrite la possibilité, pour un tiers au contrat, bénéficiaire de la stipulation pour autrui, de se prévaloir, lors d'un litige l'opposant à l'assureur, de la clause attributive de juridiction stipulée à son profit.</TXT></NP><?PAGE NO="2516"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Dans ce cas, il apparaît à la Cour que l'assureur ne peut s'opposer à une telle dérogation de compétence, si son consentement initial a été clairement manifesté dans les stipulations contractuelles, au seul motif que le bénéficiaire de la stipulation pour autrui, qui n'était pas partie au contrat, n a pas lui-même satisfait à la condition de forme écrite prévue par 1 article 17 de la Convention.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>L'examen des dispositions de la section III de la Convention, relatives à la compétence en matière d'assurance, vient renforcer cette these.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>II ressort en effet de l'examen des dispositions de cette section, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'en offrant à l'assuré une gamme de competences plus étendue que celle qui est offerte à l'assureur, et en excluant toute possibilité de clause de prorogation de compétence au profit de 1 assureur, elles ont été inspirées par un souci de protection de l'assuré, lequel, le plus souvent, se trouve confronté à un contrat prédéterminé dont es clauses ne sont plus négociables et constitue la personne économiquement la plus laible.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>En outre, l'article 12 de la Convention permet aux parties de déroger aux dispositions de la section III <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>par des conventions: ... 2 qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire, de saisir d autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. Il apparaît ainsi clairement que la Convention a prévu expressément la possibilité de stipuler des clauses de prorogation de compétence, non seulement en faveur du preneur d'assurance, partie au contrat, mais également en faveur de l'assure et du beneficiaire, qui, par hypothèses ne sont pas parties au contrat lorsqu'il n'y a pas coïncidence, comme en l'espèce, entre ces différentes personnes et qui peuvent même ne pas être connus lors de la signature du contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Par suite, si la condition de forme visée à l'article 17 devait être regardée comme imposant à l'assuré ou au bénéficiaire, tiers par rapport au contrat et bénéficiaire de la clause attributive de juridiction stipulée à son prolit, de souscrire expressément à ladite clause pour la valider et pouvoir s en prévaloir, une telle interprétation aurait pour effet d'imposer à ce dernier une contrainte inutile dès lors que, initialement, l'assureur a manifeste sans equivoque<?PAGE NO="2517"?> son consentement à un système general et ouvert de prorogation de compétence et même, le cas échéant, une formalité difficilement réalisable si, avant tout liuge, l'assuré n'a pas été informé, par le preneur d'assurance, de l'existence d'une clause attributive de juridiction stipulée à son profit.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>II résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de répondre que, dans le cadre d'un contrat d'assurance, une clause attributive de juridiction stipulée en faveur de l'assuré, tiers par rapport au contrat et personne distincte du preneur d'assurance, doit être considérée comme valide au sens de l'article 17 de la Convention, s'il a été satisfait à la condition de forme écrite prévue par cet article, dans les rapports entre l'assureur et le preneur d'assurance et si le consentement de l'assureur s'est manifesté d'une manière claire et précise à cet égard.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En ce qui concerne la deuxième question</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>S'agissant de cette question, il suffit de rappeler que la Cour, dans ses arrêts du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE> (Elefanten Schuh GmbH, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="150/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="1671">150/80, Recueil p. 1671</REF.DOC.ECR>), du <DATE ISO="19811022">22 octobre 1981</DATE> (Rohr, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="27/81" YEAR="1981" PAGE.ECR="2431">27/81, Recueil p. 2431</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19820331">31 mars 1982</DATE> (C.H.W., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="25/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="1189">25/81, Recueil p. 1189</REF.DOC.ECR>), a reconnu que l'article 18 de la Convention doit être interprété en ce sens qu'il permet au défendeur, non seulement de contester la compétence, mais de présenter, en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans pour autant perdre le droit de soulever l'exception d'incompétence.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement de la République italienne et par la Commission de Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2518"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par la Corte Suprema di Cassazione (Chambres civiles réunies), par ordonnance du <DATE ISO="19820728">28 juillet 1982</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 17, premier alinéa, de la Convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cas de contrat d'assurance conclu entre un assureur et un preneur d'assurance, stipulé par ce dernier pour lui-même et en faveur de tiers par rapport au contrat et contenant une clause de prorogation de compétence se référant à des litiges susceptibles d'être soulevés par lesdits tiers, ces derniers, même s'ils n'ont pas expressément souscrit la clause de prorogation de compétence, peuvent s'en prévaloir, dès lors qu'il a été satisfait à la condition de forme écrite, prévue par l'article 17 de la Convention, dans les rapports entre l'assureur et le preneur d'assurance, et que le consentement de l'assureur s'est manifesté clairement à cet égard.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 18 de la Convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il permet au défendeur, non seulement de contester la compétence, mais de présenter, en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans, pour autant, perdre le droit de soulever l'exception d'incompétence.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Everling</P><P>Galmot</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>U. Everling</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>