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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2285 |
13.10.2026 |
DÉCISION (PESC) 2026/2285 DU CONSEIL
du 12 octobre 2026
modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 16 octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1869 (1) créant la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq). |
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(2) |
Le 29 avril 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1247 (2) modifiant le mandat de l’EUAM Iraq et le prorogeant jusqu’au 30 avril 2026. |
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(3) |
Le 21 avril 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/902 (3) prorogeant le mandat de l’EUAM Iraq de six mois, jusqu’au 31 octobre 2026. |
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(4) |
Dans le cadre du réexamen stratégique de l’EUAM Iraq, le Comité politique et de sécurité est convenu, le 10 juin 2026, que le mandat de l’EUAM Iraq devrait être modifié et prorogé jusqu’au 31 octobre 2028. |
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(5) |
Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1869 en conséquence. |
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(6) |
L’EUAM Iraq sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2017/1869 est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Objectifs Les objectifs stratégiques de l’EUAM Iraq sont les suivants:
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2) |
À l’article 5, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant: «1. Le directeur exécutif de l’état-major des opérations civiles est le commandant d’opération civile de l’EUAM Iraq. L’état-major des opérations civiles est mis à disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite de l’EUAM Iraq.». |
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3) |
L’article 6 est modifié comme suit:
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4) |
À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUAM Iraq. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et le pouvoir de modifier le plan d’opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l’EUAM Iraq. Les décisions du COPS concernant la nomination du chef de mission sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.». |
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5) |
À l’article 11, les paragraphes 2 à 4 sont remplacés par le texte suivant: «2. Le chef de mission assume le devoir de vigilance lors de l’EUAM Iraq et fait respecter les exigences applicables à l’EUAM Iraq, conformément à la politique en matière de sécurité et de devoir de vigilance pour les missions PSDC civiles et aux instruments qui s’y rapportent. 3. Le chef de mission est assisté d’un chef de la sécurité et de la santé, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec l’état-major des opérations civiles. 4. Le personnel de l’EUAM Iraq suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il bénéficie aussi régulièrement, sur le théâtre d’opérations, d’une formation organisée par le chef de la sécurité et de la santé.». |
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6) |
À l’article 14, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après l’avant-dernier alinéa: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2028 est de 63 721 773,49 EUR.». |
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7) |
À l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu’au 31 octobre 2028.». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) Décision (PESC) 2017/1869 du Conseil du 16 octobre 2017 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (JO L 266 du 17.10.2017, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1869/oj).
(2) Décision (PESC) 2024/1247 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (JO L, 2024/1247, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1247/oj).
(3) Décision (PESC) 2026/902 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (JO L, 2026/902, 22.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/902/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2285/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)