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12.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 94/30 |
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
N o 226/17/COL
du 19 décembre 2017
dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [2018/564]
L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
vu l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), à savoir la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1) (ci-après la «directive 66/401/CEE»), et notamment son article 23 bis, tel qu'adaptée à l'accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE, par l'article 5, paragraphe 2, point d), de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et par l'article 1er, paragraphe 1, point c), l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 dudit accord,
vu la demande présentée par la Norvège le 3 juillet 2017,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 66/401/CEE énonce certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères et son article 23 bis prévoit la possibilité pour un État de l'EEE d'être dispensé totalement ou partiellement de l'obligation d'appliquer ladite directive à certaines espèces si les semences de ces espèces ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées sur son territoire. |
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(2) |
La Norvège a présenté le 3 juillet 2017 (document no 864007) une demande de dispense de l'obligation d'appliquer la directive 66/401/CEE pour les 22 nouvelles espèces incluses dans cette directive par la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth (2), visée au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord EEE, au motif que ces espèces ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées en Norvège. |
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(3) |
Il convient dès lors de dispenser la Norvège de l'application de la directive 66/401/CEE aux espèces en question aussi longtemps que ces conditions sont réunies. |
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(4) |
Cette dispense ne doit pas porter atteinte à la commercialisation en Norvège de semences produites, conformément à la directive 66/401/CEE, sur le territoire d'une autre partie contractante à l'accord EEE. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Norvège est dispensée, par la présente décision, de l'obligation d'appliquer l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, aux espèces suivantes:
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Biserrula pelecinus |
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Lathyrus cicera |
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Medicago doliata |
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Medicago italica |
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Medicago littoralis |
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Medicago murex |
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Medicago polymorpha |
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Medicago rugosa |
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Medicago scutellata |
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Medicago truncatula |
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Ornithopus compressus |
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Ornithopus sativus |
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Plantago lanceolata |
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Trifolium fragiferum |
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Trifolium glanduliferum |
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Trifolium hirtum |
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Trifolium isthmocarpum |
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Trifolium michelianum |
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Trifolium squarrosum |
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Trifolium subterraneum |
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Trifolium vesiculosum |
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Vicia benghalensis |
Article 2
La Norvège est destinataire de la présente décision.
Article 3
Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.
Par l'Autorité de surveillance AELE
Sven Erik SVEDMAN
Président
Helga JÓNSDÓTTIR
Membre du Collège