Attendu que le jugement de renvoi et les observations — présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE — peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>Le requérant au principal, le sieur Walter Bozzone est de nationalité italienne et a travaillé dans l'ex-Congo belge, actuellement république du Zaïre du 12 juillet 1952 au 13 mai 1960.
En avril 1960, il a quitté l'Afrique pour raisons de santé et a regagné l'Italie. Son employeur lui avait notifie entre-temps la rupture de son contrat tout en lui versant une indemnité équivalant à trois mois de traitement. Dès le 20 avril 1960, Bozzone a introduit une demande auprès du Fonds belge des invalidités pour bénéficier d'une allocation d'invalidité au titre du décret colonial du 7 août 1952 organisant l'assurance contre la maladie et l'invalidité des employés coloniaux. Par décision du 18 août 1960, une telle allocation lui a été allouée jusqu'au 31 janvier 1961.
Mais, par lettre du 29 décembre 1960, le Fonds des invalidités lui notifia qu'à défaut de résidence effective et habituelle en Belgique, le bénéfice de l'allocation ne pourrait être maintenu au-delà du 31 janvier 1961 et cela, conformément à l'article 2 (2o) du décret colonial du 7 août 1952 qui prescrit que le bénéficiaire doit avoir sa résidence effective et habituelle en Belgique, au Congo belge, au Ruanda-Urundi, ou dans un pays avec lequel il a été conclu un accord de réciprocité, sauf s'il est autorisé par le Fonds, pour des raisons de santé, à quitter temporairement sa résidence. Le 7 février 1967, le demandeur a transmis, par l'intermédiaire d'une association professionnelle, une nouvelle demande d'allocation fondée sur l'arrêté royal du 16 novembre 1966 étendant aux ressortissants des États membres de la CEE certains avantages prévus par la loi du 17 juillet 1963 sur la sécurité sociale d'outre-mer; selon le tribunal du travail, cette demande a été présentée à tort car son cas relevait uniquement de la sécurité sociale coloniale, sa carrière au Congo étant antérieure au 30 juin 1960. Néanmoins, par décision du 21 mars 1967, l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer, défendeur au principal, lui a accordé le bénéfice des décrets sur l'assurance contre la maladie ou l'invalidité des employés du Congo et du Ruanda-Urundi pendant une période qui fut tout d'abord limitée du 8 février 1967 au 31 juillet 1967, puis fut renouvelée de six mois en six mois jusqu'au 31 décembre 1973. Le 28 décembre 1973, le défendeur au principal a fait part au sieur Bozzone de sa décision de supprimer à partir du 1er janvier 1974 les avantages qui lui étaient attribués, étant donné qu'il n'était pas possible d'admettre que sa résidence fixée en Italie depuis 1960 présentait le caractère temporaire prévu par la législation. Le 26 février 1974, le demandeur a introduit devant le tribunal du travail sa requête tendant à voir reconnaître son droit à l'allocation d'invalidité.
Le tribunal du travail de Bruxelles a constaté que le litige est né de l'obligation de résidence en Belgique, au Zaïre, au Ruanda-Urundi, ou dans un État avec lequel la Belgique a conclu un accord de réciprocité, et que le décret colonial du 7 août 1952 établit donc entre ses bénéficiaires une discrimination en raison de la résidence.
Le tribunal du travail de Bruxelles a donc demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur les questions de savoir:
- 1)si l'article 10, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement 1408/71, relatif à la levée des clauses de résidence, est applicable au bénéficiaire de prestations acquises grâce à une occupation salariée effectuée exclusivement dans un territoire associé, lorsque ce bénéficiaire ressortissant d'un État membre réside sur le territoire de l'un des États membres autre que celui à qui incombe le paiement des prestations de sécurité sociale du chef des prestations effectuées sur ledit territoire associé; en d'autres termes, si l'article 2 (2o) du décret colonial du 7 août 1952, modifié par celui du 2 juillet 1956, est contraire aux dispositions du règlement 1408/71 en tant qu'il impose la résidence habituelle et effective en Bel gique, au Congo belge, au Ruanda-Urundi, ou dans un Etat avec lequel un accord de réciprocité a été conclu;
- 2)si le travailleur occupe sur un territoire associé, et soumis, en son temps, à la législation particulière édictée par l'un des États membres pour ce territoire et les personnes qui y étaient occupées, en l'espèce le décret colonial du 7 août 1952, doit être considéré comme un travailleur qui est, ou a été soumis à la législation de l'un des États membres, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement 1408/71.
La décision de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1976.
Conformément aux dispositions de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE des observations écrites ont été déposées par les parties au principal, c'est-à-dire le sieur Bozzone et l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM), et par la Commission des Communautés européennes.
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables.
<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Résumé des observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI>M. Walter Bozzone, requérant au principal, fait observer, après avoir rappelé les faits, que c'est sous la pression de la Cour des comptes que l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer a suspendu ses prestations. Il expose ensuite que la condition de résidence imposée par une ancienne réglementation coloniale ne peut faire obstacle à la libre circulation des travailleurs et en particulier à l'application de l'article 51 du traité; tout au plus, une telle condition pourrait-elle être justifiée par la nécessité de vérifier l'état de santé du bénéficiaire de prestations sociales. Les considérations économiques qui ont guidé le législateur belge de 1952 et le fait que le décret invoqué soit un texte adopté dans un contexte colonial ne devraient rien changer à l'application de la réglementation communautaire. Au sens de celle-ci, M. Bozzone devrait être considéré comme un travailleur migrant; il devrait alors bénéficier de l'article 10 du règlement 1408 du 14 juin 1971 qui exclut toute discrimination du fait de la résidence du bénéficiaire d'une prestation sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. Celle-ci, en l'occurrence l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer, étant belge, le fait que le bénéficiaire ait acquis ses droits par une activité au Congo n'empêcherait pas l'application du droit communautaire.
Enfin, M. Bozzone serait un travailleur au sens que la Cour a donné à cette expression, c'est-à-dire un assuré social, même s'il n'est plus actuellement salarié.
Et le requérant au principal suggère à la Cour de répondre au tribunal du travail de Bruxelles de la manière suivante:
- 1.L'article 10, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement 1408 de 1971, est applicable au demandeur Bozzone, quel que soit le lieu de son occupation salariée et qu'il est établi que, ressortissant d'un État membre de la CEE, il réside sur le territoire d'un des États membres autre que celui dans lequel réside l'institution débitrice de prestations sociales.
- 2.Que le décret du 7 août 1952, modifié par celui du 2 juillet 1956, est contraire aux dispositions du traité de Rome et plus précisément du règlement 1408/71, en tant qu'il impose la résidence habituelle et effective en Belgique, au Congo belge, au Ruanda-Urundi ou dans un État avec lequel un accord de réciprocité a été conclu.
- 3.Le travailleur occupe sur un territoire associé et soumis en son temps à la législation particulière édictée par l'un des États membres pour ce territoire doit être considéré comme un travailleur qui est soumis à la législation de l'un des États membres au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement 1408/71.
L'Office de Sécurité sociale d'outre-mer, défendeur au principal, retrace d'abord les circonstances dans lesquelles le litige est né et commente les prises de position des parties devant le tribunal du travail ainsi que le jugement émis par cette juridiction, ce qui lui permet de faire ressortir l'intérêt des questions posées: il s'agirait de savoir si une situation telle que celle qui se vérifie en l'espèce relève des dispositions du règlement 1408/71, ou, au contraire, de l'article 135 du traité et des conventions qui y sont prévues; par ailleurs, il conviendrait de savoir si la législation sociale prévue pour l'outre-mer doit être considérée comme législation de l'un des États membres au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement 1408/71.
Pour répondre à la question de l'applicabilité du règlement 1408/71 aux travailleurs des États membres ayant exercé leurs activités dans un pays ou territoire d'outre-mer, l'Office rappelle les arrêts de la Cour (Nonnenmacher 92-63; Ciechelski 1-67; De Moor 2-67) qui ont défini le but des articles 48 à 51 du traité et, par voie de conséquence, la finalité et la portée de la réglementation d'application. Ce but serait de favoriser la libre circulation des travailleurs entre les États membres, et non dans les pays et territoires d'outre-mer; en effet, le critère d'applicabilité des règles communautaires de la sécurité sociale des travailleurs mi grants ne serait pas exclusivement de nationalité, mais les activités par rapport auxquelles le traité entend favoriser la mobilité des travailleurs devraient être exercées à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le rappelle l'intitulé du règlement 1408/71.
Il faudrait donc répondre à la première question que l'article 10, paragraphe 1, du règlement 1408/71 n'est pas applicable au bénéficiaire de prestations acquises grâce à une occupation salariée effectuée exclusivement dans un territoire associé, même lorsque ce bénéficiaire est ressortissant d'un État membre et qu'il réside sur le territoire d'un autre Etat membre que celui à qui incombe le paiement des prestations de sécurité sociale du chef des activités effectuées dans ledit territoire associé. Dès lors, l'article 2 (2o) du décret colonial du 7 août 1952, modifié par celui du 2 juillet 1956, ne serait pas contraire aux dispositions du règlement 1408/71 en tant qu'il impose la résidence habituelle et effective en Belgique, au Congo belge, au Ruanda-Urundi ou dans un État avec lequel un accord de réciprocité a été conclu.
Quant au sens de l'expression législation de l'un des États membres, utilisée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement 1408/71, l'Office expose que la législation applicable en l'espèce est un décret colonial, œuvre du roi des belges, législateur ordinaire de la Colonie, qui ferait partie du droit interne zaïrois s'il n'avait été formellement abrogé le 1er juillet 1960 par les autorités du Zaïre.
Le législateur belge se serait borné à garantir le paiement des prestations d'une législation devenue étrangère mais restée inchangée. Ceci étant, le décret colonial du 7 août 1952 ferait-il partie de la législation de l'un des États membres à laquelle un travailleur a été soumis? L'économie du traité qui distingue à plusieurs reprises entre les États membres et les pays et territoires d'outre-mer (article 3 (k), 131, 136, 227) permettrait de conclure que lorsque le règlement 1408/71 parle de la législation d'un État membre, il entend par là législation applicable dans cet État membre par opposition à celle applicable dans un pays ou territoire entretenant des relations particulières avec cet État membre. La garantie offerte par un État membre ne crée rait pas le droit à prestation et une loi de garantie ne saurait être considérée comme une législation à laquelle un travailleur est ou a été soumis.
Par ailleurs, la finalité des règles relatives à la libre circulation des travailleurs entre États membres, et en particulier de l'article 51, ne permettraient pas de donner au règlement 1408/71 un champ d'application plus étendu que celui de son texte de base.
Il y aurait donc lieu de répondre à la seconde question:
qu'un travailleur occupé dans un territoire associé et soumis, en son temps, à la législation particulière édictée par un État membre pour ce territoire et les personnes qui y étaient occupées ne peut pas être considéré comme un travailleur qui est, ou a été soumis, à la législation de l'un des États membres au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement 1408/71.
La Commission des CE émet une remarque préliminaire sur la rédaction des questions posées à la Cour par le tribunal du travail de Bruxelles et propose d'intervertir l'ordre des questions, la réponse à la seconde conditionnant la réponse à donner à la première; par ailleurs, la première question devrait faire référence à l'ensemble des règles de droit communautaire éventuellement applicables et non pas seulement aux seules dispositions du règlement 1408/71. La Commission propose de poser les questions d'une autre manière, à savoir:
- 1.Si le travailleur occupe sur un territoire associé et soumis, en son temps, à la législation particulière édictée par l'un des États membres pour ce territoire et les personnes qui y étaient occupées, en l'espèce le décret colonial du 7 août 1952, doit être considéré comme un travailleur qui est, ou a été soumis à la législation de l'un des États membres, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement 1408/71?
- 2.Si les règles de droit communautaire et notamment l'article 10, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement 1408/71 relatif à la levée des clauses de résidence, sont applicables au bénéficiaire de prestations acquises grâce à une occupation salariée effectuée exclusivement dans un territoire associé, lorsque ce bénéficiaire ressortissant d'un État membre réside sur le territoire de l'un des États membres, autre que celui à qui incombe le paiement des prestations de sécurité sociale du chef des prestations effectuées sur ledit territoire associé; en d'autres termes, si l'article 2 (2o) du décret colonial du 7 août 1952, modifié par celui du 2 juillet 1956, est contraire aux dispositions du droit communautaire et notamment à celles du règlement 1408/71 en tant qu'il impose la résidence habituelle et effective en Belgique, au Congo belge, au Ruanda-Urundi, ou dans un État avec lequel un accord de réciprocité a été conclu?
En réponse à la première branche de la question ainsi redressée, la Commission est d'avis que le décret du 7 août 1952 entre dans le cadre de la législation coloniale édictée par les autorités belges, et appliquées au Congo jusqu'au 30 juin 1960, c'est-à-dire postérieurement au départ de ce territoire du demandeur au fond. Le décret ayant été abrogé rétroactivement au Zaïre par la suite, la loi belge de garantie du 16 juin 1960 aurait assuré la continuité du régime, ainsi qu'en font foi les articles 9 et 7 de cette loi. Ces dispositions, incontestablement applicables à l'intéressé, pourraient être considérées comme législation de l'un des États membres, en vertu du champ d'application personnel déterminé par l'article 2, paragraphe 1, du règlement 1408/71 et de la notion de législation définie à l'article 1, alinéa k, de ce même règlement. L'article 4, déterminant le champ d'application matériel du règlement, fournit une énumération de mesures parmi lesquelles les prestations d'invalidité, explicitement mentionnées; .a définition très large des régimes auxquels s'applique le règlement engloberait sans difficulté un décret colonial assimilable à la législation ordinaire belge et en tout cas incorporé à celle-ci par la loi de garantie du 16 juin 1960. Quant aux arguments relatifs à l'applicabilité de l'article 51 du traité aux seules situations couvertes par les législations des États membres applicables au territoire communautaire et aux territoires explicitement assimilés à celui-ci, il conviendrait d'en souligner le caractère contestable; en effet:
le fait que l'article 135 du traité ait prévu des conventions qui n'ont jamais été conclues ne pourrait avoir pour résultat que les garanties communautaires ou nationales soient sans effet;
une condition implicite restrictive limitant le champ d'application des dispositions communautaires devrait être clairement prévue pour être applicable; or, le champ d'application du règlement 1408/71 serait défini par des critères personnels et matériels (articles 2 et 4), et la notion de territoire, non définie par l'article 1, n'apparaîtrait que subsidiairement dans des cas précis (article 2, paragraphe 1; article 3, paragraphe 1) et nettement définis.
La jurisprudence de la Cour (Merluzzi 80-71) a déjà admis l'application de la réglementation communautaire à des migrants ayant été soumis à la législation d'un autre État membre dans un territoire anciennement colonisé. Le lieu d'acquisition d'éventuels droits à prestation ne changerait rien au caractère de législation nationale de la réglementation qui permet cette acquisition. La réponse à donner à la première question devrait donc être positive.
Il s'ensuit, selon la Commission, que la réponse à la seconde branche de la question, telle qu'elle a été également redressée, devrait également être positive. Il suffirait d'utiliser le libellé clair de l'article 10, paragraphe 1, du règlement 1408/71, dès lors que celui-ci est applicable. Même si la Cour devait donner une réponse négative à la première question, la réponse à la seconde devrait rester positive en raison du traité lui-même, les articles 48 à 51 excluant l'introduction ou le maintien de toutes clauses de résidence conditionnant le versement de prestations acquises à l'occasion de l'exercice d'une activité salariée.
Au vu de l'ensemble des observations exposées dans son mémoire, la Commission considère que les réponses aux questions posées à la Cour pourraient être les suivantes:
- 1.L'article 2, paragraphe 1, du règle ment 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'il vise les travailleurs qui ont été soumis à la législation d'un État membre, y compris lorsque cette législation a été édictée pour un territoire associé et les personnes qui y exerçaient une activité salariée;
- 2.L'article 10, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement 1408/71 doit être interprété comme s'appliquant aux droits acquis au titre de la législation d'un État membre, y compris lorsque cette législation a été édictée pour un territoire associé et les personnes qui y exerçaient une activité salariée.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>L'audience publique a eu lieu le 8 février 1977.
Le sieur Bozzone représenté par Mes Raymond Schueler et Robert Versteegh, avocats au barreau de Bruxelles, a développé les arguments déjà avancés au cours de la procédure écrite et a insisté sur le fait qu'à son avis, c'était bien une législation belge qui lui était appliquée, qu'il s'agisse du décret de 1952 ou de la loi du 17 juillet 1963; la preuve en serait, selon lui, la compétence même du tribunal qui a posé la question à la Cour. Par ailleurs, l'accord de réciprocité réclamé par l'OSSOM pourrait, pour le moins, être constitué par le traité CEE lui-même qui lie l'Italie et la Belgique.
L'Office de Sécurité sociale d'outre-mer, représenté par le professeur Michel Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, a insisté sur le fait que le champ d'application territorial des règles communautaires ne pouvait être étendu arbitrairement, en l'absence de textes. L'arrêt Merluzzi porterait sur un cas d'espèce différent, où pouvait s'appliquer un texte précis. Enfin, il a exposé que des règles communautaires, harmonisées en fonction de l'état des législations européennes et de situations locales, ne pouvaient être étendues à des situations nées outre-mer où la diversité des législations autrefois appliquées et encore applicables reste entière.
La Commission, représentée par son agent M. R. Baeyens, conseiller juridique, assisté de Mme D. Sorasio-Allo, membre du service juridique, a particulièrement appuyé sur le fait que la loi de garantie en vertu de laquelle l'OSSOM était actuellement débitrice d'une pension envers le sieur Bozzone, était une loi belge, et que le versement de toute prestation sociale due par un organisme d'un État membre à un ressortissant de la Communauté excluait, en vertu des textes et de la jurisprudence constante, toute condition de résidence.
En réponse à des questions posées par la Cour, l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer a répondu que:
60 à 70 % des fonds des offices coloniaux ont été acquis par le Zaïre et 30 à 40 % ont été transférés à des organismes belges nouveaux, institutés pour continuer à administrer les capitaux rapatriés;
la notion de législation, au sens de l'article 2 du règlement 1408/71, doit s'interpréter comme visant la législation à laquelle les travailleurs ont été soumis dans des territoires métropolitains, des territoires européens notamment, ou peut-être aussi la législation à laquelle ces travailleurs sont soumis dans les territoires européens, mais en vertu de prestations acquises dans la Communauté.
Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 9 mars 1977;