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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2564 |
20.11.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2564 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 2026
reportant la date d’expiration de l’approbation du cyanure d’hydrogène en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8, 14 et 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité permanent des produits biocides,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le cyanure d’hydrogène a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 8, 14 et 18. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il a donc été réputé approuvé jusqu’au 30 septembre 2024 au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
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(2) |
Le 29 mars 2023 et le 30 mars 2023, des demandes de renouvellement de l’approbation du cyanure d’hydrogène en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant respectivement du type de produit 8 et des types de produits 14 et 18 ont été soumises conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après les «demandes»). |
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(3) |
Par sa décision d’exécution (UE) 2024/1278 (3), la Commission a reporté au 31 mars 2027 la date d’expiration de l’approbation du cyanure d’hydrogène en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8, 14 et 18, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen des demandes. |
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(4) |
Le 26 mai 2026, l’autorité compétente d’évaluation de la République tchèque a informé la Commission de ce que l’évaluation était retardée en raison de l’évaluation de données sur la toxicité pour la reproduction et de l’examen des propriétés perturbant le système endocrinien de la substance. La Commission a déduit des informations fournies par l’autorité compétente d’évaluation que, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est peu probable que cette autorité soumette un rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») avant 2029. |
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(5) |
En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation en vue de l’utilisation dans les produits biocides des types 8, 14 et 18 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter une nouvelle fois l’expiration de l’approbation, à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen des demandes. |
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(6) |
Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre ses avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du cyanure d’hydrogène en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8, 14 et 18, il convient de reporter la date d’expiration de ladite approbation au 30 septembre 2029. |
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(7) |
Après ce report de la date d’expiration de l’approbation, le cyanure d’hydrogène reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8, 14 et 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La date d’expiration de l’approbation du cyanure d’hydrogène en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8, 14 et 18 figurant dans la décision d’exécution (UE) 2024/1278 est reportée au 30 septembre 2029.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.
(2) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/8/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2024/1278 de la Commission du 8 mai 2024 reportant la date d’expiration de l’approbation du cyanure d’hydrogène en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8, 14 et 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/1278, 13.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1278/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2564/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)