COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.9.2024
COM(2024) 423 final
ANNEXE
de la
recommandation de décision du Conseil
adressant à la Commission des directives pour négocier les reconductions de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)
ANNEXE
Directives de négociation
1.Objet
Protéger les intérêts financiers et juridiques d’Euratom dans le cadre de la liquidation ordonnée de la KEDO.
2.Mise en œuvre
Les reconductions de l’adhésion d’Euratom sont soumises aux conditions suivantes:
(a)l’adhésion dure aussi longtemps que nécessaire pour régler les questions financières en suspens de la KEDO avec des tiers, pour autant qu’aucune nouvelle contribution financière ne soit nécessaire;
(b)les activités de la KEDO se limitent à la défense de ses intérêts financiers ainsi qu’à la préparation et à la bonne exécution de sa liquidation;
(c)tous les autres membres du bureau exécutif de la KEDO restent membres de la KEDO;
(d)les articles sur l’irresponsabilité institutionnelle et financière sont les mêmes que dans les accords antérieurs Euratom-KEDO;
(e)Euratom participe aux activités du bureau exécutif de la KEDO avec les mêmes droits que les autres membres du bureau exécutif.
Ces conditions resteront valables pour un ou plusieurs accords entre Euratom et la KEDO aussi longtemps que le renouvellement de l’adhésion d’Euratom à la KEDO n’aura pas d’incidence financière sur le budget de l’Union.