COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.9.2024
COM(2024) 423 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
adressant à la Commission des directives pour négocier les reconductions de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Introduction
L’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) a été fondée par les États-Unis, le Japon et la République de Corée en 1995. Son principal objectif était la fourniture de deux réacteurs nucléaires à eau ordinaire (projet LWR) à la République populaire démocratique de Corée (RPDC — Corée du Nord). Euratom est membre à part entière de la KEDO depuis 1997. L’accord régissant l’adhésion d’Euratom à la KEDO a expiré le 31 mai 2024.
En novembre 2023, la République de Corée a informé les autres membres du bureau exécutif de la KEDO (États-Unis, Japon et Euratom) de la résolution visant à proroger la KEDO pour la période 2024-2027. Le Japon a marqué son accord sur la prolongation de la KEDO au début de l’année 2024, tandis que les États-Unis n’ont fait part de leur accord que récemment, en juillet 2024. Euratom doit encore marquer son accord.
Selon la procédure prévue à l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, les accords entre Euratom et des organisations internationales, telles que la KEDO, sont négociés par la Commission selon les directives précédemment arrêtées par le Conseil. L’accord négocié devra ensuite être approuvé par le Conseil avant que la Commission puisse le conclure au nom d’Euratom. La délivrance par le Conseil de directives de négociation à la Commission est donc la première étape de la procédure de reconduction de l’accord Euratom-KEDO. Pour les raisons exposées plus en détail ci-après, la Commission estime qu’il est dans l’intérêt d’Euratom de reconduire son adhésion et soumet donc au Conseil une recommandation visant à l’autoriser à négocier cette reconduction.
La KEDO n’exerce actuellement aucune activité opérationnelle. Sa pérennité sert à protéger les intérêts financiers et juridiques de ses membres, y compris d’Euratom. Le maintien de l’adhésion ne nécessiterait aucune contribution financière du budget de l’UE.
2.Contexte
Suite au non-respect par la RPDC de ses obligations en matière de non-prolifération, les activités opérationnelles de la KEDO ont été stoppées le 30 mai 2006. Toutefois, un an plus tard, le bureau exécutif de la KEDO a décidé que l’organisation devait continuer à exister en tant qu’entité juridique pour les raisons financières et juridiques suivantes:
·Faire droit à l’ensemble des créances financières à l’encontre de la RPDC.
Ces créances deviendraient caduques si la KEDO devait disparaître sans successeur. Le total des créances financières de la KEDO à l’égard de la RPDC correspond à ce jour à un actif de 1,89 milliard d’USD. [N.B.: la KEDO n’a pas de créances restantes vis-à-vis de Korea Electric Power Corporation (KEPCO), le contractant principal.] L’une des manières possibles de distribuer un tel actif serait de le diviser en fonction du pourcentage global de la contribution de chaque partie contractante contributrice. Dans ce cas, Euratom aurait droit à 4,7 %.
·Fournir une protection juridique aux membres de la KEDO contre les actions en responsabilité et les demandes d’indemnisation.
En septembre 2011, la RPDC a réclamé à la KEDO une indemnisation de 5,6 milliards d’USD pour ne pas avoir achevé le projet LWR. Outre cette créance de la RPDC, les créances vis-à-vis de la KEDO ou de ses membres pourraient en théorie provenir des banques d’État par l’intermédiaire desquelles le Japon et la République de Corée ont transféré leurs contributions financières à la KEDO (respectivement JBIC et KEXIM). Ces contributions ont été versées sous la forme de prêts qui n’ont pas été intégralement remboursés.
·Des intérêts financiers subsistaient en ce qui concerne le contractant principal de la KEDO, KEPCO.
Aux termes de l’accord de résiliation conclu entre la KEDO et KEPCO, KEPCO a assumé tous les engagements de la KEDO en souffrance (principalement des créances de sous-traitants) en échange de l’acquisition de certains actifs de la KEDO. Sous certaines conditions, tout avantage excessif que KEPCO tirerait de la revente ou de la réutilisation de ces actifs doit être partagé avec la KEDO.
·La KEDO est toujours propriétaire de l’infrastructure et d’autres actifs en RPDC, dans lesquels environ 500 millions d’USD ont été investis. Avec la disparition de la KEDO, l’infrastructure et les actifs deviendraient la propriété de la RPDC.
Les tâches de la KEDO se limitent à servir de point de contact avec la RPDC, avec le contractant principal de la KEDO, KEPCO, et avec la Japan Bank for International Cooperation (JBIC) et la Export-Import Bank of Korea (KEXIM), ainsi qu’à faire rapport aux membres du bureau exécutif et à assurer la coordination entre eux.
Jusqu’à présent, cette «coquille vide KEDO» a été financée exclusivement par les fonds encore existants de la KEDO, donc sans aucune contribution financière supplémentaire de ses membres.
3.Adhésion actuelle d’Euratom à la KEDO
L’adhésion d’Euratom à la KEDO a été renégociée en 2007, en vue de maintenir l’adhésion à la «coquille vide KEDO» réduite.
Cette décision reflétait le point de vue selon lequel il était dans l’intérêt d’Euratom de maintenir sa qualité de membre. Dans le cas contraire, Euratom aurait cessé de pouvoir prétendre à une partie des avantages potentiels que KEPCO pourrait tirer de la vente d’anciens équipements de la KEDO ou de tout paiement de la RPDC à la KEDO. En tant que membre, Euratom pourrait recevoir une part proportionnelle à sa part du total des contributions versées, c’est-à-dire jusqu’à un maximum d’environ 89 millions d’euros (ce chiffre étant basé sur les contributions d’Euratom et ne comprenant pas les intérêts).
En outre, si elle avait cessé d’être membre, Euratom n’aurait pas été en mesure de faire valoir ses droits juridiques en ce qui concerne les actifs de la KEDO en RPDC. Enfin, en cas d’éventuelles actions en responsabilité ou demandes d’indemnisation, Euratom aurait perdu tout contrôle sur la protection actuellement accordée aux membres de la KEDO du fait du maintien de l’organisation en tant qu’entité juridique.
Cette approche a été suivie pour les reconductions de l’accord KEDO de 2012, 2015, 2018 et 2021 .
4.La décision de maintenir l’existence de la KEDO en tant qu’entité juridique au-delà du 31 mai 2024
Les principales raisons pour lesquelles les autres membres du bureau exécutif ont décidé de maintenir l’existence de la KEDO au-delà du 31 mai 2024 sont identiques:
(a)maintenir l’ensemble des créances financières de la KEDO à l’encontre de la RPDC;
(b)maintenir la protection des quatre membres à part entière de la KEDO contre les actions en justice, fallacieuses ou non, de la RPDC;
(c)maintenir les droits légaux sur les infrastructures et les actifs détenus par la KEDO en RPDC; ainsi que
(d)la possibilité que le contractant principal de la KEDO dans le projet LWR doive rembourser la KEDO à un stade ultérieur, une fois la revente des anciens équipements de la KEDO terminée.
L’accord actuel régissant l’adhésion d’Euratom à la KEDO a expiré le 31 mai 2024. Le maintien de l’adhésion devra être négocié par la Commission sur la base de directives de négociation qui devront être accordées par le Conseil.
Comme lors des précédentes reconductions, les directives du Conseil devraient tenir compte du fait que la KEDO continuera d’être intégralement financée par les fonds existants et que, par conséquent, le maintien de l’adhésion à Euratom n’aura aucune incidence sur le budget de l’UE. Cette condition, qui figurait dans les précédents accords de reconduction, devrait continuer à être précisée dans tout accord reconduit avec la KEDO.
En outre, compte tenu du caractère répétitif et long des précédentes procédures de prorogation de la KEDO et de l’absence de nécessité d’engagements financiers de la part d’Euratom et des États membres, les futures prorogations de l’accord devraient bénéficier d’une approche simplifiée grâce à un mandat de négociation plus large du Conseil. Ce mandat plus large consisterait en la possibilité, pour la Commission, de négocier plus d’un accord de reconduction de l’adhésion d’Euratom à la KEDO, pour autant que ladite reconduction n’ait pas d’incidence financière sur le budget de l’UE.
5.Conclusion
Les arguments qui ont conduit à la décision de maintenir l’adhésion au-delà de 2007 et, par la suite, au-delà de 2012, 2015, 2018 et 2021 restent valables. Le maintien de l’adhésion à la «coquille vide KEDO» après le 31 mai 2024 reste le meilleur moyen de protéger les intérêts d’Euratom. En restant membre après cette date, Euratom conserverait la possibilité, même lointaine, d’obtenir un remboursement (jusqu’à un maximum d’environ 89 millions d’euros) en cas de remboursement par le contractant principal de la KEDO à la suite de la revente d’équipements ou en cas d’indemnisation de la KEDO par la RPDC. Le maintien de l’adhésion offre également la meilleure protection contre d’éventuelles actions en responsabilité et permettra à Euratom de continuer à participer directement à toutes les discussions (au sein de la KEDO et avec des tiers) sur ces questions.
Par conséquent, la Commission recommande au Conseil d’adopter la décision ci-après, l’autorisant à négocier les reconductions de l’accord entre Euratom et la KEDO, sur la base du projet de directives de négociation.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
adressant à la Commission des directives pour négocier les reconductions de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
L’accord entre Euratom et la KEDO a expiré le 31 mai 2024.
(2)
Le bureau exécutif de la KEDO devrait décider de maintenir son existence en tant qu’organisation internationale au-delà du 31 mai 2024.
(3)
Il est dans l’intérêt d’Euratom, pour des raisons financières et juridiques, de maintenir son adhésion à la KEDO,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier des prorogations de l’adhésion d’Euratom à la KEDO, au nom d’Euratom, conformément aux directives de négociation figurant en annexe.
Article 2
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président