ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE I LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 3 AUTRES DISPOSITIONS, ARTICLE 46
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0024
++++ ARTICLE 46 1 . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT ACTE, LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE LEGISLATION DOUANIERE POUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS S'APPLIQUENT DANS LES MEMES CONDITIONS AUX ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, AUSSI LONGTEMPS QUE DES DROITS DE DOUANE SONT PERCUS LORS DE CES ECHANGES . POUR L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE DANS CES ECHANGES, LE TERRITOIRE DOUANIER A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI DEFINI PAR LES DISPOSITIONS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LE 31 DECEMBRE 1972 . 2 . LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT DES L'ADHESION LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, LE DANEMARK, LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A EN DIFFERER L'APPLICATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PEUVENT REPRENDRE A L'INTERIEUR DE CETTE NOMENCLATURE LES SUBDIVISIONS NATIONALES EXISTANTES QUI SERAIENT INDISPENSABLES POUR QUE L'ELIMINATION PROGRESSIVE DE LEURS DROITS DE DOUANE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACTE .