41991D0589

91/589/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 11 novembre 1991 retirant la Yougoslavie de la liste des bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées pour 1991

Journal officiel n° L 315 du 15/11/1991 p. 0050 - 0050


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 novembre 1991 retirant la Yougoslavie de la liste des bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées pour 1991 (91/589/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que l'appel lancé par la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne le 6 octobre 1991 à Haarzuilens, en vue du respect de l'accord de cessez-le-feu intervenu le 4 octobre 1991 à La Haye n'a pas été entendu;

considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir ce pays sur la liste des bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La mention «Yougoslavie» est retirée de la liste figurant à l'annexe de la décision 90/672/CECA (1).

Article 2

L'article 1er ne s'applique pas aux produits originaires de Yougoslavie qui sont importés dans la Communauté avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991.

Le président

H. J. SIMONS

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 133.