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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mai 1983

relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité (IV/181 - Cematex)

(Les textes en langues française, allemande, italienne, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/252/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 17 du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 6 et 8,

vu la décision 71/337/CEE (2), du 24 septembre 1971, par laquelle la Commission a octroyé en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité une exemption jusqu'au 30 novembre 1982 en faveur de la décision du Comité européen des constructeurs de matériel textile (Cematex) arrêtant le règlement d'exposition des ITMA (exposition internationale de la machine textile),

vu la demande de renouvellement de ladite décision, présentée le 19 novembre 1981 par Cematex,

après publication du contenu essentiel du règlement d'exposition des ITMA, faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17, au Journal officiel des Communautés européennes no C 20 du 25 janvier 1983,

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

I

(1) considérant que Cematex est une association sans personnalité juridique constituée en 1953; que, dans le cadre de ses attributions, Cematex est responsable de l'organisation, tous les quatre ans, d'une ITMA; que c'est à ce rôle que se rapportent aussi bien la notification présentée le 25 octobre 1962 que la demande de renouvellement de la décision d'exemption prise par la Commission, en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité, le 24 septembre 1971;

(2) considérant que les associations nationales suivantes, qui comptent parmi leurs membres la plupart des constructeurs de matériel textile de leurs pays respectifs, adhèrent à Cematex:

- Fachgemeinschaft Textilmaschinen im Verein Deutscher Maschinenbau - Anstalten EV (VDMA)

Lyoner Strasse, 18

D-6000 Frankfurt am Main 71, Allemagne,

- Syndicat des constructeurs belges de machines textiles (SYMATEX)

21, rue des Drapiers,

B-1050 Bruxelles, Belgique,

- Union des constructeurs de matériel textile de France (UCMTF)

10, avenue Hoche

F-75382 Paris Cedex 08, France,

- British Textile Machinery Association (BTMA)

220/224, The Royal Exchange

GB-Manchester M2 7BX, Grande-Bretagne,

- Associazione Costruttori Italiani di Macchinario per l'Industria Tessile (ACIMIT)

Via Tevere, 1

I-20123 Milano, Italie,

- Groep Textielmachines (GTM) van de Vereniging voor de Metaal- en de Elektrotechnische Industrie FME

Bredewater 20

NL-2715 CA Zoetermeer, Pays-Bas,

- Société suisse des constructeurs de machines (VSM), groupe « machines textiles »,

4, Kirchenweg,

CH-8032 Zuerich, Suisse;

(3) considérant que les statuts de Cematex n'ont pas subi de modification depuis la décision 71/337/CEE; qu'il convient dès lors de renvoyer à celle-ci pour ce qui concerne le contenu essentiel desdits statuts;

(4) considérant que le contenu essentiel du règlement des expositions des ITMA est actuellement le suivant:

a) les participants à l'ITMA s'engagent à respecter, outre le règlement de celle-ci, toutes les décisions prises ultérieurement par les organisateurs pour les raisons d'ordre et de sécurité;

b) les matériels admis à l'ITMA sont les machines pour l'industrie textile, y compris toutes les machines de bonneterie et de tricotage, leurs accessoires, les machines à coudre et celles pour l'industrie du vêtement, les équipements et appareils de mesure et de contrôle et les installations et machines électriques utilisées dans les industries textile ou d'habillement;

c) seules des machines d'exposants peuvent être utilisées pour la démonstration d'accessoires dans le cadre de l'ITMA;

d) peuvent être admises comme exposants seulement les firmes qui, pour le matériel présenté, effectuent au moins deux des trois opérations concevoir, fabriquer, vendre et remplissent les conditions suivantes:

- les exposants s'engagent, en signant la demande d'inscription à l'ITMA, à ne présenter, pendant l'année de l'ITMA et l'année précédente, ni directement ni indirectement par l'intermédiaire de tout agent ou autre revendeur, de machines textiles de bonneterie ou de tricotage ainsi que de maquettes constituant une reproduction fidèle desdites machines - à l'exclusion de tout autre matériel de propagande dont la présentation est désormais entièrement libre -, à aucune foire, exposition, salon ou autre manifestation nationale ou internationale dans les pays couverts par le règlement (1),

- les constructeurs liés par un accord de cession de licence ou par un accord de coopération technique peuvent tous exposer à l'ITMA les machines ou accessoires objet de cet accord. Toutefois, si l'un ou l'autre présente, dans l'année de l'ITMA ou l'année précédente, une ou plusieurs des machines objet de l'accord, dans une autre foire, exposition, salon ou manifestation d'un des pays couverts par le règlement, il en résulte également l'exclusion de l'autre partenaire pour toute la partie de son programme que couvre ledit accord,

- si des sociétés multinationales ou des entreprises d'un même groupe participent à l'ITMA, les prescriptions ci-avant s'appliquent à toutes les entreprises du groupe ou constituant la société multinationale;

e) la non-observation de l'engagement ci-avant entraîne automatiquement l'exclusion de l'ITMA en cours et la perte des garanties versées, ou la non-admission à la suivante;

f) Cematex peut, sur demande, permettre dans l'année de l'ITMA et l'année précédente, que des machines textiles soient mises à la disposition d'exposants à d'autres foires, expositions ou salons tenus dans l'un des pays couverts par le règlement aux conditions suivantes:

- ces machines doivent servir exclusivement à la démonstration de machines ou équipements non admis à l'ITMA, elles doivent être construites depuis deux ans et avoir été déjà présentées dans des expositions antérieures,

- toutes les marques ou indications permettant l'identification des machines doivent être enlevées ou cachées,

- aucune action commerciale (publicité, remise de catalogues, d'offres, etc.) ne doit être exercée sur place en faveur de ces machines,

- la présence de ces machines aux manifestations précitées doit être autorisée au préalable par Cematex qui pourra refuser l'autorisation si l'octroi de celle-ci peut servir à détourner directement ou indirectement le règlement,

- seuls les constructeurs qui exposent à l'ITMA peuvent solliciter cette

g) Cematex peut, sur demande, autoriser la participation à une exposition qui n'a aucun but de vente, mais qui a exclusivement:

- un objectif de présentation d'une région déterminée ou des buts historiques,

- des fins scientifiques ou éducatives (par exemple congrès, universités),

- un intérêt public (par exemple défense, sécurité du travail, ergonomie, protection du milieu ambiant),

le nombre et le type des machines doivent correspondre au caractère de la manifestation;

h) ne sont pas considérées comme foires, expositions ou salons la présentation par un constructeur, dans ses locaux ou dans ceux de ses filiales, des machines de sa propre fabrication, ni la présentation par des représentants, distributeurs, négociants ou revendeurs, dans leurs propres locaux ou dans ceux qu'ils utilisent en permanence, de machines dont ils assurent la commercialisation;

i) le secrétariat général, le comité d'organisation et les associations nationales sont habilités à exercer un contrôle visant à s'assurer que les constructeurs participant à l'ITMA respectent l'engagement qu'ils ont contracté;

j) si un exposant est exclu d'une ITMA ou si son admission à celle-ci ou sa participation, y compris à des fins de démonstration, à une manifestation ou foire particulière (1) est refusée, le secrétariat du Cematex l'en informera par lettre recommandée indiquant les motifs de sa décision; l'exposant, dans un délai de quatorze jours, peut faire opposition à cette décision en formant son recours soit devant une commission d'arbitrage soit devant le tribunal compétent du lieu où se tient l'ITMA;

(5) considérant que, depuis la décision 71/337/CEE, Cematex a patronné deux ITMA, l'une à Milan en 1975 et l'autre à Hanovre en 1979; qu'aucune demande d'admission à ces ITMA répondant aux conditions prévues par le règlement n'a été refusée; qu'en revanche un certain nombre de refus ont été émis à l'encontre de demandes ne remplissant pas lesdites conditions; que, dans ces conditions, et afin d'assurer une application objective du règlement des expositions ITMA, Cematex a instauré, à la demande de la Commission, la procédure de recours mentionnée ci-dessus [voir point I.4.j)];

(6) considérant qu'il s'est révélé que les exposants de certaines machines et équipements non admis à l'ITMA nécessitent, dans le cadre de leurs expositions, la présence des machines textiles pour la démonstration de leur matériel; qu'à la demande de la Commission, Cematex a modifié son règlement de telle sorte que, désormais, dans l'année de l'ITMA et dans l'année précédente, la présence de machines textiles à de telles expositions peut être autorisée [voir point I.4.g)];

(7) considérant que, dorénavant, peut être également autorisée en tout temps la participation à des expositions ayant des buts scientifiques, à des expositions éducatives, historiques ou d'intérêt public [voir point I.4.g)];

(8) considérant, par ailleurs, que la présentation par un constructeur de ses machines ou par ses représentants dans leurs locaux respectifs est, désormais, entièrement libre [voir point I.4.h)]; qu'il en est de même de la participation à des expositions avec du matériel de propagande tel que photos, catalogues etc., à l'exclusion des maquettes représentant fidèlement les machines [voir point I.4.d) premier tiret];

(9) considérant qu'il convient, enfin, de rappeler que le matériel textile et notamment les machines constituent, le plus souvent, des ensembles lourds et complexes, qui doivent être présentés en fonctionnement, dont le déplacement et l'installation entraînent des frais très importants et nécessitent la participation technique et financière des constructeurs; que, dans ces conditions, la nécessité de freiner la tendance à une prolifération des expositions est particulièrement ressentie dans le secteur en cause;

(10) considérant que, à la suite de la publication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17, aucune observation susceptible de modifier l'appréciation de la Commission à l'égard du règlement de l'ITMA ne lui a été communiquée par des tiers;

II

(11) considérant que, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées dans la décision 71/337/CEE, à laquelle il convient de se rapporter, les dispositions suivantes adoptées par Cematex concernant le règlement des ITMA, constituent une décision d'une association d'associations d'entreprises et tombent sous l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité:

- l'engagement pour les exposants de ne participer, pendant l'année de l'ITMA et l'année précédente, ni directement ni indirectement par l'intermédiaire d'auxiliaires commerciaux ou par la présentation de maquettes, à aucune manifestation nationale ou internationale organisée dans les pays couverts par ce règlement, sauf dans certains cas autorisés par Cematex,

- l'exclusion de l'ITMA en cours, ou la non-admission à la suivante, de machines de tout constructeur qui les aurait exposées ou fait exposer, même au moyen de maquettes, à d'autres manifestations nationales ou internationales,

- l'exclusion de l'ITMA du constructeur partie à un contrat de licence ou de coopération technique concernant les machines ou accessoires objet du contrat, lorsque son cocontractant présente, dans l'année de l'ITMA ou l'année précédente, une ou plusieurs de ces machines à d'autres expositions dans un des pays couverts par le règlement;

- l'exclusion de l'ITMA de toutes les entreprises d'un même groupe ou des sociétés multinationales si l'une d'entre elles a participé, dans l'année de l'ITMA ou l'année précédente, à d'autres expositions dans un des pays couverts par le règlement;

- l'interdiction d'utiliser des machines autres que celles d'exposants pour la démonstration d'accessoires dans le cadre d'un ITMA,

- l'autorisation de Cematex pour que des machines textiles puissent être mises à la disposition d'exposants à d'autres foires dans les pays couverts par le règlement, pour démonstration de machines ou équipements non admis à l'ITMA à condition, en tout cas, que ces machines aient été construites depuis deux ans et déjà présentées à des foires antérieures et que leur marque soit invisible;

III

(12) considérant que, grâce aux nombreux assouplissements apportés par Cematex au règlement des ITMA [voir points I.4.d) premier tiret, f), g) et h)], celui-ci peut, dorénavant, être appliqué de manière plus objective et beaucoup moins contraignante;

que, dans ces conditions, la décision d'exemption que la Commission a prise le 24 septembre 1971 peut être renouvelée en application de l'article 8 paragraphe 2 du règlement no 17, car les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 continuent d'être remplies pour les mêmes motifs que ceux exposés dans ladite décision; que, en effet, la concentration de manifestations réalisée par le règlement des ITMA permet, notamment, de confronter à moindre coût la presque-totalité de l'offre des machines, ce qui a pour effet de stimuler les producteurs, de mieux orienter les utilisateurs en leur offrant une vision complète du marché tout en leur évitant de nombreux déplacements, et de favoriser la commercialisation des produits; que, d'autre part, le règlement des ITMA, compte tenu également des assouplissements qui y ont été apportés [voir points I. 4. d) premier tiret, f), g) et h)], ne comporte pas de restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les avantages résultant de la rationalisation des foires et expositions et n'élimine pas la concurrence entre les agents économiques concernés;

que, par ailleurs, les clauses énoncées au point I. 4. d) deuxième et troisième tirets, s'inscrivent dans le contexte des finalités poursuivies par le règlement des ITMA, à savoir la rationalisation des foires et expositions de machines textiles et remplissent, pour des raisons analogues à celles exposées dans la décision 71/337/CEE et évoqués ci-avant, les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3;

(13) considérant que, dès lors, une suite favorable peut être donnée à la demande de Cematex de renouvellement de la décision de la Commission du 24 septembre 1971; que celle-ci, compte tenu du rythme quadriennal des ITMA, peut être renouvelée pour une période expirant le 31 décembre 1995;

(14) considérant que, pour des raisons analogues à celles exposés dans la décision 71/337/CEE, il convient d'assortir la présente décision de charges,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exemption au sens de l'article 85 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne, prise par la Commission le 24 septembre 1971 en faveur de la décision du Cematex arrêtant le règlement d'exposition des ITMA, est renouvelée jusqu'au 31 décembre 1995.

Article 2

Le Cematex portera sans délai à la connaissance de la Commission tous les cas d'exclusion et de refus d'admission à une ITMA ou de participation à une manifestation ou foire particulière et en indiquera les motifs. Article 3

La présente décision est destinée aux associations d'entreprises suivantes:

- Comité européen des constructeurs de matériel textile (Cematex)

4, Kirchenweg

CH-8032 Zuerich, Suisse,

- Fachgemeinschaft Textilmaschinen im Verein Deutscher Maschinenbau - Anstalten EV (VDMA)

Lyoner Strasse, 18

D-6000 Frankfurt-am-Main 71, Allemagne,

- Syndicat des constructeurs belges de machines textiles (Symatex)

21, rue des Drapiers,

B-1050 Bruxelles, Belgique,

- Union des constructeurs de matériel textile de France (UCMTF)

10, avenue Hoche,

F-75382 Paris Cedex 08, France,

- British Textile Machinery Association (BTMA)

220/224 The Royal Exchange

GB-Manchester M2 7BX, Grande-Bretagne,

- Associazione Costruttori Italiani di Macchinario per l'Industria Tessile (ACIMIT)

Via Tevere, 1

I-20123 Milano, Italie,

- Groep Textielmachines (GTM) van de Vereniging voor de Metaal- en de Elektrotechnische Industrie FME

Bredewater 20

NL-2715 CA Zoetermeer, Pays-Bas,

- Société suisse des constructeurs de machines (VSM), groupe « machines textiles »

4, Kirchenweg

CH-8032 Zuerich, Suisse.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.

(2) JO no L 227 du 8. 10. 1971, p. 26.

(1) Les dix pays de la Communauté économique européenne ainsi que la Suisse, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Turquie.

(1) Par « manifestation ou foire particulière », on comprend notamment celles mentionnées au point 4 sous f) et g) ci-avant.