La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

Au fond

La partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

Le requérant soutient que l'avis de vacance no 1059 est nul, la condition de la connaissance approfondie de la langue anglaise y prévue étant contraire aux articles 7, 27 et 45 du statut des fonctionnaires.

Cette condition rendrait en l'espèce impossible l'examen des mérites respectifs de tous les candidats ayant vocation à promotion et violerait ainsi l'article 45 du statut. Elle constituerait uniquement un moyen déguisé pour réserver l'emploi dont il s'agit à un ressortissant britannique (aucun candidat de cette nationalité ne figurant parmi les fonctionnaires promouvables), et comporterait de ce fait un détournement de pouvoir contraire aux articles 7 et 27, alinéa 3, du statut.

Il serait vain d'invoquer, pour justifier une telle condition, le principe énoncé à l'article 27, alinéa 1, du statut (recrutement … sur une base géographique aussi large que possible). Le recours à ce principe tomberait à faux dans le cas d'espèce, l'autorité investie du pouvoir de nomination ayant décidé de procéder tout d'abord à l'examen des possibilités de mutation et de promotion, alors même qu'elle n'aurait pu ignorer qu'aucun candidat susceptible d'être muté ou promu ne remplissait la condition litigieuse. D'ailleurs, tant l'intérêt du service que le droit au respect de la vocation à promotion seraient compromis si l'administration, sous prétexte de la répartition géographique, pouvait réserver un emploi à une nationalité déterminée, sans que cela soit justifié par l'intérêt prouvé du service. A l'appui de son grief, le requérant formule l'offre de preuve qu'il précise dans ses conclusions.

Le défendeur soutient en premier lieu que le recours est irrecevable, parce que dirigé uniquement contre un avis de vacance d'emploi, c'est-à-dire contre un acte qui ne pourrait être considéré comme faisant grief.

Sous bénéfice de cette fin de non-recevoir, le défendeur relève, par ailleurs, que l'avis de vacance n'exigerait pas que la langue maternelle du candidat soit l'anglais, mais se bornerait à exiger la connaissance approfondie de cette langue. Il s'agirait là d'un critère fonctionnel, formulé dans le seul intérêt du service, les commissions, y compris celle dont relève l'emploi litigieux, travaillant en contact direct et étroit avec les parlementaires, lesquels ne seraient pas tenus de rédiger leurs rapports en utilisant une langue étrangère. La condition critiquée ne constituerait donc pas un moyen déguisé pour réserver l'emploi vacant à une nationalité déterminée, mais répon drait à un intérêt manifeste du service, dans le cadre duquel se situerait le droit du fonctionnaire à l'avancement.

Telle étant la justification de la condition indiquée, l'offre de preuve formulée par le requérant ne présenterait aucun intérêt et serait de ce fait irrecevable. Au surplus, aucune déclaration telle que celle attribuée au secrétaire général n'aurait été faite.

En ce qui concerne la recevabilité du recours, le requérant objecte que, selon la jurisprudence de la Cour, il y a un lien juridique entre vacance d'emploi et promotion. Dans la mesure où il prévoit, comme en l'espèce, des conditions ayant pour effet d'exclure la promotion d'un candidat promouvable, l'avis de vacance porterait directement atteinte aux droits de ce candidat, et constituerait donc un acte lui faisant grief.

Quant au fond, le requérant conteste que le chef de division d'une commission doive posséder une connaissance parfaite de la langue nationale du président de cette commission. Une telle exigence ne serait pratiquement pas réalisable, en raison des changements susceptibles d'intervenir dans la personne même du président. Elle ne serait par ailleurs ni nécessaire ni utile, les membres des secrétariats des commissions ayant des connaissances linguistiques très diversifiées. Au surplus, aucune raison ne justifierait en l'espèce la nomination d'un chef de division ayant une connaissance parfaite de la langue anglaise, cette langue étant représentée dans ladite division par au moins un ressortissant anglais.

Le requérant conclut en insistant sur la motivation à son avis déguisée de la condition de recrutement litigieuse et sur son offre de preuve.

Dans sa duplique, le défendeur invoque encore un moyen d'irrecevabilité, tiré de la présentation, le 19 février 1975, d'un nouveau recours opposant M. Küster au Parlement européen. Ce recours (affaire 22-75), dirigé contre l'avis de concours interne A/50, viserait la même procédure de recrutement que celle incriminée dans la présente affaire par le biais de l'avis de vacance no 1059. Puisque le concours interne constituerait, dans la suite des actes inhérents à la procédure de recrutement, une mesure plus large que l'avis de vacance, le recours no 22-75 rendrait sans objet et, par conséquent, irrecevable le présent recours. La formation de recours successifs contre les différentes phases d'une seule et même procédure de recrutement créerait une multiplication de frais injustifiée.

En ce qui concerne le fond, le défendeur conteste au requérant le droit de mettre en cause le bien-fondé du critère fonctionnel qui, selon l'autorité investie du pouvoir de nomination, justifierait la condition litigieuse. Il n'appartiendrait pas aux fonctionnaires de contester et de discuter, sauf dans le cas d'une violation du droit applicable, les problèmes de l'organisation des services, ces problèmes relevant de l'appréciation exclusive des autorités administratives.

Le défendeur insiste enfin pour que l'offre de preuve soit rejetée, et conclut que, si aucun fonctionnaire ne doit être évincé en raison d'un critère de nationalité, on ne saurait néanmoins contester que (selon l'esprit et la lettre de l'article 27, alinéa 1, du statut) l'équilibre des nationalités joue également son rôle statutaire dans les pourvois de postes d'une Communauté dans laquelle sont réunis neuf États.

Attendu qu'il a été procédé aux débats oraux à l'audience du 23 avril 1975 ;

qu'au cours de cette audience la Cour a posé au Secrétaire général du Parlement européen des questions concernant la nature ainsi que les attributions du poste à pourvoir ;

attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 28 mai 1975 ;