Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 – Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)

(affaire T-161/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ilink – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 27, 36-37, 48)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 février 2009 (affaire R 1849/2007‑4), concernant l’enregistrement du signe verbal ilink comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :

Ilink Kommunikationssysteme GmbH

Marque communautaire concernée :

Marque verbale ilink pour des produits et services des classes 9, 16, 38 et 42 – demande n° 5120911

Décision de l’examinateur :

Refus partiel de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours :

Rejet du recours


Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Ilink Kommunikationssysteme GmbH est condamnée aux dépens.