Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 – Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)
(affaire T-161/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ilink – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 27, 36-37, 48)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 février 2009 (affaire R 1849/2007‑4), concernant l’enregistrement du signe verbal ilink comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Ilink Kommunikationssysteme GmbH |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale ilink pour des produits et services des classes 9, 16, 38 et 42 – demande n° 5120911 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus partiel de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Ilink Kommunikationssysteme GmbH est condamnée aux dépens. |