RÈGLEMENT (CE) N° 746/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3362/94 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Norvège sont convenues de fixer leurs droits de pêche mutuels pour la période expirant le 31 mars 1995 et d'engager le plus rapidement possible en 1995 des consultations sur leurs droits de pêche mutuels pour l'ensemble de l'année;

considérant que ces consultations ont abouti; qu'il est donc possible de fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les parts communautaires et les quotas des stocks communs et, si nécessaire, des autres stocks pour l'intégralité de l'année 1995;

considérant que, dans le cadre des décisions arrêtées à la réunion du Conseil du 22 décembre 1994, certains États membres se sont engagés à échanger une partie de leurs possibilités de pêche; qu'il y a lieu de faciliter ces échanges afin d'assurer une meilleure exploitation des possibilités de pêche;

considérant que, afin d'assurer une meilleure exploitation des possibilités de pêche de l'anchois, il importe d'autoriser le transfert d'une partie d'un quota de la zone d'allocation à une zone voisine;

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admsisibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant qu'il y a lieu d'insérer le stock de crevette (Penaeus spp.) de la Guyane française dans le règlement (CE) n° 3362/94; qu'il peut faire l'objet d'un TAC de précaution qui, selon le comité scientifique, technique et économique de la pêche, peut être identique à celui de 1994;

considérant qu'il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3362/94 est modifié comme suit.

1) Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement remplace les éléments correspondants à l'annexe;

2) Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est inséré dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

Par le Conseil Le président F. BAYROU

ANNEXE I

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ANNEXE II

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