RÈGLEMENT (CE) N° 902/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 abrogeant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun qui était en vigueur le 31 décembre 1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3115/94 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (3), abrogé par le règlement (CEE) n° 2658/87, a établi la nomenclature du tarif douanier commun sur la base de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour le classement des marchandises dans les tarifs douaniers;

considérant que, sur base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (4), abrogé par le règlement (CEE) n° 2658/87, plusieurs règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun ont été arrêtés par la Commission;

considérant que certains de ces règlements sont devenus sans objet du fait notamment des changements intervenus par suite du remplacement du tarif douanier commun basé sur la convention du 15 décembre 1950 par la nomenclature combinée; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, d'abroger formellement lesdits règlements;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements repris en annexe sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

1. Règlement (CEE) n° 131/84 de la Commission (1) 2. Règlement (CEE) n° 270/70 de la Commission (2) 3. Règlement (CEE) n° 2392/79 de la Commission (3) 4. Règlement (CEE) n° 111/84 de la Commission (4) 5. Règlement (CEE) n° 1481/83 de la Commission (5) 6. Règlement (CEE) n° 1495/83 de la Commission (6) 7. Règlement (CEE) n° 3224/84 de la Commission (7) 8. Règlement (CEE) n° 488/78 de la Commission (8) 9. Règlement (CEE) n° 3401/82 de la Commission (9)