COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.2.2024
COM(2024) 46 final
ANNEXE
à la
proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
(EDIRPA)
ANNEXE
PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
Nº […]
du […]
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à y inclure le règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA).
(2)Il convient que la participation des États de l’AELE aux activités résultant du règlement (UE) 2023/2418 débute le 27 octobre 2023, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que l’accomplissement des procédures constitutionnelles s’attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2023.
(3)Il convient que les entités établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 27 octobre 2023, peuvent être considérées comme éligibles aux mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l’action concernée. La clause relative aux actions rétroactivement éligibles figurant à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2418 s’applique également.
(4)Les conditions de participation des États de l’AELE et de leurs institutions, entreprises, organisations et ressortissants aux programmes de l’Union européenne sont fixées dans l’accord EEE, et notamment à son article 81.
(5)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 27 octobre 2023,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté après l’article 7, paragraphe 14, du protocole 31 de l’accord EEE:
«15.
32023 R 2418: règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) (JO L, 2023/2418, 26.10.2023).
Les États de l’AELE participent, à compter du 27 octobre 2023, aux actions engagées par l’Union au titre des lignes suivantes du budget général de l’Union européenne:
- Ligne budgétaire 13 01 04: “Dépenses d’appui pour l’instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense”.
- Ligne budgétaire 13 06 01: “Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense”.
Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 27 octobre 2023 ou, lorsque les conditions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2418 sont remplies, après le 24 février 2022, peuvent être considérées comme éligibles à compter de la date du début de l’action fixée par la convention de subvention ou des décisions de subvention concernées, aux conditions qui y sont énoncées, pour autant que la décision du Comité mixte de l’EEE [la présente décision] entre en vigueur avant la fin de l’action.
L’Islande et le Liechtenstein sont dispensés de participer à cet instrument et d’y contribuer financièrement.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.
Elle est applicable à partir du 27 octobre 2023.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
Declaration by the EFTA States
to Decision No [This Decision] amending Protocol 31 to the EEA Agreement to extend the cooperation of the Contracting Parties to include participation of the EFTA States in the Instrument pursuant to Regulation (EU) 2023/2418.
This Decision extends the cooperation of the Contracting Parties to include the participation of the EFTA States in the Instrument established by Regulation (EU) 2023/2418. The EFTA States consider that defence matters fall outside the scope of the EEA Agreement, and therefore that the adoption of this Decision does not extend the scope of the EEA Agreement to include defence matters beyond the participation in the Instrument established by the aforementioned act. The EFTA States also stress that Iceland and Liechtenstein shall not participate in, and shall not financially contribute to, the Instrument established by the aforementioned acts.