COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.7.2021
COM(2021) 401 final
2021/0222(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie
{SWD(2021) 197 final}
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.7.2021
COM(2021) 401 final
2021/0222(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie
{SWD(2021) 197 final}
2021/0222 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Croatie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Croatie était de 42,7 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Croatie a diminué de 8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 3,4 % en 2020 et 2021. Parmi les facteurs à plus long terme qui ont une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent la lourdeur de l'environnement des entreprises, l'inadéquation des compétences et la pénurie de main-d’œuvre, ainsi que le faible niveau d'investissement dans la recherche et le développement et dans les infrastructures numériques – autant de facteurs qui contribuent à affaiblir le potentiel de croissance. En outre, la Croatie doit améliorer l’efficience de son administration publique pour mieux concevoir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer les politiques et pour garantir sa capacité à absorber les fonds de l’Union, compte tenu des apports potentiels de financements de l’UE (équivalant à environ 40 % du PIB sur la période s’étendant jusqu’à fin 2027).
(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Croatie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; de renforcer le cadre budgétaire et le suivi des passifs éventuels aux niveaux central et local; de renforcer la résilience du système de santé; et de promouvoir une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et des installations sanitaires, une coopération plus étroite entre tous les niveaux de l’administration et les investissements dans la santé en ligne. Le Conseil a également recommandé de renforcer les mesures et les institutions liées au marché du travail ainsi que leur coordination avec les services sociaux, tout en consolidant les prestations sociales et en améliorant leur capacité à réduire la pauvreté. Il a recommandé de mener à bien la réforme de l’enseignement et d’améliorer tant l’accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, que leur qualité et leur adéquation aux besoins du marché du travail, tout en promouvant l’acquisition de compétences. Le Conseil a recommandé à la Croatie de maintenir les mesures visant à fournir des liquidités aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants; de réduire davantage les charges parafiscales et les restrictions dans la réglementation des marchés des biens et des services; d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques et d’intensifier la vente de ce type d’entreprises et des actifs non productifs. Le Conseil a recommandé à la Croatie de renforcer la capacité et l’efficience de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des projets publics aux niveaux central et local; de réduire la fragmentation territoriale de l’administration publique et de rationaliser la répartition fonctionnelle des compétences; de mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, des cadres harmonisés de fixation des salaires dans l’ensemble de l’administration publique et des services publics. Il a également été recommandé à la Croatie d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et d’orienter la politique économique d’investissement vers la recherche et l’innovation, des transports urbains et ferroviaires durables, l’énergie propre, les énergies renouvelables et les infrastructures environnementales, la transition écologique et numérique, en tenant compte des disparités régionales. Enfin, le Conseil a recommandé de renforcer la prévention et la répression de la corruption, en particulier au niveau local, et d’améliorer l’efficience du système judiciaire. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission estime que la recommandation préconisant de prendre immédiatement des mesures budgétaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra, et la recommandation préconisant de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour les PME et les travailleurs indépendants, ont été pleinement mises en œuvre.
(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil 2 pour la Croatie. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques, liés en particulier aux dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle.
(4)Le 14 mai 2021, la Croatie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience est la clé de la bonne mise en œuvre de ces derniers, de la durabilité de leur incidence au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. En application de l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
(5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 3 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences que la facilité aura sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.
Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l'ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
(8)Le plan comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, et de nombreux volets du plan concernent plusieurs piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques que la Croatie doit relever, l’attention particulière accordée à la croissance intelligente, durable et inclusive, et à la résilience économique et institutionnelle, ainsi que la pondération générale entre les piliers, est considérée comme adéquatement équilibrée.
(9)La dimension verte du plan comprend des mesures pertinentes qui devraient contribuer à l’objectif climatique et à la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Les principaux volets axés sur la transition écologique consistent en des investissements dans la rénovation des bâtiments, dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, dans la gestion des déchets et de l’eau, et dans la mobilité durable et innovante. En outre, le plan prévoit des efforts d’investissement dans la recherche et le développement et l’innovation, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, et la transition vers des emplois verts et l’économie circulaire. L’accent est mis explicitement sur la transformation numérique de l’économie et de la société croates, et diverses mesures visent à faciliter la numérisation de l’administration publique et la fourniture de services publics en ligne. Des investissements dans la connectivité numérique fixe et sans fil et des réformes complémentaires conformes à l’initiative phare de l’Union sur la connectivité numérique et à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité 4 sont également prévus afin de faciliter les investissements dans les infrastructures numériques dans les zones rurales isolées qui accusent un retard en matière de services de connectivité gigabit.
(10)La contribution du plan au pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive est principalement axée sur l’amélioration de l’environnement des entreprises, le soutien aux PME et aux grandes entreprises, ainsi que sur l’incitation à l’innovation et à la recherche et au développement. Les mesures visent en outre à réduire la charge administrative et parafiscale des entreprises, à libéraliser plusieurs professions réglementées et à permettre aux entreprises d’accéder au capital pour qu’elles puissent augmenter leur taux de compétitivité et améliorer leur productivité, tout en adaptant leurs processus à la transition écologique et numérique, notamment en intensifiant leurs investissements dans les technologies vertes. Par ailleurs, le plan vise à accroître la durabilité et le recours aux technologies numériques dans le secteur du tourisme, notamment en modernisant les infrastructures pour améliorer leur efficacité énergétique et favoriser l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, tout en encourageant l’adoption de nouveaux plans d’entreprise conformes aux principes de l’économie circulaire. La cohésion sociale devrait être renforcée, principalement par des politiques actives du marché du travail ciblant également les groupes vulnérables, par des mesures dans le domaine de l’éducation et par des politiques sociales visant à réduire la pauvreté. En outre, la cohésion territoriale, en particulier l’accessibilité et la connectivité des zones et des îles moins densément peuplées, devrait être renforcée grâce au développement, à la modernisation et à l’amélioration de la gestion des infrastructures routières, ferroviaires et maritimes, par des efforts tendant à une meilleure connexion du réseau électrique sud-nord, et par la modernisation des réseaux publics d’assainissement et d’approvisionnement en eau.
(11)Le pilier relatif à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle se trouve renforcé par des améliorations du système de santé, apportées au moyen de réformes structurelles nécessaires et d’exigences en matière d’infrastructures et d’équipements médicaux, ce qui renforce également la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en Croatie et dans l’Union. De même, des mesures sont envisagées pour parvenir à une couverture territoriale complète en matière de soins de santé primaires et de disponibilité des médicaments, ce qui améliorera la résilience et la capacité de réaction du système de santé, tout en augmentant la qualité de vie dans les zones rurales, éloignées et insulaires. Les soins de longue durée sont couverts par le plan grâce à des investissements destinés à accroître la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services à domicile et en collectivités, ainsi que des soins en établissement exclusivement pour les personnes qui en sont fonctionnellement totalement dépendantes, tandis que plusieurs volets sont consacrés au renforcement de l’administration publique et de la résilience institutionnelle. Le plan comprend d’importantes mesures dans le domaine de l’éducation, qui visent notamment à augmenter la participation aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance grâce à des investissements dans les infrastructures, à permettre la scolarisation à vacation unique, à augmenter le nombre d’heures d’enseignement obligatoires dans les écoles primaires, à refondre les programmes scolaires et à moderniser l’enseignement supérieur – autant de mesures qui devraient améliorer sensiblement les résultats en matière d’éducation. Les réformes devraient réduire la fragmentation des instituts de recherche publics, favoriser le financement de la recherche et de l’innovation axées sur les résultats et améliorer la progression des carrières dans le domaine de la recherche, l’accent étant mis sur les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que les technologies de l’information et de la communication.
Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 adressées à la Croatie ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
(13)Les recommandations préconisant de prendre immédiatement des mesures budgétaires pour faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, en dépit du fait que cette dernière a, dans l’ensemble, apporté une réponse adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.
(14)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays que le Conseil a adressées à la Croatie dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment en matière d'administration publique, de résilience du système de santé, d'emploi, d'éducation et de compétences en particulier pour les groupes vulnérables, de transition climatique et numérique, ainsi que d'environnement des entreprises et de système judiciaire.
(15)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures destinées à renforcer le cadre budgétaire et contribue à remédier aux difficultés auxquelles se heurte l’administration publique croate, notamment le cadre de fixation des salaires et la fragmentation au niveau des collectivités locales. Des mesures spécifiques visent à renforcer la capacité et l’efficience de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des projets publics. Dans son plan, la Croatie prévoit des mesures pour améliorer l’efficacité de son système judiciaire et présente des engagements concrets pour raccourcir la durée des procédures judiciaires, réduire le retard accumulé dans le traitement des affaires et améliorer la numérisation de la justice. Le plan prévoit également de renforcer la prévention et la répression de la corruption.
(16)Le plan répond à la recommandation du Conseil préconisant de mener à bien la réforme de l’enseignement au moyen de mesures visant à augmenter la participation dans l'éducation et l'accueil de la petite enfance, à accroître le nombre d’heures d’enseignement obligatoires dans les écoles primaires, à actualiser les programmes scolaires, à promouvoir les compétences numériques et à moderniser l'enseignement supérieur. Des réformes et des investissements ciblés devraient améliorer les procédures au sein du service public de l’emploi et contribuer à accroître la participation au marché du travail grâce à l'adoption de politiques actives du marché du travail, à l'instauration de chèques pour des programmes de formation et de renforcement des compétences et à la modification du droit du travail. Pour relever les défis qui concernent le système croate de protection sociale, des mesures sont prévues pour améliorer la couverture, l’adéquation et le ciblage des prestations sociales et permettre la mise en place de nouveaux services sociaux.
(17)Le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait améliorer l’environnement des entreprises dans le pays et éliminer les obstacles à la croissance et à l’investissement, tels que recensés dans les recommandations successives du Conseil. Le train de mesures ciblant l'environnement des entreprises vise à réduire la charge administrative et les taxes parafiscales, à abaisser les exigences réglementaires applicables aux services professionnels et à faciliter l’accès au financement. Les mesures incluses dans le plan pour la reprise et la résilience visent également à améliorer la gouvernance des entreprises publiques et à intensifier la vente de telles entreprises et des actifs non productifs. Une part importante des investissements devrait être consacrée aux transitions écologique et numérique. Les investissements importants prévus dans le plan pour la reprise et la résilience sont destinés à satisfaire aux recommandations du Conseil concernant l’efficacité énergétique et les infrastructures environnementales, ainsi que la mise en place d'un système de transport plus efficient. Dans son plan, la Croatie envisage des mesures complémentaires pour répondre également aux autres recommandations du Conseil, notamment celles dans les domaines de la recherche et de l’innovation et des soins de santé.
(18)En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres 5 auxquels la Croatie fait face, notamment en ce qui concerne les niveaux élevés des dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle.
Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
(20)Des simulations de la Commission montrent que le plan pour la reprise et la résilience est susceptible d’augmenter le PIB de la Croatie de 2,9 % 6 d’ici à 2026. La mise en œuvre des investissements et des réformes découlant du plan devrait contribuer à remédier aux principales faiblesses économiques de la Croatie, telles que son potentiel d’emploi et de croissance relativement faible. Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient favoriser la compétitivité et la productivité de la Croatie, tandis que le renforcement des compétences pourrait améliorer la compétitivité de la main-d’œuvre et réduire les déficits de compétences et les déséquilibres sur le marché du travail. Des investissements importants dans l’éducation devraient aider à améliorer les résultats en matière d’apprentissage. Toutes ces mesures devraient augmenter le capital humain, la productivité du travail et, partant, renforcer la contribution du travail au potentiel de croissance.
(21)La poursuite de la libéralisation du marché des services, y compris de plusieurs services professionnels, devrait profiter aux consommateurs, accroître la concurrence et créer davantage d'emplois. La réduction de la charge administrative et des taxes parafiscales, tout comme les mesures administratives d’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques et des marchés publics, de lutte contre la corruption et de renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment d’argent, devraient aider la Croatie à honorer ses engagements découlant du mécanisme européen de taux de change («MCE II»). Ces étapes auront une incidence positive sur la confiance des investisseurs et rendront la Croatie plus attrayante pour les investisseurs étrangers et le transfert de savoir-faire. Ces réformes et les investissements visant à rendre le système de transport plus efficace, à poursuivre la décarbonation des industries, à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à promouvoir la transition écologique et numérique devraient stimuler la compétitivité et rendre l’économie globalement plus durable.
(22)Le plan pour la reprise et la résilience comporte des mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes les plus vulnérables – ce qui, par voie de conséquence, devrait réduire l’exclusion sociale et la pauvreté. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale en Croatie est étroitement lié au chômage et à l’inactivité. Les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui vivent au sein de ménages sans emploi sont relativement plus exposées aux risques de pauvreté, car la couverture et l’adéquation du régime des allocations de chômage demeurent insuffisantes. Dans son plan pour la reprise et la résilience, la Croatie s’engage à améliorer l’adéquation et à élargir la couverture de la prestation de revenu minimum garanti, qui est la principale prestation destinée à réduire la pauvreté. De même, le montant de la prestation de chômage devrait être augmenté, la durée de cette prestation prolongée, et les pensions minimales devraient être revues à la hausse. En outre, les mesures relatives à la formation et au développement des compétences dans le secteur du tourisme et dans les domaines écologique et numérique ciblent tout particulièrement les groupes les plus vulnérables.
(23)Le plan prévoit diverses interventions pour contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. L’objectif est notamment d’élargir l’accès à l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, de développer des solutions numériques pour échanger des données sur les prestations sociales et de mettre en place des services d’accompagnement social pour promouvoir l’emploi et l’inclusion sociale, en particulier auprès des jeunes.
Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 7 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
(25)Conformément au règlement (UE) 2021/241 et aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), la Croatie a fourni des éléments de preuve et des garanties pour démontrer que les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement incluses dans le plan pour la reprise et la résilience ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
(26)Étant donné que la Croatie a sélectionné des mesures qui contribuent de manière substantielle aux objectifs environnementaux ou qui ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux, de nombreuses mesures prévues dans le plan ne causent d’emblée aucun préjudice important, par exemple les mesures concernant l’éducation et la formation, le marché du travail et l’administration publique. Si nécessaire, des jalons et cibles spécifiques devraient permettre d’éviter tout préjudice important. En particulier, les investissements dans le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone ne devraient pas mener à l’achat ou à l’utilisation d’équipements de récupération assistée de pétrole ni augmenter la production de pétrole. De même, pour les investissements géothermiques, un jalon et une cible devraient garantir que le projet ne s’accompagnera pas d’activités d’exploration ou d’extraction de pétrole ou de gaz, qu’aucun équipement ne sera acheté à ces fins, qu’il n’y aura pas de rejet de méthane et que le forage géothermique n’aura pas d’incidence néfaste sur la disponibilité et la qualité de l’eau. Le projet d’investissement dans l’aéroport de Zadar se concentre spécifiquement sur l’électrification de l’aéroport et l’installation de panneaux photovoltaïques, pour veiller à ce qu’aucune aide au titre du règlement (UE) 2021/241 ne serve à l’extension physique de l’aéroport. Pour ce qui est de l’investissement dans les incinérateurs médicaux du centre-ville de Zagreb, un jalon devrait garantir que lesdits incinérateurs seront équipés de circuits de récupération de l’énergie pour les déchets médicaux dangereux non recyclables, ainsi que d’un système d’épuration des gaz de combustion et d’un système de surveillance continue des émissions. Une attention particulière a également été accordée aux régimes horizontaux, pour lesquels des jalons devraient garantir que les exigences relatives au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont énoncées dès la conception des régimes.
Contribution à la transition écologique, y compris à la biodiversité
(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 40,3 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
(28)Le plan pour la reprise et la résilience contient des réformes et des investissements à long terme qui contribuent à la transition écologique. Parmi eux figurent des investissements dans l’efficacité énergétique passant par la rénovation du parc immobilier public et privé, des réformes visant à faciliter le déploiement de sources d’énergie renouvelables, et des investissements dans l'énergie géothermique, ainsi que dans le réseau d’électricité et de distribution afin de faciliter l’intégration des sources d’énergie renouvelables. Les investissements dans le piégeage et le stockage géologique du dioxyde de carbone devraient permettre de faire la démonstration de technologies innovantes capables d’atténuer le changement climatique. De plus, le plan pour la reprise et la résilience encourage le déploiement de biocarburants avancés, la production d'hydrogène renouvelable et la mise en place d'infrastructures de ravitaillement qui, tous, favoriseront le passage à une mobilité durable au cours de la prochaine décennie. Le plan encourage le transfert modal du transport routier au transport ferroviaire, tout en investissant dans les véhicules et navires à émissions nulles et dans les infrastructures d’appui. Enfin, les investissements visant à développer les compétences vertes, à aider les PME et les grandes entreprises à investir dans des processus de production respectueux de l’environnement et à rendre le tourisme plus durable devraient également contribuer à la réalisation des objectifs écologiques.
(29)Dans l’ensemble, les réformes et les investissements contribuant à la transition écologique sont conformes aux plans nationaux existants. En matière de politiques environnementales, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer directement à une meilleure gestion des ressources naturelles. Le plan prévoit des investissements dans les infrastructures pour moderniser les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et pour accélérer la transition vers une économie circulaire. Des fonds sont alloués à de nouvelles infrastructures visant à réduire la part des déchets mis en décharge, y compris des installations de recyclage et des centres de tri des déchets. Le plan comprend des investissements pour promouvoir l’économie circulaire dans le secteur agricole, en vue de contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire. Il inclut également des mesures spécifiques visant à soutenir la protection de la biodiversité, telles que des mesures de restauration des rivières et des plaines inondables et d’élimination des espèces invasives dans la zone sensible du delta de la Neretva. Ces mesures devraient permettre de faire en sorte que le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie ait une incidence durable sur la transition écologique, notamment sur la biodiversité et la protection de l’environnement.
(30)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la Croatie en matière de décarbonation et de climat, tels que définis dans le plan national croate en matière d’énergie et de climat pour 2030 et dans la stratégie à long terme en matière de décarbonation. Pour ce qui est des objectifs environnementaux définis dans le règlement (UE) 2020/852, le plan prévoit des mesures notables d’atténuation du changement climatique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, principalement par l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier, par des investissements destinés à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables dans les secteurs de l’énergie et des transports, ainsi que par le recours à des technologies innovantes. Le plan comprend d’importantes mesures en matière d’adaptation au changement climatique, avec parmi elles des mesures d’aide à l’utilisation durable des sources d’eau, dont l’objectif est de réduire les pertes d’eau et la consommation d’énergie dans les réseaux d’approvisionnement en eau. Le plan inclut également des investissements considérables dans la prévention des risques d’inondation qui favorisent les solutions fondées sur la nature. Le plan de la Croatie devrait contribuer aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’UE d'ici à 2050.
Contribution à la transition numérique
(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent largement (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 20,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
(32)Des mesures visant à faciliter la transition numérique sont présentes dans l'ensemble du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, ce qui témoigne de l’ampleur et de la nature transversale des efforts de numérisation envisagés. L’un des volets du plan est consacré exclusivement à la transformation numérique de l’économie et de la société croates et comprend des mesures cohérentes visant à faciliter la numérisation de l’administration publique et la fourniture de services publics numériques. Le plan prévoit également des investissements dans la connectivité numérique pour améliorer les infrastructures numériques des services internet fixes et mobiles dans les zones rurales éloignées, qui progressent plus lentement en matière d’inclusion numérique.
(33)Au-delà de ce volet spécifique dédié à la transition numérique, la plupart des autres volets contribuent également à la transformation numérique de la Croatie. Le plan contient des mesures importantes pour la numérisation des secteurs du transport, de l’énergie, de la santé, de la justice et de l’éducation et prévoit des investissements spécifiques dans des outils numériques pour l’enseignement supérieur. Une stratégie globale devrait être élaborée pour mener la transformation numérique de la société et de l’économie croates sur les dix prochaines années. Il s’agira notamment de définir des objectifs stratégiques pour la transition numérique de l’économie, de l’administration publique et de la justice, pour la connectivité numérique et pour le développement des compétences numériques.
(34)Les réformes et les investissements liés au numérique et soutenus par le plan pour la reprise et la résilience devraient avoir des répercussions durables. Par exemple, les investissements facilitant la transformation numérique de l’administration publique croate devraient apporter des changements systémiques qui favoriseront le développement de systèmes interopérables aux niveaux national et international et la prise de décision fondée sur les données au sein de l’administration publique. Ils devraient également transformer les interactions entre l’administration publique croate et ses usagers. Les investissements dans la connectivité devraient en outre contribuer à réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales, et des mesures complémentaires sont attendues d’autres fonds nationaux ou de l’Union pour garantir la réalisation des objectifs de l’UE en matière de gigabits.
Incidence durable
(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Croatie dans une large mesure (note A).
(36)Les réformes visant à réduire la charge administrative et financière des entreprises en allégeant les réglementations trop contraignantes et en diminuant les taxes parafiscales devraient favoriser la création de valeur dans le secteur privé. De même, les mesures de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, tout comme les réformes destinées à réduire les retards et le temps de traitement dans le système judiciaire, devraient renforcer les institutions et la confiance des investisseurs, ce qui devrait aider la Croatie à attirer les investissements et le savoir-faire. Les réformes visant à libéraliser les professions réglementées devraient accroître la concurrence dans l’économie, ce qui profitera aux consommateurs et permettra de créer des emplois. Les réformes qui améliorent l’efficience et l’efficacité du cadre de recherche et d’innovation, y compris celles visant à améliorer le régime d’incitation fiscale en faveur de la recherche et de l’innovation et les programmes de soutien à l’innovation, devraient favoriser le développement de domaines d’excellence et avoir une incidence durable sur la productivité et l’économie en général. Les améliorations apportées à la gouvernance des entreprises publiques et l’intensification de la vente de ces entreprises et des actifs non productifs devraient avoir une incidence positive durable sur l’efficacité de la répartition dans l’économie. Le plan contient également d’importantes initiatives destinées à améliorer les processus de l’administration publique, y compris par leur numérisation, comme l’enregistrement des entreprises et l’acquittement des redevances, et à faciliter le développement des compétences des agents publics, ce qui devrait avoir une incidence positive durable sur la qualité des services fournis tant aux entreprises qu'aux ménages.
(37)Les investissements dans l’éducation, les soins de santé et les compétences recherchées sur le marché du travail devraient avoir des retombées positives durables sur le capital humain. Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient favoriser la productivité et la compétitivité des entreprises, tandis que ceux dans les énergies propres, le tourisme durable, la modernisation des systèmes de transport, et la transition numérique et écologique devraient améliorer structurellement la durabilité de l’économie et attirer des investissements supplémentaires au fil du temps. La combinaison de la rénovation énergétique et de la rénovation sismique des bâtiments devrait également avoir une incidence durable, à la fois sur la réduction de la consommation d’énergie et sur l’amélioration de la sécurité.
(38)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en abordant de manière concrète les défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
Suivi et mise en œuvre
(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.
(40)Plusieurs institutions publiques centrales devraient participer à la mise en œuvre des mesures du plan pour la reprise et la résilience. Un organisme central de coordination, qui reste encore à créer et qui dépendra du ministère des finances, jouerait le rôle de chef de file au niveau national pour la coordination et le suivi global du plan pour la reprise et la résilience et suivrait, notamment, activement l’avancement des mesures sur la base des jalons et des cibles fixés pour chaque volet. La responsabilité immédiate de la mise en œuvre de la réforme et des investissements du plan pour la reprise et la résilience incombera aux ministères compétents, tandis que le comité de mise en œuvre, agissant au niveau des ministres, devrait garantir la cohérence dans l’utilisation de tous les fonds européens. Le plan pour la reprise et la résilience définit des jalons et des cibles pour chaque investissement et chaque réforme qu’il contient. Le nombre de jalons et de cibles est proportionnel au nombre de mesures et à la taille du plan par rapport à l’économie croate. Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs proposés pour les jalons et les cibles sont suffisamment clairs, réalistes et exhaustifs pour que la réalisation de ces derniers puisse être suivie et vérifiée. Même si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de coordination, de mise en œuvre et de suivi détaillées, son exécution devrait essentiellement dépendre de la capacité administrative et de la capacité de mise en œuvre des organismes d’exécution, dont certains doivent encore être choisis ou créés. Par conséquent, il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de la structure de mise en œuvre et de coordination. À cet effet, l’organisme central de coordination devrait être créé d’ici fin 2021, comme indiqué dans le jalon correspondant.
(41)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un soutien technique doit être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres dans la mise en œuvre de leur plan.
Coûts
(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
(43)Dans l’ensemble, la Croatie a fourni une ventilation détaillée du coût par mesure, en ajoutant des références à des projets analogues antérieurs ou à des études réalisées pour justifier les coûts, ainsi que des explications satisfaisantes sur la méthode utilisée pour établir les coûts totaux. S'agissant des diverses mesures dont les coûts ne peuvent être établis en détail au préalable, comme, par exemple, les projets qui doivent être sélectionnés à l’issue de procédures concurrentielles, tels que des appels à propositions, le plan pour la reprise et la résilience démontre généralement, sur la base d'expériences passées, que les coûts ne sont pas disproportionnés par rapport aux objectifs de la mesure. Pour la grande majorité des mesures, les estimations des coûts sont jugées raisonnables et plausibles. Bien que la Croatie se soit réellement efforcée de fournir les informations nécessaires concernant le calcul des coûts, la méthode utilisée et la justification des coûts ne couvrent pas systématiquement tous les éléments des mesures, et des explications manquent parfois quant à certains éléments du coût total. Pour un nombre limité d’estimations des coûts, ces derniers étaient moyennement supérieurs à la gamme de coûts fixée par des projets comparables. Étant donné que la méthode utilisée pour ces estimations des coûts n’est pas suffisamment bien expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est parfois pas totalement clair, il est impossible d’attribuer une note plus élevée pour le critère d’évaluation des coûts. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
Protection des intérêts financiers
(44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela s'entend sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils destinés à promouvoir et à faire respecter le droit de l’UE, notamment dans le but de prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et de protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 8 .
(45)Le système de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience en Croatie est décrit de manière appropriée. Il est conçu de manière cohérente et est fondé sur des processus et des structures solides. En particulier, les rôles et les responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement définis, les fonctions de contrôle pertinentes sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs effectuant les audits est garantie. L’organisme chargé de coordonner la mise en œuvre du plan devrait être la direction de l’analyse macroéconomique, qui relève du ministère des finances. Pour chaque volet et sous-volet, une autorité compétente au niveau du ministère et de l'administration centrale a été désignée pour la mise en œuvre des réformes et des investissements, conformément aux compétences sectorielles prévues par la loi sur le système d’administration de l’État. Le département des fonds nationaux, qui relève du ministère des finances, devrait être l’organisme responsable de la préparation et de l’envoi des demandes de paiement à la Commission européenne. L’envoi se fait sur une base semestrielle, après vérification de la réalisation des jalons et des cibles, et s’accompagne de la déclaration de gestion et du résumé des audits réalisés. Les tâches réservées à l’autorité d’audit sont confiées à l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’UE («ARPA»).
(46)Dans l’ensemble, les dispositions proposées par la Croatie dans son plan pour la reprise et la résilience en vue de prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241, y compris les dispositions visant à éviter un double financement, sont jugées adéquates. Les jalons relatifs à la mise en place d’un mandat officiel pour les organismes participant à la mise en œuvre et au contrôle, à l’organisme de coordination et à la mise à niveau du système informatique devraient être atteints avant la présentation de la première demande de paiement. En outre, les acteurs chargés des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et les tâches qui leur sont assignés, pour autant que les jalons relatifs à l’analyse de la charge de travail et les recommandations qui en découlent soient respectés au plus tard au moment de la présentation de la première demande de paiement.
Cohérence du plan
(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
(48)Le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie s’articule autour de cinq volets et d’une initiative, qui sont cohérents et concourent à des objectifs communs, à savoir stimuler la reprise de l’économie croate et atténuer l’incidence de la COVID-19, contribuer à la transition écologique et numérique et à la croissance inclusive, et accroître la résilience et la compétitivité de l’économie croate. Les volets du plan, en particulier le volet intitulé «Initiative: rénovation des bâtiments», devraient en outre contribuer à la réparation des dommages causés par deux tremblements de terre dévastateurs qui ont frappé le centre de la Croatie en 2020 et qui ont eu des conséquences à Zagreb et dans ses environs, ainsi que dans la région de Banovina. Chacun des cinq volets, tout comme l’initiative, est articulé autour d’ensembles cohérents de réformes et d’investissements, comprenant des mesures qui se renforcent mutuellement ou se complètent. Des synergies existent également entre les différents volets et initiatives, et aucune mesure n’est en contradiction avec une autre ni ne mine l’efficacité d’une autre.
Égalité
(49)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures qui pourraient contribuer à accroître la participation des femmes au marché du travail. La réforme du travail devrait contribuer à cet objectif, faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, réduire indirectement l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et remédier à l’écart de pension considérable entre les sexes. Le plan devrait financer des projets de TIC tenant compte des questions d’égalité. Il prévoit également une réforme du système d’éducation qui vise à garantir l’égalité des chances pour tous les enfants, principalement en augmentant la proportion d’enfants qui rejoignent le système d’éducation et d’accueil dès la petite enfance, et en revoyant à la hausse le nombre d’heures d’enseignement à l’école primaire. La Croatie devrait mettre en place des services d’accompagnement social qui devraient aider les groupes de bénéficiaires difficiles à atteindre, tels que les personnes handicapées, les victimes de violence, les personnes sans abri, les migrants, les Roms et les jeunes qui quittent le système de protection sociale – l’objectif étant de les aider à trouver un emploi. Le plan prévoit plusieurs investissements destinés à répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, tels que des mesures pour garantir l’accessibilité physique des bâtiments et de l’environnement résidentiel, pour fournir des services de mobilité adéquats, pour promouvoir un accès hybride au lieu de travail et pour garantir l’accès aux services publics numériques.
Auto-évaluation de sécurité
(50)Une auto-évaluation de sécurité a été fournie, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité. Dans son plan pour la reprise et la résilience, la Croatie explique que le régulateur a préparé un projet d’ordonnance sur le contenu et le calendrier des mesures de mise en œuvre visant à garantir la sécurité et l’intégrité des réseaux et services de communication. Cette ordonnance comprend des exigences visant à garantir la sécurité des réseaux et services de communications électroniques 5G au regard des recommandations contenues dans la communication de la Commission du 29 janvier 2020 intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE» 9 .
Projets transfrontières et plurinationaux
(51)Le plan comprend des projets transfrontières et plurinationaux dans trois domaines. Premièrement, les mesures relatives à l'interopérabilité des systèmes d'information relèvent du volet de la transition numérique, lequel prévoit la mise en place, la mise à niveau et l'interconnexion des registres principaux et la création d'un système central d'interopérabilité en conformité avec le cadre d'interopérabilité européen (EIF). Deuxièmement, dans le cadre du volet de l'éducation, la transformation numérique de l'enseignement supérieur devrait stimuler et accélérer la participation plus active des établissements de l'enseignement supérieur dans des projets transfrontières et plurinationaux, en particulier dans les projets pour lesquels la maturité numérique est une condition indispensable de participation. Troisièmement, dans le cadre du volet de la gestion de l'eau et des déchets, le programme pour le développement du système public d'approvisionnement en eau et le programme pour le développement du réseau public d'assainissement ont des répercussions positives sur l'environnement du fait qu'ils permettent de réduire la pollution de l'environnement et des ressources en eau et qu'ils contribuent ainsi à la préservation des masses d'eau, et en ce sens, leur incidence est transfrontière et mondiale.
Processus de consultation
(52)La Croatie a mené un processus de consultation avant de présenter son plan pour la reprise et la résilience et a lancé une consultation publique des parties prenantes après la présentation du projet de plan à la Commission en décembre 2020. Entre janvier et mai 2021, les autorités ont organisé plus de 15 réunions thématiques avec différentes parties prenantes, au cours desquelles elles ont expliqué ce que le plan pour la reprise et la résilience pouvait offrir à la Croatie dans certains domaines, en décrivant la structure du plan, ses critères, son processus et ses complémentarités avec d’autres fonds de l’Union. Le résumé du plan a été publié et présenté aux médias avant l’adoption le 1er avril 2021. Une fois le texte adopté par le gouvernement, le résumé a été publié sur le site web de ce dernier et a été soumis au parlement le 14 avril 2021.
(53)La Croatie ne précise pas dans son plan pour la reprise et la résilience comment les autorités entendent faire participer les parties prenantes à la mise en œuvre du plan. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités régionales et locales et toutes les autres parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux et la société civile, au suivi de l’allocation territoriale des ressources, et ce tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
Évaluation positive
(54)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, qui a conclu que le plan satisfaisait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
Contribution financière
(55)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie est de 6 393 794 220 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Croatie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Croatie.
(56)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Croatie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Croatie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
(57)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 10 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Croatie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
(58)La Croatie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Croatie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
(59)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience
L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Contribution financière
1.L’Union met à la disposition de la Croatie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 295 431 146 EUR 11 . Un montant de 4 631 762 551 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Croatie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 1 663 668 594 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Croatie par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 818 406 049 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Croatie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
Article 3
Destinataires
La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président