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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2561

20.11.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2561 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2026

reportant la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

(1)

L’indoxacarbe a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 par la directive 2009/87/CE de la Commission (3) modifiant la directive 98/8/CE. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il est réputé avoir été approuvé au titre dudit règlement jusqu’au 31 décembre 2019, sous réserve des spécifications et des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

(2)

Le 28 juin 2018, une demande de renouvellement de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).

(3)

Le 12 novembre 2018, l’autorité compétente d’évaluation française a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire.

(4)

Par sa décision d’exécution (UE) 2019/1030 (4), la Commission a reporté au 30 juin 2022 la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande.

(5)

La décision d’exécution (UE) 2021/1287 de la Commission (5) a reporté la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe au 30 juin 2024. Par sa décision d’exécution (UE) 2024/731 (6), la Commission a de nouveau reporté cette expiration, au 31 décembre 2026, en raison de retards supplémentaires dans l’évaluation de la demande.

(6)

Le 9 septembre 2026, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que l’évaluation avait été encore retardée en raison du temps supplémentaire dont ladite autorité avait besoin pour évaluer les données sur la détermination des propriétés physicochimiques et dangers physiques de la substance et examiner ses propriétés perturbant le système endocrinien. La Commission a déduit des informations fournies par l’autorité compétente que, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est peu probable que cette autorité soumette un rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») avant le troisième trimestre de 2027.

(7)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence est tenue, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission.

(8)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation risque d’expirer avant qu’une décision relative à son renouvellement n’ait été prise. Il convient donc de reporter une nouvelle fois l’expiration de l’approbation, à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen complet de la demande. Compte tenu du temps encore nécessaire à l’autorité compétente d’évaluation pour achever l’évaluation, à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, il convient de reporter la date d’expiration au 31 décembre 2028.

(9)

Après le nouveau report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que l’indoxacarbe reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 est reportée au 31 décembre 2028.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/8/oj).

(3)  Directive 2009/87/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 198 du 30.7.2009, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/87/oj).

(4)  Décision d’exécution (UE) 2019/1030 de la Commission du 21 juin 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 (JO L 167 du 24.6.2019, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/1030/oj).

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/1287 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 279 du 3.8.2021, p. 41, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/1287/oj).

(6)  Décision d’exécution (UE) 2024/731 de la Commission du 28 février 2024 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/731, 1.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/731/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2561/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)