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26.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 251/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juillet 2007
relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
(2007/611/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,
vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République du Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
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(2) |
Ces négociations ont été conclues et le deuxième protocole additionnel a été paraphé le 26 mars 2007. |
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(3) |
Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer le second protocole additionnel au nom de la Communauté et des États membres et d'approuver l'application provisoire de certaines de ses dispositions, |
DÉCIDE:
Article unique
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision.
2. Les articles 2, 3, 4 et 9 du second protocole additionnel sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.
Par le Conseil
Le président
L. AMADO
DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés «États membres»,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
et
LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée «Chili»,
CONSIDÉRANT que l'accord établissant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2005,
CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur au 1er janvier 2007,
CONSIDÉRANT que le (premier) protocole additionnel à l'accord tient compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SECTION I
PARTIES CONTRACTANTES
Article 1
La République de Bulgarie et la Roumanie sont devenues parties contractantes à l'accord avec effet au 1er janvier 2007.
SECTION II
RÈGLES D'ORIGINE
Article 2
L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole.
Article 3
L'appendice IV de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe II du présent protocole.
Article 4
1. Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées du Chili vers l'un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Chili, qui sont conformes aux dispositions de l'annexe III de l'accord et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche au Chili ou dans le nouvel État membre en question.
2. Dans ces cas, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine délivrée a posteriori par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
SECTION III
COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT
Article 5
La partie A de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe III du présent protocole.
Article 6
La partie A de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe IV du présent protocole.
Article 7
La partie A de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les informations figurant à l'annexe V du présent protocole.
Article 8
La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.
SECTION IV
MARCHÉS PUBLICS
Article 9
1. Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe VII du présent protocole sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.
2. La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe VIII du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.
SECTION V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 10
1. Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs procédures internes respectives.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer les articles 2, 3, 4 et 9 du présent protocole, avec effet au 1er janvier 2007.
4. Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.
5. Si les parties contractantes appliquent une disposition du présent protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.
Article 11
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Dans les trois mois suivant la signature du présent protocole, la Communauté communique au Chili les versions bulgare et roumaine de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles du présent protocole.
Article 12
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
Съставено в Брюксел на двадесет и четвърти юли две хиляди и седма година.
Hecho en Bruselas, el veinticuatro de julio de dos mil siete.
V Bruselu dne dvacátého čtvrtého července dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende juli to tusind og syv.
Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne neljandal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Brussels on the twenty-fourth day of July in the year two thousand and seven.
Fait à Bruxelles, le vingt-quatre juillet deux mille sept.
Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro luglio duemilasette.
Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit ceturtajā jūlijā.
Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt ketvirtą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hetedik év július havának huszonnegyedik napján.
Magħmul fi Brussel, fl-erbgħa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.
Gedaan te Brussel, de vierentwintigste juli tweeduizend zeven.
Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego czwartego lipca roku dwa tysiące siódmego.
Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Julho de dois mil e sete.
Întocmit la Bruxelles, la douăzeci şi patru iulie două mii şapte.
V Bruseli dvadsiateho štvrtého júla dvetisícsedem.
V Bruslju, dne štiriindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
Som skedde i Bryssel den tjugofjärde juli tjugohundrasju.
За държавите-членки
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu państw członkowskich
Pelos Estados-Membros
Pentru statele membre
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
På medlemsstaternas vägnar
За Европейската общност
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
Az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Pentru Comunitatea Europeană
Za Európske spoločenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
За Република Чили
Por la República de Chile
Za Chilskou republiku
For Republikken Chile
Für die Republik Chile
Tšiili Vabariigi nimel
Για τη Δημοκρατία της Χιλής
For the Republic of Chile
Pour la République du Chili
Per la Repubblica del Cile
Čīles Republikas vārdā
Čilės Respublikos vardu
A Chilei Köztársaság részéről
Għar-Repubblika taċ-Ċili
Voor de Republiek Chili
W imieniu Republiki Chile
Pela República do Chile
Pentru Republica Chile
Za Čilsku republiku
Za Republiko Čile
Chilen tasavallan puolesta
För Republiken Chile
ANNEXE I
Nouvelles versions linguistiques des observations administratives de l'annexe III de l'accord d'association
1.
L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit:…
«Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
|
BG |
“ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ” |
|
ES |
“EXPEDIDO A POSTERIORI” |
|
CS |
“VYSTAVENO DODATEČNE” |
|
DA |
“UDSTEDT EFTERFØLGENDE” |
|
DE |
“NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT” |
|
ET |
“TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD” |
|
EL |
“ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ” |
|
EN |
“ISSUED RETROSPECTIVELY” |
|
FR |
“DÉLIVRÉ A POSTERIORI” |
|
IT |
“RILASCIATO A POSTERIORI” |
|
LV |
“IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI” |
|
LT |
“RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS” |
|
HU |
“KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL” |
|
MT |
“MAHRUG RETROSPETTIVAMENT” |
|
NL |
“AFGEGEVEN A POSTERIORI” |
|
PL |
“WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE” |
|
PT |
“EMITIDO A POSTERIORI” |
|
RO |
“EMIS A POSTERIORI” |
|
SK |
“VYDANÉ DODATOČNE” |
|
SL |
“IZDANO NAKNADNO” |
|
FI |
“ANNETTU JÄLKIKÄTEEN” |
|
SV |
“UTFÄRDAT I EFTERHAND”» |
2.
L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit:…
«Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
|
BG |
“ДУБЛИКАТ” |
|
ES |
“DUPLICADO” |
|
CS |
“DUPLIKÁT” |
|
DA |
“DUPLIKAT” |
|
DE |
“DUPLIKAT” |
|
ET |
“DUPLIKAAT” |
|
EL |
“ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ” |
|
EN |
“DUPLICATE” |
|
FR |
“DUPLICATA” |
|
IT |
“DUPLICATO” |
|
LV |
“DUBLIKĀTS” |
|
LT |
“DUBLIKATAS” |
|
HU |
“MÁSODLAT” |
|
MT |
“DUPLIKAT” |
|
NL |
“DUPLICAAT” |
|
PL |
“DUPLIKAT” |
|
PT |
“SEGUNDA VIA” |
|
RO |
“DUPLICAT” |
|
SK |
“DUPLIKÁT” |
|
SL |
“DVOJNIK” |
|
FI |
“KAKSOISKAPPALE” |
|
SV |
“DUPLIKAT”» |
ANNEXE II
«Appendice IV
DÉCLARATION SUR FACTURE
Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, s'établit en utilisant l'une des versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si elle est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от настоящия документ (разрешение № … от митница или от друг компетентен държавен орган (1)) декларира, че освен когато ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход.
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o de la autoridad gubernamental competente no … (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného vládního orgánu … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
Version allemande
Der Ausführer (ermächtigter Ausführer; Bewilligung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nichts anderes angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren … (2) sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse luba nr. … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου ή της αρμόδιας αρχής, υπ' αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin (2).
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale o dell'autorità governativa competente n. … (1)] dichiara che, salvo espressa indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
Version lettone
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos vyriausybinės institucijos liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1) vagy az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma: …) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális … származásúak (2).
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern jew tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar mod ieħor, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. … (1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych lub upoważnienie właściwych władz nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem, gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente no … (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
Version roumaine
Exportatorul produselor care fac obiectul acestui document [autorizaţia vamală sau a autorităţii guvernamentale competente nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială … (2).
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia colnej správy alebo príslušného vládneho povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller behörig statlig myndighet nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
… (3)
À …, le …
… (4)
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du signataire de la déclaration)
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.
(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(4) Voir l'article 20, paragraphe 5, de la présente annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature dispense aussi d'indiquer le nom du signataire.
ANNEXE III
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
PARTIE A
LISTE DE LA COMMUNAUTÉ
Note introductive
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1. |
Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
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2. |
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
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3. |
Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.
Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale. Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension. |
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TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE |
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Constitution de personnes morales
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Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
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Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
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Entités juridiques:
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FI: un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer. FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le directeur général réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en Slovaquie. |
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Acquisition de biens immobiliers: DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. EL: conformément à la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs. CY: non consolidé. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État. LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques. MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (mode 3). RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4). |
Acquisition de biens immobiliers: AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non. BG: les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances. L'obligation d'autorisation ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie. Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. |
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SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (*1) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale. SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4). |
CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4). |
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IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales. FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland. |
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Investissements: FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée à la règle suivante:
FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français. ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol. PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais. |
Investissements: BG: les investissements étrangers sont inscrits auprès du ministère des finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement. Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour:
Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS. |
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IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du Trésor. FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (4) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente. |
CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises. Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État. LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers. MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. |
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CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus sur la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:
Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %. Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %. |
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Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui est des activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement stipulés ci-dessus. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État. MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer. |
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PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:
SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées. Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «En terrain vierge»). |
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Subventions Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui est des subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement. Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire. Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre. |
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Régime de change (5) (6) (7) (8)
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Régime de change (10)
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Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
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Privatisation (11)
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Privatisation
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Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre. |
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BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser 10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares employés par la personne morale bulgare concernée (lorsque moins de 100 personnes sont employées, le nombre d'employés en détachement à l'intérieur de leur société peut dépasser les 10 %, sous réserve d'en obtenir l'autorisation). |
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Conditions de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence. |
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RO: les personnes physiques occupant des postes de direction sont celles ayant reçu un enseignement supérieur approprié et qui, au sein d'une organisation, sont chargées de gérer ladite organisation ou l'un de ses services ou divisions. |
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RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste.
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FR: le directeur général d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (4) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence. |
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IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale. |
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FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (18). |
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EE: néant pour le CPC 86190. Pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L'adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat, b) réussite d'un examen pertinent; c) emploi durant trois ans en qualité d'assistant principal. Après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par le ministère de la justice. HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation. LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public. Pour le CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. |
SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques. |
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Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés. PL: autorisation d'établissement obligatoire. Conditions de nationalité. SI: la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l'adhésion au Barreau («Odvetnika zbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées. |
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SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire. |
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SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. LU: le droit du pays d'origine et le droit international (19) prévoient l'inscription en tant qu'«avocat» à l'ordre des avocats luxembourgeois. |
SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté suédoise ou d'un pays de l'EEE et de résidence en Suède ou dans un pays de l'EEE. Lorsqu'une personne autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État de l'EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d'origine, elle doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois. |
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FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen). SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. LV: pour le CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés. |
SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède. CY, MT, RO: non consolidé. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte». BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède. |
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CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. |
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LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. RO: non consolidé. |
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IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes. LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. RO: non consolidé. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. |
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». |
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. |
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SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE. |
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AT: la participation d'éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques. |
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LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. LT: néant, si ce n'est que 75 % au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie. PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 % du capital social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d'audit. SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques. BG, RO: non consolidé. |
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IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». Sociétés d'audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée. SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. |
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LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: |
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LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. RO: non consolidé. |
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LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. RO: non consolidé. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. |
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». |
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis. |
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux» |
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IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714 et 86719. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. |
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ES: accès réservé aux personnes physiques. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. HU: obligation de résidence permanente. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. RO: non consolidé.
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle. DE: application de la réglementation nationale en matière d'honoraires et d'émoluments pour l'ensemble des services réalisés par des sociétés étrangères. |
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CY, EE, MT, RO: non consolidé CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. ES: accès réservé aux personnes physiques. HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques. SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance. UK: l'établissement des médecins dans le cadre du service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques. |
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PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. SI: l'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire. Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre et s'ils connaissent bien la langue slovène (23). Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. |
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PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques. IT: accès réservé aux personnes physiques L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L'autorisation de l'administration vétérinaire est obligatoire. PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: |
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AT: des personnes physiques, à l'exclusion du personnel infirmier, des psychologues et psychothérapeutes, peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans. LV: accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. PL: condition de nationalité dans le cas des sages-femmes et du personnel infirmier. BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux» |
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Pharmaciens (vente au détail de produits pharmaceutiques — partie du CPC 63211) |
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AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien. DE, EL: condition de nationalité. |
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. IT, PT: résidence obligatoire. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis. BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant. EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. FR:
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. FR:
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. FR:
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation. |
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Services de location avec opérateurs Location de navires avec équipage (CPC 7213, 7223) |
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Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, IT, UK, SE: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, UK, SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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IT: l'accès aux professions d'agronome et de «periti agrari» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). RO: non consolidé. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Services de placement (CPC 87202) |
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Services de fourniture de personnel temporaire de bureau (CPC 87203) |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Services de traduction (CPC 87905) (HU: sauf traduction officielle. PL: à l'exclusion des services d'interprètes jurés. SK: à l'exclusion des services de traducteurs et d'interprètes publics agréés) |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle. IT, IE, SE, UK: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle. BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Services de décoration d'intérieurs (CPC 87907) (*3) |
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Services postaux et de courrier (28), services relatifs au traitement (29) d'envois postaux (30), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères. Les sous-secteurs i), iv) et v) peuvent être exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes (31), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives. |
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Des autorités nationales indépendantes de réglementation ont été établies en vue de garantir le respect de la réglementation postale et de gérer les conflits entre partenaires commerciaux (tant publics que privés). Le droit à un service postal universel est garanti. |
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Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques — son, données, image et toute combinaison de ces éléments — à l'exclusion de la diffusion (37). En conséquence, les engagements inscrits sur la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications. La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par la Communauté et ses États membres dans d'autres secteurs concernés. BG: mesures applicables à l'ensemble des secteurs des services de communication:
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Nationaux et internationaux Services nationaux et internationaux fournis à l'aide de toute technologie de réseau, sur infrastructures propres ou par revente, à usage public et non public, sur les segments du marché suivants [ces services correspondent aux numéros ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524 (*7), 7525, 7526 et 7529 (*7); la diffusion est exclue]: |
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TOUS SECTEURS |
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BG: comme joint en annexe. RO: comme joint en annexe. Les opérations en réseaux et l'offre de services nécessitent l'octroi de licences ou d'autorisations par l'autorité de tutelle. Les conditions d'octroi de licences pour tous les sous-secteurs peuvent prévoir l'application des principes de service universel, tels que définis par l'autorité de tutelle. |
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BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire. |
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BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire. |
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Services par satellite |
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Services VSAT
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Services connexes de télécommunications |
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Services de location de matériel (CPC 7541) Services de vente de matériel (CPC 7542) Services de conseil (CPC 7544) |
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(Tous les États membres sauf BG: CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518. BG: CPC 512, 5131, 5132, 5135, 514, 5161, 5162, 51641, 51643, 51644, 5165, 517) |
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Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: NL: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après:
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Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le CPC 5111 uniquement, et sous réserve des limitations particulières ci-après: SE, UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. DE: non consolidé, sauf pour un petit nombre de services liés aux travaux d'étude de sites, pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis. |
Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le CPC 5111 uniquement: |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. FR:
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des établissements d'enseignement supérieur, pour la durée de l'invitation. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: |
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BG: les engagements ne concernent pas les services de protection de l'environnement fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental (49). SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: |
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Services des eaux usées [Tous les États membres sauf BG (CPC 9401, partie du CPC 18000). BG: CPC 9401] |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, FI, IT, IE, SE: non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), pour lesquels un diplôme professionnel et trois ans d'expérience professionnelle sont requis pour AT, IT, IE et SE. BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques et trois ans d'expérience professionnelle. IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. SE: certificat professionnel, qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. AT, ES: l'admission est limitée aux personnes qui exercent leur principale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche. FR:
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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(voir définitions supplémentaires à la fin du chapitre sur les transports) |
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Transport international (marchandises et voyageurs), CPC 7211 et 7212, moins le cabotage |
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Voir note de bas de page (53) |
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Services maritimes auxiliaires |
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Services de manutention maritime |
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Services d'entreposage CPC 742 (modifié) |
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Services de dédouanement (54) |
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Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs (55) |
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Services d'agence maritime (56) |
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Services de transitaires (maritimes) (57) |
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Voir note de bas de page (58) |
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Ventes et commercialisation |
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Systèmes informatisés de réservation |
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DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire. IT: accès réservé aux personnes physiques. |
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Pour 71222 (location de voitures particulières avec chauffeur): DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire. FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. IT: accès réservé aux personnes physiques et examen des besoins économiques. LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. PT: examen des besoins économiques.
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Inspections avant expédition [partie du CPC 749 (*3) sauf pour BG: autres services de soutien et services auxiliaires du transport, à l'exclusion de l'enlèvement et de la livraison sur place, partie du CPC 749 et FI: CPC 7490 uniquement] |
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Définitions relatives aux transports maritimes
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1. |
Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre. |
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2. |
Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontalière).
Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération soit exhaustive:
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3. |
Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat. |
(1) Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d'utilité publique.
(2) Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de services publics sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.
(3) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
(*1) SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.
(4) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.
(5) CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:
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a) |
à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
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b) |
à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
(6) PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:
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sortie de devises étrangères, |
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introduction de devises polonaises dans le pays, |
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transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère, |
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octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
(7) SK: indications données à des fins de transparence.
(8) BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limiter les exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
(9) Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.
(10) PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.
(11) RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques ont été distribués gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de «certificats de propriété», qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.
RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.
RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales. Les personnes morales et physiques de nationalité roumaine ont un droit de priorité à cet égard. Dans le cadre d'une privatisation faisant appel à la méthode du rachat de l'entreprise par les salariés, le droit d'acheter une entreprise commerciale est réservé à ses employés.
(12) La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées sur la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: BG: limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an pour une durée totale n'excédant pas trois ans; EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants; BG: trois mois dans une année calendrier; EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours.
(13) Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.
(14) Par définition, les «Employés en détachement à l'intérieur de leur société» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien, et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
(15) Le contrat de prestation de services doit respecter les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel il est mis en œuvre.
(16) BG: les services de conseils juridiques n'incluent pas: la représentation juridique devant des juridictions (judiciaires ou non) et des instances administratives ni la préparation des documents juridiques nécessaires à ces procédures; l'expression d'avis juridiques sur des lois autres que celle de la juridiction dans laquelle le prestataire de services a la qualité d'avocat ni la représentation en dehors des tribunaux liée aux droits et obligations des citoyens bulgares.
(17) S'ils ne font pas valoir la qualité d'«advokat» ou d'avocat de l'EEE sous le titre correspondant de leur pays d'origine, les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.
(18) L'accès à ces professions est régi par la loi française no 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
(19) Le droit international comprend aussi le droit communautaire.
(*2) Note explicative: comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à des audits, la fourniture transfrontalière est non consolidée. Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux. Cet agrément est une condition indispensable à l'exercice de l'activité.
(20) SI: d'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.
(21) Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.
(*3) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(22) Les prix pratiqués pour des services privés sont arrêtés par des organisations professionnelles et approuvées par le ministre de la santé.
(23) L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l'autorisation du ministère de la santé. L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.
(24) Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considération sont la population, le nombre des pharmacies existantes et leur densité géographique. Ces critères sont appliqués sur la base d'un traitement national, sauf pour FR.
(25) Engagement additionnel: en IT, l'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
(*4) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.
(26) LV: le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(27) SI: un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.
(*5) L'exploitation des mines est exclue de ces services.
(*6) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
(28) Cet engagement est énuméré conformément au projet de classification notifié à l'OMC par la CE et ses États membres le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61).
(29) Le terme «traitement» doit être interprété comme comprenant la levée, le tri, le transport et la livraison.
(30) Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.
(31) «Envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.
(32) Lettres, cartes postales, par exemple.
(33) Livres et catalogues, notamment.
(34) Revues, quotidiens, magazines.
(35) Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, des éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison au destinataire en personne, le suivi de l'acheminement, la possibilité de changer de destination et de destinataire en cours d'acheminement et l'envoi d'un accusé de réception.
(36) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.
(37) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.
(*7) Le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(38) À l'exclusion du commerce des armes dans tous les États membres, sauf BG. À l'exclusion des explosifs, des produits chimiques et des métaux précieux dans tous les États membres, sauf pour AT, BG, FI, RO, SE. À l'exclusion des produits pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs, des munitions, du matériel militaire, des tabacs ou produits du tabac, des substances toxiques, des appareils médicaux et chirurgicaux, de certaines substances médicales et des objets à usage médical en AT. À l'exclusion de la distribution du tabac et des produits du tabac, des boissons alcooliques, des produits pharmaceutiques, des articles médicaux et orthopédiques, des armes, des munitions, du matériel militaire, des métaux précieux, des pierres précieuses et ouvrages en ces matières, du pétrole et des produits du pétrole en BG. À l'exclusion des services de distribution de munitions, d'explosifs, de stupéfiants et de médicaments contenant des stupéfiants, de produits du tabac, de papier à cigarettes, d'alcool et de boissons spiritueuses en RO. À l'exclusion de la distribution de produits pyrotechniques, de produits inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de substances toxiques et de certaines substances médicales en SI.
(39) BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de courtage fournis à l'occasion de bourses de marchandises à caractère permanent.
(40) BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de commerce de gros fournis à l'occasion de bourses de marchandises à caractère permanent.
(41) À l'exclusion du tabac en ES et IT.
(42) À l'exclusion du tabac en ES, IT et FR.
(43) Les CPC 633, 6111, 61221 et 63234 sont couverts pour EE, LT et LV. À l'exclusion du CPC 613 en LT. À l'exclusion des boissons alcooliques en FI et SE. À l'exclusion des CPC 61112, 6121, 613, 63107, 63108 et 63211 en PL. À l'exclusion des produits pharmaceutiques (partie du CPC 63211) dans tous les États membres qui font l'objet d'engagements à la rubrique «pharmaciens». Les services de distribution ne disposant pas d'un emplacement fixe (vente directe) sont considérés comme appartenant aux services de commerce de détail. Le CPC 633 (services de réparation d'objets personnels et domestiques) fait l'objet d'un engagement à la rubrique «Services fournis aux entreprises». Ce secteur couvre exclusivement la distribution de marchandises. Celles-ci sont physiques et transportables.
(44) Lorsque l'implantation est soumise à la condition de l'examen des besoins économiques, les principaux critères retenus sont le nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la répartition géographique, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.
(45) À l'exclusion du tabac en ES, FR et IT. À l'exclusion des boissons alcooliques en IE.
(46) Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.
(47) La classification des services de protection de l'environnement suit le projet de classification inclus dans le «Job 7612» (communication de la CE et de ses États membres).
(48) BG: les engagements ne s'appliquent pas aux services liés à la collecte, au transport, à l'entreposage, à l'utilisation secondaire, au recyclage, à la régénération, à l'utilisation dans la production d'énergie et de matériaux, ainsi qu'à l'élimination des ordures, substances et déchets dangereux.
(49) BG: sont concernés les services réglementaires, administratifs et de contrôles fournis par des instances gouvernementales et municipales ayant trait aux questions de l'environnement.
(50) Lorsque l'implantation est subordonnée à l'examen des besoins économiques dans un État membre, les principaux critères pris en considération sont le nombre de lits et/ou d'équipements médicaux lourds nécessaires, la densité de la population et la pyramide des âges, la répartition géographique, la protection des lieux considérés comme ayant un intérêt historique et artistique particulier, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.
(51) Loi sur les entreprises, supplément 1995.
(52) BG: le transport (en transit, notamment) de déchets, de matières, substances et matériaux dangereux, d'équipement militaire ou paramilitaire, de stupéfiants et de marchandises similaires est régi par des règles spéciales et est exclu de la gamme de services faisant l'objet d'engagements dans ce secteur. Il en va de même pour tous les services liés à ce type de transport.
(53) La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également:
1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d'accostage.
(*8) Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine public.
(54) Par «services de dédouanement» (ou encore «services de courtiers en douane»), on entend les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou une activité accessoire, mais habituelle.
(55) Par «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», on entend les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage/dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions.
(56) Par «services d'agence maritime», on entend les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:
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commercialisation et vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales, |
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représentation des compagnies, organisation des escales et, au besoin, prise en charge des cargaisons. |
(57) Par «services de transitaires», on entend les activités consistant à organiser et à surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales.
(58) La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également (voir note de bas de page sur le transport maritime international ci-dessus):
1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d'accostage.
(59) En fonction du nombre de prestataires de services dans la région à desservir.
(60) Lorsque la prestation d'un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui desservent déjà l'itinéraire.
Annexe A
GLOSSAIRE
Termes en usage dans les différents États membres
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SC |
Société civile |
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SCP |
Société civile professionnelle |
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SEL |
Société d'exercice libéral |
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SNC |
Société en nom collectif |
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SCS |
Société en commandite simple |
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SARL |
Société à responsabilité limitée |
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SCA |
Société en commandite par actions |
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SA |
Société anonyme |
NB: Toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale.
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GmbH & CoKG |
Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist |
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EWIV |
Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement européen d'intérêt économique) |
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SPA |
Società per Azioni (société par actions) |
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SRL |
Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée) |
En ce qui concerne l'Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l'offre communautaire:
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Ragionieri-periti commerciali |
Services comptables, d'audit et de tenue de livres |
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Commercialisti |
Services comptables, d'audit et de tenue de livres |
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Geometri |
Géomètres |
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Ingegneri |
Ingénieurs |
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Architetti |
Architectes |
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Geologi |
Géologues |
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Medici |
Médecins |
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Farmacisti |
Pharmaciens |
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Psicologi |
Psychologues |
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Veterinari |
Vétérinaires |
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Biologi |
Biologistes |
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Chimici |
Chimistes |
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Periti agrari |
Experts agricoles |
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Agronomi |
Agronomes |
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Attuari |
Actuaires |
ANNEXE IV
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
PARTIE A
LISTE DE LA COMMUNAUTÉ
Note introductive
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1. |
Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s'appliquent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays non membres de la Communauté, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
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2. |
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
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Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.
Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
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TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE |
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Constitution de personnes morales
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Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
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Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
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Entités juridiques:
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FI: un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer. FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le directeur général réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque. |
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FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions ou d'un bureau de représentation. L'admission initiale en qualité de succursale n'est pas autorisée. PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. |
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Acquisition de biens immobiliers: DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. EL: conformément à la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs. CY: non consolidé. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État. LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques. |
Acquisition de biens immobiliers: AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non. BG: les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. |
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MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (mode 3). RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4). SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (5) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale. SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4). |
Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances. L'obligation d'autorisation ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie. Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. |
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CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4). |
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IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales. FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland. |
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Investissements: FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée à la règle suivante:
FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français. ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol. |
Investissements: BG: les investissements étrangers sont inscrits auprès du ministère des finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement. Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour:
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PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais. IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du Trésor. FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (6) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente. |
Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS. CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises. Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. |
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HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État. LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers. MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. |
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CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:
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Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %. Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %. Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui est des activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement stipulés ci-dessus. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État. MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer. |
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PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:
SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées. Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»). |
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Subventions |
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Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui est des subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement. Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire. Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre. |
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Régime de change (11). |
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Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
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Privatisation (13)
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Privatisation
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Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre. |
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BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser 10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares employés par la personne morale bulgare concernée (lorsque moins de 100 personnes sont employées, le nombre d'employés en détachement à l'intérieur de leur société peut dépasser les 10 %, sous réserve d'en obtenir l'autorisation). |
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Conditions de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence. |
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RO: les personnes physiques occupant des postes de direction sont celles ayant reçu un enseignement supérieur approprié et qui, au sein d'une organisation, sont chargées de gérer ladite organisation ou l'un de ses services ou divisions. |
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RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste. |
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FR: le directeur général d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (17) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence. |
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IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale. |
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Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) prend des engagements additionnels, qui figurent sur la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté» jointe en annexe. |
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Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires. Non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession autres que les services de réassurance vie et non vie. BG: non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. CZ: néant, si ce n'est que: les prestataires étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurances ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances. Un prestataire de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:
L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque. |
Non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession autres que les services de réassurance vie et non vie. |
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DK: l'assurance obligatoire du transport aérien ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté. DK: aucune personne ou compagnie (y compris les compagnies d'assurances) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. |
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DE: les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. |
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DE: si une compagnie d'assurances étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale. IT: non consolidé pour les actuaires. FI: seules les compagnies d'assurances dont le siège est situé dans l'Espace économique européen ou qui ont une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance visés au paragraphe 3, point a), du mémorandum d'accord. |
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FI: la fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'Espace économique européen. FR: seules les compagnies d'assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre. |
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IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants:
SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'assurances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération. |
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CZ: néant, si ce n'est que: les services d'assurance ci-après ne peuvent pas être achetés à l'étranger:
DK: l'assurance obligatoire du transport aérien ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté. DK: aucune personne ou compagnie (y compris les compagnies d'assurances) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. DE: les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. |
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DE: si une compagnie d'assurances étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale. FR: seules les compagnies d'assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre. IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. SK: les services d'assurance fournis suivant le mode 1, à l'exception de l'assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile ne peuvent pas être souscrits à l'étranger. |
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L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères. Une compagnie d'assurances étrangère ne peut conclure des contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale. BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires. BG: non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession autres que les services de réassurance vie et non vie. Les prestataires de services en réassurance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des services de réassurance vie et non vie. Les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'assurance uniquement par une participation dans des compagnies d'assurances bulgares, sans limitation de la participation au capital. Les compagnies de réassurance étrangères peuvent fournir directement des services de réassurance par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé en République de Bulgarie. Pour que des compagnies d'assurances étrangères puissent ouvrir des succursales, elles doivent recevoir l'autorisation de la Commission de contrôle financier. |
Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats de réassurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers. SK: la majorité des membres du conseil d'administration des compagnies d'assurances doivent être domiciliés en République slovaque. SE: les compagnies d'assurances non vie non constituées en sociétés en Suède, mais qui y exercent leurs activités, sont imposées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net. SE: le fondateur d'une compagnie d'assurances doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l'Espace économique européen. |
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BG: pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres: seules les sociétés commerciales enregistrées en République de Bulgarie dans le cadre du droit commercial et disposant d'une autorisation délivrée par la Commission de contrôle financier peuvent mener des activités d'intermédiation. Les services auxiliaires de l'assurance doivent relever de l'assurance. Non consolidé pour les services de l'actuariat. CZ: néant, si ce n'est que: les prestataires étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurances ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances. Un prestataire de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:
L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque. |
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FI: le directeur général ainsi qu'au moins un des vérificateurs aux comptes et la moitié au moins des fondateurs et des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé. FI: les compagnies d'assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire). |
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FR: l'établissement d'une succursale est subordonné à l'octroi d'une autorisation spéciale au représentant de la succursale. EL: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurances, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges. IT: seules les personnes physiques peuvent exercer la profession d'actuaire. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IT: l'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance. IE: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation. |
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SK: l'obtention d'une licence est obligatoire pour la fourniture de services d'assurance. Les ressortissants étrangers peuvent fonder une compagnie d'assurances, sous forme de société anonyme, ayant son siège en République slovaque, ou exercer des activités d'assurance par le biais de leurs filiales ayant leur siège en République slovaque, conformément aux conditions générales fixées par la législation applicable au secteur des assurances. Par activité d'assurance, on entend l'assurance proprement dite, le courtage et la réassurance. |
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Les activités d'intermédiation visant à la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurances ne peuvent être réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées en République slovaque et agissant pour le compte de compagnies d'assurances titulaires d'une licence délivrée par l'autorité de surveillance du secteur. |
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Les contrats d'intermédiation visant la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurances ne peuvent être conclus par des compagnies d'assurances slovaques ou étrangères qu'après la délivrance d'une licence par l'autorité de surveillance du secteur des assurances. |
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Les ressources financières des fonds d'assurance particuliers créés par des compagnies d'assurances titulaires d'une licence, qui proviennent de l'assurance ou de la réassurance de détenteurs de polices résidant ou ayant leur siège en République slovaque, doivent être déposées dans une banque résidente en République slovaque et ne peuvent pas être transférées à l'étranger. |
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SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale que par l'entremise d'une succursale. |
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Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) prend des engagements additionnels, qui figurent sur la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté» jointe en annexe. |
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CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers. Néant, si ce n'est que: seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent:
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Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:
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IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement. |
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SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers. |
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Néant, si ce n'est que:
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Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour: |
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FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières. SK: non consolidé pour la gestion d'actifs. |
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Néant, si ce n'est que:
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L'acquisition, directe ou indirecte, de parts représentant 5 % ou plus des droits de vote d'une banque établie est soumise à une autorisation de la Banque nationale bulgare. Les critères de l'autorisation sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS. Si une banque souhaite acquérir directement ou indirectement une participation de plus de 10 % du capital d'une société non financière, elle doit recevoir au préalable l'aval de la Banque nationale bulgare. Le statut de prestataire de services exclusif peut être octroyé pour ce qui est des services de dépôt et de transferts monétaires fournis aux institutions publiques financées par le budget de l'État. |
SE: le fondateur d'un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une banque étrangère. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen. |
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Condition pour la résidence permanente des directeurs exécutifs de l'organe de gestion qui agissent au nom et pour le compte d'une banque. BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:
consolidé pour les intermédiaires d'investissement, les sociétés d'investissement et les Bourses constituées sous la forme de sociétés anonymes agréées par la Commission de contrôle financier. L'octroi de l'autorisation en question est lié aux exigences de gestion et techniques ainsi qu'aux exigences relatives à la protection des investisseurs. Bourse SA: Conditions de capital minimal (100 000 BGN); pas moins des deux tiers du capital alloué aux différentes institutions financières (compagnies d'assurances, établissements financiers, intermédiaires d'investissement); un plafond de 5 % du capital de la Bourse pour une participation directe ou indirecte d'un actionnaire. |
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Intermédiaires d'investissement: Néant pour les activités intermédiaires d'investissement réalisées sur le territoire de la République de Bulgarie sauf autorisation contraire de la Commission de contrôle financier. Condition pour être membre de la Bourse et réaliser des opérations sur des valeurs mobilières auprès d'une Bourse. Un intermédiaire d'investissement ne peut être membre que d'une Bourse en Bulgarie. Compagnies d'investissement: Les activités d'une banque, d'une compagnie d'assurances ou d'un intermédiaire d'investissement ne doivent pas être menées par une compagnie d'investissement. BG: pour la communication et le transfert d'informations financières et d'activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant, sauf comme indiqué au point 1 ci-dessus. |
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CZ: néant, si ce n'est que: les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances. |
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Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies en République tchèque. |
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Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes. L'achat d'actions d'une banque existante est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale tchèque. |
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Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation à cet effet et sous réserve de l'approbation du prospectus relatif aux valeurs. |
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L'établissement et les activités des négociants en titres et des courtiers, des organisateurs d'un marché hors cote, des sociétés d'investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de l'intégrité personnelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel. |
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Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique. |
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DK: les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark. FI: la moitié au moins des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation du ministère des finances. L'un des vérificateurs aux comptes au moins doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen. |
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FI: un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances. FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières. |
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EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:
IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne. IT: les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer d'activités de promotion pour des services d'investissement. |
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IT: les opérations de compensation, jusqu'au stade du règlement final, peuvent être exécutées exclusivement par une société dûment agréée et surveillée par la Banque d'Italie en accord avec la Commission des opérations de bourse (Consob). IT: l'offre de valeurs mobilières au public est réservée aux établissements dûment autorisés. IT: les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion peuvent être uniquement fournis par les établissements dûment agréés par la Banque d'Italie et faisant l'objet d'une surveillance de la part de celle-ci avec l'accord de la Commission des opérations de bourse (Consob). |
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IT: dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie par le biais d'une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d'assurances et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie. IE: dans le cas des fonds de placement collectif constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. |
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IE: pour devenir membre d'une Bourse en Irlande, une entité doit soit i) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit ii) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement. IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays tiers), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement. PT: l'établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le ministre des finances. L'établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise. |
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PT: les succursales de sociétés de capital-risque doivent avoir leur siège dans un État membre de la Communauté pour pouvoir y exercer leur activité. La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d'assurances établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance vie. |
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SK: les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l'accord du ministère des finances. L'agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l'intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en République slovaque sous forme de sociétés anonymes ou d'établissements financiers publics (propriété de l'État). L'achat de parts du capital social d'une banque commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale slovaque. |
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En République slovaque, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d'investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l'agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation. L'émission de titres de créance, à l'étranger ou dans le pays, est subordonnée à l'autorisation du ministère des finances. |
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L'émission et la négociation de titres sont subordonnées à l'autorisation de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs mobilières. L'exercice des professions de courtier en valeurs, d'agent de change ou d'organisateur d'un marché hors cote est subordonné à l'agrément du ministère des finances. Les services de règlement et de compensation pour les paiements de toutes sortes sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie. |
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Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de compensation passent par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM). |
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SE: les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d'une succursale et, s'il s'agit d'une banque, également d'un bureau de représentation. |
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LV: Assurance vie, assurance autre que sur la vie et intermédiation en assurance: non consolidé. Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance: néant. |
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LT: Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime et du transport aérien) et intermédiation en assurance: non consolidé. Assurance du transport maritime et du transport aérien, réassurance et rétrocession, services auxiliaires de l'assurance: néant. MT: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance: néant. Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession (à l'exception de la réassurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport) et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. |
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PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux. RO: Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. Réassurance et rétrocession: la réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. |
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SI: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport: les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie. Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. |
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Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé. Réassurance et rétrocession: Les compagnies de réassurance établies en République de Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes d'assurance. Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation de tous les risques, ceux-ci peuvent être réassurés et rétrocédés à l'étranger (néant, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurances). |
Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé. |
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Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. |
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Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation): Aucune société ne peut pratiquer la réassurance en République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances. L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les investissements par des non-résidents dans les compagnies de réassurance. La participation étrangère au capital des compagnies de réassurance locales est déterminée cas par cas. Il n'y a actuellement aucune compagnie locale de réassurance. Services auxiliaires de l'assurance: néant. |
SI: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant. Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: Les chefs d'entreprises individuelles ont l'obligation de résider en République de Slovénie. |
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EE, LV, LT: néant. |
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PL: établissement sous forme de société par actions ou de succursale après obtention d'une licence. |
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Le pourcentage de fonds au titre de l'assurance qui peut être investi à l'étranger est limité à 5 %. Les personnes exerçant des activités d'intermédiation en assurance doivent être titulaires d'une licence. Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales. RO: Assurance vie: les compagnies avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines. Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure des contrats d'assurance qu'avec des personnes morales ou physiques étrangères. |
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Assurance autre que sur la vie: les compagnies et les agences d'intermédiation avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines. Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure des contrats d'assurance qu'avec des personnes morales ou physiques étrangères et pour leurs biens. Réassurance et rétrocession: les compagnies avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines. Services auxiliaires de l'assurance: les compagnies et les agences d'intermédiation avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines. |
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Les agences d'intermédiation n'ont pas le droit de conclure des contrats d'assurance pour des compagnies d'assurances étrangères avec des personnes morales ou physiques roumaines ou pour leurs biens. Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure que les types de contrats d'assurance suivants:
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SI: Assurance vie et assurance autre que sur la vie: L'établissement est subordonné à la délivrance d'une licence par le ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne peuvent créer des compagnies d'assurances que sous la forme d'une entreprise commune avec un partenaire slovène; la participation des investisseurs étrangers est limitée à 99 %. |
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L'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurances permettra de supprimer le plafond de participation précité. |
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Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une participation ou accroître celle qu'ils détiennent dans des compagnies d'assurances slovènes, sous réserve de l'autorisation préalable du ministère des finances. |
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Pour délivrer une licence ou approuver la prise de participation dans une compagnie d'assurances slovène, le ministère des finances tient compte des critères suivants:
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Non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs étrangers dans des compagnies d'assurances en cours de privatisation. |
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Seules les sociétés établies en République de Slovénie et des personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assurance. |
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Réassurance et rétrocession: la participation d'investisseurs étrangers dans les compagnies de réassurance est limitée à une participation majoritaire dans le capital (néant, sauf en ce qui concerne les succursales, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurances). Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et à l'accord de la direction générale des assurances. La prestation de services actuariels et de services d'évaluation des risques est réservée aux établissements professionnels. L'exploitation est limitée aux activités visées sous les points A) i) et ii) de la présente liste. |
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PL: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de la limitation particulière ci-après: les intermédiaires en assurance doivent résider en Pologne. RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii). SI: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et pour les services actuariels et les services d'évaluation des risques pour lesquels il faut être résident, se soumettre à un examen, être membre de l'Association des actuaires de la République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène. |
LV, PL: néant. RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii). |
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MT: pas d'engagement. |
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LV: non consolidé, sauf pour: Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant. LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale requise. MT: sous-secteurs v) et vi): néant. Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux. PL: non consolidé, sauf pour: Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de ces services. RO: non consolidé, sauf pour: sous-secteurs v), vi), ix), xii), xv) et xvi): néant. sous-secteur viii): autorisé uniquement par une banque résidente. SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant. |
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MT: pas d'engagement. PL: engagements pour x) e) seulement. RO: engagements pour x) e) seulement. |
Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes). Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en République de Slovénie. |
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MT: pas d'engagement. PL: à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor. SI: à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor.
MT: pas d'engagement. PL: pas d'engagement. |
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MT: pas d'engagement. PL: services de gestion de portefeuille seulement. RO: services de gestion de portefeuille, de fonds de placement du type ouvert ou fermé et services de conservation de valeurs mobilières uniquement. SI: à l'exclusion de la gestion des fonds de pension. |
SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant. Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes). Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Les personnes morales établies en Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement. |
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MT: pas d'engagement. PL: pas d'engagement. RO: services de règlement et de compensation afférents à des valeurs mobilières uniquement.
RO: services se rapportant aux valeurs mobilières uniquement. |
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MT: pas d'engagement. PL: services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne. SI: à l'exclusion des services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires afférents à la participation à des émissions d'obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension. |
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MT: non consolidé, sauf pour: sous-secteurs v) et vi): Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou d'une filiale locale. |
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PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor): Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme de sociétés par actions. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants. |
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Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): Établissement après l'obtention d'une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursales d'une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières. |
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Sous-secteur xv): Obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière et/ou de consommation à l'étranger de ces services. |
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RO: sous-secteur x) e): les compagnies de valeurs mobilières (courtage) doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières. Sous-secteur xi): Les compagnies de valeurs mobilières doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières. Toute offre de valeurs mobilières au public est soumise, avant la publication de son prospectus, à l'autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie. Sous-secteur xiii): Les sociétés qui exercent une activité de gestion d'actifs (à l'exception des fonds d'investissement à capital variable) doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes au titre du droit roumain. Les fonds communs de placement doivent être constitués conformément au droit civil roumain. |
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SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant. |
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L'établissement des banques de tous types est subordonné à la délivrance d'une licence par la Banque de Slovénie. |
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Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de banques qu'avec l'approbation préalable de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les établissements bancaires). |
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La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une partie seulement des services, en fonction du montant du capital. |
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Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation. |
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Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). |
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Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypothécaire, les caisses d'épargne et les établissements de prêt de tous types. |
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Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires). |
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Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement. |
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Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés; l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières. |
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Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d'acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d'investissement agréées. |
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Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisation); l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières, avec l'accord du ministère des relations économiques et du développement. |
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Les investissements des fonds de placement en valeurs mobilières émises à l'étranger sont limités à 10 % de leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des Bourses de valeurs préalablement désignées par l'Office du marché des valeurs mobilières. |
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Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d'une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, avec l'approbation préalable de l'Office du marché des valeurs mobilières (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières). |
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Les valeurs mobilières émises à l'étranger et qui n'ont pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l'être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières. |
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La demande d'autorisation doit être accompagnée du projet de prospectus et de documents attestant que le garant de l'émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés étrangères. |
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ
(AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK)
Assurance
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a) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités de ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées. |
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b) |
Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
|
c) |
Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
|
d) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché. |
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e) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque. |
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f) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire. |
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g) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire. |
Autres services financiers
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a) |
En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
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b) |
Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
|
c) |
En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
|
d) |
Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Dans le cadre du présent accord, la Communauté a pu prendre des engagements spécifiques relatifs aux services financiers sur la base d'une autre approche que celle régie par les dispositions générales de la partie IV, chapitre II (services financiers). Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:
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i) |
qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord; |
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ii) |
qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à assurer en vertu de l'accord. |
La Communauté, sur la base de négociations et sous réserve de conditions et restrictions dans les cas où cela est spécifié, a inscrit des engagements spécifiques sur sa liste conformément à l'approche décrite ci-après.
A. Accès aux marchés
Commerce transfrontalier
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1. |
La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:
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2. |
La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les services financiers indiqués:
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Présence commerciale
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3. |
La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale. |
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4. |
La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord. |
Admission temporaire de personnel
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5. |
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Mesures non discriminatoires
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6. |
La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les prestataires chiliens de services financiers:
à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement une discrimination à l'égard des prestataires de services financiers de la partie qui prend ces mesures. |
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7. |
Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers. |
B. Traitement national
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1. |
Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Communauté. |
|
2. |
Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une Bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire. |
C. Définitions
Aux fins de la présente approche:
|
1. |
Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers chilien qui fournit un service financier sur le territoire de la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il ait ou non une présence commerciale sur le territoire de la Communauté. |
|
2. |
L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les entreprises communes, les sociétés de personnes (partnerships), les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations. |
(1) Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d'utilité publique.
(2) Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de services publics sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.
(3) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
(4) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
(5) SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.
(6) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.
(7) CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:
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a) |
à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
|
b) |
à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
(8) PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:
|
— |
sortie de devises étrangères, |
|
— |
introduction de devises polonaises dans le pays, |
|
— |
transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère, |
|
— |
octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
|
— |
contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
|
— |
ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
|
— |
acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
|
— |
souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
(9) SK: indications données à des fins de transparence.
(10) BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limitations des exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
(11) PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.
(12) Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.
(13) RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques a été distribué gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de «certificats de propriété», qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.
RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.
RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales. Les personnes morales et physiques de nationalité roumaine ont un droit de priorité à cet égard. Dans le cadre d'une privatisation faisant appel à la méthode du rachat de l'entreprise par les salariés, le droit d'acheter une entreprise commerciale est réservé à ses employés.
(14) La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées sur la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: BG: limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an pour une durée totale n'excédant pas trois ans; EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: BG: trois mois dans une année calendrier; EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours.
(15) Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.
(16) Par définition, les «employés en détachement à l'intérieur de leur société» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
(17) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.
(18) À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier chilien ne sont pas, sous réserve d'un petit nombre d'exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et à la publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou à des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire.
(19) CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.
(20) En ce qui concerne les régimes d'assurance obligatoires, des prestataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréés.
(21) IT: la fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseils aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d'entreprises. Les activités consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs.
(22) IT: les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réalisée par leurs suppléants (gestion d'actifs collectifs, à l'exception des OPCVM).
ANNEXE V
AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINANCIERS
PARTIE A
POUR LA COMMUNAUTÉ ET SES ÉTATS MEMBRES
|
Commission européenne |
DG Commerce DG Marché intérieur |
B-1049 Bruxelles |
||||
|
Autriche |
Ministère des finances |
|
||||
|
Belgique |
Ministère de l'économie |
|
||||
|
Ministère des finances |
|
|||||
|
Bulgarie |
Ministère de l'économie et de l'énergie |
|
||||
|
Ministère des finances |
|
|||||
|
Banque nationale bulgare |
|
|||||
|
Commission de contrôle financier |
|
|||||
|
Chypre |
Ministère des finances |
CY-1439 Nicosie |
||||
|
République tchèque |
Ministère des finances |
|
||||
|
Danemark |
Ministère des affaires économiques |
|
||||
|
Estonie |
Ministère des finances |
|
||||
|
Finlande |
Ministère des finances |
|
||||
|
France |
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
|
||||
|
Allemagne |
Ministère des finances |
|
||||
|
Grèce |
Banque de Grèce |
|
||||
|
Hongrie |
Ministère des finances |
|
||||
|
Irlande |
Autorité irlandaise de réglementation des services financiers |
|
||||
|
Italie |
Ministère des finances |
|
||||
|
Lettonie |
Commission des marchés financiers et des capitaux |
|
||||
|
Lituanie |
Ministère des finances |
|
||||
|
Luxembourg |
Ministère des finances |
|
||||
|
Malte |
Autorité chargée des services financiers |
|
||||
|
Pays-Bas |
Ministère des finances |
|
||||
|
Pologne |
Ministère des finances |
|
||||
|
Portugal |
Ministère des finances |
|
||||
|
Roumanie |
Secteur bancaire et institutions financières non bancaires |
|
||||
|
Secteur du marché des valeurs mobilières |
|
|||||
|
Secteur des assurances |
|
|||||
|
Système privé de pensions et fonds de pension privés |
|
|||||
|
République slovaque |
Ministère des finances |
|
||||
|
Slovénie |
Ministère de l'économie |
|
||||
|
Espagne |
Trésor |
|
||||
|
Suède |
Autorité de surveillance financière |
|
||||
|
Banque centrale de Suède |
|
|||||
|
Agence suédoise de la consommation |
|
|||||
|
Royaume-Uni |
H.M. Treasury (ministère des finances) |
|
ANNEXE VI
LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À L'ÉTABLISSEMENT
PARTIE A
LISTE DE LA COMMUNAUTÉ
Note introductive
|
1. |
Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
|
2. |
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
|
Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.
Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
|
Secteur ou sous-secteur |
Limitations concernant le traitement national de l'établissement |
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Tous les secteurs inclus sur cette liste |
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Constitution de personnes morales
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|
Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
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|
Entités juridiques:
|
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Acquisition de biens immobiliers:
les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités (2) sur des biens immobiliers.
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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|
Investissements:
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
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Régime de change (4), (5), (6)
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|
Conditions de résidence
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Privatisation
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|
Secteur ou sous-secteur |
Limitations concernant le traitement national de l'établissement |
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Néant.
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|
AUTRES FABRICATIONS |
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|
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(1) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
(2) La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: droit d'usage, droit de bâtir, droit d'ériger une structure et des servitudes.
(3) SI: Selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.
(4)CZ: Il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:
|
a) |
à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
|
b) |
à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
PL: Il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:
|
— |
sortie de devises étrangères, |
|
— |
introduction de devises polonaises dans le pays, |
|
— |
transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; |
|
— |
octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
|
— |
contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
|
— |
ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
|
— |
acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
|
— |
souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
(6) SK: indications données à des fins de transparence.
(7) Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations générés par leurs investissements dans la République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.
ANNEXE VII
Entités responsables des marchés publics dans la Communauté
Appendice 1
ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU CENTRAL
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre
Pouvoirs adjudicateurs de l'État
Bulgarie
|
1. |
Администрация на Народното събрание (Administration of the National Assembly) |
|
2. |
Администрация на Президента (Administration of the President) |
|
3. |
Администрация на Министерския съвет (Administration of the Council of Ministers) |
|
4. |
Конституционен съд (Constitutional Court) |
|
5. |
Българска народна банка (Bulgarian National Bank) |
|
6. |
Министерство на външните работи (Ministry of Foreign Affairs) |
|
7. |
Министерство на вътрешните работи (Ministry of the Interior) |
|
8. |
Министерство на държавната администрация и административната реформа (Ministry of State Administration and Administrative Reform) |
|
9. |
Министерство на държавната политика при бедствия и аварии (Ministry of State Policy for Disasters and Accidents) |
|
10. |
Министерство на земеделието и горите (Ministry of Agriculture and Forestry) |
|
11. |
Министерство на здравеопазването (Ministry of Health) |
|
12. |
Министерство на икономиката и енергетиката (Ministry of Economy and Energy) |
|
13. |
Министерство на културата (Ministry of Culture) |
|
14. |
Министерство на образованието и науката (Ministry of Education and Science) |
|
15. |
Министерство на околната среда и водите (Ministry of Environment and Water) |
|
16. |
Министерство на отбраната (Ministry of Defence (1)) |
|
17. |
Министерство на правосъдието (Ministry of Justice) |
|
18. |
Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministry of Regional Development and Public Works) |
|
19. |
Министерство на транспорта (Ministry of Transport) |
|
20. |
Министерство на труда и социалната политика (Ministry of Labour and Social Policy) |
|
21. |
Министерство на финансите (Ministry of Finance) |
|
22. |
държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет, които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт (state agencies, state commissions, executive agencies and other state authorities established by law or by Concil of Ministers' decree having a function relating to the exercise of executive power):
|
Roumanie
|
1. |
Administraţia Prezidenţială (Presidential Administration) |
|
2. |
Senatul României (Romanian Senate) |
|
3. |
Camera Deputaţilor (Chamber of Deputies) |
|
4. |
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Supreme Court) |
|
5. |
Curtea Constituţională (Constitutional Court) |
|
6. |
Consiliul Legislativ (Legislative Council) |
|
7. |
Curtea de Conturi (Court of Accounts) |
|
8. |
Consiliul Superior al Magistraturii (Superior Council of Magistracy) |
|
9. |
Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (General Prosecutor's Office attached to the Supreme Court) |
|
10. |
Secretariatul General al Guvernului (General Secretariat of the Government) |
|
11. |
Cancelaria Primului-Ministru (Chancellery of the Prime-Minister) |
|
12. |
Ministerul Afacerilor Externe (Ministry of Foreign Affairs) |
|
13. |
Ministerul Integrării Europene (Ministry of European Integration) |
|
14. |
Ministerul Finanţelor Publice (Ministry of Public Finance) |
|
15. |
Ministerul Justiţiei (Ministry of Justice) |
|
16. |
Ministerul Apărării Naţionale (Ministry of National Defence (2)) |
|
17. |
Ministerul Administraţiei şi Internelor (Ministry of Administration and Interior) |
|
18. |
Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (Ministry of Labour, Social Solidarity and Family) |
|
19. |
Ministerul Economiei şi Comerţului (Ministry of Economy and Commerce) |
|
20. |
Ministerul Agriculturii, Pădurii şi Dezvoltării Rurale (Ministry of Agriculture, Forest and Rural Development) |
|
21. |
Ministerul Transporturilor, Construcţiilor şi Turismului (Ministry of Transport, Constructions and Tourism) |
|
22. |
Ministerul Educaţiei şi Cercetării (Ministry of Education and Research) |
|
23. |
Ministerul Sănătăţii Publice (Ministry of Public Health) |
|
24. |
Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministry of Culture and Religious Affairs) |
|
25. |
Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiilor (Ministry of Communications and Information Technology) |
|
26. |
Ministerul Mediului şi Gospodăririi Apelor (Ministry of Environment and Water Management) |
|
27. |
Ministerul Public (Public Ministry) |
|
28. |
Serviciul Român de Informaţii (Romanian Intelligence Service) |
|
29. |
Serviciul Român de Informaţii Externe (Romanian Foreign Intelligence Service) |
|
30. |
Serviciul de Protecţie şi Pază (Protection and Guard Service) |
|
31. |
Serviciul de Telecomunicaţii Speciale (Special Telecommunications Service) |
|
32. |
Consiliul Naţional al Audiovizualului (The National Audiovisual Council) |
|
33. |
Directia Naţionala Anticorupţie (National Anti-corruption Department) |
|
34. |
Inspectoratul General de Poliţie (General Inspectorate of Police) |
|
35. |
Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice (National Authority for Regulating and Monitoring Public Procurement) |
|
36. |
Autoritatea Naţională de Reglementare în Comunicaţii (National Authority for Communications Regulation) |
|
37. |
Autoritatea Nationala de Reglementare pentru Serviciile Publice de Gospodarie Comunala (National Authority for Regulating the Public Services and Rural Administration) |
|
38. |
Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (Sanitary Veterinary and Food Safety National Authority) |
|
39. |
Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (National Authority for Consumer Protection) |
|
40. |
Autoritatea Navala Română (Romanian Naval Authority) |
|
41. |
Autoritatea Feroviară Română (AFER) (Romanian Railway Authority) |
|
42. |
Autoritatea Rutieră Română (ARR) (Romanian Road Authority) |
|
43. |
Autoritatea Naţională pentru Protecţia Copilului şi Adopţie (National Authority for Child Protection and Adoption) |
|
44. |
Autoritatea Naţională pentru Persoanele cu Handicap (National Authority for Disabled Persons) |
|
45. |
Autoritatea Naţională pentru Turism (National Authority for Tourism) |
|
46. |
Agenţia pentru Strategii Guvernamentale (Agency of Governmental Strategies) |
|
47. |
Agenţia Naţională a Medicamentului (National Medicines Agency) |
|
48. |
Agenţia Naţională pentru Sport (National Agency for Sport) |
|
49. |
Agenţia Naţională pentru Ocuparea Fortei de Munca (National Agency for Employment) |
|
50. |
Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (National Agency for Power Regulation) |
|
51. |
Agenţia Română pentru Conservarea Energiei (Romanian Agency for Power Conservation) |
|
52. |
Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale (National Agency for Mineral Resources) |
|
53. |
Agenţia Română pentru Investiţii Străine (Romanian Agency for Foreign Investment) |
|
54. |
Agenţia Naţională pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii şi Cooperaţie (National Agency for Small and Medium-Sized Entreprises and Cooperation) |
|
55. |
Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici (National Agency of Public Civil Servants) |
|
56. |
Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (National Agency of Fiscal Administration) |
(1) Matériel non militaire figurant à la section 3 de l'appendice 1 à l'annexe XI du présent accord.
(2) Matériel non militaire figurant à la section 3 de l'appendice 1 à l'annexe XI du présent accord.
Appendice 2
ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU RÉGIONAL ET ORGANISMES DE DROIT PUBLIC
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre
LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC
XXVI. Bulgarie:
|
— |
Икономически и социален съвет (Economic and Social Council) |
|
— |
Национален осигурителен институт (National Social Security Institute) |
|
— |
Национална здравноосигурителна каса (National Health Insurance Fund) |
|
— |
Български червен кръст (Bulgarian Red Cross) |
|
— |
Българска академия на науките (Bulgarian Academy of Sciences) |
|
— |
Национален център за аграрни науки (National Centre for Agrarian Science) |
|
— |
Български институт за стандартизация (Bulgarian Institute for Standardisation) |
|
— |
Българско национално радио (Bulgarian National Radio) |
|
— |
Българска национална телевизия (Bulgarian National Television) |
|
— |
Държавни предприятия по смисъла на чл. 62, ал. 3 от Търговския закон (обн., ДВ, бр. 48/18.6.1991 г.) (State undertakings within the meaning of Article 62(3) of the Commercial Law (published in State Gazette No 48/18.6.1991)). |
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Държавни висши училища, създадени в съответствие с чл. 13 от Закона за висшето образование (обн., ДВ, бр. 112/27.12.1995 г.) (State Universities, established pursuant to Article 13 of the Law on the Higher Education (published in State Gazette No 112/27.12.1995)). |
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Културни институти по смисъла на Закона за закрила и развитие на културата (обн., ДВ, бр. 50/1.6.1999 г.) (Cultural institutes within the meaning of the Law on Culture Protection and Development (published in State Gazette No 50/1.6.1999)). |
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Държавни или общински лечебни заведения по чл. 3, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр. 62/9.7.1999 г.) (State or municipal medical institutions referred to in Article 3(1) of the Law on Medical Institutions (published in State Gazette No 62/9.7.1999)). |
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Лечебни заведения по чл. 5, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр. 62/9.7.1999 г.) (Medical institutions referred to in Article 5(1) of the Law on Medical Institutions (published in State Gazette No 62/9.7.1999)). |
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Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр. 81/6.10.2000 г.), които отговарят на условията по § 1, т. 1 от Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004 г.) (Legal persons of a non-commercial character established for the purpose of meeting needs of general interest pursuant to the Law on Legal Persons of a Non-commercial Character (published in State Gazette No 81/6.10.2000), and satisfying the conditions of § 1, item 1 of the Public Procurement Law (published in State Gazette No 28/6.4.2004)). |
XXVII. Roumanie:
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Academia Română (Romanian Academy) |
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Biblioteca Naţională (National Library) |
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Institutul Cultural Român (Romanian Cultural Institute) |
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Institutul European din România (European Institute from Romania) |
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Institutul de Memorie Culturală (Institute for Cultural Memory) |
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Agenţia Naţională „Socrates” (National Agency ‘Socrates’) |
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Centrul European UNESCO pentru Învăţământul Superior (CEPES) (UNESCO European Center for Higher Education) |
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Comisia Naţională a României pentru UNESCO (National Romanian Commission for UNESCO) |
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Societatea Română de Radiodifuziune (Romanian Broadcasting Company) |
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Societatea Română de Televiziune (Romanian Television Company) |
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Societatea Naţională pentru Radiocomunicaţii (National Radiocommunication Company) |
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Oficiul Naţional al Cinematografiei (National Cinematography Office) |
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Studioul de Creaţie Cinematografică (Studio of Cinematographic Creation) |
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Arhiva Naţională de Filme (National Film Archive) |
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Oficiul Naţional pentru Documentare şi Expoziţii de Artă (National Office for Documentation and Art Exhibition) |
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Corul Naţional de Cameră „Madrigal” (National Chamber Choir Madrigal) |
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Inspectoratul muzicilor militare (Institute of Military Music) |
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Palatul Naţional al Copiilor (National Children Palace) |
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Oficiul Naţional al Burselor de Studii în Străinătate (National Office for Scolarships Abroad) |
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Agenţia Socială a Studenţilor (Social Agency of Students) |
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Comitetul Olimpic Român (Romanian Olympic Committee) |
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Centrul Român pentru Promovarea Cooperării Europene în Domeniul Tineretului (EUROTIN) (Romanian Agency for European Youth Cooperation) |
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Centrul de Informare şi Consultanţă pentru Tineret (INFOTIN) (Youth Information and Counselling Center) |
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Centrul de Studii şi Cercetări pentru Probleme de Tineret (CSCPT) (Youth Studies and Research Center) |
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Centrul de Cercetări pentru Probleme de Sport (CCPS) (Center for Sport Research) |
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Societatea Naţională de Cruce Roşie (Romanian National Red Cross Society) |
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Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (National Council for Combatting Discrimination) |
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Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluţionarilor din Decembrie 1989 (State Secretariat for December 1989 Revolutionaries' Problems) |
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Secretariatul de Stat pentru Culte (State Secretariat for Cults) |
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Agenţia Naţională pentru Locuinţe (National Agency for Housing) |
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Casa Naţională de Pensii şi Alte Drepturi de Asigurări Sociale (National House of Pension and Other Social Insurance Rights) |
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Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (National House of Health Insurance) |
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Inspecţia Muncii (Labour Inspection) |
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Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Central State Office for Special Problems) |
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Inspectoratul General pentru Situaţii de Urgenţă (General Inspectorate for Emergency Situations) |
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Agenţia Naţională de Consultanţă Agricolă (National Agency for Agricultural Counselling) |
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Agenţia Naţională pentru Ameliorare şi Reproducţie în Zootehnie (National Agency for Improvement and Zootechnic Reproduction) |
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Laboratorul Central pentru Carantină Fitosanitară (Central Laboratory of Phytosanitary Quarantine) |
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Laboratorul Central pentru Controlul Calităţii Seminţelor (Central Laboratory for Seeds Quality Control) |
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Institutul pentru Controlul Produselor Biologice şi Medicamentelor de Uz Veterinar (Institute for the Control of Veterinary Biologicals and Medicines) |
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Institutul de Igienă şi Sănătate Publică şi Veterinară (Hygiene Institute of Veterinary Public Health) |
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Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală (Institute for Diagnosis and Animal Health) |
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Institutul de Stat pentru Testarea şi Înregistrarea Soiurilor (State Institute for Variety Testing and Registration) |
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Banca de Resurse Genetice Vegetale (Genetical Vegetal Resources Bank) |
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Institutul Diplomatic Roman (Romanian Diplomatic Institute) |
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Administraţia Naţională a Rezervelor de Stat (National Administration of State Reserves) |
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Agenţia Naţională pentru Dezvoltarea şi Implementarea Programelor de Reconstrucţie a Zonelor Miniere (National Agency for the Development and the Implementation of the Mining Regions Reconstruction Programs) |
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Agenţia Naţională pentru Substanţe şi Preparate Chimice Periculoase (National Agency for Dangerous Chemical Substances) |
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Agenţia Naţională de Control al Exporturilor Strategice şi al Interzicerii Armelor Chimice (National Agency for the Control of Strategic Exports and Prohibition of Chemical Weapons) |
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Agenţia Naţională pentru Supravegherea Radioactivităţii Mediului (National Agency for Environment Radioactivity Surveillance) |
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Administraţia Rezervaţiei Biosferei „Delta Dunării” Tulcea (Administration of Natural Biosphere Reservation-‘Danube Delta’-Tulcea) |
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Regia Naţională a Pădurilor (ROMSILVA) (National Forests Administration) |
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Administraţia Naţională Apele Române (Romanian Waters National Administration) |
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Administraţia Naţională de Meteorologie (National Administration of Meteorology) |
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Comisia Naţională pentru Reciclarea Materialelor (National Commission for Materials Recycling) |
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Comisia Naţională pentru Controlul Activităţilor Nucleare (National Commission for Nuclear Activity Control) |
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Agenţia Naţională pentru Ştiinţă, Tehnologie şi Inovare (National Agency for Science, Technology and Innovation) |
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Agenţia Naţională pentru Comunicaţii şi Informatică (National Agency for Communication and Informatics) |
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Inspectoratul General pentru Comunicaţii şi Tehnologia Informaţiei (General Inspectorate for Communication and Information Technology) |
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Oficiul pentru Administrare şi Operare al Infrastructurii de Comunicaţii (Office for Administration and Operation of the Data Communication Infrastructure) |
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Inspecţia de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune şi Instalaţiilor de Ridicat (State Inspection for the Control of Boilers, Pressure Vessels and Hoisting Equipment) |
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Centrul Român pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Personalului din Transporturi Navale – CERONAV (Romanian Center for Instruction and Training of Personnel engaged in Naval Transport) |
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Inspectoratul Navigaţiei Civile (INC) (Inspectorate for Civil Navigation) |
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Societatea de Servicii de Management Feroviar SMF SA (Society for Railway Management Services) |
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Societatea de Administrare Active Feroviare SAAF SA (Society for Railway Assets Administration) |
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Regia Autonomă Registrul Auto Român (Autonomous Regie — Romanian Auto Register) |
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Agenţia Spaţială Română (Romanian Space Agency) |
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Şcoala Superioară de Aviaţie Civilă (Superior School of Civil Aviation) |
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Aeroclubul României (Romanian Aeroclub) |
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Centrul de Pregătire pentru Personalul din Industrie Buşteni (Training Center for the Staff in Industry Busteni) |
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Centrul Român de Comerţ Exterior (Romanian Center of Foreign Trade) |
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Centrul de Formare şi Management pentru Comerţ Bucureşti (Management and Formation Center for Commerce Bucureşti) |
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Agenţia de Cercetare pentru Tehnică şi Tehnologii Militare (Research Agency for Military Technics and Technology) |
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Asociaţia Română de Standardizare (ASRO) (Romanian Association of Standardization) |
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Asociaţia de Acreditare din România (RENAR) (Romanian Accreditation Association) |
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Comisia Naţională de Prognoză (CNP) (National Commission for Prognosis) |
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Institutul Naţional de Statistică (INS) (National Institute for Statstics) |
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Consiliul Concurenţei (CC) (Competition Council) |
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Comisia Naţională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (National Commission for Transferable Securities) |
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Consiliul Economic şi Social (CES) (Economic and Social Council) |
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Oficiul Participaţiilor Statului şi Privatizării în Industrie (Office of State Participation and Privatization in Industry) |
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Agenţia Domeniilor Statului (Agency of State Domains) |
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Oficiul Naţional al Registrului Comerţului (National Trade Register Office) |
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Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS) (Authority for State Assets Recovery) |
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— |
Oficiul Naţional de Prevenire şi Combatere a Spălării Banilor (ONPCSB) (National Office for Preventing and Combatting Money Laundering) |
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Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii (National Council for Study of the Securitate Archives) |
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Avocatul Poporului (People's Attorney) |
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Autoritatea Electorală Permanentă (Permanent Electoral Authority) |
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Institutul Naţional de Administraţie (INA) (National Institute of Administration) |
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Inspectoratul Naţional pentru Evidenţa Persoanelor (National Inspectorate for Persons' Record) |
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Oficiul de Stat pentru Invenţii şi Mărci (OSIM) (State Office for Inventions and Trademarks) |
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Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA) (Romanian Office for Author Rights) |
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Oficiul Naţional pentru Protejarea Patrimoniului (National Office for Patrimony Protection) |
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Agenţia Naţională Antidrog (National Antidrug Agency) |
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Biroul Român de Metrologie Legală (Romanian Bureau of Legal Metrology) |
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Inspecţia de Stat în Construcţii (State Inspection in Construction) |
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Compania Naţională de Investiţii (Natonal Company for Investements) |
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Compania Naţională de Autostrăzi şi Drumuri Naţionale (Romanian National Company of Motorways and National Roads) |
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Agenţia Naţională de Cadastru şi Publicitate Imobiliară (National Agency for Cadastre and Real Estate Advertising) |
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Direcţia topografică militară (Department of Military Topography) |
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Administraţia Naţională a Îmbunătăţirilor Funciare (National Administration of Land Improvements) |
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Garda Financiară (Financial Guard) |
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Garda Naţională de Mediu (National Guard for Environment) |
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Institutul Naţional de Expertize Criminalistice (National Institute for Criminological Expertise) |
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Institutul Naţional al Magistraturii (National Institute of Magistracy) |
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Institutul Naţional pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Magistraţilor (National Institute for Magistrates' Professional Training) |
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Institutul Naţional de Criminologie (National Institute of Criminology) |
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Centrul de Pregătire şi Perfecţionare a Grefierilor şi a Celuilalt Personal Auxiliar de Specialitate (Training Center for Courtclerks and Other Auxiliary Specialised Personnel) |
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Direcţia Generală a Penitenciarelor (General Directorate for Penitentiaries) |
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Oficiul Registrului Naţional al Informaţiilor Secrete de Stat (National Register Office of State Secret Information) |
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Autoritatea Naţională a Vămilor (National Customs Authority) |
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Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Constanţa-Sud” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Constanţa-Sud’) |
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— |
Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Brăila” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Brăila’) |
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Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Galaţi” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Galaţi’) |
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— |
Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Sulina” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Sulina’) |
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— |
Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Giurgiu” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Giurgiu’) |
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— |
Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Curtici” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Curtici’) |
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— |
Banca Naţională a României (National Bank of Romania) |
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Regia Autonomă „Monetăria Statului” (Autonomous Regie ‘State Mint of Romania’) |
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Regia Autonomă „Imprimeria Băncii Naţionale” (Autonomous Regie ‘Printing House of the National Bank’) |
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Regia Autonomă „Imprimeria Naţională” (Autonomous Regie ‘National Printing House’) |
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Regia Autonomă „Monitorul Oficial” (Autonomous Regie ‘Official Gazette’) |
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Regia Autonomă „Rasirom” (Autonomous Regie ‘Rasirom’) |
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Regia Autonomă „Unifarm” Bucureşti (Autonomous Regie ‘Unifarm’ Bucureşti) |
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— |
Regia Autonomă „România Film” (Autonomous Regie ‘Romania Film’) |
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Compania Naţională „Loteria Română” (National Company ‘Romanian Lottery’) |
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Compania Naţională „Romtehnica” (National Company ‘Romtehnica’) |
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— |
Compania Naţională „Romarm” (National Company ‘Romarm’) |
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Regia Autonomă „Romavia” (Autonomous Regie ‘Romavia’) |
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Agenţia Naţională de Presă ROMPRES (National News Agency ROMPRES) |
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Regia Autonomă „Editura Didactică şi Pedagogică” (Autonomous Regie ‘Didactic and Pedagogical Publishing House’) |
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— |
Regia Autonomă „Administraţia Patrimoniului Protocolului de Stat” (Autonomous Regie ‘Administration of State Patrimony and Protocol’) |
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Institute şi centre de cercetare (Research institutes and centers) |
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Instituţii de învăţământ de stat (Education state institutes) |
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Universităţi de stat (State Universities) |
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Muzee (Museums) |
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Biblioteci de stat (State Libraries) |
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Teatre de stat, opere, operete, filarmonica, centre şi case de cultură (State Theaters, operas, philharmonic orchestras, cultural houses and centers) |
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— |
Reviste (Magazines) |
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Edituri (Publishing houses) |
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Inspectorate şcolare, de cultură, de culte (School, culture and cults inspectorates) |
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— |
Complexuri, federaţii şi cluburi sportive (Sport federations and clubs) |
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Spitale, sanatorii, policlinici, dispensare, centre medicale, institute medico-legale, staţii ambulanţă (Hospitals, sanatoriums, clinics, medical units, legal-medical institutes, ambulance stations) |
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— |
Unităţi de asistenţă socială (Social assistance units) |
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— |
Tribunale (Tribunals) |
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Judecătorii (Law Courts) |
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Curţi de apel (Courts of Appeal) |
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— |
Penitenciare (Penitentiaries) |
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Parchetele de pe lângă instanţele judecătoreşti (Prosecutor's Offices) |
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Unităţi militare (Military units) |
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Instanţe militare (Military courts) |
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— |
Inspectorate de poliţie (Police Inspectorates) |
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Centre de odihnă (Rest Houses). |
Appendice 3
ENTITÉS EXERÇANT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre
Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
Bulgarie
ДП „Пристанищна инфраструктура“ (Gouvernement Company ‘Ports Infrastructure’).
Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално значение, посочено в Приложение № 1 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000 г.) (Entities which on the bases of special or exclusive rights perform exploitation of ports for public transport with national importance or parts thereof, listed in Annex No 1 to Article 103a of the Law on Maritime Space, Inland Waterways and Ports of the Republic of Bulgaria (published in State Gazette No 12/11.2.2000)).
Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с регионално значение, посочено в Приложение № 2 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000 г.) (Entities which on the bases of special or exclusive rights perform exploitation of ports for public transport with regional importance or parts thereof, listed in Annex No 2 to Article 103a of the Law on Maritime Space, Inland Waterways and Ports of the Republic of Bulgaria (published in State Gazette No 12/11.2.2000)).
Roumanie
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— |
Compania Naţională „Administraţia Porturilor Maritime” SA Constanţa (National Company ‘Administration of Maritime Ports’ SA Constanţa) |
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— |
Compania Naţională „Administraţia Canalelor Navigabile SA” (National Company ‘Administration of Maritime Ports’ SA Constanţa) |
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— |
Compania Naţională de Radiocomunicaţii Navale „RADIONAV” SA (National Company of Naval Radiocommunications ‘RADIONAV’ SA) |
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— |
Regia Autonomă „Administraţia Fluvială a Dunării de Jos” (Autonomous Regie ‘River Administration of Lower Danube’) |
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— |
Compania Naţională „Administraţia Porturilor Dunării Maritime” (National Company ‘Maritime Danube Ports Administration’) |
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— |
Compania Naţională „Administraţia Porturilor Dunării Fluviale” SA (National Company ‘River Danube Ports Administration’) |
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— |
Agenţia Română de Intervenţii şi Salvare Navală – ARISN (Romanian Agency for Interventions and Naval Rescue — ARISN) |
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— |
Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea şi Turnul-Măgurele (Ports: Sulina, Brăila, Zimnicea and Turnul-Măgurele). |
Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
Bulgarie
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— |
Главна дирекция „Гражданска въздухоплавателна администрация“ (General Directorate ‘Civil Aviation Administration’) |
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— |
ДП „Ръководство на въздушното движение“ (Government Company ‘Air Traffic Services’) |
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— |
Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени от Министерския съвет в съответствие с чл.43, ал.3 на Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972 г.) (Airport operators of civil airports for public use determined by the Council of Ministers pursuant to Article 43(3) of the Civil Aviation Law (published in State Gazette No 94/1.12.1972)). |
Roumanie
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— |
Compania Naţională „Aeroportul Internaţional Henri Coandă Bucureşti” — SA (National Company ‘International Airport Henri Coandă Bucharest’ — SA) |
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— |
Societatea Naţională „Aeroportul Internaţional Bucureşti — Băneasa” — SA (National Company ‘International Airport Bucharest — Baneasa’ — SA) |
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— |
Societatea Naţională „Aeroportul Internaţional Constanţa” — SA (National Company ‘International Airport Constanţa’ — SA) |
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— |
Societatea Naţională „Aeroportul Internaţional Timişoara-Traian Vuia” — SA (National Company ‘International Airport Timişoara — Traian Vuia’ — SA) |
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— |
Regia Autonomă „Administraţia Română a Serviciilor de Trafic Aerian — ROMATSA” (Autonomous Regie ‘Romanian Air Traffic Services Administration — ROMATSA’) |
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— |
Regia Autonomă „Autoritatea Aeronautică Civilă Română” (Autonomous Regie ‘Romanian Civil Aviation Authority’) |
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— |
Aeroporturile aflate în subordinea consiliilor locale (The airports subordinate to Local Councils):
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ANNEXE VIII
Appendice 2
Bulgarie
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— |
Journal officiel de l'Union européenne |
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— |
Journal officiel (http://dv.parliament.bg) |
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— |
Registre des marchés publics (www.aop.bg) |
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— |
Journal officiel |
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— |
Cour administrative suprême (www.sac.government.bg) |
|
— |
Agence chargée des marchés publics (www.aop.bg) |
|
— |
Commission pour la protection de la concurrence (www.cpc.bg) |
Roumanie
|
— |
Journal officiel de l'Union européenne |
|
— |
Journal officiel roumain |
|
— |
Système électronique des marchés publics (www.e-licitatie.ro) |