(1)

L’offre et la demande en matière de publicité à caractère politique ne cessent de croître et revêtent de plus en plus souvent un caractère transfrontière. Un nombre important, diversifié et croissant de services sont associés à cette activité, tels que les sociétés de conseil politique, les agences de publicité, les plateformes de technologies publicitaires, les entreprises de relations publiques, les influenceurs et divers opérateurs en matière d’analyse de données et de courtage. La publicité à caractère politique peut prendre de nombreuses formes, dont le contenu payant, les résultats de recherche sponsorisés, les messages ciblés payants, la promotion des classements, la promotion d’une chose ou d’une personne dans un contenu comme le placement de produits, les influenceurs et d’autres mentions. Les activités connexes peuvent comprendre, par exemple, la diffusion de publicité à caractère politique à la demande d’un parraineur ou la publication de contenu contre rémunération.

(1)

L’offre et la demande en matière de publicité à caractère politique ne cessent de croître et revêtent de plus en plus souvent un caractère transfrontière. Un nombre important, diversifié et croissant de services sont associés à cette activité, tels que les sociétés de conseil politique, les agences de publicité, les plateformes de technologies publicitaires, les entreprises de relations publiques, les influenceurs et divers opérateurs en matière d’analyse de données et de courtage. La publicité à caractère politique peut prendre de nombreuses formes, dont le contenu payant, les résultats de recherche sponsorisés, les messages ciblés payants, la promotion des classements, la promotion d’une chose ou d’une personne dans un contenu comme le placement de produits, les influenceurs et d’autres mentions. Les activités connexes peuvent comprendre, par exemple, la diffusion de publicité à caractère politique à la demande d’un parraineur ou la publication de contenu contre rémunération ou d’autres formes de rétribution, y compris des avantages en nature .

(2)

La publicité à caractère politique peut être diffusée ou publiée par différents moyens et médias par-delà les frontières. Elle peut être diffusée ou publiée par l’intermédiaire de médias traditionnels hors ligne tels que la presse écrite, la télévision et la radio, ainsi que de manière croissante par l’intermédiaire de plateformes en ligne, de sites web, d’applications mobiles, de jeux informatiques et d’autres interfaces numériques. Ces dernières sont non seulement particulièrement susceptibles d’être proposées par-delà les frontières, mais elles posent aussi des difficultés nouvelles et importantes sur le plan de la réglementation et de l’application. Le recours à la publicité à caractère politique en ligne est en forte augmentation, et certaines formes linéaires de publicité à caractère politique hors ligne, telles que la radio et la télévision, sont également proposées en ligne en tant que services à la demande. Les campagnes de publicité à caractère politique tendent à être organisées pour utiliser toute une série de médias et de formes de communication.

(2)

La publicité à caractère politique peut être diffusée ou publiée tant en ligne que hors ligne par différents moyens et médias par-delà les frontières. Elle connaît une hausse rapide, car elle peut être diffusée ou publiée par l’intermédiaire de médias traditionnels hors ligne tels que la presse écrite, la télévision et la radio, ainsi que de manière croissante par l’intermédiaire de plateformes en ligne, de sites web, d’applications mobiles, de jeux informatiques et d’autres interfaces numériques. Ces dernières sont non seulement particulièrement susceptibles d’être proposées par-delà les frontières, mais elles posent aussi des difficultés nouvelles et importantes sur le plan de la réglementation et de l’application. Le recours à la publicité à caractère politique en ligne est en forte augmentation, et certaines formes linéaires de publicité à caractère politique hors ligne, telles que la radio et la télévision, sont également proposées en ligne en tant que services à la demande. Les campagnes de publicité à caractère politique tendent à être organisées pour utiliser toute une série de médias et de formes de communication.

(4)

La nécessité de garantir la transparence est un objectif public légitime, conforme aux valeurs partagées par l’UE et ses États membres en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (le «TUE»). Il n’est pas toujours aisé pour les citoyens de reconnaître les annonces publicitaires à caractère politique et d’exercer leurs droits démocratiques de manière éclairée. Un niveau élevé de transparence est nécessaire , entre autres, pour favoriser un débat politique ouvert et équitable et des élections ou des référendums libres et réguliers, ainsi que pour lutter contre la désinformation et les ingérences illégales, y compris de l’étranger . La publicité à caractère politique peut être un vecteur de désinformation, en particulier lorsque la publicité ne révèle pas sa nature politique et lorsqu’elle est ciblée. La transparence de la publicité à caractère politique peut aider les électeurs à mieux comprendre, lorsqu’ils se retrouvent face à une annonce publicitaire à caractère politique, au nom de qui cette publicité est réalisée, et dans quelle mesure ils sont ciblés par un prestataire de services publicitaires. Grâce à la transparence, ils sont ainsi plus à même de faire des choix éclairés.

(4)

La nécessité de garantir la transparence est un objectif public légitime, conforme aux valeurs partagées par l’UE et ses États membres en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (le «TUE»). Il n’est pas toujours aisé pour les citoyens de reconnaître les annonces publicitaires à caractère politique et d’exercer leurs droits démocratiques de manière éclairée. En outre , il convient de s’attaquer à l’ingérence de plus en plus sophistiquée et intense d’acteurs étrangers malveillants dans nos processus électoraux démocratiques par la diffusion de la désinformation. La publicité à caractère politique peut être un vecteur de désinformation, en particulier lorsque la publicité ne révèle pas sa nature politique , lorsqu’elle provient de parraineurs extérieurs à l’Union ou lorsqu’elle est ciblée ou amplifiée. Un niveau élevé de transparence est nécessaire notamment pour favoriser un débat politique ouvert et équitable, des campagnes politiques et des élections ou des référendums libres et réguliers, ainsi que pour lutter contre la désinformation et les ingérences illégales, y compris de pays tiers . La transparence de la publicité à caractère politique peut aider les électeurs et les personnes en général à mieux comprendre, lorsqu’ils se retrouvent face à une annonce publicitaire à caractère politique, au nom de qui cette publicité est réalisée, ainsi que dans quelle mesure et pour quelle raison ils sont ciblés par un prestataire de services publicitaires. Grâce à la transparence, ils sont ainsi plus à même de faire des choix éclairés.

(4 bis)

Les prestataires de services de publicité qui sont des prestataires de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) participant à la présentation de publicités à caractère politique sur leur interface ou l’interface d’un autre prestataire de services devraient être encouragés à élaborer, mettre en œuvre et publier des politiques et des mesures adaptées pour éviter le placement de publicités à caractère politique ainsi que de la désinformation, notamment en participant à des initiatives plus larges de démonétisation de la désinformation telles que le code de bonnes pratiques contre la désinformation.

(5)

Dans le contexte de la publicité à caractère politique, des techniques de ciblage sont fréquemment utilisées. On entend par techniques de ciblage et d’amplification les techniques employées soit pour adresser un message publicitaire à caractère politique et sur mesure destiné uniquement à une personne ou à un groupe de personnes spécifique, soit pour accroître la circulation , la portée ou la visibilité d’une annonce publicitaire à caractère politique. Compte tenu du pouvoir et du risque d’utilisation abusive des données à caractère personnel qui sont associés au ciblage, y compris le micro-ciblage et d’autres techniques avancées, ces techniques peuvent représenter des menaces particulières pour des objectifs légitimes d’intérêt général, tels que l’équité , l’égalité des chances et la transparence dans le processus électoral et le droit fondamental d’être informé d’une manière objective, transparente et pluraliste.

(5)

Dans le contexte de la publicité à caractère politique, des techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires sont fréquemment utilisées. On devrait entendre par techniques de ciblage les techniques employées pour adapter une publicité à caractère politique uniquement à une personne spécifique ou à un groupe spécifique de personnes ou pour les exclure par le traitement de données à caractère personnel. On devrait entendre par techniques de diffusion d’annonces publicitaires des techniques automatisées de traitement de données à caractère personnel qui sont utilisées pour déterminer un public spécifique, en tant que personne spécifique ou groupe spécifique de personnes au sein du public potentiel, pour la diffusion de publicités à caractère politique. Ces techniques sont utilisées par les éditeurs de publicité à caractère politique et notamment par les très grandes plateformes en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), pour diffuser des publicités à caractère politique à un public ciblé sur la base de données à caractère personnel et du contenu des publicités. La diffusion de publicités à l’aide de ces techniques implique l’utilisation d’algorithmes opaques et peut différer de ce que les parraineurs et les prestataires de services de publicité, agissant au nom des parraineurs, ont initialement voulu, ce qui a pour résultant que certains utilisateurs sont moins susceptibles que d’autres de voir certaines publicités à caractère politique. Compte tenu du pouvoir et du risque d’utilisation abusive des données à caractère personnel qui sont associés au ciblage, y compris le micro-ciblage et d’autres techniques avancées, ces techniques peuvent représenter des menaces particulières pour des objectifs légitimes d’intérêt général, tels que l’équité, la liberté d’expression , l’égalité des chances et la transparence dans le processus électoral et les droits fondamentaux à une information objective, transparente et pluraliste , au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à l’égalité et à la non-discrimination .

(6)

La publicité à caractère politique fait actuellement l’objet d’une règlementation hétérogène dans les États membres et tend, dans de nombreux cas, à se concentrer sur les médias traditionnels. Il existe des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontières de services de publicité à caractère politique. Certains États membres interdisent aux prestataires de services de l’UE établis dans d’autres États membres de fournir des services de nature politique ou ayant un objectif politique pendant les périodes électorales. Dans le même temps, des failles et des lacunes dans les législations nationales peuvent exister dans certains États membres, la publicité à caractère politique étant parfois diffusée sans tenir compte des règles nationales pertinentes, et risquant ainsi de compromettre l’objectif de transparence fixé pour la publicité à caractère politique.

(6)

La publicité à caractère politique fait actuellement l’objet d’une règlementation hétérogène dans les États membres et tend, dans de nombreux cas, à se concentrer sur les médias traditionnels. Il existe des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontières de services de publicité à caractère politique , en ce qu’elles affectent directement la capacité à mener des campagnes politiques transfrontières et paneuropéennes . Certains États membres interdisent aux prestataires de services de l’UE établis dans d’autres États membres de fournir des services de nature politique ou ayant un objectif politique pendant les périodes électorales. Dans le même temps, des failles et des lacunes peuvent exister dans la législation nationale de certains États membres, ainsi que dans celle de l’Union, ce qui a pour conséquence que la publicité à caractère politique est parfois diffusée sans tenir compte des règles nationales pertinentes, et risque ainsi de compromettre l’objectif de transparence fixé pour la publicité à caractère politique.

(8)

Cette situation entraîne une fragmentation du marché intérieur, réduit la sécurité juridique pour les prestataires de services de publicité à caractère politique qui préparent, placent, publient ou diffusent des annonces publicitaires à caractère politique, crée des obstacles à la libre circulation de services connexes, fausse la concurrence sur le marché intérieur, notamment entre prestataires de services hors ligne et en ligne, et requiert des efforts de mise en conformité complexes ainsi que des coûts supplémentaires pour les prestataires de services concernés.

(8)

Cette situation entraîne une fragmentation du marché intérieur, réduit la sécurité juridique pour les prestataires de services de publicité à caractère politique qui préparent, placent, promeuvent, publient , distribuent ou diffusent des annonces publicitaires à caractère politique, crée des obstacles à la libre circulation de services connexes, fausse la concurrence sur le marché intérieur, notamment entre prestataires de services hors ligne et en ligne en raison de la disparité du niveau d’obligations et de conformité entre ces différents types de prestataires de services , et requiert des efforts de mise en conformité complexes ainsi que des coûts supplémentaires pour les prestataires de services concernés.

(9)

Dans ce contexte, les prestataires de services de publicité à caractère politique sont susceptibles d’être dissuadés de fournir leurs services dans des situations transfrontières. C’est particulièrement vrai pour les microentreprises et les PME, qui ne disposent souvent pas des ressources nécessaires pour absorber ou répercuter les coûts élevés de mise en conformité qui sont liés à la préparation, au placement, à la publication ou à la diffusion de la publicité à caractère politique dans plus d’un État membre. La disponibilité des services s’en trouve réduite, tout comme la possibilité pour les prestataires de services d’innover et de proposer des campagnes multimédias et multinationales au sein du marché intérieur.

(9)

Dans ce contexte, les prestataires de services de publicité à caractère politique sont susceptibles d’être dissuadés de fournir leurs services dans des situations transfrontières. C’est particulièrement vrai pour les microentreprises et les PME, qui ne disposent souvent pas des ressources nécessaires pour absorber ou répercuter les coûts élevés de mise en conformité qui sont liés à la préparation, au placement, à la promotion, à la publication ou à la diffusion de la publicité à caractère politique dans plus d’un État membre. La disponibilité des services s’en trouve réduite, tout comme la possibilité pour les prestataires de services d’innover et de proposer des campagnes multimédias et multinationales au sein du marché intérieur.

(10)

Il convient dès lors d’assurer un niveau élevé et cohérent de transparence de la publicité à caractère politique dans l’ensemble de l’Union lorsque des services de publicité à caractère politique sont fournis, tandis que les divergences qui entravent la libre circulation des services connexes au sein du marché intérieur devraient être évitées, en imposant des obligations de transparence uniformes aux prestataires de services de publicité à caractère politique garantissant la protection uniforme des droits des personnes et une surveillance dans l’ensemble du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du TFUE.

(10)

Il convient dès lors d’assurer un niveau élevé et cohérent de transparence de la publicité à caractère politique dans l’ensemble de l’Union lorsque des services de publicité à caractère politique sont fournis, tandis que les divergences qui entravent la libre circulation des services connexes au sein du marché intérieur devraient être évitées, en imposant des règles harmonisées sur la prestation de services de publicité à caractère politique, ainsi que sur la transparence et la vigilance pour les parraineurs et les prestataires de services de publicité à caractère politique garantissant la protection uniforme des droits des personnes et une surveillance dans l’ensemble du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du TFUE.

(11)

Les États membres devraient s’abstenir de maintenir ou d’introduire dans leurs législations nationales d’autres dispositions que celles établies par le présent règlement, en particulier des dispositions plus ou moins strictes prévoyant des niveaux de transparence différents dans le domaine de la publicité à caractère politique. L’harmonisation complète des exigences de transparence liées à la publicité à caractère politique accroît la sécurité juridique et réduit la fragmentation des obligations que les prestataires de services respectent dans le contexte de la publicité à caractère politique.

(11)

Les États membres devraient s’abstenir de maintenir ou d’introduire dans leurs législations nationales d’autres dispositions que celles établies par le présent règlement, en particulier des dispositions plus ou moins strictes prévoyant des niveaux de transparence différents dans le domaine de la publicité à caractère politique. L’harmonisation complète des exigences de transparence et de vigilance liées à la publicité à caractère politique accroît la sécurité juridique et réduit la fragmentation des obligations que les prestataires de services respectent dans le contexte de la publicité à caractère politique.

(13)

Le présent règlement ne devrait pas affecter le contenu matériel de la publicité à caractère politique ni les règles régissant l’affichage de celle-ci, y compris les périodes dites de silence précédant les élections ou les référendums .

(13)

Le présent règlement ne devrait affecter ni le contenu matériel de la publicité à caractère politique, ni les règles de l’Union ou des États membres régissant le contenu de celle-ci, la présentation des publicités à caractère politique, les périodes électorales ou la conduite de campagnes politiques, y compris les interdictions publicitaires. En outre le présent règlement ne devrait pas porter atteinte, en particulier, au droit fondamental à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression .

(13 bis)

Les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises devraient être pris en considération dans l’application et l’exécution du présent règlement, conformément au principe de proportionnalité. La notion de micro, petites et moyennes entreprises devrait s’entendre au sens de la directive 2013/34/UE.

(14)

Le règlement devrait prévoir une exigence de transparence harmonisée applicable aux acteurs économiques qui fournissent des services de publicité à caractère politique et des services connexes (c’est-à-dire les activités qui sont normalement réalisées contre rémunération); ces services consistent notamment en des activités telles que la préparation, le placement, la promotion, la publication et la diffusion de publicité à caractère politique. Les dispositions du présent règlement qui prévoient un niveau de transparence élevé pour les services de publicité à caractère politique sont fondées sur l’article 114 du TFUE. Le présent règlement doit également traiter des questions relatives à l’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de la promotion de la publicité à caractère politique impliquant le traitement de données à caractère personnel. Les dispositions du présent règlement qui portent sur le recours au ciblage et à  l’amplification sont fondées sur l’article 16 du TFUE. La publicité à caractère politique destinée à des particuliers dans un État membre devrait inclure la publicité entièrement préparée, placée ou publiée par des prestataires de services établis en dehors de l’Union mais diffusés auprès de particuliers dans l’Union. Afin de déterminer si une annonce publicitaire à caractère politique s’adresse à des particuliers dans un État membre, il convient de tenir compte de facteurs la reliant à cet État membre, notamment la langue, le contexte, l’objectif de l’annonce et ses moyens de diffusion.

(14)

Le règlement devrait prévoir des exigences de transparence et de vigilance harmonisées applicables aux acteurs économiques qui fournissent des services de publicité à caractère politique et des services connexes (c’est-à-dire les activités qui sont normalement réalisées contre rémunération); ces services consistent notamment en des activités telles que la préparation, le placement, la promotion, la publication , la distribution et la diffusion de publicité à caractère politique. Les dispositions du présent règlement qui prévoient un niveau de transparence élevé pour les services de publicité à caractère politique sont fondées sur l’article 114 du TFUE. Le présent règlement doit également traiter des questions relatives à l’utilisation des techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires dans le cadre de la promotion, de la publication, de la distribution ou de la diffusion de la publicité à caractère politique impliquant le traitement de données à caractère personnel. Les dispositions du présent règlement qui portent sur le recours au ciblage et à  la diffusion d’annonces publicitaires sont fondées sur l’article 16 du TFUE. La publicité à caractère politique destinée à des particuliers dans un État membre devrait inclure la publicité entièrement préparée, placée , promue, publiée, distribuée ou diffusée par des prestataires de services établis en dehors de l’Union mais diffusée auprès de particuliers dans l’Union. Afin de déterminer si une annonce publicitaire à caractère politique s’adresse à des particuliers dans un État membre, il convient de tenir compte de facteurs la reliant à cet État membre, notamment la langue, le contexte, l’objectif de l’annonce et ses moyens de diffusion.

(14 bis)

Les spécificités du moyen de publication ou de diffusion de la publicité à caractère politique devraient être prises en compte dans l’application et le contrôle de l’application du présent règlement.

(14 ter)

Le présent règlement devrait rappeler l’importance du principe de non-discrimination dans la fourniture transfrontière de services de publicité à caractère politique dans l’Union. Les prestataires de services de publicité à caractère politique ne devraient pas discriminer les parraineurs légalement établis dans l’Union, notamment dans le cas de services transfrontières fournis à des partis politiques européens, car cela réduirait la possibilité de mener des campagnes politiques transfrontières, qui sont essentielles pour favoriser une sphère publique européenne. Toutefois, le refus de fournir des services dans un État membre où les prestataires de services de publicité à caractère politique n’exercent pas d’activité professionnelle ne constitue pas une discrimination, étant donné que ces prestataires de services ne devraient pas être contraints d’exercer des activités dans un État membre dans lequel ils ne sont pas économiquement actifs.

(14 quater)

De solides preuves montrent que des acteurs étrangers ont activement interféré dans le fonctionnement démocratique de l’Union et de ses États membres, en particulier pendant les périodes électorales et référendaires. Étant donné que les ingérences étrangères constituent une violation grave des valeurs et des principes fondateurs de l’Union et que, en outre, les ingérences étrangères, la manipulation de l’information et la désinformation constituent une violation des libertés fondamentales d’expression et d’information énoncées à l’article 11 de la charte et menacent ces libertés, et portent atteinte aux processus démocratiques dans l’UE et dans ses États membres, tels que la tenue d’élections libres et régulières, il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la désinformation et prévenir ces ingérences menées au moyen de publicités parrainées par des acteurs extérieurs à l’Union. Afin de soutenir l’application des règles nationales concernant les ingérences extérieures dans les élections, il est nécessaire de veiller à ce que la publicité à caractère politique parrainée, préparée, placée, promue, publiée, distribuée ou diffusée dans l’Union, ou destinée à des personnes dans un ou plusieurs États membres, indépendamment du lieu d’établissement des prestataires de services, ne puisse être fournie qu’à des parraineurs qui sont citoyens l’Union, et à des prestataires de services agissant pour le compte de ces parraineurs, en plus des personnes physiques ou morales résidant ou établies dans l’Union. Pour déterminer le lieu d’établissement d’un parraineur, il convient de prendre en considération le lieu d’établissement des entités qui contrôlent au final le parraineur.

(15)

Une définition de la publicité à caractère politique ou d’une annonce publicitaire à caractère politique n’existe pas au niveau de l’Union. Une définition commune est nécessaire pour définir le champ d’application des exigences de transparence harmonisées et des règles relatives au ciblage et à  l’amplification . Cette définition devrait couvrir les nombreuses formes que la publicité à caractère politique peut revêtir, ainsi que tous ses moyens et modes de publication ou de diffusion au sein de l’Union, que la source soit située dans l’Union ou dans un pays tiers.

(15)

Une définition de la publicité à caractère politique ou d’une annonce publicitaire à caractère politique n’existe pas au niveau de l’Union. Une définition commune est nécessaire pour définir le champ d’application des exigences de transparence harmonisées et des règles relatives au ciblage et à  la diffusion d’annonces publicitaire s. Cette définition devrait couvrir les nombreuses formes que la publicité à caractère politique peut revêtir, ainsi que tous ses moyens et modes de publication ou de diffusion au sein de l’Union, que la source soit située dans l’Union ou dans un pays tiers.

(16)

La définition de la publicité à caractère politique devrait inclure la publicité publiée ou diffusée directement ou indirectement par un acteur politique, ou la publicité publiée ou diffusée directement ou indirectement pour un acteur politique ou pour le compte de celui-ci. Étant donné que les annonces publicitaires diffusées par ou pour un acteur politique, ou pour le compte de celui-ci, ne peuvent être dissociées de l’activité exercée par cette personne en sa qualité d’acteur politique, il y a lieu de présumer qu’elles sont susceptibles d’influencer le débat politique, sauf dans le cas de messages de nature purement privée ou commerciale.

(16)

La définition de la publicité à caractère politique devrait inclure la publicité élaborée, placée, promue, publiée , diffusée ou distribuée directement ou indirectement par un acteur politique, ou la publicité élaborée, placée, promue, publiée , distribuée ou diffusée directement ou indirectement par tout moyen pour un acteur politique ou pour le compte de celui-ci. Étant donné que les annonces publicitaires diffusées par ou pour un acteur politique, ou pour le compte de celui-ci, ne peuvent être dissociées de l’activité exercée par cette personne en sa qualité d’acteur politique, il y a lieu de présumer qu’elles sont susceptibles d’influencer le débat politique, ou l’issue d’une élection ou d’un référendum, sauf dans le cas de messages de nature purement privée ou commerciale. Afin de déterminer si un message est de nature purement privée ou purement commerciale, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents, tels que son contenu, la langue utilisée pour le transmettre, le contexte dans lequel il est transmis, son objectif et les moyens par lesquels il est promu, publié ou diffusé. Les messages concernant le statut familial ou les activités commerciales d’un acteur politique peuvent être purement privés ou purement commerciaux. En outre, la définition de la publicité à caractère politique devrait inclure des messages préparés, placés, promus, publiés, distribués ou diffusés qui sont susceptibles d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, d’un processus législatif ou réglementaire ou d’un comportement de vote. Ces messages ne sauraient être considérés comme purement privés ou purement commerciaux. Ces messages peuvent provenir de toute personne physique ou morale, y compris de sources officielles, telles que des gouvernements, des autorités publiques, des institutions ou des organes. Toutefois, si leurs messages se limitent strictement à l’annonce d’élections ou de référendums ou aux modalités de participation aux élections ou aux référendums, ils sont exclus du champ d’application.

(17)

La publication ou la diffusion, effectuée par d’autres acteurs, d’un message susceptible d’influencer l’issue d’une élection ou d’un référendum, un processus législatif ou réglementaire ou un comportement de vote devrait également relever de la publicité à caractère politique. Afin de déterminer si la publication ou la diffusion d’un message est susceptible d’influencer l’issue d’une élection ou d’un référendum, un processus législatif ou réglementaire ou un comportement de vote, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents, tels que le contenu du message, la langue utilisée pour transmettre le message, le contexte dans lequel le message est véhiculé, l’objectif du message et les moyens par lesquels il est publié ou diffusé. Les messages portant sur des questions sociétales ou controversées sont susceptibles , le cas échéant , d’influencer l’issue d’une élection ou d’un référendum , un processus législatif ou réglementaire ou un comportement de vote .

(17)

La promotion, la publication , la distribution ou la diffusion, effectuée par d’autres acteurs, d’un message susceptible d’influencer l’issue d’une élection ou d’un référendum, un processus législatif ou réglementaire ou un comportement de vote ou l’opinion publique sur des questions de société ou des questions controversées au niveau local, régional, national ou de l’Union ou au niveau d’un parti politique devraient également relever de la publicité à caractère politique. La notion de processus législatif ou réglementaire devrait inclure la prise de décision ayant des effets contraignants d’application générale au niveau local, régional, national ou européen. Afin de déterminer si la publication , la promotion ou la diffusion d’un message est susceptible d’influencer l’issue d’une élection ou d’un référendum, un processus législatif ou réglementaire ou un comportement de vote, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents au moment de la promotion, de la publication, de la distribution ou de la diffusion du message , tels que l’identité du parraineur du message, la forme et le contenu du message, la langue orale ou écrite utilisée pour transmettre le message, le contexte dans lequel le message est véhiculé, l’objectif du message et les moyens par lesquels il est promu , publié , distribué ou diffusé , ainsi que le public ciblé et l’objectif du message .

(17 bis)

La communication d’un parti politique avec ses membres, actuels ou anciens, fait partie intégrante de l’appartenance à un parti politique et ne devrait pas être considérée comme relevant de la publicité à caractère politique.

(17 ter)

La publicité commerciale et les pratiques de marketing peuvent légitimement affecter la perception des produits et des services par les consommateurs ou leur comportement d’achat, y compris par la différenciation des marques sur la base des actions des entreprises dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, de l’impact social ou de tout autre type d’engagement motivé par un but précis. La publicité commerciale est susceptible, dans certains cas, d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, un processus législatif ou réglementaire ou le comportement des électeurs, auxquels cas le présent règlement devrait s’appliquer.

(17 quater)

Pour la mise en œuvre effective des exigences du présent règlement, et en particulier afin d’aider les parraineurs de la publicité et les prestataires de services agissant pour le compte des parraineurs à déclarer la publicité politique, et les prestataires de services de publicité politique à faciliter et à gérer de manière appropriée ces déclarations, il est nécessaire que la Commission élabore des orientations communes.

(18)

Les informations pratiques émanant de sources officielles en ce qui concerne l’organisation et les modalités de participation aux élections ou aux référendums ne devraient pas être considérées comme relevant de la publicité à caractère politique.

(18)

Les informations pratiques émanant de sources officielles strictement limitées à l’annonce des élections ou des référendums ou des modalités de participation aux élections ou aux référendums ne devraient pas être considérées comme relevant de la publicité à caractère politique.

(19)

Les opinions politiques exprimées dans les programmes d’émissions audiovisuelles linéaires ou publiées dans les médias imprimés sans paiement direct ou rémunération équivalente ne devraient pas être couvertes par le présent règlement.

(19)

Les médias contribuent au bon fonctionnement des processus démocratiques et jouent un rôle essentiel dans la liberté d’expression et le droit à l’information, en particulier pendant les périodes électorales. Ils offrent un espace de débat public et contribuent à la formation de l’opinion publique. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la liberté éditoriale des médias. Les points de vue et opinions politiques ou tout autre contenu éditorial exprimé ou diffusé à des fins journalistiques ou sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias ne devraient pas être considérés comme de la publicité à caractère politique et ne devraient pas être couverts par le présent règlement si aucun paiement ou autre rémunération n’est fourni par des tiers spécifiquement pour l’expression des points de vue ou opinions. De tels points de vue et opinions politiques qui sont par ailleurs promus, publiés ou diffusés par un prestataire de services devraient, en tout état de cause, être considérés comme de la publicité à caractère politique. Les pratiques journalistiques établies soit dans le droit national, soit par les conseils des médias et de la presse conformément au droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux, devraient s’appliquer. Toute forme de publicité clandestine devrait être interdite.

(19 bis)

L’éducation aux médias est essentielle pour permettre aux personnes d’utiliser les médias de manière efficace et sûre. Il est également essentiel pour le public de bénéficier de l’accès aux informations sur les publicités à caractère politique prévu par le présent règlement. Par conséquent, il importe de promouvoir le développement de l’éducation aux médias dans les États membres et au niveau de l’Union, dans toutes les couches de la société, pour les personnes de tous âges.

(21)

Il est nécessaire de définir l’annonce publicitaire politique comme étant un exemple de publicité à caractère politique. Les annonces publicitaires comprennent les moyens par lesquels le message publicitaire est communiqué, notamment par la presse écrite, par l’intermédiaire des médias audiovisuels ou via un service de plateformes en ligne.

(21)

Il est nécessaire de définir l’annonce publicitaire politique comme étant un exemple de publicité à caractère politique. Les annonces publicitaires comprennent les moyens par lesquels le message publicitaire est communiqué, notamment par la presse écrite, par l’intermédiaire des médias audiovisuels , des portails des médias en ligne, sur des pages web affichant les résultats de requêtes de moteurs de recherche ou via un service de plateformes en ligne;

(24)

Une campagne de publicité à caractère politique devrait inclure la préparation, la publication et la diffusion d’une série d’annonces publicitaires liées dans le cadre d’un contrat de publicité à caractère politique, sur la base d’une préparation, d’un parrainage et d’un financement conjoints. Elle devrait comprendre la préparation, le placement, la promotion, la publication et la diffusion d’une annonce publicitaire ou de versions d’une telle annonce dans différents médias et à différents moments au cours d’un même cycle électoral.

(24)

Une campagne de publicité à caractère politique devrait inclure la préparation, le placement, la promotion, la publication , la distribution et la diffusion d’une série d’annonces publicitaires liées dans le cadre d’un contrat de services de publicité à caractère politique, sur la base d’une préparation, d’un parrainage et d’un financement conjoints. Elle devrait comprendre la préparation, le placement, la promotion, la publication , la distribution et la diffusion d’une annonce publicitaire ou de versions d’une telle annonce dans différents médias et à différents moments au cours d’un même cycle électoral ou d’un même processus législatif .

(25)

La définition de la publicité à caractère politique ne devrait pas avoir d’incidence sur les définitions nationales des partis politiques, des objectifs politiques ou des périodes de campagne au niveau national.

(25)

La définition de la publicité à caractère politique ne devrait pas avoir d’incidence sur les définitions nationales des partis politiques, des objectifs politiques ou des périodes de campagne politique au niveau national.

(26)

Afin de couvrir le large éventail des prestataires de services pertinents liés aux services de publicité à caractère politique, les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient s’entendre comme comprenant les fournisseurs qui participent à la préparation, au placement, à la promotion, à la publication et à la diffusion de services de publicité à caractère politique.

(26)

Afin de couvrir le large éventail des prestataires de services pertinents liés aux services de publicité à caractère politique, les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient s’entendre comme comprenant les fournisseurs qui participent à la préparation, notamment la conception et la planification d’une annonce publicitaire ou d’une campagne, ou au placement, à la promotion, à la publication , à la distribution et à la diffusion de services de publicité à caractère politique. À titre d’exemple, les prestataires de services de publicité à caractère politique peuvent lancer des services de publicité à caractère politique pour le compte de parraineurs. La fourniture de techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires dans le contexte de la publicité à caractère politique devrait s’entendre comme un service de publicité à caractère politique.

(26 bis)

Les prestataires de services purement auxiliaires à la publicité à caractère politique, qui sont fournis en supplément et qui ne font que compléter la préparation, le placement, la promotion, la publication et la diffusion de la publicité à caractère politique, ne devraient pas être considérés comme des prestataires de services de publicité à caractère politique au sens du présent règlement. Les services auxiliaires sont des services qui dépendent généralement d’un service de publicité à caractère politique et le complètent. Ces services peuvent comprendre le transport, le financement et l’investissement, les achats, les ventes, la restauration, le marketing, les services informatiques, le nettoyage et l’entretien.

(26 ter)

La notion de «parraineur» devrait s’entendre comme désignant la personne pour le compte de laquelle une publicité à caractère politique est préparée, placée, promue, publiée ou diffusée, par exemple un candidat individuel à une élection ou un parti ou une organisation politique.

(26 quater)

On devrait entendre par éditeurs de publicité à caractère politique des prestataires de services de publicité à caractère politique, se trouvant généralement à la fin de la chaîne des prestataires de services, qui promeuvent, publient, distribuent ou diffusent la publicité à caractère politique en utilisant les médias audiovisuels, en la rendant disponible via une interface ou en l’apportant au public de toute autre manière.

(27)

La notion de publicité à caractère politique ne devrait pas inclure les annonces qui sont communiquées par des individus à titre purement personnel. Les particuliers ne devraient pas être considérés comme agissant à titre personnel s’ils publient des messages dont la diffusion ou la publication est financée par une autre personne .

(27)

La notion de publicité à caractère politique ne devrait pas inclure les annonces qui sont communiquées par des individus à titre purement personnel. Les particuliers ne devraient pas être considérés comme agissant à titre personnel s’ils publient des messages dont la diffusion ou la publication implique une rémunération ou un avantage en nature de la part de tiers .

(28)

Une fois qu’une annonce publicitaire est identifiée comme étant liée à de la publicité à caractère politique, cet aspect doit être clairement signalé aux autres prestataires impliqués dans les services de publicité à caractère politique. En outre, dès qu’une annonce publicitaire a été signalée comme relevant de la publicité à caractère politique, sa diffusion ultérieure devrait toujours être conforme aux exigences de transparence. Par exemple, lorsqu’un contenu sponsorisé est partagé entre citoyens ordinaires, la publicité devrait néanmoins toujours être qualifiée de publicité à caractère politique.

(28)

Une fois que le parraineur déclare une annonce publicitaire comme étant à caractère politique, cet aspect doit être signalé clairement et sans retard aux autres prestataires impliqués dans les services de publicité à caractère politique. En outre, dès qu’une annonce publicitaire a été signalée comme relevant de la publicité à caractère politique, sa diffusion ultérieure devrait toujours être conforme aux exigences de transparence et de vigilance . Par exemple, lorsqu’une annonce publicitaire à caractère politique est partagée entre citoyens ordinaires, elle devrait toujours être renseignée comme étant à caractère politique.

(28 bis)

Afin de garantir l’efficacité des exigences en matière de transparence et de vigilance, les parraineurs et les prestataires de services publicitaires agissant pour le compte des parraineurs devraient transmettre de bonne foi les informations pertinentes en temps utile, de manière claire, complète et précise, afin de permettre aux autres prestataires de services de la chaîne de se conformer au règlement. Lorsque l’éditeur de publicité à caractère politique est le seul prestataire de services de publicité à caractère politique, le parraineur devrait communiquer cette information à l’éditeur de publicité à caractère politique.

(28 ter)

Lorsque les prestataires de services de publicité à caractère politique ont connaissance d’une erreur, d’une inexactitude ou d’une omission manifeste dans la déclaration selon laquelle la publicité est ou n’est pas à caractère politique, ou dans les informations communiquées, les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient exiger des parraineurs qu’ils veillent à ce que cette erreur, cette inexactitude ou cette omission manifeste soit corrigée.

(28 quater)

Une déclaration ou une information devrait être considérée comme manifestement erronée si ce fait ressort de la publicité, du parraineur ou du contexte dans lequel le service concerné est fourni, sans autre vérification ou recherche.

(28 quinquies)

Parmi les efforts raisonnables déployés devraient figurer la mise en œuvre de mesures diligentes et objectives, telles que contacter le parraineur ou les prestataires de services concernés, afin de compléter ou de corriger les informations. Il y a lieu de tenir compte de la nature et de l’importance des informations erronées ou manquantes en rapport avec les exigences établies par le présent règlement. Les efforts raisonnables devraient également se refléter dans les accords contractuels conclus entre les prestataires de services et avec le parraineur, le cas échéant. Le prestataire de services de publicité à caractère politique ne devrait pas être tenu d’effectuer des recherches excessives ou coûteuses ou d’engager des contacts complexes avec le parraineur ou les prestataires des services de publicité à caractère politique concernés.

(29)

Les règles de transparence énoncées dans le présent règlement ne devraient s’appliquer qu’aux services de publicité à caractère politique, c’est-à-dire à la publicité à caractère politique qui est normalement fournie contre rémunération, ce qui peut inclure un avantage en nature. Les exigences de transparence ne devraient pas s’appliquer au contenu téléchargé par un utilisateur d’un service intermédiaire en ligne, tel qu’une plateforme en ligne, et diffusé par le service intermédiaire en ligne sans prise en compte du placement, de la publication ou de la diffusion du message concerné, sauf si l’utilisateur a été rémunéré par un tiers pour l’annonce publicitaire à caractère politique.

(29)

Les règles de transparence , de vigilance et de protection des données énoncées dans le présent règlement ne devraient s’appliquer qu’aux services de publicité à caractère politique, c’est-à-dire à la publicité à caractère politique qui est normalement fournie contre rémunération, ce qui peut inclure un avantage en nature. Les exigences ne devraient pas s’appliquer au contenu téléchargé par un utilisateur d’un service intermédiaire en ligne, tel qu’une plateforme en ligne, et diffusé par le service intermédiaire en ligne sans rémunération pour le placement, la publication , la distribution ou la diffusion du message concerné, sauf si l’utilisateur a été rémunéré par un tiers , ou en a reçu un avantage en nature, pour l’annonce publicitaire à caractère politique.

(30)

Les exigences de transparence ne devraient pas non plus s’appliquer au partage d’informations effectué par l’intermédiaire de services de communication électronique tels que les services de messagerie électronique ou les appels téléphoniques, pour autant qu’aucun service de publicité à caractère politique ne soit impliqué.

(30)

Les exigences de transparence ne devraient pas non plus s’appliquer au partage d’informations effectué par l’intermédiaire de services de communication électronique interpersonnelle tels que les services de messagerie électronique ou les appels téléphoniques, pour autant qu’aucun service de publicité à caractère politique ne soit impliqué.

(31)

La liberté d’expression, telle qu’elle est protégée par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, couvre le droit pour tout individu d’avoir des opinions politiques, de recevoir et de communiquer des informations politiques et de partager des idées politiques. Toute limitation à l’exercice de la liberté d’expression doit être conforme à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux et cette liberté peut faire l’objet de modulations et de restrictions lorsqu’elles répondent à des objectifs d’intérêt général et qu’elles respectent les principes généraux du droit de l’Union, tels que la proportionnalité et la sécurité juridique. Tel est notamment le cas lorsque les idées politiques sont communiquées par l’intermédiaire de prestataires de services de publicité.

(31)

La liberté d’expression, telle qu’elle est protégée par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, couvre le droit pour tout individu d’avoir des opinions politiques, de recevoir et de communiquer des informations politiques et de partager des idées politiques. Toute limitation à l’exercice de la liberté d’expression doit être conforme à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux et cette liberté peut faire l’objet de modulations et de restrictions lorsqu’elles sont nécessaires, qu’elles répondent à des objectifs d’intérêt général et qu’elles respectent les principes généraux du droit de l’Union, tels que la proportionnalité et la sécurité juridique. Tel est notamment le cas lorsque les idées politiques sont communiquées par l’intermédiaire de prestataires de services de publicité. La liberté d’expression est l’une des pierres angulaires d’un débat politique vivant.

(31 bis)

Compte tenu de l’importance de la publicité à caractère politique, il est essentiel que le présent règlement prévoie un cadre réglementaire garantissant un accès total, égal et sans restriction aux services de publicité à caractère politique et aux informations requises en matière de transparence pour tous les bénéficiaires, y compris les personnes handicapées. Par conséquent, il importe que les exigences en matière d’accessibilité imposées aux prestataires de services de publicité à caractère politique soient cohérentes avec la législation existante de l’Union, telle que l’acte législatif européen sur l’accessibilité et la directive sur l’accessibilité du web, et que le droit de l’Union soit encore développé, de manière à ce que l’innovation numérique ne soit pas un facteur d’exclusion.

(32)

En ce qui concerne les intermédiaires en ligne, le règlement (UE) no 2021 / XX [législation sur les services numériques] s’applique aux annonces publicitaires à caractère politique publiées ou diffusées par des intermédiaires en ligne au moyen de règles horizontales applicables à tous les types d’annonces publicitaires en ligne, y compris les annonces publicitaires à caractère commercial et politique. Sur la base de la définition de la publicité à caractère politique établie dans le présent règlement, il convient d’apporter des précisions supplémentaires sur les exigences de transparence prévues pour les éditeurs de publicité relevant du champ d’application du règlement ( CE ) no 2021 / XX [législation sur les services numériques], notamment les très grandes plateformes. Les informations relatives au financement des annonces publicitaires à caractère politique sont ici plus particulièrement visées. Les exigences du présent règlement n’affectent pas les dispositions de la législation sur les services numériques, notamment en ce qui concerne les obligations d’évaluation et d’atténuation des risques incombant aux très grandes plateformes en ligne à l’égard de leurs systèmes publicitaires.

(32)

En ce qui concerne les intermédiaires en ligne, le règlement (UE) 2022 / 2065 (règlement sur les services numériques) s’applique aux annonces publicitaires à caractère politique publiées ou diffusées par des intermédiaires en ligne au moyen de règles horizontales applicables à tous les types d’annonces publicitaires en ligne, y compris les annonces publicitaires à caractère commercial et politique. Sur la base de la définition de la publicité à caractère politique établie dans le présent règlement, il convient d’apporter des précisions supplémentaires sur les exigences de transparence prévues pour les éditeurs de publicité relevant du champ d’application du règlement ( UE ) 2022 / 2065 (règlement sur les services numériques), notamment les très grandes plateformes en ligne . Les informations relatives au financement des annonces publicitaires à caractère politique sont ici plus particulièrement visées. Les exigences du présent règlement n’affectent pas les dispositions de la législation sur les services numériques, mais devraient éclairer les obligations d’évaluation et d’atténuation des risques incombant aux très grandes plateformes en ligne à l’égard de leurs systèmes publicitaires , y compris les techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires des services de publicité à caractère politique auxquels elles ont recours. Pour aider les États membres et les prestataires de services, la Commission devrait fournir des orientations, d’une part sur l’interaction entre les différents actes juridiques de l’Union et le présent règlement ainsi que leur nature complémentaire et, d’autre part, sur l’interprétation des prescriptions similaires qu’ils contiendraient.

(33)

La préparation, le placement, la promotion, la publication et la diffusion de publicité à caractère politique peuvent impliquer une chaîne complexe de prestataires de services. Tel est notamment le cas lorsque la sélection du contenu publicitaire, la sélection des critères de ciblage, la fourniture de données utilisées pour le ciblage d’une annonce publicitaire, les techniques de ciblage et la diffusion d’une annonce publicitaire peuvent être contrôlées par différents prestataires de services. Par exemple, les services automatisés peuvent contribuer à faire correspondre le profil de l’utilisateur d’une interface avec le contenu publicitaire fourni, en utilisant les données à caractère personnel collectées directement auprès de l’utilisateur du service et découlant du comportement en ligne des utilisateurs, ainsi que les données déduites.

(33)

La préparation, le placement, la promotion, la publication , la livraison et la diffusion de publicité à caractère politique peuvent impliquer une chaîne complexe de prestataires de services. Tel est notamment le cas lorsque la sélection du contenu publicitaire, la sélection des critères de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires , la fourniture de données utilisées pour le ciblage et la diffusion d’une annonce publicitaire, les techniques de ciblage et de diffusion d’une annonce publicitaire peuvent être contrôlées par différents prestataires de services.

(34)

Compte tenu de l’importance que revêt la nécessité de garantir en particulier l’efficacité des exigences de transparence, y compris pour vérifier qu’elles sont respectées, les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient veiller à ce que les informations pertinentes qu’ils recueillent dans le cadre de la fourniture de leurs services, y compris la mention indiquant qu’une annonce publicitaire est de nature politique, soient communiquées à l’éditeur de publicité à caractère politique qui met l’annonce concernée à la disposition du public . Pour favoriser la mise en œuvre efficace de cette exigence et la communication rapide et précise de ces informations, les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient envisager et soutenir l’automatisation de la transmission des informations entre eux.

(34)

Compte tenu de l’importance que revêt la nécessité de garantir en particulier l’efficacité des exigences de transparence et de diligence raisonnable , y compris pour vérifier qu’elles sont respectées, les parraineurs et, le cas échéant, les prestataires de services de publicité à caractère politique agissant pour le compte de parraineurs devraient veiller à l’exactitude des informations qu’ils fournissent. Les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient veiller à ce que les informations pertinentes qu’ils recueillent dans le cadre de la fourniture de leurs services, y compris la mention indiquant qu’une annonce publicitaire est de nature politique, soient complètes et communiquées à l’éditeur de publicité à caractère politique qui diffuse l’annonce concernée. Pour favoriser la mise en œuvre efficace de cette exigence et la communication rapide et précise de ces informations, les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient transmettre ces informations en même temps qu’ils fournissent le service concerné et envisager et soutenir l’automatisation de la transmission des informations entre eux , en adaptant leurs interfaces en ligne de manière à faciliter le respect des règles. Lorsque les prestataires de services de publicité à caractère politique apprennent que les informations qu’ils ont transmises ont été mises à jour, ils devraient veiller à ce que ces informations actualisées soient communiquées à l’éditeur de publicité à caractère politique concerné.

(36)

Les mesures pourraient également consister à mettre en place un mécanisme efficace permettant d’indiquer qu’une annonce publicitaire revêt un caractère politique et de réagir efficacement à ces indications.

(36)

Les mesures pourraient également inclure les éditeurs de publicité qui mettent en place un mécanisme efficace permettant d’indiquer qu’une annonce publicitaire revêt un caractère politique et de réagir efficacement à ces indications.

(37)

Bien que prévoyant des exigences spécifiques, aucune des obligations énoncées dans le présent règlement ne devrait être interprétée comme imposant une obligation générale de surveillance aux prestataires de services intermédiaires pour les contenus politiques partagés par des personnes physiques ou morales, ni comme imposant aux prestataires de services intermédiaires l’obligation générale de prendre des mesures proactives en ce qui concerne les contenus liés à des activités illicites que ces prestataires transmettent ou stockent.

(37)

Bien que prévoyant des exigences spécifiques, aucune des obligations énoncées dans le présent règlement ne devrait être interprétée comme imposant une obligation générale de surveillance aux prestataires de services intermédiaires pour les contenus politiques partagés de façon organique par des personnes physiques ou morales, ni comme imposant aux prestataires de services intermédiaires l’obligation générale de prendre des mesures proactives en ce qui concerne les contenus liés à des activités illicites que ces prestataires transmettent ou stockent.

(38)

La transparence de la publicité à caractère politique devrait permettre aux citoyens de comprendre qu’ils font face à une annonce publicitaire à caractère politique. Les éditeurs de publicité à caractère politique devraient veiller à ce que soit insérée, dans chaque annonce publicitaire à caractère politique, une déclaration claire indiquant qu’il s’agit d’une annonce publicitaire de nature politique et précisant l’identité de son parraineur. Le cas échéant, le nom du parraineur pourrait est assorti d’un logo politique. Les éditeurs de publicité à caractère politique devraient utiliser un système de signalement efficace, tenant compte de l’évolution des recherches scientifiques pertinentes et des meilleures pratiques en matière de transparence pour assurer le signalement de la publicité. Ils devraient également assurer la publication, dans le cadre de chaque annonce publicitaire à caractère politique, d’informations permettant de comprendre le contexte plus large de l’annonce et ses objectifs, lesquelles peuvent figurer dans l’annonce elle-même ou être fournies par l’éditeur sur son site web, accessibles par un lien ou une orientation équivalente, claire et conviviale, indiquée dans l’annonce .

(38)

La transparence de la publicité à caractère politique devrait permettre aux individus de comprendre qu’ils font face à une annonce publicitaire à caractère politique. Les éditeurs de publicité à caractère politique devraient veiller à ce que soit insérée, dans chaque annonce publicitaire à caractère politique, une déclaration claire indiquant qu’il s’agit d’une annonce publicitaire de nature politique et précisant l’identité de son parraineur et la campagne politique dans laquelle elle s’inscrit . Le cas échéant, le nom du parraineur pourrait est assorti d’un logo politique. Les éditeurs de publicité à caractère politique devraient veiller à ce que les publicités à caractère politique soient clairement signalées comme telles et utiliser un système de signalement efficace, tenant compte de l’évolution des recherches scientifiques pertinentes et des meilleures pratiques en matière de transparence pour assurer le signalement de la publicité. À la lumière de l’évolution technologique et des autres avancées de la recherche scientifique en la matière et des pratiques du marché, la Commission devrait adopter un acte délégué établissant des techniques d’étiquetage harmonisées et efficaces pour la publicité à caractère politique .

(39)

Ces informations devraient être communiquées dans un avis de transparence qui devrait également mentionner l’identité du parraineur, afin de favoriser la responsabilité dans le processus politique. Il convient d’indiquer clairement le lieu d’établissement du parraineur et de préciser si celui-ci est une personne physique ou morale. Les données à caractère personnel concernant des personnes impliquées dans la publicité à caractère politique, sans rapport avec le parraineur ou un autre acteur politique concerné, ne devraient pas figurer dans l’avis de transparence. L’avis de transparence devrait également contenir des informations sur la période de diffusion, toute élection liée, le montant dépensé et la valeur des autres avantages perçus en tout ou en partie pour l’annonce publicitaire concernée, ainsi que pour l’ensemble de la campagne publicitaire, la source des fonds utilisés et d’autres informations afin de garantir l’équité de la diffusion de l’annonce publicitaire à caractère politique. Les informations sur la source des fonds utilisés concernent, par exemple, leur origine publique ou privée, le fait qu’elles proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne. Les informations relatives aux élections ou référendums connexes devraient comprendre, dans la mesure du possible, un lien vers des informations provenant de sources officielles concernant l’organisation et les modalités de participation ou de promotion de la participation à ces élections ou référendums. L’avis de transparence devrait également contenir des informations sur la manière de signaler les annonces publicitaires à caractère politique conformément à la procédure établie dans le présent règlement. Cette exigence ne devrait pas porter atteinte aux dispositions prévues en matière de notification conformément aux articles  14, 15 et 19 du règlement (UE)  2021 / XXX [législation sur les services numériques].

(39)

Ces informations devraient être communiquées dans un avis de transparence qui devrait également mentionner l’identité du parraineur et, le cas échéant, de l’entité qui le contrôle en dernier ressort , afin de favoriser la responsabilité dans le processus politique. Il convient d’indiquer clairement le lieu d’établissement du parraineur et de préciser si celui-ci est une personne physique ou morale. Les données à caractère personnel concernant des personnes impliquées dans la publicité à caractère politique, sans rapport avec le parraineur ou un autre acteur politique concerné, ne devraient pas figurer dans l’avis de transparence. L’avis de transparence devrait également contenir des informations sur la période de diffusion, toute élection liée, le montant dépensé et la valeur des autres avantages perçus en tout ou en partie pour l’annonce publicitaire concernée, ainsi que pour l’ensemble de la campagne publicitaire, la source des fonds utilisés et d’autres informations afin de garantir l’équité de la diffusion de l’annonce publicitaire à caractère politique. Les informations sur la source des fonds utilisés concernent, par exemple, leur origine publique ou privée, le fait qu’elles proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne. Les informations relatives aux élections ou référendums connexes devraient comprendre, dans la mesure du possible, un lien vers des informations provenant de sources officielles concernant l’organisation et les modalités de participation ou de promotion de la participation à ces élections ou référendums. L’avis de transparence devrait être disponible lorsque la publicité est publiée ou diffusée, et les informations qu’il contient doivent être tenues à jour. L’avis de transparence devrait également contenir des informations sur la manière de signaler les annonces publicitaires à caractère politique conformément à la procédure établie dans le présent règlement. Cette exigence ne devrait pas porter atteinte aux dispositions prévues en matière de notification conformément aux articles  16 et 17 du règlement (UE)  2022 / 2065 (règlement sur les services numériques).

(40)

Les informations à inclure dans l’avis de transparence devraient figurer dans l’annonce publicitaire elle-même ou être facilement consultables grâce à une indication dans l’annonce . L’exigence selon laquelle les informations relatives à l’avis de transparence doivent, entre autres, être clairement visibles devrait impliquer qu’elles figurent en bonne place dans l’annonce ou près de celle-ci. L’exigence selon laquelle les informations publiées dans l’avis de transparence doivent être facilement consultables, lisibles par machine lorsque cela est techniquement possible et conviviales devrait impliquer que lesdites informations répondent aux besoins des personnes handicapées. L’annexe I de la directive 2019/882 (acte législatif européen sur l’accessibilité) contient des exigences en matière d’accessibilité des informations, y compris les informations numériques, qui devraient être utilisées pour rendre les informations politiques accessibles aux personnes handicapées.

(40)

Les éditeurs de publicité à caractère politique devraient s’assurer que chaque annonce publicitaire à caractère politique contient une indication claire de l’endroit où l’avis de transparence peut être facilement consulté. La présentation des informations peut varier selon les moyens utilisés. Afin de retrouver facilement les informations figurant dans l’avis de transparence , il pourrait être fait usage, par exemple, d’un lien internet spécifique, d’une information visuelle ou auditive, d’un code QR ou de fonctionnalités techniques équivalentes faciles à utiliser . L’exigence selon laquelle les informations relatives à l’avis de transparence doivent, entre autres, être clairement visibles devrait impliquer qu’elles figurent en bonne place dans l’annonce ou près de celle-ci. L’exigence selon laquelle les informations publiées dans l’avis de transparence doivent être facilement consultables, lisibles par machine lorsque cela est techniquement possible et conviviales devrait impliquer que lesdites informations répondent aux besoins des personnes handicapées. L’annexe I de la directive (UE) 2019/882 (acte législatif européen sur l’accessibilité) contient des exigences en matière d’accessibilité des informations, y compris les informations numériques, qui devraient être utilisées pour rendre les informations politiques accessibles aux personnes handicapées.

(41)

Les avis de transparence devraient être conçus de manière à sensibiliser les utilisateurs et à faciliter l’identification claire des annonces publicitaires à caractère politique en tant que telles. Ils devraient être conçus de manière à rester en place ou à rester accessibles au cas où une annonce publicitaire à caractère politique est rediffusée, par exemple diffusée sur une autre plateforme ou transmise entre particuliers. Les informations contenues dans l’avis de transparence devraient être publiées dès la publication des annonces publicitaires à caractère politique et conservées pendant une période d’un an après la dernière publication. Les informations conservées devraient également comprendre des éléments sur la publicité à caractère politique qui a pris fin ou qui a été retirée par l’éditeur.

(41)

Les avis de transparence devraient être conçus de manière à sensibiliser les utilisateurs et à faciliter l’identification claire des annonces publicitaires à caractère politique en tant que telles. Ils devraient être conçus de manière à rester en place ou à rester accessibles au cas où une annonce publicitaire à caractère politique est rediffusée, par exemple diffusée sur une autre plateforme ou transmise entre particuliers. Les informations contenues dans l’avis de transparence devraient être publiées dès la publication des annonces publicitaires à caractère politique et conservées pendant une période de dix ans après la dernière publication. Les informations conservées devraient également comprendre des éléments sur la publicité à caractère politique qui a pris fin ou qui a été retirée par l’éditeur ainsi que les raisons de ce retrait .

(42)

Étant donné que les éditeurs de publicité à caractère politique mettent des annonces à caractère politique à la disposition du public, ils devraient publier ou diffuser ces informations au public en même temps que la publication ou la diffusion de l’annonce concernée. Les éditeurs de publicité à caractère politique ne devraient pas mettre à la disposition du public d’annonces publicitaires à caractère politique qui ne satisfont pas aux exigences de transparence prévues par le présent règlement . En outre, les éditeurs de publicité à  caractère politique qui sont de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement (UE) 2021/XXX [législation sur les services numériques] devraient mettre à la disposition les informations contenues dans l’avis de transparence par l’intermédiaire des répertoires d’annonces publicitaires publiés conformément à l’article 30 du règlement [législation sur les services numériques]. Cela facilitera le travail des acteurs intéressés, y compris les chercheurs, dans leur rôle spécifique consistant à soutenir des élections ou des référendums libres et équitables et des campagnes électorales équitables, notamment en soumettant les parraineurs de la publicité politique à un examen et en analysant le paysage de la publicité politique.

(42)

Étant donné que les éditeurs de publicité à caractère politique mettent des annonces à caractère politique à la disposition du public, ils devraient publier ou diffuser ces informations au public en même temps que la publication ou la diffusion de l’annonce concernée. Lorsque les éditeurs de publicité à caractère politique apprennent qu’une annonce à caractère politique ne remplit pas les exigences de transparence prévues par le présent règlement, ils devraient s’efforcer de satisfaire à ces exigences. Lorsque les informations ne peuvent être complétées ou corrigées dans les meilleurs délais, les éditeurs de publicité à caractère politique ne devraient pas mettre à la disposition du public d’annonces publicitaires à caractère politique qui ne satisfont pas aux exigences de transparence prévues par le présent règlement ou devraient en arrêter le placement, la promotion, la publication, la distribution ou la diffusion. Dans une telle situation , les éditeurs de publicité à  caractère politique devraient informer le prestataire de services concerné et, le cas échéant, le parraineur des mesures raisonnables prises pour satisfaire aux exigences du présent règlement .

(42 bis)

Lorsqu’ils s’acquittent de ces obligations, les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux, et d’autres droits et intérêts légitimes. Les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient, en particulier, tenir dûment compte de la liberté d’expression et de l’accès à l’information, notamment la liberté et le pluralisme des médias.

(42 ter)

Le présent règlement devrait faciliter le travail des acteurs intéressés, y compris les chercheurs, dans leur rôle spécifique consistant à soutenir des élections ou des référendums libres et équitables et des campagnes électorales équitables, notamment en soumettant les parraineurs de la publicité politique à un examen et en analysant le paysage de la publicité politique. Par conséquent, les éditeurs de publicité à caractère politique qui sont de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) et de très grands moteurs de recherche en ligne tels que définis dans le règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) devraient mettre à disposition les informations contenues dans l’avis de transparence et les mettre à jour, en temps réel, par l’intermédiaire des répertoires d’annonces publicitaires publiés conformément au règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques).

(42 quater)

La Commission devrait établir un répertoire européen en ligne d’annonces publicitaires à caractère politique, afin d’aider les éditeurs de publicité à caractère politique qui ne sont pas de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) et de très grands moteurs de recherche en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) à se conformer aux dispositions du présent règlement. Les éditeurs de publicité à caractère politique qui ne sont pas de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) et de très grands moteurs de recherche en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) devraient veiller à ce que les informations contenues dans l’avis de transparence soient mises à disposition dans le répertoire européen en ligne d’annonces publicitaires à caractère politique dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 24 heures. Les informations mises à disposition sur l’interface des éditeurs de publicité à caractère politique devraient être fournies dans un format lisible par machine, conformément à la structure et aux normes de données communes, développée par la Commission en consultation avec les parties prenantes concernées. Les informations contenues dans les répertoires de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne et les informations contenues dans le répertoire européen en ligne des publicités à caractère politique devraient être reliées par une interface commune de programmation d’applications et être accessibles au public via un portail unique.

(44)

Des informations sur les montants et sur la valeur des autres avantages perçus en contrepartie totale ou partielle des services de publicité à caractère politique peuvent contribuer utilement au débat politique. Il convient de veiller à ce qu’un aperçu approprié des activités de publicité à caractère politique puisse être obtenu à partir des rapports annuels établis par les éditeurs de publicité politique concernés. Pour faciliter la surveillance et la responsabilité, ces rapports devraient inclure des informations sur les dépenses relatives au ciblage de la publicité politique au cours de la période considérée, agrégées en fonction de la campagne ou du candidat. Afin d’éviter des charges disproportionnées, ces obligations de rapports de transparence ne devraient pas s’appliquer aux entreprises remplissant les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3 , de la directive 2013/34/UE.

(44)

Des informations sur les montants et sur la valeur des autres avantages perçus en contrepartie totale ou partielle des services de publicité à caractère politique peuvent contribuer utilement au débat politique. Il convient de veiller à ce qu’un aperçu approprié des activités de publicité à caractère politique puisse être obtenu à partir des rapports annuels établis par les éditeurs de publicité politique concernés. Pour faciliter la surveillance et la responsabilité, ces rapports devraient inclure des informations sur les dépenses relatives au ciblage et à la distribution de la publicité politique au cours de la période considérée, agrégées en fonction de la campagne ou du candidat. Afin d’éviter des charges disproportionnées, ces obligations de rapports de transparence ne devraient pas s’appliquer aux entreprises remplissant les conditions prévues à l’article 3, paragraphes 1 à 3 , de la directive 2013/34/UE.

(45)

Les éditeurs de publicité à caractère politique qui fournissent des services de publicité à caractère politique devraient mettre en place des mécanismes permettant aux particuliers de leur signaler qu’une annonce publicitaire politique particulière qu’ils ont publiée n’est pas conforme au présent règlement. Les mécanismes de signalement de cette annonce devraient être d’accès et d’utilisation faciles et adaptés au format de diffusion par l’éditeur de publicité. Dans la mesure du possible, ces mécanismes devraient être accessibles au départ de l’annonce elle-même, par exemple sur le site web de l’éditeur de publicité. Les éditeurs de publicité à caractère politique devraient pouvoir s’appuyer, le cas échéant, sur des mécanismes existants. Lorsque les éditeurs de publicité à caractère politique sont des fournisseurs de services d’hébergement en ligne au sens de la législation sur les services numériques, en ce qui concerne les annonces publicitaires à caractère politique hébergées à la demande des destinataires de leurs services, les dispositions de l’article  14 de la législation sur les services numériques continuent de s’appliquer aux notifications concernant la non-conformité de ces annonces au présent règlement.

(45)

Les éditeurs de publicité à caractère politique qui fournissent des services de publicité à caractère politique devraient mettre en place des mécanismes permettant aux particuliers de leur signaler qu’une annonce publicitaire politique particulière qu’ils ont publiée n’est pas conforme au présent règlement. Les mécanismes de signalement de cette annonce devraient être d’accès et d’utilisation faciles et adaptés au format de diffusion par l’éditeur de publicité. Dans la mesure du possible, ces mécanismes devraient être accessibles au départ de l’annonce elle-même, par exemple sur le site web de l’éditeur de publicité. Les éditeurs de publicité à caractère politique devraient pouvoir s’appuyer, le cas échéant, sur des mécanismes existants. Lorsque les éditeurs de publicité à caractère politique sont des fournisseurs de services d’hébergement en ligne au sens de la législation sur les services numériques, en ce qui concerne les annonces publicitaires à caractère politique hébergées à la demande des destinataires de leurs services, les dispositions de l’article  16 de la législation sur les services numériques continuent de s’appliquer aux notifications concernant la non-conformité de ces annonces au présent règlement. Lorsque les éditeurs de publicité à caractère politique sont des fournisseurs de services d’hébergement en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) et pour ce qui est des annonces publicitaires à caractère politique hébergées à la demande des destinataires de leurs services, les éditeurs de publicité à caractère politique devraient pouvoir s’appuyer sur le mécanisme d’avis conformément au règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) pour les notifications concernant la non-conformité de ces annonces au présent règlement.

(45 bis)

Lorsqu’une annonce publicitaire donnée n’est pas conforme au présent règlement, les mécanismes fournis par l’éditeur doivent permettre aux particuliers de signaler l’annonce concernée. Lorsque ces mécanismes ne sont pas disponibles, les particuliers devraient pouvoir signaler une telle annonce publicitaire à caractère politique à caractère politique directement aux autorités compétentes.

(45 ter)

Les éditeurs de publicité à caractère politique devraient raisonnablement s’efforcer de répondre en temps utile, avec diligence et de manière objective aux signalements reçus en application du présent règlement, en contactant les prestataires de services concernés et, le cas échéant, le parraineur. L’éditeur de publicité à caractère politique devrait informer l’auteur de la notification et les prestataires de services concernés du suivi donné à la notification et fournir des informations sur les possibilités de recours, y compris en vertu de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil  (1 bis) , concernant l’annonce publicitaire à laquelle la notification se rapporte. L’éditeur de publicité à caractère politique devrait agir dans les meilleurs délais lorsqu’une notification contient suffisamment d’informations pour permettre à un prestataire de services de publicité à caractère politique diligent de constater, sans examen détaillé et processus de contact complexe, que des informations sont clairement manquantes ou incomplètes.

(45 quater)

Afin de garantir l’efficacité des obligations en matière de transparence et de diligence raisonnable lors d’une élection ou d’un référendum, les éditeurs de publicité à caractère politique devraient traiter, lors du dernier mois précédant l’élection ou le référendum, tout signalement qu’ils reçoivent au sujet d’une annonce publicitaire portant ledit scrutin sans délai excessif et au plus tard dans les 48 heures, en entrant en contact avec les prestataires concernés et, le cas échéant, le parraineur. Les éditeurs de publicité à caractère politique qui sont des micro et petites entreprises devraient traiter sans délai excessif tout signalement de ce type.

(45 quinquies)

Toute action entreprise par un éditeur de publicité à caractère politique devrait avoir strictement pour objectif de corriger, de compléter ou de supprimer des éléments d’information spécifiques non conformes au présent règlement. Ce faisant, l’éditeur devrait tenir dûment compte de la liberté d’expression et d’information, ainsi que des autres droits fondamentaux.

(46)

Afin de permettre à des entités spécifiques de jouer leur rôle dans les démocraties, il convient d’établir des règles relatives à la transmission des informations publiées conjointement avec l’annonce publicitaire à caractère politique ou contenues dans l’avis de transparence à des acteurs intéressés tels que des chercheurs agréés, des journalistes, des organisations de la société civile et des observateurs électoraux accrédités, afin de soutenir l’accomplissement de leurs rôles respectifs dans le processus démocratique. Les prestataires de services de publicité à caractère politique ne devraient pas être tenus de répondre à des demandes qui sont manifestement dénuées de fondement ou excessives . En outre, le prestataire de services concerné devrait être autorisé à facturer un montant raisonnable en cas de demandes répétitives et coûteuses, compte tenu des coûts administratifs liés à la fourniture des informations.

(46)

Afin de permettre à des entités spécifiques de jouer leur rôle dans les démocraties, il convient d’établir des règles relatives à la transmission des informations publiées conjointement avec l’annonce publicitaire à caractère politique ou contenues dans l’avis de transparence à des acteurs intéressés tels que des chercheurs agréés, des journalistes, des organisations de la société civile et des observateurs électoraux accrédités, afin de soutenir l’accomplissement de leurs rôles respectifs dans le processus démocratique. Les prestataires de services de publicité à caractère politique ne devraient pas être tenus de répondre à des demandes qui sont manifestement peu claires, excessives ou portant sur des informations qui ne sont pas du ressort du prestataire de services . En outre, le prestataire de services concerné devrait être autorisé à facturer un montant raisonnable en cas de demandes répétitives et coûteuses, compte tenu des coûts administratifs liés à la fourniture des informations.

(47)

Les données à caractère personnel, qui sont recueillies directement auprès des particuliers ou indirectement (telles que les données déduites, lorsque des individus sont regroupés en fonction de leurs intérêts présumés, les données issues de l’activité en ligne, ou celles qui découlent du profilage comportemental et d’autres techniques d’analyse), sont de plus en plus utilisées pour cibler des messages politiques adressés à des groupes d’électeurs ou à des électeurs particuliers, et afin d’amplifier leur impact. Le traitement de données à caractère personnel, en particulier de celles considérées comme sensibles au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  (11) et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil  (12), permet de segmenter différents groupes d’électeurs ou de particuliers et d’exploiter leurs caractéristiques ou vulnérabilités, par exemple en diffusant des annonces publicitaires à des moments et dans des lieux spécifiques conçus pour tirer parti des situations les rendant sensibles à un certain type d’informations ou de messages. Cela affecte négativement et spécifiquement les libertés et droits fondamentaux des citoyens en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que la possibilité pour eux de recevoir des informations objectives, de se forger leur opinion, de prendre des décisions politiques et d’exercer leur droit de vote, ce qui porte préjudice au processus démocratique. Des restrictions et conditions supplémentaires par rapport aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 sont nécessaires . Les conditions prévues dans le présent règlement en ce qui concerne l’utilisation de techniques de ciblage et d’amplification impliquant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la publicité à caractère politique devraient être fondées sur l’article 16 du TFUE.

(47)

Les données à caractère personnel, qui sont recueillies directement auprès des particuliers ou indirectement (telles que les données observées ou déduites, lorsque des individus sont regroupés en fonction de leurs intérêts présumés, les données issues de l’activité en ligne, ou celles qui découlent du profilage comportemental et d’autres techniques d’analyse), sont de plus en plus utilisées pour cibler des messages politiques adressés à des groupes d’électeurs ou à des électeurs particuliers, et afin d’amplifier leur impact. Le traitement de données à caractère personnel, en particulier de celles considérées comme sensibles au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  (11) et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil  (12), permet de segmenter différents groupes d’électeurs ou de particuliers et d’exploiter leurs caractéristiques ou vulnérabilités, par exemple en diffusant des annonces publicitaires à des moments et dans des lieux spécifiques conçus pour tirer parti des situations les rendant sensibles à un certain type d’informations ou de messages. Cela affecte négativement et spécifiquement les libertés et droits fondamentaux des citoyens en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel et leur liberté d’être traités de manière équitable et égale, de ne pas être manipulés, ainsi que la possibilité pour eux de recevoir des informations objectives, de se forger leur opinion, de prendre des décisions politiques et d’exercer leur droit de vote, ce qui porte en outre préjudice au processus démocratique puisque cela favorise la fragmentation du débat public sur les questions de société importantes, l’analyse abusive de l’électorat, une communication sélective et, au final, la manipulation de l’électorat . De telles pratiques augmentent également le risque de propagation de la désinformation et ont été utilisées à des fins d’interférence électorale étrangère, en particulier par des entités étrangères non démocratiques. La publicité trompeuse ou obscure à des fins politiques constitue une menace, car elle influe sur les mécanismes essentiels qui permettent le fonctionnement de notre société démocratique. Tout cela se produit en dépit des conditions déjà existantes qui s’appliquent au traitement des données à caractère personnel, y compris pour le ciblage et la diffusion d’annonces publicitaires, prévues par les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725. Les conditions prévues dans le présent règlement en ce qui concerne l’utilisation de techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires impliquant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la publicité à caractère politique devraient être fondées sur l’article 16 du TFUE.

(47 bis)

Les possibilités existantes au titre du règlement (UE) 2016/679 pour adresser de la publicité sur mesure en toute légalité font l’objet d’abus systémiques, notamment pour ce qui est de recueillir le consentement libre et éclairé de personnes, qui ne peuvent être réglés par le cadre réglementaire actuel.

(47 ter)

Les interfaces truquées sur les plateformes en ligne sont des pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’altérer ou de compromettre de manière substantielle la capacité des utilisateurs du service à faire des choix ou des décisions autonomes et éclairés concernant les données à caractère personnel qu’ils fournissent à des fins de publicité à caractère politique. Il devrait donc être interdit aux fournisseurs de plateformes en ligne d’influencer les utilisateurs du service et de fausser ou de compromettre l’autonomie, la prise de décision ou le choix des utilisateurs.

(47 quater)

Il s’agit également de demander de manière répétée à un utilisateur du service de faire un choix alors que ce choix a déjà été fait, de rendre la procédure d’annulation d’un service beaucoup plus lourde que la souscription à ce même service, ou de rendre certains choix plus difficiles ou plus longs que d’autres ou par des paramètres par défaut très difficiles à modifier, et ainsi de biaiser exagérément la décision de l’utilisateur du service, d’une manière qui altère et compromet son autonomie, sa prise de décision et son choix. Toutefois, les règles qui empêchent les interfaces trompeuses ne devraient pas être interprétées comme empêchant les fournisseurs d’interagir directement avec les utilisateurs du service et de leur proposer des services nouveaux ou supplémentaires. L’utilisation systématique d’interfaces truquées, de formules de consentement peu claires et d’informations trompeuses, et un temps insuffisant pour lire les conditions sont des pratiques courantes qui empêchent les utilisateurs d’un service d’obtenir des informations claires et d’exercer un quelconque contrôle dans le contexte de l’industrie de la publicité en ligne basée sur la surveillance.

(47 quinquies)

Afin de protéger les personnes en ce qui concerne la manière dont leurs données à caractère personnel sont traitées et les finalités de ce traitement, ce en particulier dans des contextes propres à influencer leurs choix démocratiques et leur participation au débat public, ainsi que pour protéger la démocratie et l’intégrité des élections, il est nécessaire de compléter les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 en ajoutant de nouvelles restrictions, qui devraient prendre la forme de limitations strictes du traitement des données à caractère personnel aux fins du ciblage et de la diffusion d’annonces publicitaires à caractère politique en ligne, sur la base de l’article 16 du traité FUE.

(47 sexies)

Les techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires répondant à certaines conditions et portant sur une quantité strictement limitée de données à caractère personnel fournies, qui ne constituent pas des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 ou de l’article 10 du règlement (UE) 2018/1725, peuvent être utiles pour diffuser la publicité et les informations à caractère politique ainsi que pour atteindre et informer les citoyens.

(47 septies)

Les techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires qui impliquent le traitement de données à caractère personnel ne devraient être autorisées que dans le cas de données à caractère personnel qui sont explicitement fournies par la personne concernée à l’éditeur de publicité dans le seul but spécifique de recevoir des annonces publicitaires à caractère politique ciblées. Les fournisseurs ne devraient pas demander le consentement lorsque la personne concernée exerce son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679. Dans le cas où les personnes concernées refusent de consentir, ou ont retiré leur consentement, elles devraient se voir offrir d’autres options équitables et raisonnables pour accéder aux services de la société de l’information. Pour la personne concernée, refuser son consentement ne doit pas être plus difficile ou plus long que de le donner. Le traitement des données à caractère personnel observées ou déduites, conformément aux lignes directrices 8/2020 du Comité européen de la protection des données sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux, ne devrait pas être autorisé. Sans une telle restriction imposée aux techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires, le ciblage et la diffusion d’annonces publicitaires à caractère politique sur la base de données à caractère personnel seraient susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

(47 octies)

Les données à caractère personnel fournies ne doivent inclure que les catégories de données personnelles explicitement et activement fournies par la personne concernée dans le seul but précis de recevoir des publicités à caractère politique de la part du responsable du traitement auquel elles ont été fournies. Les personnes concernées ne devraient pas recevoir de publicités à caractère politique de la part de responsables du traitement auxquels elles n’ont pas fourni leurs données à caractère personnel. Lorsque les données sont fournies à l’éditeur, elles doivent être saisies dans l’interface ou les paramètres de l’éditeur. Il convient donc d’exclure le traitement de toutes données relatives aux personnes concernées qui, à défaut, seraient traitées dans le cadre de l’utilisation normale du service, comme les métadonnées, les données de trafic et de localisation ou le contenu des communications, qu’elles soient personnelles ou publiques.

(47 nonies)

Certains candidats ou partis politiques disposant de ressources importantes pourraient contourner les restrictions relatives aux techniques de ciblage en faisant appel à des services internes qui effectuent du marketing politique à grande échelle. Par conséquent, lorsque les parraineurs traitent des données à caractère personnel à des fins de marketing politique direct ciblé, comme l’envoi de courriers électroniques ou de messages textuels ciblés, à grande échelle et de manière systématique, les restrictions relatives aux techniques de ciblage devraient s’appliquer, indépendamment de l’intervention ou non d’un service. Il n’en reste pas moins que les restrictions relatives aux techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires ne devraient pas s’appliquer à la simple communication directe, y compris les courriers électroniques ou les messages textuels personnalisés qui ne sont pas du marketing direct ciblé à grande échelle, et au contenu organique publié en utilisant des services intermédiaires en ligne sans rémunération pour le placement, la publication ou la diffusion du message spécifique.

(47 decies)

Afin de protéger les élections et les référendums et de prévenir toute interférence, manipulation et désinformation indues, il y a lieu d’ajouter des restrictions supplémentaires concernant le ciblage et la diffusion d’annonces publicitaires dans la période précédant immédiatement les élections ou le référendum. Dans les 60 jours précédant toute élection ou tout référendum, les techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires dans le contexte de la publicité à caractère politique qui impliquent des données à caractère personnel fournies devraient être strictement limitées à la localisation et aux langues parlées par la personne concernée. Le fait qu’une personne soit un nouvel électeur pourrait également être utilisé, car il est important d’atteindre ces personnes et de leur fournir des informations concernant les élections ou le référendum. La localisation de la personne concernée utilisée pour diffuser une publicité à caractère politique ciblée doit être comprise comme étant au niveau de la circonscription électorale applicable à l’élection ou au référendum en question. Toutefois, dans les États membres qui n’ont qu’une seule circonscription nationale pour les élections au Parlement européen, la localisation de la personne concernée pourrait être comprise comme étant au niveau régional ou équivalent, conformément au droit national, pour la publicité à caractère politique se rapportant à ces élections.

(47 undecies)

L’interdiction et les restrictions concernant le traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité à caractère politique ne devraient pas empêcher les parraineurs, les éditeurs de publicité à caractère politique ou les fournisseurs de services publicitaires, y compris les plateformes en ligne, d’afficher en ligne de la publicité à caractère politique fondée sur des informations contextuelles, y compris des mots-clés. Cette restriction est proportionnée étant donné que les parraineurs ont accès à d’autres possibilités pour diffuser leur publicité à caractère politique, notamment au moyen d’un ciblage contextuel en ligne et par d’autres médias hors ligne. Cette restriction est conforme au droit de communiquer des informations et des idées d’intérêt général que le public est en droit de recevoir, car ce droit peut être limité dans certaines circonstances, si cette limitation est effectuée de manière raisonnable, prudente et de bonne foi, et si elle est proportionnée et justifiée par des motifs pertinents et suffisants, notamment pour protéger les droits d’autrui.

(47 duodecies)

Lors de la sélection des paramètres de ciblage, les parraineurs délimitent un public potentiel pour leur publicité à caractère politique. Toutefois, en fonction du budget qu’ils consacrent à leur campagne publicitaire, leur publicité à caractère politique n’atteindra pas nécessairement l’ensemble de ce public potentiel. L’éditeur devra sélectionner qui, parmi ce public potentiel, recevra effectivement la publicité à caractère politique. Afin d’éviter la création de chambres d’écho et de bulles de filtres et de prévenir les distorsions démographiques liées à la race ou au sexe, qui peuvent donner lieu à des formes de discrimination, les plateformes en ligne ne devraient pas être autorisées à diffuser de façon sélective des publicités à caractère politique auprès des publics potentiels ciblés, sur la base d’un traitement ultérieur des données à caractère personnel. Les destinataires effectifs de l’annonce publicitaire à caractère politique ne devraient donc être sélectionnés que de manière aléatoire par l’éditeur, sans autre traitement de données à caractère personnel.

(47 terdecies)

Les obligations de transparence étendues énoncées dans le présent règlement ne permettront pas de diffuser, de manière inaperçue, des messages contradictoires et polarisants auprès de segments spécifiques de l’électorat, étant donné que des observateurs critiques, la société civile, des journalistes et d’autres parties de l’électorat pourront exercer leur contrôle.

(48)

Il conviendrait donc d’interdire les techniques de ciblage et d’amplification utilisées dans le cadre de la publicité à caractère politique et qui impliquent le traitement de données à caractère personnel visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. L’utilisation de techniques de ce type ne devrait être autorisée que lorsqu’elle est effectuée par le responsable du traitement ou une personne agissant en son nom, avec le consentement explicite de la personne concernée, ou, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées. Cette utilisation devrait être assortie de garanties spécifiques. Le consentement doit s’entendre comme un consentement au sens du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725. Par conséquent, il ne devrait pas être possible de se prévaloir des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 2, points b), c), e), f), g), h), i) et j), du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 10, paragraphe 2, points b), c), e), f), g), h), i) et j), du règlement (UE) 2018/1725, pour l’utilisation de techniques de ciblage et d’amplification en vue de la publication, la promotion ou la diffusion d’annonces publicitaires à caractère politique impliquant le traitement de données à caractère personnel visées, respectivement, à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/725.

(49)

Afin de garantir une transparence et une responsabilité accrues, lorsqu’ils utilisent, dans le cadre de la publicité à caractère politique, des techniques de ciblage et d’amplification qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, les responsables du traitement devraient mettre en place des garanties supplémentaires. Ils devraient adopter et mettre en œuvre une politique consistant à décrire l’utilisation de ces techniques pour cibler les individus ou amplifier leur impact et à tenir un registre de leurs activités pertinentes. Lors de la publication, de la promotion ou de la diffusion d’une annonce publicitaire à caractère politique fondée sur des techniques de ciblage et d’amplification , les responsables du traitement devraient fournir, en même temps que l’annonce, des informations utiles permettant à la personne concernée de comprendre la logique sous-jacente et les principaux paramètres du ciblage utilisé, ainsi que l’utilisation de données de tiers et de techniques analytiques supplémentaires, y compris si le ciblage de l’annonce a été encore renforcé au cours de la mise en œuvre.

(49)

Afin de garantir une transparence et une responsabilité accrues, lorsqu’ils utilisent, dans le cadre de la publicité à caractère politique, des techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, les responsables du traitement devraient mettre en place des garanties supplémentaires. Ils devraient adopter et mettre en œuvre une politique consistant à décrire l’utilisation de ces techniques pour cibler les individus ou diffuser le contenu de leur annonce publicitaire, à procéder à des évaluations annuelles des risques de l’utilisation de ces techniques pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes et la société en général, et à tenir un registre de leurs activités pertinentes. Lors de la publication, de la promotion , de la distribution ou de la diffusion d’une annonce publicitaire à caractère politique fondée sur des techniques de ciblage, les responsables du traitement devraient fournir, en même temps que l’annonce, des informations utiles permettant à la personne concernée de comprendre la logique sous-jacente et les principaux paramètres du ciblage utilisé, ainsi que l’utilisation de données de tiers et de techniques analytiques supplémentaires, y compris si le ciblage de l’annonce a été encore renforcé au cours de la mise en œuvre.

(50)

Les éditeurs de publicité à caractère politique qui recourent à des techniques de ciblage ou d’amplification devraient inclure dans leur avis de transparence les informations nécessaires pour permettre à la personne concernée de comprendre la logique sous-jacente et les principaux paramètres de la technique utilisée, et l’utilisation de données de tiers et de techniques analytiques supplémentaires, ainsi qu’un hyperlien vers la description de politique en la matière du responsable du traitement . Si le responsable du traitement est différent de l’éditeur de publicité à caractère politique, il devrait transmettre à  ce dernier la politique interne ou une référence à celle-ci. Les prestataires de services de publicité devraient, si nécessaire, transmettre à l’éditeur de publicité à caractère politique les informations nécessaires pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. La fourniture de ces informations pourrait être automatisée et intégrée dans les processus opérationnels ordinaires sur la base de normes.

(50)

Les éditeurs de publicité à caractère politique qui recourent à des techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces publicitaires devraient inclure dans leur avis de transparence les informations nécessaires pour permettre à la personne concernée de comprendre la logique sous-jacente et les principaux paramètres de la technique utilisée, et l’utilisation de données de tiers et de techniques analytiques supplémentaires, ainsi qu’un hyperlien vers la description de politique en la matière du prestataire de service de publicité à caractère politique . Si le prestataire de services de publicité à caractère politique est différent de l’éditeur de publicité à caractère politique, ledit prestataire devrait transmettre à  l’éditeur de publicité à caractère politique la politique interne ou une référence à celle-ci. Les prestataires de services de publicité devraient, si nécessaire, transmettre à l’éditeur de publicité à caractère politique les informations nécessaires pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. La fourniture de ces informations pourrait être automatisée et intégrée dans les processus opérationnels ordinaires sur la base de normes.

(51)

Afin de renforcer les possibilités pour les particuliers d’exercer leurs droits en matière de protection des données, les éditeurs de publicité à caractère politique devraient fournir des informations supplémentaires et des outils efficaces aux personnes concernées afin de faciliter l’exercice des droits que leur confère le cadre juridique de l’UE en matière de protection des données, y compris pour refuser leur consentement ou le retirer lorsqu’ils sont ciblés par une annonce publicitaire à caractère politique. Ces informations devraient également être facilement accessibles directement au départ de l’avis de transparence. Les outils mis à la disposition des personnes pour faciliter l’exercice de leurs droits devraient permettre effectivement d’empêcher qu’une personne soit ciblée par des annonces publicitaires à caractère politique et d’empêcher le ciblage sur la base de critères spécifiques et par un ou plusieurs responsables du traitement spécifiques.

(51)

Afin de renforcer les possibilités pour les particuliers d’exercer leurs droits en matière de protection des données, les éditeurs de publicité à caractère politique devraient fournir des informations supplémentaires et des outils efficaces aux personnes concernées afin de faciliter l’exercice des droits que leur confère le cadre juridique de l’UE en matière de protection des données, y compris pour retirer leur consentement lorsqu’ils sont ciblés par une annonce publicitaire à caractère politique. Ces informations devraient également être facilement accessibles directement au départ de l’avis de transparence. Les outils mis à la disposition des personnes pour faciliter l’exercice de leurs droits devraient permettre effectivement d’empêcher qu’une personne soit ciblée par des annonces publicitaires à caractère politique et d’empêcher le ciblage sur la base de critères spécifiques et par un ou plusieurs responsables du traitement spécifiques.

(52)

La Commission devrait encourager l’élaboration de codes de conduite au sens de l’article 40 du règlement (UE) 2016/679 afin de soutenir l’exercice des droits des personnes concernées à cet égard.

(52)

La Commission devrait élaborer des lignes directrices afin de soutenir l’exercice des droits des personnes concernées à cet égard.

(53)

Les informations à fournir conformément à toutes les exigences applicables à l’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification au titre du présent règlement devraient être présentées dans un format aisément accessible, clairement visible et convivial, y compris en recourant à un langage simple.

(53)

Les informations à fournir conformément à toutes les exigences applicables à l’utilisation des techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires au titre du présent règlement devraient être présentées dans un format aisément accessible, complet, clairement visible et convivial, y compris par l’utilisation d’un langage simple et adapté aux personnes handicapées .

(54)

Il convient d’établir des règles relatives à la transmission d’informations sur le ciblage à d’autres entités intéressées. Le régime applicable devrait être cohérent avec le régime de transmission des informations liées aux exigences de transparence.

(54)

Il convient d’établir des règles relatives à la transmission d’informations sur le ciblage et la diffusion d’annonces publicitaires à d’autres entités intéressées. Le régime applicable devrait être cohérent avec le régime de transmission des informations liées aux exigences de transparence.

(55)

Les fournisseurs de services de publicité à caractère politique établis dans un pays tiers qui proposent des services dans l’Union devraient désigner un représentant légal mandaté dans l’Union afin de permettre un contrôle efficace du respect du présent règlement par ces fournisseurs. Le représentant légal pourrait être celui désigné sur la base de l’article 27 du règlement (UE) 2016/679 ou celui désigné sur la base de l’article 11 du règlement (UE) 2021/xxx [ législation sur les services numériques].

(55)

Les fournisseurs de services de publicité à caractère politique établis dans un pays tiers qui proposent des services dans l’Union devraient désigner un représentant légal mandaté dans l’Union et enregistré auprès du point de contact unique national afin de permettre un contrôle efficace du respect du présent règlement par ces fournisseurs. Le représentant légal pourrait être celui désigné sur la base de l’article 27 du règlement (UE) 2016/679 ou celui désigné sur la base de l’article 13 du règlement (UE) 2022/2065 [ règlement sur les services numériques]. Les États membres devraient tenir un registre accessible au public de tous les représentants légaux enregistrés sur leur territoire en vertu du présent règlement, et la Commission devrait tenir une base de données publique pouvant être facilement consultée par les représentants légaux enregistrés dans l’Union.

(56)

Dans l’intérêt d’un contrôle effectif du respect du présent règlement, il est nécessaire de confier aux autorités de surveillance la compétence de surveiller et de faire respecter les règles pertinentes. En fonction du système juridique de chaque État membre et conformément au droit de l’Union en vigueur, y compris le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (UE) 2021/xxx [législation sur les services numériques], différentes autorités judiciaires ou administratives nationales sont susceptibles d’être désignées à cet effet.

(56)

Dans l’intérêt d’un contrôle effectif du respect du présent règlement, il est nécessaire de confier aux autorités de surveillance la compétence de surveiller et de faire respecter les règles pertinentes et de les doter de ressources à la mesure de ces compétences supplémentaires . En fonction du système juridique de chaque État membre et conformément au droit de l’Union en vigueur, y compris le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), différentes autorités judiciaires ou administratives nationales sont susceptibles d’être désignées à cet effet.

(57)

En ce qui concerne le contrôle des services intermédiaires en ligne au titre du présent règlement, les États membres devraient désigner des autorités compétentes et veiller à ce que ce contrôle soit cohérent avec celui exercé par les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 38 du règlement (UE) [législation sur les services numériques]. Les coordinateurs des services numériques dans chaque État membre, conformément au règlement (UE) sur les services numériques, devraient en tout état de cause être chargés d’assurer la coordination au niveau national en ce qui concerne ces questions et d’entamer, le cas échéant, une coopération transfrontière avec d’autres coordinateurs de services numériques selon les mécanismes prévus par le règlement (UE) [législation sur les services numériques]. Dans le cadre de l’application du présent règlement, ce mécanisme devrait se limiter à la coopération nationale entre les coordinateurs de services numériques, et ne devrait pas inclure le renvoi au niveau de l’Union prévu par le règlement (UE) [législation sur les services numériques].

(57)

En ce qui concerne le contrôle des services intermédiaires en ligne au titre du présent règlement, les États membres devraient désigner des autorités compétentes et veiller à ce que ce contrôle soit cohérent avec celui exercé par les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Les coordinateurs des services numériques dans chaque État membre, conformément au règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), devraient en tout état de cause être chargés d’assurer la coordination au niveau national en ce qui concerne ces questions et d’entamer, le cas échéant, une coopération transfrontière avec d’autres coordinateurs de services numériques selon les mécanismes prévus par le règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Dans le cadre de l’application du présent règlement, ce mécanisme devrait se limiter à la coopération nationale entre les coordinateurs de services numériques, et ne devrait pas inclure le renvoi au niveau de l’Union prévu par le règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques).

(58)

Aux fins de la surveillance des aspects du présent règlement qui ne relèvent pas de la compétence des autorités de contrôle en vertu du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/725, les États membres devraient désigner des autorités compétentes. Afin de soutenir le respect des libertés et droits fondamentaux, de l’État de droit, des principes démocratiques et de la confiance du public dans le contrôle de la publicité à caractère politique, il est nécessaire que ces autorités soient structurellement indépendantes des interventions extérieures ou des pressions politiques et qu’elles soient dotées des pouvoirs nécessaires pour contrôler et prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, en particulier des obligations prévues à l’article 7. Les États membres peuvent désigner, notamment, les autorités ou organismes de régulation nationaux au titre de l’article 30 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (13).

(58)

Aux fins de la surveillance des aspects du présent règlement qui ne relèvent pas de la compétence des autorités de contrôle en vertu du règlement (UE) 2016/679, du règlement (UE) 2018/725, et du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) , les États membres devraient désigner des autorités compétentes pour contrôler et faire appliquer les règles pertinentes . Afin de soutenir le respect des libertés et droits fondamentaux, de l’État de droit, des principes démocratiques et de la confiance du public dans le contrôle de la publicité à caractère politique, il est nécessaire que ces autorités soient structurellement indépendantes des interventions extérieures ou des pressions politiques et qu’elles soient dotées des pouvoirs nécessaires pour contrôler et prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, en particulier des obligations prévues à l’article 7. Les États membres peuvent désigner, notamment, les autorités ou organismes de régulation nationaux au titre de l’article 30 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (13).

(58 bis)

Aux fins de l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent règlement, les autorités compétentes visées à l’article 15 et le comité européen de la protection des données devraient disposer de ressources suffisantes.

(59)

Lorsque des règles existent déjà dans le droit de l’Union en ce qui concerne la fourniture d’informations aux autorités compétentes et la coopération avec ces autorités et entre celles-ci, telles que l’article 9 du règlement (UE) 2021/xxx [législation sur les services numériques] ou celles figurant dans le règlement (UE) 2016/679, ces règles devraient s’appliquer mutatis mutandis aux dispositions pertinentes du présent règlement.

(59)

Lorsque des règles existent déjà dans le droit de l’Union en ce qui concerne la fourniture d’informations aux autorités compétentes et la coopération avec ces autorités et entre celles-ci, telles que l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) ou celles figurant dans le règlement (UE) 2016/679, ces règles devraient s’appliquer mutatis mutandis aux dispositions pertinentes du présent règlement.

(60)

Les autorités compétentes pour le contrôle du respect du présent règlement devraient coopérer entre elles, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, en utilisant au mieux les structures existantes, y compris les réseaux nationaux de coopération, le réseau européen de coopération en matière d’élections visé dans la recommandation C(2018) 5949 final et le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels institué en vertu de la directive 2010/13/UE. Cette coopération devrait faciliter l’échange rapide et sécurisé d’informations sur les questions liées à l’exercice de leurs missions de surveillance et d’exécution conformément au présent règlement, notamment en recensant conjointement les infractions, en partageant les constatations et l’expertise et en se concertant sur l’application et l’exécution des règles concernées.

(60)

Les autorités compétentes pour le contrôle du respect du présent règlement devraient coopérer entre elles, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, en utilisant au mieux les structures existantes, y compris les réseaux nationaux de coopération, le réseau européen de coopération en matière d’élections visé dans la recommandation C(2018) 5949 final , le comité européen des services numériques visé par le règlement (UE) 2022/2065 [législation sur les services numériques] et le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels institué en vertu de la directive 2010/13/UE. Cette coopération devrait faciliter l’échange rapide et sécurisé d’informations sur les questions liées à l’exercice de leurs missions de surveillance et d’exécution conformément au présent règlement, notamment en recensant conjointement les infractions, en partageant les constatations et l’expertise et en se concertant sur l’application et l’exécution des règles concernées.

(60 bis)

Dans le cadre du réseau européen de coopération en matière d’élections, il convient d’établir un réseau permanent de points de contact nationaux qui servira de plate-forme pour l’échange régulier d’informations et pour une coopération structurée entre les points de contact nationaux et la Commission concernant tous les aspects du présent règlement. Ce réseau devrait travailler en étroite coopération avec le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels et d’autres entités et réseaux pertinents.

(61)

Afin de faciliter l’application effective des obligations établies dans le règlement, il est nécessaire d’habiliter les autorités nationales à demander aux prestataires de services les informations pertinentes sur la transparence de la publicité politique. Les informations à transmettre aux autorités compétentes pourraient concerner une campagne publicitaire, être agrégées par année ou concerner des annonces publicitaires spécifiques. Afin de garantir que les demandes d’informations de ce type puissent être satisfaites de manière effective et efficace, et en même temps que les prestataires de services de publicité à caractère politique ne soient soumis à aucune charge disproportionnée, il est nécessaire de fixer certaines conditions auxquelles ces demandes devraient satisfaire. Dans l’intérêt de la surveillance en temps utile d’un processus électoral en particulier, les fournisseurs de services de publicité à caractère politique devraient répondre rapidement aux demandes des autorités compétentes, et toujours dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Par souci de sécurité juridique et dans le respect des droits de la défense, les demandes d’informations émanant d’une autorité compétente devraient contenir une motivation adéquate et des informations sur les voies de recours disponibles. Les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient désigner des points de contact pour interagir avec les autorités compétentes. Ces points de contact pourraient être électroniques.

(61)

Afin de faciliter l’application effective des obligations établies dans le règlement, il est nécessaire d’habiliter les autorités nationales à demander aux prestataires de services les informations pertinentes sur la transparence de la publicité politique. Les informations à transmettre aux autorités compétentes pourraient concerner une campagne publicitaire, être agrégées par année ou concerner des annonces publicitaires spécifiques. Afin de garantir que les demandes d’informations de ce type puissent être satisfaites de manière effective et efficace, et en même temps que les prestataires de services de publicité à caractère politique ne soient soumis à aucune charge disproportionnée, il est nécessaire de fixer certaines conditions auxquelles ces demandes devraient satisfaire. Dans l’intérêt de la surveillance en temps utile d’un processus électoral en particulier, les fournisseurs de services de publicité à caractère politique devraient répondre rapidement aux demandes des autorités compétentes, et toujours dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Au cours du dernier mois précédant une élection ou un référendum, une violation du présent règlement devrait être considérée comme ayant une incidence négative grave sur les droits des citoyens et, par conséquent, les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient fournir les informations demandées dans les meilleurs délais s’il s’agit de micro ou petites entreprises, et au plus tard dans les 48 heures pour les autres. Par souci de sécurité juridique et dans le respect des droits de la défense, les demandes d’informations émanant d’une autorité compétente devraient contenir une motivation adéquate et des informations sur les voies de recours disponibles. Les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient désigner des points de contact pour interagir avec les autorités compétentes. Ces points de contact pourraient être électroniques.

(62)

Les États membres devraient désigner un point de contact au niveau de l’Union aux fins du présent règlement. Ce point de contact devrait, si possible, être membre du réseau européen de coopération en matière d’élections. Il devrait faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres dans leurs tâches de surveillance et d’exécution, notamment en faisant office d’intermédiaire avec les points de contact d’autres États membres et avec les autorités compétentes dans leur propre pays.

(62)

Les États membres devraient désigner un point de contact national au niveau de l’Union aux fins du présent règlement. Ce point de contact devrait, si possible, être membre du réseau européen de coopération en matière d’élections. Il devrait faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres dans leurs tâches de surveillance et d’exécution, notamment en faisant office d’intermédiaire avec les points de contact d’autres États membres et avec les autorités compétentes dans leur propre pays.

(63)

Les autorités des États membres devraient veiller à ce que les manquements aux obligations prévues par le présent règlement soient sanctionnés par des amendes administratives ou des pénalités financières. Ce faisant, elles devraient tenir compte de la nature, de la gravité, de la récurrence et de la durée du manquement au regard de l’intérêt public en jeu, de la portée et du type d’activités exercées, ainsi que de la capacité économique de l’auteur du manquement. À cet égard, il conviendrait de tenir compte du rôle essentiel joué par les obligations prévues à l’article 7 pour la réalisation effective des objectifs du présent règlement. En outre, les autorités susmentionnées devraient tenir compte du fait que le prestataire de services concerné manque ou non de manière systématique ou récurrente aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, notamment en retardant la fourniture d’informations aux entités intéressées, ainsi que, le cas échéant, du fait que le prestataire de services de publicité à caractère politique est actif ou non dans plusieurs États membres. Les pénalités financières et les amendes administratives devraient, dans chaque cas individuel, être effectives, proportionnées et dissuasives, tenir dûment compte de la fourniture de garanties procédurales suffisantes et accessibles, et en particulier veiller à ce que le débat politique reste ouvert et accessible.

(63)

Les autorités des États membres devraient veiller à ce que les manquements aux obligations prévues par le présent règlement soient sanctionnés par des amendes administratives ou des pénalités financières. Ce faisant, elles devraient tenir compte de la nature, de la gravité, de la récurrence et de la durée du manquement au regard de l’intérêt public en jeu, de la portée et du type d’activités exercées, ainsi que de la taille et de la capacité économique de l’auteur du manquement. À cet égard, il conviendrait de tenir compte du rôle essentiel joué par les obligations prévues aux articles 3 bis, 5, 7, 7 bis, 7 ter et 12 pour la réalisation effective des objectifs du présent règlement et de considérer les violations de ces articles comme particulièrement graves . En outre, les autorités susmentionnées devraient tenir compte du fait que le prestataire de services concerné manque ou non de manière systématique ou récurrente aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, notamment en retardant la fourniture d’informations aux entités intéressées, ainsi que, le cas échéant, du fait que le prestataire de services de publicité à caractère politique est actif ou non dans plusieurs États membres. Les pénalités financières et les amendes administratives devraient, dans chaque cas individuel, être effectives, proportionnées et dissuasives, tenir dûment compte de la fourniture de garanties procédurales suffisantes et accessibles, et en particulier veiller à ce que le débat politique reste ouvert et accessible.

(63 bis)

Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions, y compris les amendes administratives et les sanctions financières, applicables aux violations du présent règlement et devraient veiller à ce que ces règles soient effectivement appliquées. Les amendes et les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres peuvent également imposer des astreintes en cas de violation grave et répétée du présent règlement. À l’échelle de l’Union, le réseau de points de contact nationaux devrait faciliter l’élaboration d’une approche harmonisée en matière de sanctions applicables au niveau des États membres.

(65)

Les États membres devraient publier la durée exacte de leurs périodes électorales, établies conformément à leurs traditions électorales, suffisamment longtemps avant le début du calendrier électoral.

(65)

Les États membres devraient publier la durée exacte de leurs périodes électorales, établies conformément à  leur législation et à leurs traditions électorales, suffisamment longtemps avant le début du calendrier électoral.

(67)

Dans les deux ans qui suivent chaque élection au Parlement européen, la Commission devrait présenter un rapport public sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Lors de l’élaboration de ce rapport, la Commission devrait également tenir compte de la mise en œuvre du présent règlement dans le cadre d’autres élections et référendums se déroulant dans l’Union. Le rapport devrait notamment analyser si les dispositions des annexes du présent règlement sont toujours appropriées et examiner la nécessité de les réviser.

(67)

Dans les deux ans qui suivent chaque élection au Parlement européen, la Commission devrait présenter un rapport public sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Lors de l’élaboration de ce rapport, la Commission devrait tenir compte de la mise en œuvre du présent règlement dans le cadre d’autres élections et référendums se déroulant dans l’Union. Le rapport devrait notamment analyser si les dispositions des annexes du présent règlement et de ses annexes sont toujours appropriées et examiner la nécessité de les réviser. En particulier, la Commission devrait évaluer l’adéquation du champ d’application et des définitions ainsi que l’efficacité des obligations, de la gouvernance et des dispositions d’application, y compris à la lumière des progrès technologiques, de l’évolution du marché et des nouvelles découvertes scientifiques.

(68 bis)

Afin de garantir un niveau élevé de transparence et de renforcer la protection des données à caractère personnel individuelles pour la publicité à caractère politique dans le cadre des élections au Parlement européen de 2024, les prestataires de services de publicité à caractère politique devraient s’assurer que les exigences en matière d’étiquetage et d’avis de transparence soient immédiatement respectées, nonobstant la disponibilité d’éléments supplémentaires à fournir par la Commission. Les éditeurs de publicité politique devraient tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité des avis de transparence, nonobstant l’existence d’un référentiel européen pour la publicité politique en ligne.

(70)

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies notamment par la directive 2000/31/CE, y compris les règles en matière de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues aux articles 12 à 15 de ladite directive telle que modifiées par le règlement (UE) 2021/xxx [ législation sur les services numériques], le règlement (UE) 2021/xxx [ législation sur les marchés numériques], la directive 2002/58/CE et le règlement (UE) XXX [règlement «vie privée et communications électroniques»], ainsi que la directive 2010/13/UE, la directive 2000/31/CE, la directive 2002/58/CE , la directive 2005/29/CE, la directive 2011/83/UE, la directive 2006/114/CE, la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) 2019/1150.

(70)

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies notamment par la directive 2000/31/CE, y compris les règles en matière de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues aux articles 12 à 15 de ladite directive telle que modifiées par le règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), le règlement (UE) 2022/1925 ( législation sur les marchés numériques), la directive 2002/58/CE ainsi que la directive 2010/13/UE , la directive 2000/31/CE, la directive 2005/29/CE, la directive 2011/83/UE, la directive 2006/114/CE, la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) 2019/1150. Le présent règlement devrait compléter l’acquis de l’Union en matière de protection des données, en particulier les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et la directive 2002/58/CE, ainsi que prévoir des règles spécifiques en matière de protection des données. Le présent règlement ne prévoit pas de fondement juridique satisfaisant aux exigences de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 ou de l’article 5 du règlement (UE) 2018/1725 pour le traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité à caractère politique.

(71)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le XX XX  2022,

(71)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 20 janvier  2022,

(a)

des obligations harmonisées en matière de transparence imposant aux fournisseurs de publicité à caractère politique et de services connexes de conserver, de divulguer et de publier les informations liées à la fourniture de tels services;

(a)

des obligations concernant la fourniture de services de publicité à caractère politique, la transparence et le devoir de vigilance imposant aux parraineurs et aux fournisseurs de publicité à caractère politique de fournir, de collecter, de conserver, de divulguer et de publier des informations liées à la fourniture de ces services dans le marché intérieur ;

(b)

des règles harmonisées concernant l’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de la promotion de publicités à caractère politique impliquant l’utilisation de données à caractère personnel.

(b)

l’utilisation de techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires liées à la préparation, au placement, à la promotion, à la publication, à la livraison ou à la diffusion de publicités à caractère politique, qui impliquent le traitement de données à caractère personnel;

(b bis)

la supervision et le contrôle de l’application du présent règlement, y compris en ce qui concerne la coopération et la coordination entre les autorités compétentes.

(a)

contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur de la publicité à caractère politique et des services connexes;

(a)

contribuer à l’harmonisation et au bon fonctionnement d’un marché intérieur transparent, sûr, prévisible et fiable pour la publicité à caractère politique et les services connexes;

(b)

protéger les personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

(b)

protéger les libertés et droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union et le droit national, y compris ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux et, en particulier, protéger les personnes physiques en ce qui concerne le droit à la vie privée et le traitement des données à caractère personnel.

(b)

la directive 2002/58/CE et le règlement (UE) XXX [règlement «vie privée et communications électroniques»] ;

(b)

la directive 2002/58/CE;

(f)

la directive (UE) 2010/13;

(f)

la directive 2010/13 /UE ;

(i)

le règlement (UE) 2021/xxx [la législation sur les services numériques].

(i)

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques ) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1) .

(i bis)

Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1).

2.

«publicité à caractère politique»: l’élaboration, le placement, la promotion, la publication ou la diffusion, par tout moyen, d’un message:

2.

«publicité à caractère politique»: l’élaboration, le placement, la promotion, la publication , la distribution ou la diffusion, par tout moyen, d’un message:

(b)

susceptible d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, un processus législatif ou réglementaire ou un comportement de vote ;

(b)

susceptible d’influencer un comportement de vote, le résultat d’une élection ou d’un référendum, ou un processus législatif ou réglementaire;

(d)

un candidat à tout mandat électif aux niveaux européen, national, régional et local, ou à l’un des postes de direction au sein d’un parti politique;

(d)

un candidat à tout mandat électif au niveau national, régional, local ou de l’Union , ou à l’un des postes de direction au sein d’un parti politique , ou le titulaire d’un tel poste ou mandat ;

(e)

un élu au sein d’une institution publique au niveau européen, national, régional ou local;

(f)

un membre non élu d’un exécutif au niveau européen, national, régional ou local ;

(f)

un membre non élu d’un exécutif au niveau national, régional , local ou de l’Union ;

(g)

une organisation chargée d’une campagne politique, dotée ou non de la personnalité juridique, établie dans le but d’atteindre un résultat spécifique lors d’une élection ou d’un référendum ;

(g)

une organisation chargée d’une campagne politique, dotée ou non de la personnalité juridique, établie dans le but d’influencer le résultat d’une élection, d’un référendum ou d’un processus législatif ou réglementaire ;

(h)

toute personne physique ou morale qui représente ou agit pour le compte d’une des personnes ou organisations visées aux points a) à g) en promouvant les objectifs politiques de l’une d’elles;

5.

«service de publicité à caractère politique»: un service consistant à faire de la publicité à caractère politique, à l’exclusion d’un service intermédiaire en ligne au sens de l’article 2, point f) , du règlement (UE) 2021/XXX [Législation sur les services numériques], qui est fourni sans contrepartie pour le placement, la publication ou la diffusion du message spécifique;

5.

«service de publicité à caractère politique»: un service consistant à faire de la publicité à caractère politique, à l’exclusion d’un service intermédiaire en ligne au sens de l’article 3, point g) , du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), qui est fourni sans rémunération pour la préparation , le placement, la promotion , la publication, la distribution ou la diffusion du message spécifique;

5 bis.

6.

«campagne de publicité à caractère politique»: l’élaboration, le placement, la promotion, la publication ou la diffusion d’une série d’annonces publicitaires liées dans le cadre d’un contrat de publicité à caractère politique, sur la base d’une préparation, d’un parrainage ou d’un financement conjoints;

6.

«campagne de publicité à caractère politique»: l’élaboration, le placement, la promotion, la publication , la distribution ou la diffusion d’une série d’annonces publicitaires liées dans le cadre d’un contrat de publicité à caractère politique, sur la base d’une préparation, d’un parrainage ou d’un financement conjoints;

6 bis.

6 ter.

7.

«parraineur»: la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une publicité à caractère politique est élaborée, placée, publiée ou diffusée;

7.

«parraineur»: la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une publicité à caractère politique est élaborée, placée, promue, publiée , distribuée ou diffusée;

8.

«techniques de ciblage ou d’amplification» : les techniques utilisées soit pour adresser une publicité à caractère politique personnalisée uniquement à une personne spécifique ou à un groupe spécifique de personnes , soit pour accroître la circulation , la portée ou la visibilité d’une publicité à caractère politique ;

8.

«techniques de ciblage» : les techniques utilisées par des parraineurs, des éditeurs de publicité à caractère politique ou des prestataires de services de publicité pour personnaliser une publicité à caractère politique adressée à une personne spécifique ou à un groupe spécifique de personnes ou pour exclure ces personnes par le traitement de données à caractère personnel , en particulier par la collecte de leurs données ;

8 bis.

9.

«période électorale»: la période qui précède, qui coïncide ou qui suit immédiatement une élection ou un référendum dans un État membre et pendant laquelle les activités de campagne sont soumises à des règles spécifiques;

9.

«période électorale»: la période qui précède, qui coïncide ou qui suit immédiatement une élection ou un référendum dans un État membre , conformément à la législation nationale, et pendant laquelle les activités de campagne sont soumises à des règles spécifiques;

11.

«éditeur de publicité à caractère politique»: une personne physique ou morale qui radiodiffuse de la publicité à caractère politique , la met à disposition par l’intermédiaire d’une interface ou la rend publique de toute autre manière, sur tout type de support;

11.

«éditeur de publicité à caractère politique»: un prestataire de services de publicité à caractère politique qui place, promeut, publie, distribue ou diffuse de la publicité à caractère politique sur tout type de support;

(a)

le contenu du message;

(b)

le parraineur du message;

(c)

les paroles ou les écrits utilisés pour transmettre le message;

(d)

la forme du message ou les moyens par lesquels il est préparé, placé, promu, publié, délivré ou diffusé;

(e)

le public ciblé;

(f)

le contexte dans lequel le message est transmis, y compris la période de diffusion telle que les périodes d’élection ou de référendum, ou de diffusion du message durant le processus législatif ou réglementaire;

(g)

l’objectif du message.

(b)

le ou les services spécifiques fournis dans le cadre de la publicité à caractère politique;

(b)

le ou les services spécifiques qu’ils ont fourni dans le cadre de la publicité à caractère politique;

(b bis)

la date de démarrage ou la période au cours de laquelle le ou les services ont été fournis;

(c)

les montants qu’ils ont facturés pour le ou les services fournis, et la valeur des autres avantages reçus en échange partiel ou total du ou des services fournis; ainsi que

(c)

les montants qu’ils ont facturés pour le ou les services fournis, et la valeur des autres avantages reçus en échange partiel ou total du ou des services fournis;

(c bis)

les informations sur l’origine publique ou privée de ces montants et autres avantages, ainsi que sur le fait qu’ils proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union;

(d)

le cas échéant, l’identité du parraineur et ses coordonnées.

(d)

l’identité du parraineur de l’annonce publicitaire à caractère politique et ses coordonnées et, le cas échéant, l’identité et les coordonnées de la personne physique ou morale qui contrôle en dernier ressort le parraineur et , pour les personnes morales, le lieu d’établissement; ainsi que

(d bis)

le cas échéant, une indication des élections ou référendums auxquels l’annonce publicitaire à caractère politique se rattache.

1.

Dans le contexte de la prestation de services de publicité à  caractère politique, chaque annonce publicitaire à caractère politique doit être accompagnée des informations suivantes , formulées de manière claire et non ambiguë et allant à l’essentiel :

1.

Les éditeurs de publicité à caractère politique veillent à  ce que toute annonce publicitaire à caractère politique contienne les informations suivantes:

(a)

une déclaration indiquant qu’il s’agit d’une annonce publicitaire à caractère politique;

(a)

une déclaration indiquant clairement qu’il s’agit d’une annonce publicitaire à caractère politique;

(b)

l’identité du parraineur de l’annonce publicitaire à caractère politique et de l’entité contrôlant ledit parraineur en dernier ressort;

(b)

l’identité du parraineur de l’annonce publicitaire à caractère politique et , le cas échéant, de l’entité ou la personne contrôlant ou finançant ledit parraineur en dernier ressort;

(b bis)

le cas échéant, le processus électoral, référendaire, législatif ou réglementaire auquel l’annonce publicitaire à caractère politique se rattache.

(c)

un avis de transparence permettant de comprendre le contexte plus large de l’annonce publicitaire à  caractère politique et ses objectifs , ou une indication claire de l’endroit où cet avis peut être facilement récupéré.

(c)

une indication claire de l’endroit où une copie permanente de l’avis de transparence contenant les informations visées à  l’article 7 bis peut être aisément et directement récupérée et , si cela est nécessaire et possible, une mise à jour de cette indication;

(a)

l’identité du parraineur et ses coordonnées;

(b)

la période pendant laquelle il est prévu de publier et de diffuser l’annonce publicitaire à caractère politique;

(c)

sur la base, notamment, des informations reçues en application de l’article 6, paragraphe 3, des informations sur les montants cumulés dépensés ou d’autres avantages perçus en contrepartie totale ou partielle de l’élaboration, du placement, de la promotion, de la publication et de la diffusion de l’annonce publicitaire concernée et, le cas échéant, de la campagne publicitaire à caractère politique concernée, ainsi que leurs sources;

(d)

le cas échéant, une indication des élections ou référendums auxquels l’annonce publicitaire se rattache;

(e)

le cas échéant, des liens vers des répertoires de publicités en ligne;

(f)

des informations sur la manière d’utiliser les mécanismes prévus à l’article 9, paragraphe 1.

(g)

Les informations à inclure dans l’avis de transparence sont communiquées en remplissant les champs de données spécifiques indiqués à l’annexe I.

(a)

l’identité, l’adresse ou le lieu d’établissement et les coordonnées du parraineur;

(b)

le cas échéant, l’identité de la personne ou de l’entité finançant ou contrôlant d’une autre manière le parraineur en dernier ressort, son adresse ou son lieu d’établissement et ses coordonnées;

(c)

la période pendant laquelle il est prévu de publier et de diffuser l’annonce publicitaire à caractère politique;

(d)

les montants cumulés dépensés ou d’autres avantages perçus par les prestataires de services de publicité à caractère politique, y compris ceux perçus par l’éditeur en contrepartie totale ou partielle de l’élaboration, du placement, de la promotion, de la publication, de la distribution et de la diffusion de l’annonce publicitaire concernée et, le cas échéant, de la campagne de publicité à caractère politique, ainsi que l’origine des montants et des autres avantages;

(e)

le cas échéant, une indication des processus électoraux, référendaires, législatifs ou réglementaires auxquels l’annonce se rattache;

(f)

la manière d’utiliser les mécanismes prévus à l’article 9, paragraphe 1;

(g)

si la publicité a été suspendue ou interrompue en raison d’une infraction au présent règlement;

(h)

le cas échéant, une déclaration indiquant que la publicité à caractère politique a été ciblée sur la base de l’utilisation de données à caractère personnel;

(i)

le cas échéant, les groupes spécifiques de personnes visées;

(j)

le cas échéant, les catégories et les sources de données à caractère personnel utilisées pour le ciblage;

(k)

le cas échéant, la portée du message politique, le nombre de vues et d’engagements envers la publicité.