Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet : Annulation de la décision 2003/102/CE de la Commission, du 14 février 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie" [notifiée sous le numéro C(2003) 500] (JO L 42, p. 47) - Contrôles dans le secteur des cultures arables - Cas du Land Brandenburg

Dispositif

Dispositif : 1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.