Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006, Allemagne / Commission, C-183/03 (FEOGA – Décision 2003/102/CE – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur des cultures arables)

1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. point 47)

2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides (Règlement de la Commission nº 3887/92, modifié par le règlement nº 2801/1999, art. 6, § 5) (cf. points 60-61)

3.                     Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides (Règlement de la Commission nº 3887/92, modifié par le règlement nº 2801/1999, art. 9) (cf. points 84-89)

Objet :

Annulation de la décision 2003/102/CE de la Commission, du 14 février 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie" [notifiée sous le numéro C(2003) 500] (JO L 42, p. 47) - Contrôles dans le secteur des cultures arables - Cas du Land Brandenburg

Dispositif :

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.