Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de la personne et de l'entité visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2024/195 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/196 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que la personne et l'entité concernées devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2014/145/PESC et dans le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant la désignation de la personne et de l'entité concernées sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention de cette personne et de cette entité est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

La personne et l'entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 26 janvier 2024 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention de la personne et de l'entité concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)   JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)   JO L, 2024/195, 3.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/195/oj

(3)   JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)   JO L, 2024/196, 3.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/196/oj