11957A191

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 191


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ARTICLE 191

LA COMMUNAUTE JOUIT, SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES, DES PRIVILEGES ET IMMUNITES NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN PROTOCOLE SEPARE .