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3.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 272/17 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2006
accordant un agrément communautaire restreint au registre des navires polonais
[notifiée sous le numéro C(2006) 4107]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/660/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
vu les lettres des autorités polonaises du 10 mars 2004, des autorités tchèques du 4 juillet 2005, des autorités chypriotes du 10 mars 2006, des autorités maltaises du 13 mars 2006, des autorités lituaniennes du 30 mars 2006 et des autorités slovaques du 11 avril 2006, demandant à la Commission d’accorder un agrément communautaire au registre des navires polonais (ci-après dénommé «RNP») en application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’agrément restreint visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l’annexe de la directive autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A («Dispositions générales»), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d’expérience. |
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(2) |
La Commission a vérifié que le RNP répondait à tous les critères de l’annexe de la directive 94/57/CE autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A («Dispositions générales») de ladite annexe. |
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(3) |
Le RNP s’est engagé à satisfaire aux dispositions de l’article 15, paragraphes 2, 4 et 5, de la directive 94/57/CE. |
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(4) |
Les résultats de l’organisme en matière de sécurité et de pollution, bien que légèrement en dessous des résultats moyens des organismes reconnus, sont satisfaisants et évoluent dans le bon sens, notamment eu égard aux exigences du Mémorandum de Paris, ou Mémorandum d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port, concernant lesquelles des progrès constants ont été observés depuis 2000. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis émis par le COSS, établi en vertu de l’article 7 de la directive 94/57/CE, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le «Registre des navires polonais» est reconnu conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE pour une période de trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Article 2
Les effets de l’agrément sont limités à la République tchèque, à Chypre, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne et à la République slovaque.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2006.
Par la Commission
Jacques BARROT
Vice-président
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).