TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LES TRANSPORTS, ARTICLE 76
++++ ARTICLE 76 JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1, ET SAUF ACCORD UNANIME DU CONSEIL, AUCUN DES ETATS MEMBRES NE PEUT RENDRE MOINS FAVORABLES, DANS LEUR EFFET DIRECT OU INDIRECT A L'EGARD DES TRANSPORTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES PAR RAPPORT AUX TRANSPORTEURS NATIONAUX , LES DISPOSITIONS DIVERSES REGISSANT LA MATIERE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .